GDA PARTNER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GDA PARTNER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.217.312

Publication

10/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRi JUtrZI,

Greffe 0 JAN. 2014

N° d'entreprise : 0835.217,312

Dénomination

(en entier) : GDA PARTNER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Mostinck numéro 50 à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles). (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :APPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES-

DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 § 5 DU CODE DES SOCIETES

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « GDA PARTNER », ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue Mostinck 50, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0835.217.312, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente décembre deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le treize janvier suivant volume 52 folio 67 case 14 , aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par Le Receveur ai. Wim. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution : Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 19 décembre 2013.

b) du rapport du réviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « RENAUD DE BORMAN, REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue du Long Chêne 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0891.185.124, représentée par Monsieur Renaud de BORMAN, en date du 21 décembre 2013, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL GdA PARTNER et conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société au 19 décembre 2013 établi sous la responsabilité du Gérant.

Nos travaux de contrôle ont été effectués conformément aux normes professionnelles applicables. .

Cet état arrêté au 19 décembre 2013, présentant un total de bilan de 63.023,22 EUR et un actif net de 63.023,22 EUR, a été établi en tenant compte des perspectives de discontinuité de la société.

En conclusion de nos travaux, nous attestons que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 19 décembre 2013.

Wezembeek-Oppem, Le 21 décembre 2013,

Société civile SPRL Renaud de Barman, Réviseur d'entreprises  Bedrijfsrevisor

Représentée par Renaud de BORMAN Réviseur d'entreprises »

Deuxième résolution : Dissolution et clôture de la liquidation

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés et ceci à partir du jour de l'acte de dissolution.

L'associé unique déclare qu'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 19 décembre 2013 que toutes les dettes ont été payées, y compris les frais de dissolution.

Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession du Comte de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Guillaume, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Mostincit 50 , pendant cinq ans au moins,

L'associé unique déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir au Comte de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Guillaume, prénommé , aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de t'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A ces fins, il pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard 1NDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 24.09.2013 13591-0198-010
18/04/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GdA Partner

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Mostinck numéro 50 à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", le quatre avril deux mil onze, a été constituée la société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "GdA Partner", dont le siège social sera établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Mostinck, 50 et au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ), représenté par mille parts sociales (1.000), sans désignation de valeur nominale.

Associé unique

- le Comte Guillaume de MARCHANT et d'ANSEMBOURG, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150

Bruxelles), avenue Mostinck, numéro 50.

Extraits des Statuts

Forme dénomination

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "GdA Partner".

Siège social

Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Mostinck numéro 50.

Objet social

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :

Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général et à la consultance au sens le plus large de ce terme, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils en toute matière, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.

Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et/ou associations et à l'administration et la gestion d'entreprises et d'associations.

Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.

La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation directe ou indirecte, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Sous réserve de l'obtention des agréments nécessaires, la société pourra également exercer toutes activités d'agent immobilier, de syndic d'immeubles et/ou d'agent de voyage.

a 3r2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Elle pourra également exercer les activités de commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits généralement quelconques, ainsi que toutes activités de services et de conseils liées auxdits produits et marchandises.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.

Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.

Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.

Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 E), représenté par mille parts sociales (1.000), sans désignation de valeur nominale), représentant chacune un/millième (1/1.000ème) du capital social, souscrit intégralement et libéré partiellement à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 E) par l'associé unique.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou

à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier mercredi du mois de juin à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité

simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont

plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

Volet B - Suite

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Gérant

Il décide de nommer un gérant.

- le Comte Guillaume de MARCHANT et d'ANSEMBOURG, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité

de gérant, pour un terme indéterminé.

Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré.

2) Commissaire

Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Il décide que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le trente et un

décembre deux mille douze.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille treize.

5) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le premier septembre deux mille dix.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU,

Notaire associé.

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

. Réervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
GDA PARTNER

Adresse
AVENUE MOSTINCK 50 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale