GEMILOR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GEMILOR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.095.866

Publication

02/04/2014
ÿþ I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 1 ti

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0479.095.866

Dénomination

(en entier) : GEMILOR

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, CLOS FOLIANT, 2

Objet: de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - ADAPTATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à Jumet, le 18 mars 2014, Monsieur VEROUGSTRAETE Georges Pierre, médecin, né à Bruxelles le deux février mil neuf cent soixante-huit (registre national 680202-341-71), divorcé, domicilié à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Clos Foliant, 2, agissant en lieu et place de rassemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «GEMILOR», ayant son siège social à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Clos Foliant, 2, a pris les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTS SOCIALES

L'associé unique décide de modifier fe nombre de parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant le capital social. L'associé unique décide que désormais le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) sera représenté par mille huit cent soixante parts sociales (1.860) sans mention de valeur nominale en lieu et place de cent parts sociales sans mention de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (85.500 ¬ ), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) à CENT QUATRE MILLE CENT EUROS (104.100 ¬ ), par la création de huit mille cinq cent cinquante (8.550) parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de dix euros (10 ¬ ) chacune et entièrement libérées à la souscription.

TROISIEME RESOLUTION  SOUSCRIPTION ET LIBERATION

L'associé unique déclare souscrire les huit mille cinq cent cinquante (8,550) parts nouvelles au prix de dix euros (10 ¬ ) chacune, soit pour quatre-vingt-oinq mille cinq cents euros (85.500 E).

If déclare que fa totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE20 0017 2134 8256 ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « GEMILOR», de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire demeurera ci-annexée.

Le souscripteur déclare que la présente augmentation de capital est la conséquence de la décision de rassemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre deux mille treize décidant de la distribution de dividendes par application de l'article 537 du Code d'Impôt sur les Revenus (C1R92).

QUATRIEME RESOLUTION -- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement' sous-'crite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital ainsi effectivement porté à cent quatre mille cent euros (104.100¬ ) est représenté par dix mille quatre cent dix (10.410) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/dix mille quatre cent dixièmes (1/10.410ième) de l'avoir social.

CiNQUIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'associé unique décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle et décide que ladite assemblée se tiendra dorénavant le trente juin de chaque année à dix-huit heures.

La prochaine assemblée générale annuelle se tiendra donc le trente juin deux mille quatorze à dix-huit heures.

SIXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux décisions qui précèdent, l'associé unique apporte aux statuts les modifications suivantes :

'Article 5 est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à CENT QUATRE MILLE CENT EUROS (104.100 ¬ ), représenté par dix mille

quatre cent dix (10.410) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune unldix mille

quatre cent dixièmes (1/10.410ème) de l'avoir social et entièrement libérées.

Les parts sociales sont et resteront nominatives.»,

" Un Article 5 bis : Historique du capital est ajouté

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ),

Suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de Jumet, en date dix-huit mars deux mille quatorze, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500 ¬ ) pour le porter à cent quatre mille cent euros (104.100 ¬ ), par la création de huit mille cinq cent cinquante (8.550) parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes. ».

'Article 11 est remplacé par fe texte suivant :

« REUNiON DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le trente juin à dix-huit heures, soit au siège social, soit

en tout autre endroit désigné dans le convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain

jour ouvrable autre qu'un samedi,

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes annuels.

Le ou les gérants présente à l'assemblée avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un

rapport d'activités ou le rapport de gestion visé par le code des Sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations,

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les titulaires des parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; Ils disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de voter,

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant. ».

SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'associé unique, en sa qualité de gérant, dispose de tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Signé Etienne NOKERMAN , Notaire,

Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.

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Moniteur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13386-0356-012
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 25.07.2012 12357-0510-012
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11509-0315-012
18/04/2011
ÿþN° d'entreprise : 0479.095.866

Dénomination

(en entier) : GEMILOR

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, CLOS FOLIANT, 2

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES : DEBUT ET FIN D'EXERCICE SOCIAL ET DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE - RENOUVELLEMENT MANDAT DU GERANT  ADAPTATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à Jumet, le 30 mars 2011, Monsieur VEROUGSTRAETE Georges Pierre, médecin, né à Bruxelles le deux février mil neuf cent soixante-huit (registre national avec son accord 680202-341-71), divorcé, domicilié à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Clos Foliant, 2, associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «GEMILOR», ayant son siège social à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Clos Foliant, 2, a pris les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

a) Dépôt du rapport et de l'état y annexé

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lec-'ture du rapport du gérant exposant la justification détaihtée de la modification apportée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille dix, y annexé.

Le comparant reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

b) L'assemblée décide de modifier l'objet social en ajoutant trois paragraphes à l'article 3, à savoir :

- avant le dernier paragraphe :

«Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du

médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. ».

- après le dernier paragraphe :

« A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n'aient pas un caractère commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées».

DEUXIEME DECISION  RECTIFICATION D'ERREURS DANS LES STATUTS QUANT A L'EXERCICE SOCIAL ET LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée expose que dans les statuts il est erronément mentionné à l'article 11 que l'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le troisième vendredi du mois de décembre et à l'article 13 que l'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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En effet, depuis la constitution de la société le vingt décembre deux mille deux, l'exercice social a chaque fois été clôturé le trente et un décembre de chaque année et l'assemblée générale ordinaire s'est réunie le troisième vendredi du mois de juin.

En atteste, les dispositions transitoires adoptées à la suite des statuts qui mentionnent expressément que le premier exercice social finit le trente et un décembre deux mille trois.

En conséquence, afin de rectifier ces erreurs matérielles et afin que les statuts reflètent la réalité, l'assemblée décide :

- que l'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année; - que l'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier vendredi du mois de juin.

TROISIEME DECISION  RATIFICATION D'ACTES ACCOMPLIS PAR LE GERANT

Pour autant que de besoin, l'assemblée décide de :

- ratifier expressément tous les actes accomplis par le gérant du vingt décembre deux mille huit au vingt-

sept novembre deux mille neuf ; date à laquelle il est devenu associé unique de la société;

- par un vote spécial, donner décharge au gérant pour l'exécution de son mandat durant la période ci-

dessus.

QUATRIEME DECISION  DEONTOLOGIE

L'assemblée décide afin de satisfaire au Code de Déontologie médicale de :

-supprimer les termes « agences, bureaux » du dernier paragraphe de l'article 2 et d'insérer la phrase suivante : « Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins » ;

-d'ajouter à l'article 6 le paragraphe suivant : « La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de guérir entraîne la suspension des avantages du contrat pendant la durée de cette mesure. Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions ».

-de remplacer le contenu de l'article 16 par ce qui suit : « En cas de dissolution de fa société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation par le tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale ou de l'associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs, de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés ».

CINQUIEME DECISION  ADAPTATION DES STATUTS

L'assemblée décide d'adapter les statuts pour les mettre en concordance avec les décisions qui précèdent et la décision de la gérance transférant le siège social à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, clos Foliant, 2 à dater du vingt-huit mai deux mille neuf, publiée aux annexes au Moniteur Belge du quatorze ao0t suivant sous la référence suivante : 2009-08-14/0117132.

En conséquence, elle approuve, article par article, les textes intégraux suivants :

« Article 2

SIEGE SOCIAL

La société a son siège social à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Clos Foliant, 2.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région Wallonne par simple décision de la gérance à publier à l'annexe au Moniteur belge.

Le transfert du siège social dans une commune belge appartenant à la région néerlandophone ou germanophone ou à l'étranger doit s'opérer par décision de l'assemblée générale, comportant traduction des statuts.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges d'exploitation, des sièges administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Article 3

OBJET SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers :

L'exercice de l'art de guérir par les médecins qui la composent. Seul un médecin habilité légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique peut être associé. Les médecins mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

Chaque médecin conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.

La Médecine est exercée par chaque médecin associé, au nom et pour compte de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.

Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

La société peut faite toute activité mobilière ou immobilière de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n'aient pas un caractère commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.

Article 6

L'admission d'un nouvel associé nécessite l'accord unanime des associés. Seul un médecin habilité légalement à exercer l'Art de Guérir en Belgique peut être associé.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des médecins.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de guérir entraîne la suspension des avantages du contrat pendant la durée de cette mesure. Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

Article 11

REt.1NION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures,

soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans le convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes annuels.

Le ou les gérants présente à l'assemblée avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un rapport d'activités ou le rapport de gestion visé par le code des Sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les titulaires des parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de voter.

Volet B - Suite

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 13

COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 16

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation par le tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale ou de l'associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs, de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.".

SIXIEME DECISION  POUVOIRS

En sa qualité de gérant, l'associé unique dispose de tous les pouvoirs pour l'exécution des décisions à prendre sur les objets qui précèdent.

Signé Etienne NOKERMAN, Notaire.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte, copie du rapport du gérant auquel est joint la situation

active et passive arrêtée à la date du 31/12/2010, les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

, belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 13.08.2010 10410-0519-012
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 03.08.2009 09535-0211-012
14/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 06.08.2008 08550-0171-015
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 23.08.2007 07588-0249-015
05/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 29.08.2006 06680-0101-015
10/04/2006 : BLA124142
11/08/2005 : BLA124142
25/04/2005 : BLA124142
05/11/2004 : BLA124142
04/08/2004 : BLA124142
05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.07.2015 15372-0265-012
02/01/2003 : BLA124142
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 29.08.2016 16521-0250-012

Coordonnées
GEMILOR

Adresse
CLOS FOLIANT 2 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale