GEMINIPIX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GEMINIPIX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 555.886.214

Publication

14/07/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14306421*

Déposé

10-07-2014

Greffe

0555886214

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Geminipix

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mil quatorze

Le dix juillet

Par devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek

A COMPARU :

Monsieur MAHIEU Fabien Jacques Didier, né à Namur le vingt-deux mai mil neuf cent septante-sept

(carte d'identité numéro 590880063242 - registre national numéro 77052218531) célibataire,

domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles) avenue de Hinnisdael, 15 boîte 3.

Lequel comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :

CONSTITUTION

Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "GEMINIPIX"

dont le siège social sera établi à Woluwé-Saint-Pierre (1150 Bruxelles) avenue de Hinnisdael, 15

boîte 3, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six

parts sociales sans désignation de valeur nomi-nale, qu'il libère à concurrence de douze mille quatre

cents euros.

Le comparant déclare et reconnait :

1) que chaque souscription est libérée à concurrence d'un/cinquième au moins et que le capital est libéré pour au moins douze mille quatre cents euros.

2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été ver-sés au compte spécial numéro BE20 0017 3086 3956 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Fortis Banque. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros.

4) que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales rela-tives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'adminis-tration ou à la surveillance d'une société. Le notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.

D'autre part le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant à l'un des fonda-teurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entre-prises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

STATUTS

Il fixe les statuts de la société comme suit :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue de Hinnisdael 15 bte 3

1150 Woluwe-Saint-Pierre

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 - La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

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Volet B - suite

"GEMINIPIX".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indi-cation précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à ce registre des personnes morales.

Article 2 - Le siège social est établi à Woluwé-Saint-Pierre (1150 Bruxelles) avenue de Hinnisdael, 15 boîte 3, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation :

- toutes activités dans les domaines de la photographie, de la cinématographie, de la vidéographie et de l audiovisuel et, notamment toutes réalisations visuelles et audiovi-suelles à caractère réel ou virtuel;

- sans que cette liste soit limitative, agir en tant qu'intermédiaire de publicité, passer tous contrats avec des annonceurs, réaliser elle-même ou faire réaliser des travaux pu-blicitaires par procédé "offset", graphique, informatique, audiovisuel ou toute autre méthode;

- réaliser toutes activités en rapport avec le marketing et la communication et qui ont pour but la publicité, la création d'évènements, l'organisation de foires et salons, le marketing direct, le sponsoring et les relations publiques;

- toutes activités liées à la création, au développement, à la commercialisation et à la gestion de tous produits relatifs au WEB et au Print et notamment, de tous sites web ainsi que toutes démarches liées à l administration de ces sites;

- toutes activités en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en matière de télécommunication, informatique, présent ou futur;

- la vente, la location, l'achat, la distribution, la diffusion, l'édition, la création, la fabri-cation, l'impression, la reproduction de publication de livres, de journaux, de brochures, de magazines, d'échantillons, d'imprimés divers;

- acheter, louer, vendre, mettre en location, transformer, exploiter tout interface entre une marque et son public par le biais de tous médias ayant un support matériel ou non, et notamment par le biais de stands, vitrines, "corners", espaces de démonstration, sur-faces commerciales ou autres;

- toutes activités dans le domaine de la presse et notamment, la communication sous toutes ses formes, en ce compris par des techniques radiophoniques et télévisuelles, l édition, la publication, l impression, le graphisme, la publicité, sous toutes leurs formes ainsi que la vente, l achat, la promotion, la représentation, l'importation, l'ex-portation, la diffusion et le négoce de journaux, de revues, de périodiques, cd-roms et autres articles informatiques et de toutes autres publications, de tous autres articles et fournitures imprimés, informatiques ou analogues, avec tous les développements prin-cipaux et accessoires que cette entreprise peut comporter, notamment la diffusion et l édition de tous moyens multimédias généralement quelconques, dont internet; - la publicité dans le sens le plus large, sous toutes ses formes et par tous moyens, et plus particulièrement, la création, la conception, le développement, la fabrication di-recte ou par sous-traitance, l'achat, la vente, la location, la mise à disposition et l'ex-ploitation de tous supports publicitaires, projets publicitaires, conseils publicitaires ainsi que les activités ayant trait à la publicité et toutes opérations connexes.

- toutes opérations d'achat, de vente et de location de matériel informatique (hardware et software), de matériel et de mobilier de bureau et en général de tout matériel pou-vant servir directement ou indirectement à son objet;

- la création, le développement, la distribution, l'installation, la mise en service des supports informatiques aussi bien en matière de software que de hardware et la centra-lisation des données : gestion des réseaux et des ordinateurs, étude et développement de logiciels, la création, le développement, l'installation et la mise en Suvre de réseaux internationaux;

- le développement, la coordination et la supervision du traitement des données, des programmes ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques;

- la coordination et le développement de systèmes informatiques;

- l'organisation d'événements et de manifestations culturels, artistiques, sportifs, so-ciaux, familiaux et commerciaux, ainsi que l'organisation de toutes actions de commu-nication par l'usage de toutes les technologies connues ou à venir, et ce tant dans le domaine public que privé;

- la vente de voyages à forfait et de séjours à forfait, individuels ou en groupe;

- la vente en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organi-sés par des tiers, de bons de logement et de bons de repas;

- la vente en qualité d'intermédiaire de billets pour tous moyens de transport et plus particulièrement

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pour tous trajets maritimes, fluviaux et l'organisation de croisières.

- prendre, acheter, exploiter, louer ou vendre tous brevets, marques de fabrique et li-cences se rattachant directement ou indirectement à son objet;

- l'achat, la vente, la location, la transformation et la rénovation de tous biens im-meubles.

Elle peut exercer toutes activités qui couvrent le secteur de la consultance, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte d autrui, par et avec autrui, toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier, de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association quelconque. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4 - La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle. TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5 - Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites.

Article 6 - Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modi-fications aux statuts. Article 7 - Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peu-vent l'être que par les personnes qui ont reçu l'agrément de la moitié au moins des as-sociés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 8 - Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'in-térêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gé-rance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des as-sociés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera vala-blement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 - Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.

Article 10 - Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts so-ciales, s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du code des sociétés.

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Article 11 - Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 - Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit dé-signée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE

Article 13 - La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plu-sieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Si une personne morale est désignée comme gérant, elle nommera un représentant permanent parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.

Article 14 - La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plu-sieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 : Lorsque le gérant est l'associé unique et que, dans une opération, il se trouve placé devant une dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 - Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article 17 - L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 18 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant.

Article 19 - Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révo-cations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.

Article 20 - Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renou-velable.

Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'inves-tigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 21 - Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le vingt-deux mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 22 - Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

Article 23 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les asso-ciés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

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TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION

Article 24 - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 25 - L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dis-solution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nou-vel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuel-lement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un mon-tant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la so-ciété.

Article 27 - En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque mo-ment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, dé-termine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformé-ment aux articles 184 et suivants du code des sociétés.

Article 28 - Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Article 29 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 30 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil seize.

2) Frais

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille cent euros, environ.

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Volet B - suite

3) Nomination d'un gérant non-statutaire

Est nommé gérant pour une durée indéterminée Monsieur MAHIEU Fabien, domicilié à Woluwé-Saint-Pierre (1150 Bruxelles) avenue de Hinnisdael, 15 boîte 3, ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.

4) Commissaire

Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son pre-mier exercice

aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs com-missaires.

5) Engagements antérieurs

En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son

compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société.

6) Pouvoirs

L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs à la sprl C-ZAM sise à Auderghem (1160 Bruxelles) avenue Gossiaux, 10, à l'effet de faire toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera nécessaire auprès de toutes administrations.

7) Droit d'écriture

Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 ¬ ).

DONT ACTE

Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude

Date que dessus

Après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, notaire.

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04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.05.2016, DPT 30.06.2016 16240-0565-010

Coordonnées
GEMINIPIX

Adresse
AVENUE DE HINNISDAEL 15, BTE 3 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale