05/05/2014 : Augmentation de capital par apport en nature - Modifications aux statuts
D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 28 mars 2014, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme GENERAL TRANSPORT, ayant sont siège social à 1040 Bruxelles, Rue de l'Etang 113-117 laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur tes objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : confirmation de la décision de distribution d'un dividende
L'assemblée confirme la décision de distribuer un dividende intercalaire, conformément à la décision qui a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le quinze décembre deux mille treize. Cette décision de distribution de dividende a été adoptée par application de l'article 537 du Code des impôts sur
les revenus 92 et de l'alinéa 1er de l'article 6 de la loi programme du vingt-huit juin deux mille treize, telle que
comentée par la circuliare n" Ci.RH 233/629.295 (AGFisc. N°35/2013) du premier octobre deux mille treize complétée par l'Adendum du treize novembre deux mille treize.
L'assemblée constate que le précompte mobilier afférent au dit dividende a été payé en date du
Deuxième résolution : rapports relatifs à l'apport de créance
(...)
Troisième résolution : augmentation du capital par apport de créance
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de quatre cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-six euros trente-sept cents (€ 434.986,37) pour le porter de cent trente-six mille quatre cents euros (€ 136.400,00) à cinq cent septante et un mille trois cent quatre-vingt-six euros trente-sept cents (€ 571.386,37) par apport en nature d'une créance.
En rémunération de cet apport, l'assemblée décide d'émettre neuf cent quatre-vingt-huit (988) actions nouvelles avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les trois cent (310) actions existantes.
L'assemblée décide que ces neuf cent quatre-vingt-huit (988) nouvelles actions seront souscrites au pair, au prix de quatre cent quarante euros (€ 440,00) l'une.
Ces nouvelles actions seront attribuées, intégralement libérées, à Monsieur WELLENS Jean-Pierre en rémunération de l'apport de sa créance.
Elles participeront aux bénéfices à partir de leur création et jouiront du droit de vote après l'a clôture de la présente assemblée.
Quatrième résolution : Souscription et réalisation de l'apport (-)
Cinquième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
(...)
Sixième résolution : modifications aux statuts
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les décisions prises :
ARTICLE 5 : pour le remplacer parle texte libellé comme suit :
« Le capital social est fixé à cinq cent septante et un mille trois cent quatre-vingt-six euros trente-sept cents (€">. 571.386,37), représenté par mille deux cent nonante-huit (1.298) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un mille deux cent nonante-huitième (1/1.298ième) de l'avoir social. »
ARTICLE 6 : pour ajouter un dernier alinéa dont le texte est libellé comme suit :
« Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 28 mars 2014, le capital a été augmenté à concurrence
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Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mod 11.1
porté à un montant de cinq cent septante et un mille trois cent quatre-vingt-six euros trente-sept cents (€ 571.386,37), par un apport d'une créance provenant de la distribution d'un dividende, distribution effectuée en
application de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus 92 et de l'alinéa f de l'article 6 de la loi
programme du vingt-huit juin deux mille treize, telle que comentée par la circuliare n' Ci.RH 233/629.295 (AGFisc. N'35/2013) du premier octobre deux mille treize complétée par l'Adendum du treize novembre deux mille treize et ce, avec la création de neuf cent quatre-vingt-huit (988) actions intégralement libérées, souscrites au pair comptable de quatre cent quarante euros (€ 440,00) par action. »
Septième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises et au notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Maître Jean Vîncke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
-1 expédition de l'acte -1 extrait analytique
-1 rapport spécial du CA -1 rapport du réviseur
-1 coordination des statuts
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers