GENEVIEVE N.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GENEVIEVE N.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 447.443.776

Publication

07/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0447.443.776 ' Dénomination

(en entier) : GEN EVIEVE N.

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Déposé / Reçu le

2 & SEP, 2014

au greffe du tnieffal de commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Petite Rue de l'Eglise, 15

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE IMMEDIATE

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 19 septembre 2014, en cours d'enregistrment, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des, assoicés de la société privée à responsabilité limitée "GENEVIEVE N."

L'assemblée a décidé

PREMIERE RESOLUTION ; APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées,.

Le gérant déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Le gérant déclare en outré qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181,§1 code des sociétés ou, le cas échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou qu'elles ont été consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 184§5, alinéa 1er, 2° code des Sociétés.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et le comparant et seront envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

L'immeuble appartenant pour trente-cinq pour cent (35%) en pleine propriété à la société et décrit ci-après ; n'a pas été réalisé pour pouvoir l'attribuer à un associé.

; L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater qu'elle approuve à l'unanimité la décision d'attribuer les parts indivises qu'elle possède dans l'immeuble ci-après décrit, soit trente-cinq pour cent (35%) en pleine ; propriété, à Madame NICOLAS Geneviève, prénommée, le surplus en pleine propriété, soit soixante-cinq pour cent (85%) lui appartenant déjà.

Par conséquent et conformément à ce plan de répartition, elle décide à l'unanimité d'attribuer à Madame ; NICOLAS Geneviève, prénommé, qui accepte en nom personnel, la pleine propriété des biens immeubles , suivants :

COMMUNE DE VVOLUWE-SAINT-PIERRE  première division

Une maison d'habitation située Petite rue de l'Eglise, 15, cadastrée selon titre et extrait cadastral datant de, moins d'un an, section A numéro 37L pour une superficie de deux ares deux centiares (2a 2ca).

DECISION

L'assemblée générale approuve à l'unanimité la présente résolution et constate que fa présente résolution' , est définitive.

QUATRIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR ET CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION

, L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31, juillet 2014, du rapport du gérant et du rapport du réviseur d'entreprises que tout le passif de la société a été, - apuré ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, qu'il n'existe plus aucun passif dans , la société et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Que l'actif disponible existe à présent sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été couverts antérieurement aux présentes

; Par conséquent, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la , société,

, Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la ' société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible. Le gérant ; déclare que depuis ['établissement de la situation active et passive dont question ci-dessus, il n'existe pas de: passif supplémentaire non payé ou non provisionné.

QUATR[EME RESOLUTION : DISSOLUTION DEFINITIVE

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre [es associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation. L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « GENEV1EVE N. », a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au : prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité [imitée « GENEVIEVE N. », cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

CINQUIEME RESOLUTION: DECHARGE AU GERANT

L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat,

SIXIEME RESOLUTION DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans chez Madame NICOLAS Geneviève, prénommé, où la garde et la conservation en sera assurée,

SEPT1EME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame NICOLAS Geneviève, prénommée, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

L'assemblée donne mandat spécial à Madame NICOLAS Geneviève, prénommé, pour continuer à gérer les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société,

Madame NICOLAS Geneviève, prénommée pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les associés, après retenue de 10 % de précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts : directs et indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.

L'assemblée donne en outre mandat à Madame NICOLAS Geneviève, prénommée, pour effectuer toute : déclaration ou formalité fiscale.

i VOTE

. Mises au vote, les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement adoptées à l'unanimité ' : des voix,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte avec le rapport spécial de la gérante et le rapport du réviseur. d'entreprises.

Réserve

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2013 : BL558248
30/09/2013 : BL558248
24/08/2012 : BL558248
01/07/2011 : BL558248
08/09/2009 : BL558248
09/07/2008 : BL558248
12/07/2007 : BL558248
12/07/2006 : BL558248
01/02/2006 : BL558248
02/06/2005 : BL558248
16/06/2004 : BL558248
25/06/2003 : BL558248
08/05/2003 : BL558248
23/07/1999 : BL558248
01/01/1993 : BL558248
13/06/1992 : BL558248

Coordonnées
GENEVIEVE N.

Adresse
PETITE RUE DE L'EGLISE 15 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale