GERALINVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GERALINVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.857.107

Publication

20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 19.08.2013 13427-0536-012
16/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0448.857.107 Dénomination

(en entier) . GERALINVEST

Déposé I Reçu le ! '

6 6 JAN. 2015

au greffe du ffilefial de commerce

francophone-de-Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1200 Wotuwe-Saint-Lambert, avenue Lambeau, 115

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transformation en société privée à responsabilité limitée

D'un acte reçu par nous, Nathalie Guyaux, notaire à Schaerbeek, le 17 décembre 2014, en cours

d'enregistrement, il résulte que:

A été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "GERALINVEST", établie à 1200

Woluwe-Saint-Lambert, avenue Lambeau, 115,

Société immatriculée au Registre des personnes morales (Bruxelles), sous le numéro 0448.857.107;

(" " )

Délibérations

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibération, prend les résolutions ci-après, à l'unanimité des voix:

Rapports

L'assemblée décide à l'unanimité de dispenser Madame la Présidente de la lecture du rapport établi le ler décembre 2014 par la SPRL A.B.C. FISCALITE-GESTION, à 6000 Charleroi, rue Léon Bernus, 57, représentée par Monsieur Jacques Weerts, expert-comptable externe, ainsi que du rapport spécial établi par ie conseil d'administration, dont tous les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie préalablement à la présente assemblée.

La conclusion du rapport de l'expert-comptable externe est rédigée comme suit

« Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés et dans le cadre de la transformation de Société Anonyme à Société Privée à Responsabilité Limitée de la société Geralinvest, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2014 de la sooiété, limité aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l'Institut des Experts Comptables applicables en la matière.

Le total bilantaire et les fonds propres à la date du 30 septembre 2014 s'élèvent respectivement à 3.416.815,39 EUR et 678.363,62 EUR.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2014, dressée par l'organe de gestion, sous sa responsabilité. Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, il ne découle pas la moindre surestimation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée représente un montant de 678.363,62 EUR, qui n'est pas inférieur au capital social d'une SPRL.

Conformément aux normes et recommandations édictées par l'institut des Experts Comptables, les travaux: de contrôle effectués s'inscrivent dans une procédure de revue limitée de la situation comptable qui nous a été

" transmise, Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de cette situation comptable.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 777 du Code des Sociétés, dans le cadre de la transformation de Société Anonyme à Société Privée à Responsabilité Limitée de la société Geraiinvest. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »

Un exemplaire des rapports du conseil d'administration et de l'expert-comptable externe sera déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Première résolution

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, l'activité et l'objet sociaux demeurant inchangés. Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values, demeurent ' intacts, la société privée à responsabilité limitée continuant tes écritures et la comptabilité tenues par la société sous sa forme antérieure.

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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La société conserve son numéro d'immatriculation au Registre des personnes morales.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive reproduite au rapport de l'expert-comptable externe, et datée du 30 septembre 2014.

Toutes les opérations faites depuis la date de cette situation par la société sous sa forme antérieure sont réputées réalisées pour la société sous sa forme privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Deuxième résolution

L'assemblée prend acte de la démission à compter de ce jour de Monsieur BIHET Alain, prénommé, et de Monsieur BOLLE Jacques, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des Fleurs, 26 (numéro national 290821 151-78), de leur fonction d'administrateur, et d'administrateur-délégué en ce qui concerne Monsieur BIHET Alain, de la société sous sa forme ancienne de société anonyme.

L'assemblée décide de nommer à fa fonction de gérant unique et statutaire, pour une durée illimitée, Monsieur BIHET Alain, prénommé,

" Conformément à l'article 18 des statuts, le gérant représente la société en signant seul,

L'assemblée déclare que, d'après les estimations, la société répondra pour l'exercice en cours aux critères

légaux dispensant la société de nommer un ou plusieurs commissaires.

Troisième résolution

Suite à ces décisions, l'assemblée adopte comme suit les statuts de la société sous sa forme de société

privée à responsabilité limitée;

STATUTS

Article 1 - Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée. " GERALINVEST

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) Internet et documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL'; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Lambeau, 115, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, l'acquisition, la rénovation et la revente d'immeubles ainsi que toutes constructions et reconstructions,

Elle a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de détenir et de gérer toutes actions ou parts dans d'autres société, d'en encaisser les revenus, ainsi que d'exercer le contrôle et la gestion desdites sociétés. Elle pourra également fournir toute garantie et caution, hypothécaire ou non, en faveur de tiers.

La société peut, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à fui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

Capital social

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à deux millions quatre cent nonante mille euros (2.490.000,00 ¬ ) et est représenté par cent mille quatre cent quarante-quatre (100.444) actions sans

désignation de valeur nominale. Les actions sont numérotées

de 1 à 100.444.

Historique

La société a été constituée avec un capital de cinq millions de francs belges, représenté par cinq mille actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune uni cinq millième de l'avoir social.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du sept août deux mille six, le capital de cinq millions de francs belges a été converti en cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (123.946,76 ¬ ).

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 18 novembre 2010, le capital a été augmenté à concurrence de deux millions trois cent soixante-six mille cinquante-trois euros vingt-quatre cents

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euros (2.366.053,24 ¬ ) pour le porter de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante six cents (123.946,76 ¬ ) à deux millions quatre cent nonante mille euros (2.490.000,00 ¬ ), par voie d'apport en nature de créance, rémunéré par l'attribution à l'apporteur de nonante cinq mille quatre cent quarante-quatre (95.444) actions nouvelles, identiques aux actions existantes, entièrement libérées, portant le nombre total d'actions à cent mille quatre cent quarante-quatre (100.444).

Par décision de ladite assemblée générale, les actions de la société, qui étaient des actions au porteur, ont été transformées en actions nominatives.

Article 6 - Augmentation de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites fixées par le Code des sociétés.

Article 7 - Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent-être offertes

par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins

avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu conformément aux statuts, tes parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article 10 - Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou

transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses ascendants ou ses descendants en ligne directe.

Cessions entre vifs

a.Tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les six semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil. A défaut d'accord sur l'expert, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

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e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des parts sociales offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant aura un recours conformément à l'article 251 du Code des sociétés;

f.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Transmissions pour cause de décès

Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par fui,

Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément dans la forme et ie délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.

Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès,

Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de commun accord entre l'attributaire et les associés.

En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil. A défaut d'accord, l'expert sera désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.

Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal. Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix,

Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 11 - Droits des associés

Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds

social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale,

Article 12 - Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire

de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Gérance et Surveillance

Article 13 - Gérance

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, appelés "gérants", Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant que " représentant permanent ", chargé de t'exécutiion de cette mission au nom et pour compte de ta personne morale, Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même gérant,

Monsieur Alain BIHET (numéro national 610420-075-52) est nommé gérant statutaire, sans limitation de durée. Son mandat n'est révocable que pour motifs graves.

L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 14 - Délégations de pouvoirs

L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 - Conflit d'intérêts

Sauf autorisation de t'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser nt directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. I1 doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.

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S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

ll sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 - Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article 17 - Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un gérant, soit, dans les limites autorisées par lp loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Représentation de la société

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés soit par le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'entre eux, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée,

Article 19 - Rémunération

Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux, Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.

Article 20 - Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. ll peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblées Générales

Article 21. - Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième mercredi du mois de mai, à quinze heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels,

En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de ta société n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter, Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants, Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 23 - Vote

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix.

s , * Article 24 - Procès-verbaux

. + f Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge qui fe demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies cu extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Exercice Social - Répartition

Article 25. - Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels, Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au

moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur)

rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 26 - Distribution

Sur le résultat à affecter te! que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent

au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve

vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27. - Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas

entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les

obligations

de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé

dans la société ou la publication de sa dissolution,

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au

siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale, Si l'organe de gestion propose la poursuite des

activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation

financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux

associés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander

au tribunal la dissolution de la société.

Article 28 - Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments et fixe le mode de liquidaticn, conformément au Code des sociétés.

Article 29 - Liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions Générales

Article 30. - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 31. - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Quatrième résolution

e IF

Réservé

au

Monitreyr 4

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

Après en avoir délibéré l'assemblée confère, à l'unanimité, tous pouvoirs à avec faculté de substitution, à la

société AHTES, Bd Audent 38 à 6000 Charleroi, afin de représenter la société devant tous greffes de

commerce, guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de déposer et signer tous actes, documents,

pièces et déclarations.

Déclaration fiscale

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et de

l'article 210 paragraphe 1er du Code des impôts sur les revenus.

Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et du rapport de l'expert-comptable externe.

Nathalie Guyaux, notaire

12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 11.07.2012 12277-0565-012
01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 30.08.2011 11449-0190-013
23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 20.08.2010 10423-0001-012
22/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.05.2009, DPT 18.06.2009 09247-0380-012
29/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 25.07.2008 08456-0109-011
18/01/2008 : BL565438
02/08/2007 : BL565438
01/09/2006 : BL565438
03/07/2006 : BL565438
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.05.2015, DPT 09.07.2015 15290-0337-013
24/06/2005 : BL565438
20/06/2005 : BL565438
22/06/2004 : BL565438
01/07/2003 : BL565438
26/07/2002 : BL565438
30/04/1999 : BL565438
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.05.2016, DPT 15.07.2016 16321-0282-012

Coordonnées
GERALINVEST

Adresse
AVENUE LAMBEAU 115 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale