GESIBOIS

Société anonyme


Dénomination : GESIBOIS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 402.040.452

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 17.07.2014 14309-0594-016
05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 30.08.2013 13507-0585-016
21/06/2012
ÿþDénomination (en entier) : GES1BOlS

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :avenue Henri Dietrich 17

1200 BRUXELLES

Obiet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE SCISSION ou SCISSION PARTIELLE (article 677 du Code des sociétés) PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE ANONYME "GESIPARTNERS" - MODIFICATION DES STATUTS - PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A SCINDER

li résulte d'un procès-verbal dressé le huit juin deux mille douze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative é responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme "GESIBOIS", ayant son siège à 1200 Bruxelles, avenue Henri Dietrich 17,

a pris les résolutions suivantes:

1° Approbation du projet de scission tel que déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 16 avril 2012, concernant la scission partielle de la Société, sans que celle-ci cesse d'exister, conformément à l'article 743 jucnto 677 du Code des sociétés,

L'assemblée décide la scission partielle de la Société, conformément aux modalités et conditions prévues par ce projet de scission, par transfert d'une partie de son patrimoine composée d'un bien immobilier, décrit ci-après.

La partie du patrimoine susvisée sera transférée à la Société Bénéficiaire, une nouvelle société à constituer, suivant la répartition et les modalités prévues dans le projet de scission.

ELEMENTS DU PATRIMOINE À ATTRIBUER À LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Les éléments de l'actif et du passif de la Société sont transférés à la Société Bénéficiaire, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011.

L'ensemble des éléments actifs et passifs est repris dans le bilan comptable au 31 décembre 2011.

BIEN IMMOBILIER

La Société déclare être titulaire d'un bien immobilier lequel est transféré dans le cadre de cette scission partielle:

Commune de SINT-PIETERS-LEEUW, deuxième division

une propriété industrielle sur et avec terrain sise Bergensesteenweg 341 et Steenweg op Ruisbroek, cadastrée d'après titre et extrait cadastral récent section E numéros 6161G, 630/Y et 630/B/2 pour 91 ares 62 centiares.

Éléments non attribués

L'assemblée décide à l'unanimité que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude qu'ils ont été transférés à la Société Bénéficiaire ou sont restés au sein de la Société Scindée, demeurent à la Société Scindée, moyennant décharge générale au profit de Société Bénéficiaire.

ATTRIBUTION D'ACTIONS NOUVELLES DANS LA SOCIETE BENEFICIAIRE

RAPPORT D'ECHANGE

L'assemblée décide à ['unanimité que pour l'apport de la partie du patrimoine décrit ci-dessus deux mille cinq cents (2.500) nouvelles actions de la Société Bénéficiaire seront attribuées à l'actionnaire unique de la Société ou dix (10) actions de la Société Bénéficiaire par une (1) action de la Société Scindée.

L'assemblée constate que les actions de la Société Bénéficiaire seront attribuées à l'actionnaire unique de la Société Scindée proportionnellement à ses droits dans le capital de la Société Scindée. Par conséquence, l'assemblée constate que l'établissement des documents et déclarations reprises dans les articles 745, 746, 747 et 748,§2 5° ne sont pas d'application.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

1 2 AM 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0402.040.452

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Mod 11.1

Société ou par leurs mandataires.

PARTICIPATION AUX BENEFICES

L'assemblée décide à l'unanimité que les actions nouvelles émises par la Société Bénéficiaire participeront aux bénéfices à partir du premier jour de la première exercice comptable de la Société Bénéficiaire, c'est à dire, à partir du huit juin deux mille douze.

DATE COMPTABLE

Toutes les opérations effectuées par la Société pour ce qui concerne la partie scindée de son patrimoine décrite ci-dessus, sont à partir du 1 janvier 2012 considérées du point de vue comptable comme réalisées pour le compte de la Société Bénéficiaire,

VALEUR COMPTABLE

La valeur comptable de la partie du patrimoine transférée à la Société Bénéficiaire s'élève à cent douze mille cent septante et un euros quarante-deux cents (112.171,82 EUR), comme mentionnée ci-dessus dans l'état actif et passif arrêté au 31 décembre 2011. Ce montant sera imputé sur les postes suivants de la Société Bénéficiaire :

- capital : 6.500,43 EUR

- réserve légale : 650,04 EUR

- bénéfice reporté : 105.021,35 EUR

APPORT REVISORAL

Le réviseur d'entreprises, la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée "De Mol, Meuldermans & Partners - Bedrijfsrevisoren", ayant son siège à 2850 Boom, Vrijheidsstraat 91, représentée par Monsieur Johan De Mol, a établi, conformément à l'article 444, § 1 juncto 677 du Code des sociétés, en date du 4 juin 2012, un rapport écrit relatif à l'apport en nature lors de la constitution de la Société Bénéficiaire dans le cadre de la présente scission partielle. En ce qui concerne les conclusions de ce rapport, l'assemblée fait référence à l'acte de constitution relatif à la Société Bénéficiaire.

2° Vue qu' il n'y a qu'un montant de six mille cinq cent quarante-trois euros (6.500,43 EUR) lequel est attribué au poste Capital de la Société Bénéficiaire lors de scission partielle, un apport complémentaire s'impose afin d'atteindre au moins le capital social minimum d'une société anonyme.

L'actionnaire unique de la Société Scindée et la Société Scindée décident d'apporter en espèces un montant à concurrence de cent mille trois cent vingt euros (100,320 EUR) (y compris l'incorporation de ta prime d'émission) et d'incorporer la réserve légale et une partie du bénéfice reporté à concurrence d'ensemble cent cinq mille six cent cinquante-neuf euros cinquante - sept cents (105.659,57 EUR) dans le capital de la Société Bénéficiaire.

3° Apport dans la Société Bénéficiare d'un montant en espèces à concurrence de cinq cent quarante-trois euros quarante-quatre cents (543,44 EUR) pour porter le capital à sept mille quarante-trois euros quatre-vingt-sept euros (7.043,87 EUR).

Cet apport a été réalisé en espèces et par la création de deux cent et neuf (209) actions de capital du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de capital existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.

La souscription en espèces des dites actions de capital nouvelles, s'est fait au prix de quatre cent quatre-vingt euros (480 EUR) chacune, dont :

(i) deux euros soixante cents (2,60 EUR) par action ont été comptabilisés sur un compte "Capital", soit au total cinq cent quarante-trois euros quarante-quatre cents (543,44 EUR) et,

(ii) quatre cent septante-sept euros quarante cents (477,40 EUR) par action ont été comptabilisés sur un compte "Primes d'émission", soit au total nonante-neuf mille sept cent septante-six euros cinquante-six cents (99.776,56 EUR).

Chaque action de capital a été libérée à concurrence de cent pour cent (100%). La prime d'émission a été intégralement libérée.

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés, sur un compte spécial numéro BE 67 73202704 7287 au nom de la société en constitution, auprès de CBC Banque, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier, le 8 juin 2012, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.

4° Affectation du montant total de fa prime d'émission, soit nonante-neuf mille sept cent septante-six euros cinquante-six cents (99.776,56 EUR), sur un compte indisponible "primes d'émission", qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social, et duquel, sauf la possibilité de convertir en capital, on ne pourra disposer que conformément aux dispositions du Code des Sociétés pour une modification de statuts.

5° Incorporation de la prime d'émission, dans le capital de la Société Bénéficiaire à concurrence de nonante-neuf mille sept cent septante-six euros cinquante-six cents (99.776,56 EU R), pour le porter à cent six mille huit cent vingt euros quarante-trois cents (106.820,43 EUR).

Ce deuxième apport a été réalisée sans création de nouvelles actions.

6° Incorporation de la réserve légale à concurrence de six cent cinquante euros quatre cents (650,04 EUR) et une partie du bénéfice reporté à concurrence de cent et cinq mille neuf euros cinquante-trois cents (105.009,53 EUR) pour porter le capital à deux cent douze mille quatre cent quatre-vingt euros (212.480 EUR).

Ce troisième apport a été réalisée sans création de nouvelles actions.

L'actionnaire unique de la Société Scindée et la Société Scindée constatent et requièrent le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'incorporation qui précède à concurrence d'un montant total de cent et cinq mille six cent cinquante-neuf euros cinquante-sept cents (105.659,57 EUR) et qu'ainsi le capital est effectivement porté à deux cent douze mille quatre cent quatre-vingt euros (212.480 EUR), représenté par deux mille sept cent et neuf (2.709) actions sans mention de valeur nominale.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

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r Constitution et approbation de la nouvelle société anonyme "GESIPARTNERS", ayant son siège social à 1200 Bruxelles, avenue Henri Dietrich 17, étant !a Société Bénéficiaire. Un extrait des statuts et les dispositions transitoires sera publié séparément et en même temps,

8° Ont été nommés en qualité de premiers administrateurs de la société "GESiPARTNERS":

- la société privée à responsabilité limitée 0 3, ayant son siège à 1780 Wemmel, Louis Pasteurlaan 10 , laquelle désigne comme représentant permanent monsieur Thomas Oostendorp, demeurant à 1780 Wemmel, Louis Pasteurlaan 10 :

- la société privée à responsabilité limitée H5M, ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Henri Dietrich 17, laquelle désigne comme représentant permanent monsieur Michel Henricot, demeurant à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Henri Dietrich 17.

Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée annuelle de l'an 2018.

Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration a nommé chaque administrateur en tant qu'administrateur-délégué, lesquels - en application de l'article 17 des statuts - agissant seul, peuvent représenter la société

8° Suite à la scission partielle, le capital de la Société Scindée est réduit, sous la condition suspensive d'une ' augmentation du capital, à concurrence de six mille cinq cent euros quarante-trois cents (6.500, 43 EUR) pour le ramener de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) à cinquante-cinq mille quatre cent nonante-neuf euros cinquante-sept cents (55.499,57 EUR) sans annulation d'actions.

Vue que la partie du patrimoine transférée a une valeur comptable de 112.171,82 EUR, il est également précisé que la réserve légale de la Société est diminuée à concurrence de 650,04 EUR et que le bénéfice reporté est diminué à concurrence de 105.021,35 EUR.

9° Augmentation du capital à concurrence de six mile euros quarante-trois cents (6.000,43 EUR) pour le porter à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR) par incorporation d'une partie du bénéfice reporté et sans création de nouvelles actions.

10° Suppression du texte néerlandais des statuts et adoption d'un nouveau texte des statuts en concordance avec les décisions précédentes et avec le Code des sociétés.

' Un extrait du nouveau texte des statuts de la Société Scindée est rédigé comme suit :

FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "GESIBOIS".

SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1200 Bruxelles, avenue Henri Dietrich 17.

OBJET.

La société a pour objet le commerce de bois et dérivés, les exploitations forestières et tous matériaux ainsi que toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, commerciales et industrielles, pouvant se rapporter directement ou indirectement à cet objet.

La société pourra réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention financières ou autres, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.

DUREE.

La société existe pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cent euros (61.500 EUR).

II est représenté par deux cent cinquante (250) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune une partie égale du capital social.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents stafuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas ' d'absence du président, celui-ci sera remplacé parle doyen des administrateurs,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOL LITIONS.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés parle président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés parle président, l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

§1. En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S2. Comités consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission,

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

~4. Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être prises en considération.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué agissant seul.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de "

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

administrateur-délégué" Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires ; spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet " effet par le conseil d'administration.

CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour ' un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2? du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième mardi du mois de mai à quinze heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil ' d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

REPRESENTATION.

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui,

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

' LISTE DE PRÉSENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des

" actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement parla

majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui

contient les mentions suivantes ; (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et

pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou "

abstention ", L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en

vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

REPART!TiON DES BENEFICES.

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins

qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds

de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde

des bénéfices nets.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE

Réservé.

au

Moniteur

belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation parle tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

11° Tous pouvoirs ont été conférés à la SPRL Verbanck, Plas & Partners, représentée par Monsieur Leo ' Plas, , avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données de la Société Scindée et la Société Bénéficiaire dans la Banque Carrefour des Entreprises

REALISATION DE LA SCISSION PARTIELLE

En vertu de ce qui précède, la scission partielle de la Société par constitution d'une nouvelle société est réalisée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts), Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

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c Réservé,.

au

Moniteur

belge



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

pu verso : Nom et signature

07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.03.2012, DPT 06.06.2012 12147-0083-016
26/04/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11 I

1

" 12079911

Ne d'entreprise " 0402.040.452 Dénomination

(en ent¬ er, GESIBOIS

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(en ahregc)

Forme juridique Société Anonyme

Sege Avenue Henri Dietrich 17, 1200 i3ruxeiies

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :Projet de scission partielle

Le conseil d'administration du 3 avril 2012 a rédigé un projet de scission partielle, qui implique le transfert d'une partie du patrimoine de la société à une nouvelle société à constituer, la SA Gesipartners, conformément à l'article 743 du Code des Sociétés.

Dans le projet de scission partielle, les mentions légaux suivants sont repris :

1. Identification des sociétés concernées

1.1.ldentification de la société bénéficiaire à constituer

Forme et dénomination : SA Gesipartners

Siège social : 1200 Bruxelles, avenue Henri Dietrich 17.

Objet :

La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

1.1a construction, le développement et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers,

2.1a construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'Etat.

3.toute activité de gestion, de conseil et d'assistance, principalement mais pas exclusivement dans le domaine du commerce, du management, du marketing, de la production et du développement, de centrale d'achat, de la logistique et du transport, du traitement et de l'administration des sociétés, et ceci dans le sens plus large.

4.l'acquisition de tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

5.l'exercice de mandats d'administrateur ou de gérant de sociétés belges ou étrangères.

Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées dans la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

mentionner sur la dernière page dil Volet C3 Au recto Nom et quai¬ té du notaire irisliurnentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvou de lepresenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et srurialurc



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

1.1.2.Identification de la société transférante

Forme et dénomination : SA Gesibois

Siège social : 1200 Bruxelles, avenue Henri Dietrich 17.

Objet :

La société a pour objet le commerce de bois et dérivés, les exploitations forestières et tous matériaux ainsi que toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, commerciales et industrielles, pouvant se rapporter directement ou indirectement à cet objet.

La société pourra réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention financières ou autres, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.

2. Rapport d'échange des actions - soulte

Suite à a scission partielle projetée, l'actionnaire unique de la société transférante sera rémunéré par attribution de 2.500 actions de la société bénéficiaire ou dix actions de la société bénéficiaire par action de la société transférante qu'elle détient.

3. Modalités de remise des parts

Les actions de la société bénéficiaire qui seront remises suite à la scission partielle, seront des actions nominatives qui seront inscrites, lors de la remise, dans le registre des actions de la société bénéficiaire au nom des propriétaires de ces nouvellesaux actions.

4. Participation aux bénéfices

Les actions de la société bénéficiaire qui seront remises suite à la scission partielle, donneront le droit de participer aux bénéfices à partir du premier jour de la première exercice comptable de la société bénéficiaire.

5. Date comptable

Les opérations de la société transférante relatives aux actifs transférés seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à partir du 1 janvier 2012.

6. Droits spéciaux

Toutes les actions, représentant le capital de la société transférante, sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux actionnaires, de sorte que, aucune action conférant des droits spéciaux ne sera créée par la société bénéficiaire.

Il n'existe pas de titres, autres que des actions, de la société transférante.

Par conséquent, aucune mesure spéciale ne doit être prise à ce sujet.

7. Emoluments commissaire, réviseur d'entreprises ou expert-comptable externe chargé de la rédaction du rapport prévu à ['article 746 du Code des Sociétés

L'actionnaire unique de [a société transférante a décidé de renoncer à l'application de l'article 746 du Code des Sociétés, en application du sixième paragraphe de cet article.

Un réviseur d'entreprise sera désigné par les fondateur de la société bénéficiaire afin de rédiger un rapport sur l'apport en nature (art. 742, juncto 219 du Code des Sociétés).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

8. Avantages particuliers administrateurs

Aucun avantage particulier est attribué aux administrateurs de la société transférante, ni aux administrateurs de la société bénéficiaire.

9. Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer

Lors de la scission partielle, les biens immeubles suivants seront transférés par la société transférante à la société bénéficiaire :

-un bien immeuble industriel + maison, situé à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, chaussée de Mons 341 , repris dans le cadastre sous section E, numéros 630/Y et 630/6/2, ayant une superficie totale de 77 are 59 centiare ; -un terrain, située à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, chaussée de Ruisbroek sans n°, reprise dans le cadastre sous section E, numéro 616 G, ayant une superficie de 14a 03 ca.

Au 31 décembre 2011, ces biens immeubles avaient une valeur comptable de ¬ 112.171,82.

Les éléments des fonds propres de la société transférante, qui sont mentionnés ci-dessous, seront également transférés à la société bénéficiaire à concurrence du méme montant total.

Les actifs et passifs suivants seront contre-passés par la société transférante suite à la scission partielle : ACTIF

Immobilisations

Immobilisations corporelles

Terrains et immeubles

220000 Terrains ¬ 112.171,82

220100 Immeubles ¬ 148.736,11

220109 Amortissements ¬ -148.736,11

Total actif ¬ 112.171,82

PASSIF

FONDS PROPRES

Capital

100000 Capital souscrit ¬ 6.500,43

Réserve légale

130000 Réserve régale ¬ 650,04

Bénéfice reporté

140000 Bénéfice reporté ¬ 105.021,35

Total passif ¬ 112.171,82

Afin d'atteindre un capital souscrit de ¬ 212.480, les fondateurs de la société bénéficiaire feront un apport

supplémentaire en espèces comme suit :

-l'actionnaire unique de la société transférante, la SA 1-10 Group, fera un apport en espèces de ¬ 99.840, qui

sera rémunéré par 208 actions de la société bénéficiaire ;

-la SA Gesibois fera un apport en esèces de ¬ 480, qui sera rémunéré par 1 action de fa société

bénéficiaire.

Ces montants seronta entièrement libérés.

10. Répartition des parts de la société bénéficiaire

Conformément à l'article 756 du Code des Sociétés, les actions émises par la société bénéficiaire à la suite de la scission partielle, seront réparties entre les actionnaires de la société transférante proportionnellement au nombre d'actions de la société transférante qu'ils détiennent.

Les nouvelles actions de la société bénéficiaire seront attribuées comme suit :

2.709 actions dont 2,500 actions à titre de rémunération pour la scission partielle et 208 actions à titre de rémunération pour l'augmentation de capital ;

Volet B - Suite

-à la SA Gesibois : 1 action à titre de rémunération pour l'augmentation de capital.

Suite à la scission partielle, le capital de la société transférante sera diminué. Ensuite, le capital sera

augmenté pour atteindre le capital minimum de E 61.500. Les statuts de la société seront modifiés.

L'objet de la société transférante ne sera pas modifié.

Immédiatement après la scission partielle, la prime d'émission sera incorporée dans le capital de la société bénéficiaire. Les réserves de la société bénéficiaire seront également incorporées dans le capital à concurrence de E 105.658,57. Les statuts de la société seront modifiés.

03 SPRL H5M SPRL

Administrateur délégué Administrateur délégué

Représenté par Thomas Oostendorp Représenté par Michel Henricot

Gérant Gérant

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

nir°ittionnHr sur la dernière paqf, Vei!ef 13 Au recto trom ed qu,diti, du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes avant 1,01..zn11 dp r" ,uresenter la petsonne mrxaP 3 l'égard des tiers

Au verso Niorn rt sar7 iturc"



28/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Maa 2.1

A

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

i

Réservé 1111111*q111111111Ï11,11,11111IIII

au

Moniteu

belge

1 5 JUL 2011

Greffe

N` d'entreprise : 0402.040.452

Dénomination

(en entier) : GESIBOIS

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Henri Dietrich 17, 1200 Bruxelles

Objet de l'acte : Nominations des administrateurs délégués

EXTRAITS DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 MARS 2011

1.- Première résolution

Le Conseil décide de nommer comme administrateur délégué

-03 SPRL, représentée par son représentant permanent Tom Oostendorp ; et

-H5M SPRL, représentée par son représentant permanent Monsieur Michel Henricot

...

Pour H5M SPRL

Michel Henricot

Gérant

28/07/2011
ÿþ;

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Maa 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

*11115989'

5 JUL 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0402.040.452

Dénomination

(en enter) : GESIBOIS

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Henri Dietrich 17, 1200 Bruxelles

Objet de l'acte : Rapport Special du CA conformement à l'art 629 du code des sociétés Chers actionnaires,

Conformément aux dispositions de l'article 629, § 1er du Code des sociétés, nous faisons par la présente rapport sur un prêt que GESIBOIS SA (ci-aprés la « Société ») souhaiterait consentir à la société anonyme HO GROUP dont le siège social est établi 17 avenue Henri Dietrich, à 1200 BRUXELLES et inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0834.274.927 (ci-après « HO GROUP »).

Nous vous rappelons que HO GROUP a racheté, le 24 mars 2011, aux membres de la famille Singel toutes les actions représentatives du capital de la Société pour un prix global de 2.920.000,00 EUR.

Le prix a été payé à ce moment.

HO GROUP a financé l'acquisition pour partie par fonds propres ou par avance d'associé, et pour partie grâce à un emprunt que lui a consenti la banque CBC. Ce prêt a été consenti au taux EURIBOR 3 mois + 1,2 % et les actions de la Société ont été nanties en faveur du banquier.

HO GROUP envisage de réduire son endettement envers ses associés à concurrence de 920.000,00 EUR et souhaite financer ce remboursement en contractant un emprunt auprès de la Société.

* * *

Selon l'article 629 C. Soc.

§ 1 er. Les avances de fonds, prêts ou sûretés accordés par une société anonyme en vue de l'acquisition de ses actions ou de ses parts bénéficiaires ou en vue de l'acquisition ou de la souscription par un tiers de certificats se rapportant à des actions ou des parts bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° les opérations ont lieu sous la responsabilité du conseil d'administration à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données. La situation financière de chaque contrepartie concernée doit être dûment examinée;

2° l'opération est soumise à une décision préalable de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 558;

3° le conseil d'administration rédige un rapport indiquant les motifs de l'opération, l'intérêt qu'elle présente pour la société, les conditions auxquelles elle s'effectue, les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société et le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions. Ce rapport est publié conformément à l'article 74;

Si un administrateur de la société mère ou la société mère elle-même est bénéficiaire de l'opération, le rapport du conseil d'administration doit en outre spécialement justifier la décision prise compte tenu de la qualité du bénéficiaire et des conséquences patrimoniales de cette décision pour la société;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

4° les sommes affectées à cette opération doivent être susceptibles d'être distribuées conformément à l'article 617. La société inscrit au passif du bilan une réserve indisponible d'un montant correspondant à l'aide financière totale;

»

Conformément à l'alinéa 3 de cette disposition, le conseil d'administration a établi le présent rapport spécial qui sera publié conformément à l'article 74 du Code des sociétés,

4 * *

HO GROUP se propose d'emprunter cette somme auprès de la Société sur une durée de 10 ans.

Le prêt serait consenti par la Société moyennant un taux d'intérêts de 4,75 %, ce qui correspond au taux du marché.

Le plan financier de HO GROUP, joint en Annexe 1 au présent rapport, démontre la capacité de cette dernière à rembourser l'emprunt conformément aux échéances à convenir et le faible risque lié au prêt.

Dans ie chef de la Société, l'octroi de ce prêt rencontre notamment l'intérêt social pour les raisons suivantes

-D'une part, la Société emprunte auprès des banquiers, qui sont disposés à la soutenir, à un taux d'intérêts nettement inférieur (environ 2,1 %). Le plan financier de la Société, joint en Annexe 2 à la présente, démontre que nonobstant l'octroi de ce prêt, elle disposera d'un « working capital » suffisant afin de respecter sa politique de paiement envers ses fournisseurs.

-Enfin, en consentant des crédits à la Société, les banquiers imposent des quotas en termes de ratios de solvabilité qui ne seraient pas atteints si la Société décidait d'octroyer un dividende à son actionnaire pour rembourser la dette financière de ce dernier. Dès lors, l'octroi de ce prêt permet le maintien des crédits à la Société.

* * k

La Société a, au 31 décembre 2010, un bénéfice reporté et des réserves disponibles qui s'élèvent respectivement à 816.267,00 EUR et 213.164,00 EUR. Les sommes empruntées par HO GROUP n'excèdent en conséquence pas le bénéfice distribuable au sens de l'article 617 du Code des sociétés.

En conséquence, les conditions prévues par l'article 629, §1er du Code des sociétés sont en l'espèce réunies.

Le conseil d'administration sollicite dès lors l'approbation de l'assemblée générale en vue que la Société octroie un prêt de 920.000,00 EUR à HO GROUP, d'une durée de 10 ans, rémunéré au taux de 4,75 %.

Pour le conseil d'administration

L'administrateur délégué

Nom : H5M, Administrateur Délégué

Représenté par :HENRICOT Michel, Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Mon i ceu r

belge

08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 03.06.2011 11139-0011-016
08/04/2011 : BL162484
07/04/2011 : BL162484
18/05/2010 : BL162484
08/06/2009 : BL162484
09/07/2008 : BL162484
02/01/2008 : BL162484
11/06/2007 : BL162484
06/06/2007 : BL162484
06/06/2007 : BL162484
27/06/2005 : BL162484
27/06/2005 : BL162484
26/05/2005 : BL162484
21/09/2004 : BL162484
07/08/2015
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MOD WORO 11.1

Réserv.

au

Monitet

belge

--~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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II

Di 1e

2 9 JUIL. 2015

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

a:' _ci)anD2reS3c7.

N' d'entreprise : 0402.040.452

Dénomination

(en entier) : GESIBOIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Henri Dietrich 17

1200 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et nomination d'administrateurs et d'administrateurs délégués

L'Assemblée Générale ordinaire tenu le 1 octobre 2014 acte que la société H5M SPRL a été liquidée le 30 septembre 2014 et n'est dès lors plus administrateur de la société.

Monsieur Michel HENRICOT, domicilié à 1200 Bruxelles, avenue Henri Dietrich 17, est nommé en tant, qu'administrateurs à partir du 1 octobre 2014 pour une durée de 3 ans prenant fin à l'Assemblée Générale de mai 2017:

Du rapport du Conseil d'Administration tenu le 1 octobre 2014 il resulte :

- la démission en tant qu'administrateur délégué de la société H5M SPRL, lors de sa liquidation le 30 septembre 2014 ;

- la nomination en tant qu'administrateur délégué à partir du ler octobre 2014 de Monsieur Michel; HENRICOT.

Conformément article 17 des statuts la société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué agissant seul.

Pour extrait analytique,

Michel Henricot

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/02/2004 : BL162484
16/02/2004 : BL162484
23/06/2003 : BL162484
10/09/2002 : BL162484
07/06/2002 : BL162484
15/03/2002 : BL162484
10/07/2001 : BL162484
27/06/2000 : BL162484
27/06/1998 : BL162484
27/06/1998 : BL162484
01/01/1997 : BL162484
25/05/1995 : BL162484
01/01/1995 : BL162484
18/06/1993 : BL162484
18/06/1993 : BL162484
01/01/1993 : BL162484
01/01/1992 : BL162484
02/06/1989 : BL162484
01/01/1989 : BL162484
01/01/1988 : BL162484
01/01/1986 : BL162484

Coordonnées
GESIBOIS

Adresse
AVENUE HENRI DIETRICH 17 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale