GESTION FINANCIERE DE L'ACTION POLITIQUE, EN ABREGE : GFAP

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GESTION FINANCIERE DE L'ACTION POLITIQUE, EN ABRE…
Dénomination : GESTION FINANCIERE DE L'ACTION POLITIQUE, EN ABREGE : GFAP
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 546.909.556

Publication

07/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Réservé *14058196*

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Moniteur

belge



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Greffe

N° d'entreprise : osu 55

Dénomination

(en entier) : GESTION FINANCIERE DE L'ACTION POLITIQUE

(en abrégé) : GFAP

Forme juridique : ASBL

Siège : Chaussée de Wavre, 1388 --1160 Auderghem

Objet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés, les fondateurs :

L'ASBL Financement de La Droite, Chaussée de Wavre, 1388 à 1160 Bruxelles (nn BE 500.574.339)

Mme Carine MARLAIR, Lelleveldbaan, 1 à 1910 Kampenhout (nn : 550202-166.70)

Mr Aldo-Michel MUNGO, Avenue de la Colombie, 10 à 1000 Bruxelles (nn : 551202-143.66)

Mr Guy DE KEYSER, Avenue Vandromme, 8 à 1160 Bruxelles (nn : 500730-333.60)

Il a été convenu de constituer, en date du 31 janvier 2014 une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont les statuts ont été arrêtés comme suit z.

CHAPITRE 1 : Dénomination, Siège et Objet social

Article 1

L'association a pour dénomination sociale: « GESTION FINANCIERE DE L'ACTION POLITIQUE », en

abrégé GFAP asbl.

Article 2

Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale à 1160 Auderghem, Chaussée de Wavre, 1388, II pourra être transféré partout en Belgique sur décision de l'Assemblée Générale.

Article 3

L'association est une composante du parti politique LA DROITE. Elle a pour objet social la gestion financière du parti et des asbl liées, conformément à leurs statuts et en conformité avec la législation relative à la comptabilité ouverte des partis politiques. Cet objet social comprend, entre autres, la collecte et la gestion des, ressources financières apportées ou revenant au parti LA DROITE. L'association gère les financements publics attribués au parti et les redistribue entre les différentes composantes suivant leurs besoins. Elle pourra; accomplir tout acte en rapport direct ou indirect avec son objet social, organiser toutes activités et évènements; ou tous services contribuant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social et aux objectifs, politiques du parti.

L'association peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, s'intéresser sous quelque forme que ce soit à toutes, autres associations ayant ou n'ayant pas, en tout ou en partie, des buts similaires aux siens, en vue, d'augmenter ses activités ou son patrimoine social. Elle peut notamment prêter son concours et son expérience; à d'autres partageant un ou plusieurs de ses buts,

L'association peut acquérir, posséder, céder, louer, vendre tous biens meubles ou immeubles, ainsi qu'acquérir ou fournir tous services de quelque nature que ce soit.

Article 4

L'association est constituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE 2: Membres

Article 5

_ Le nombre des membres de l'association est illimité mais ne pourra être inférieur à trois membres effectifs.

Mentionner sur la dernière page du Volet a : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

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Article 6

L'association ne comprend que des membres effectifs. Les membres ne contractent, du chef des engagements sociaux, aucune obligation personnelle ; l'engagement est strictement limité au montant de la cotisation versée. Tout membre s'engage à respecter les présents statuts, le règlement d'ordre intérieur, les statuts et règlements intérieurs du parti LA DROITE, ainsi que les dispositions légales.

Article 7

La qualité de membre effectif a une validité illimitée. La qualité de membre effectif est reconnue aux

membres fondateurs.

Article 8

La qualité de membre effectif s'acquiert par décision du Conseil d'Administration.

Article 9

Les membres ne payent aucune cotisation.

Article 10

La démission d'un membre effectif s'effectue par lettre recommandée envoyée par la poste,

Article 11

L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence du Conseil d'Administration qui statue à une majorité

des deux tiers des voix exprimées. Tous les litiges sont réglés selon les statuts et règlements intérieurs du parti.

Article 12

Le membre effectif démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants-droit des membres décédés, des tuteurs légaux et administrateurs judiciaires des membres interdits, colloqués ou mis sous tutelle ou administration judiciaire, n'ont aucun droit sur le fond social ; ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni remboursement de cotisations versées, ni retrait de contribution.

Article 13

Les membres effectifs concourent directement à la réalisation des buts de l'association. Ils jouissent de l'intégralité des droits qui sont reconnus aux membres par la loi et les statuts. Ils sont considérés comme associés au sens de la loi du 27 juin 1921. Ils ont seuls le droit de vote aux assemblées générales.

CHAPITRE 3 : Assemblée Générale

Article 14

L'Assemblée Générale ordinaire, qui se tient au moins une fois l'an au mois de juin, possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par les statuts et la loi ; elle se compose de tous les membres effectifs. Un membre peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration. Tous les membres sont convoqués à l'Assemblée Générale par courrier électronique quinze jours avant la date fixée par le Conseil d'Administration qui en détermine l'heure et le lieu. Le Conseil d'Administration établit l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ; cet ordre du jour est indiqué dans la convocation.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs ou par décision du Conseil d'Administration.

Article 15

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'Administration qui est aussi le Président de l'Association. L'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf les cas prévus par les statuts ou la loi.

Les résolutions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour les cas prévus par les statuts ou la loi, En cas de parité ou ballotage, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre spécial, sous forme de procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire du Conseil d'Administration. Ce registre des Procès-verbaux est tenu au siège social de l'association où il peut être consulté sans déplacement par les membres effectifs qui en font la demande. Les copies et extraits sont signés par le Président et transmis aux tiers qui justifient d'un intérêt légitime.

Article 16

Les statuts de l'association ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire réunissant au moins deux tiers des membres, présents ou représentés. Les modifications sont adoptées avec une majorité des deux tiers des votes. Le texte complet des modifications proposées doit être joint à la convocation.

Si le quorum des présences n'est pas atteint au cours de cette Assemblée Générale extraordinaire, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les trente jours et sera compétente pour adopter les

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modifications statutaires quel que soit le nombre de présents ou représentés, la majorité requise est celle déterminée par la loi.

CHAPITRE 4 : Conseil d'Administration et gestion journalière

Article 17

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum trois membres choisis parmi les membres effectifs et nommés par l'Assemblée Générale ; ils sont renouvelés tous les cinq ans. L'Assemblée Générale désigne le Président et le Secrétaire du Conseil d'Administration. Tout administrateur sortant est rééligible. Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent. Tout administrateur peut à tout moment démissionner de ses fonctions par lettre recommandée envoyée par la poste, adressée tant au siège de l'association qu'aux autres administrateurs. Un Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les trente jours et nomme un nouvel Administrateur qui terminera le mandat du démissionnaire. Seule une Assemblée Générale extraordinaire a le pouvoir de révoquer un Administrateur ; elle ne doit pas motiver sa décision.

Article 18

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration de l'association et la réalisation de son objet social ; la voix du Président est prépondérante. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale relèvent de la compétence du Conseil d'Administration. L'association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa gestion. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

Article 19

La gestion journalière de l'association est déléguée au Président avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion. Le Président a les pouvoirs les plus étendus pour effectuer ou autoriser toutes opérations qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf les opérations qui, suivant les statuts et la loi, sont de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix. Tous les actes engageant l'association sont signés, sauf délégation spéciale, par le Président. L'association est valablement représentée, par le Président agissant seul, dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, y compris ceux où intervient un officier ministériel ou un fonctionnaire public. II n'aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.

CHAPITRE 5 : Exercice social, budget et comptes

Article 20

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

Le Conseil d'Administration soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes annuels de

l'exercice social écoulé, ainsi que le budget prévisionnel du nouvel exercice. Par exception, le premier exercice

social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2014.

CHAPITRE 6 : Dissolution et liquidation

Article 21

La dissolution volontaire de l'association a lieu conformément aux prescrits de la loi.

En cas de dissolution, l'actif net sera versé à une association similaire qui sera désignée par l'Assemblée

Générale de liquidation.

CHAPITRE 7 : Divers

Article 23

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 adaptée

et modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif.

Dispositions diverses

Aux fins des présentes I'asbl Financement de La Droite est représentée par te président de son Conseil d'Administration, porteur d'une délégation spéciale, Mr Aldo-Michel Mungo

Après lecture et approbation des articles des statuts, l'Assemblée Générale de ce jour a élu et nommé en

qualité d'administrateur

Mr Aldo-Michel MUNGO, Avenue de la Colombie 10 à 1000 Bruxelles (nn : 551202-143.66)

Mme Carine MAALAIR, Lelleveldbaan, 1 à 1910 Kampenhout (nn : 550202-166.70)

Mr Guy DE KEYSER, Avenue Vandromme, 8 à 1160 Bruxelles (nn : 500730-333.60)

MOD 2.2

Volet B Suite

L'Assemblée Générale de ce jour nomme en qualité de Président chargé de la gestion journalière : M. Aldo-Michel MUNGO, Avenue de la Colombie 10 à 1000 Bruxelles (nn : 551202-143.66) et en qualité de Secrétaire Mme Carine MARLAIR, Lelleveldbaan, 1 à 1910 Kampenhout (nn : 550202-166.70)

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2014 en six exemplaires originaux, chacune des parties signataires déclarant en avoir reçu un, les exemplaires supplémentaires étant réservés à l'association en vue de l'accomplissement des formalités administratives.

Pour extrait conforme

Le Président

Aldo-Michel Mungo

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GESTION FINANCIERE DE L'ACTION POLITIQUE, EN…

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 1388 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale