GETECOM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GETECOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.250.361

Publication

18/04/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/04/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/05/2011
ÿþ M°d 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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MAi lüll

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GETECOM

36 250- 36~

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Ixelles (B.1050 Bruxelles) avenue Franklin Roosevelt, 186 boîte 1

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille onze

Le dix mai

Devant Nous, Maître Benoît HEYMANS, Notaire de résidence à Uccle.

A Uccle, en l'Etude

ONT COMPARU :

1.Monsieur VEKENS Charles Eugène,domicilié à Rhode-Saint-Genèse (B.1640 Rhode-Saint-Genèse)

Eikenbosstraat, 35. (on omet)

2.Monsieur BLACHEWICZ Adam, domicilié à 1410 Waterloo, rue Champs Rodange, 49 boîte 1.(on omet)

Lesquels comparants nous ont requis de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée

GETECOM » au capital de dix huit mille six cents (18.600,00 ¬ ) euros, représenté par cent quatre vingt six

(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale , qu'ils déclarent souscrire en espèces comme suit :

ASSOCIES PARTS SOCIALES

1.Monsieur Vekens Charles prénommé :- cent quatre vint cinq (185) parts sociales

2.Monsieur Blachewicz Adam prénommé: -une (1) part sociale

Soit ensemble : cent quatre vingt six (186) parts sociales

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part a été libérée à concurrence de 70/186èmes de

sorte que la société dispose dès à présent d'une somme de sept mille euros (7.000,00 ¬ ) euros.

Cette somme a été versée au compte spécial numéro 001-6405942-41 ouvert au nom de la société en

formation auprès de la BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation, datée du dix huit avril deux mille

onze, délivrée par ladite banque, remise au notaire pour être conservée au dossier.

Les constituants déclarent en outre que, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ils ont remis

préalablement à la constitution de la société, au notaire instrumentant, un plan financier dans lequel ils justifient

le montant du capital social de la société.

Ils ont ensuite requis le notaire soussigné de dresser les statuts de la société ainsi qu'il suit :

STATUTS

TITRE I : Caractère de la société :

Article 1 : Dénomination :

Il est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « GETECOM ».(on omet)

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement par les mots "SOCIETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIMITEE » , ou des initiales "S.P.R.L.".

Article 2: Siège social :

Le siège social de la société est établi à Ixelles (B.1050 Bruxelles) avenue Franklin Roosevelt, 186 boîte 1.

Article 3: Objet :

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pcur compte d'autrui :

° tous services annexes à la culture ; l'aménagement de paysages

° la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces vers installations sportives

° la fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire

° le déblayage de chantiers

° les terrassements

° les forages et sondages

° la construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives

° tous autres travaux de constructions spécialisés

° la mise en place de fonctions y compris battage de pieux

° le forage et la construction de puits d'eau, de fonçage de puits

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2011- Annexes du Moniteur belge

° tous travaux de ferraillage et de pose de coffrage

° la pose de chape

° le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

° le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail

° l'exécution de travaus de rejointoiement

° l'installation de système de télécommunication et installations informatiques

° tous travaux d'isolation

° l'installation de stores et bannes

° le montage de cloisons sèches à base de plâtre

° le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds etc...

° la menuiserie métallique

° la peinture d'ossatures métalliques

° le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments

° le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux

° les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments

° l'intermédiaire du commerce en combustibles, minéraux, métaux et produits chimiques

° l'intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction

° l'intermédiaire du commerce en peintures et vernis

° l'intermédiaire du commerce en articles sanitaires

° l'intermédiaire du commerce en machines pour la construction

° l'intermédiaire du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation électrique à usage

domestique et installations de chauffage

° le commerce de gros de matériel électrique y compris le matériel d'installation

e autres commerce de gros

° la promotion immobilière de logements

° la promotion immobilière de bureaux

° la promotion immobilière d'infrastructures

° marchands de biens immobiliers

° autres conseils pour les affaires et le management

° le calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de

rendement etc...

° le nettoyage industriel

° le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux

d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles

° la décoration d'intérieur

La société peut accomplir tous actes qui favorisent où se rapportent directement ou indirectement à son

objet.

La société peut participer, coopérer et prendre la direction dans d'autres entreprises ayant le même objet ou

analogue.

La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, soit seule ou en participation avec d'autres, soit pour

son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle même, soit par d'autres, toutes opérations

généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou

sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou dont l'assistance peut être utile à l'extension

de la société et qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

L'assemblée générale peut par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.(on

omet)

Article 5: Capital social :

Le capital est fixé à dix huit mille six cents (18.600,00 ¬ ) euros . Il est représenté par cent quatre vingt six

parts sociale sans désignation de valeur nominale. (on omet)

Article 10 : Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non : ils peuvent élire entre eux un

Président. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée ou non et sont en

tout temps révocables par elle.(on omet)

Article 13: Procès-verbaux :

Les délibérations du collège de gestion sont constatées par des procès-verbaux, inscrits dans un registre

spécial et signés par les membres présents.

Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par un gérant.

Article 14: Pouvoirs :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant individuellement ou le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous

actes d'administration et de disposition, qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui

ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut aussi déléguer l'accomplissement de tous actes de gestion journalière de la société à

des employés ou non de la société.

Article 15: Responsabilité :

Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés, de

l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 16 : Contrôle :

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des

Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs

commissaires.

Si la société répond aux critères énoncés à l'article 141 du Code des Sociétés, la société ne sera pas tenue

de nommer de commissaire.

L'assemblée. générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'aucune modification

des statuts soit nécessaire.

Elle décidera de sa rémunération.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

TITRE IV : Assemblées générales :

Article 17: Réunion :

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente mai à seize heures.(on omet)

Article 18: Année sociale :

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 : Répartition des bénéfices :

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux,charges sociales et amortissements

nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale. Ce

prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés, qui sur proposition du gérant, en

détermine l'affectation.

TITRE VI: Dissolution - Liquidation :

Article 20: Dissolution :

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et,à défaut par des liquidateurs

nommés par l'assemblée générale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les

articles 186, 187, 188, 189 et 190 du Code des Sociétés.

Article 21: Répartition de l'actif net :

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,.soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VII : DISPOSITIONS D'APPLICATION LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE

Article 22 : Dispositions générales.

Les dispositions des présents statuts sont également d'application, lorsque la société ne compte qu'un

associé, pour autant que ces dispositions ne soient pas contraires aux règles légales établies par la loi. du

quatorze juillet mil neuf cent quatre vingt sept, publiée au Moniteur Belge du trente juillet mil neuf cent quatre

vingt sept, relative à la société privée à responsabilité limitée uninominale. (on omet)

Article 35 : Droit commun :

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputés inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code

sont censées non écrites.

Dispositions transitoires

1-) Clôture du premier exercice :

Le premier exercice commence le jour du dépôt de l'extrait des présentes, au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent, pour finir le trente et un décembre deux mille douze.

2-) Date de la première assemblée ordinaire des associés :

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le trente mai à seize heures en deux mille

treize.(on omet)

4-) Obligations

Volet B - Suite

Toutes les obligations de la société en constitution et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mille onze sont expressément reprises et confirmées par les comparants agissant au nom de la société, sous condition suspensive du dépôt de l'extrait des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

Ensuite les comparants ont adopté la décision suivante sous condition suspensive du dépôt de l'extrait des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent

Nomination du gérant :

Est nommé gérant pour une durée indéterminée :

Monsieur Vekens Charles Eugène, né à Watermael-Boitsfort, le dix neuf mai mil neuf cent soixante deux, domicilié à Rhode-Saint-Genèse (B.1640 Rhode-Saint-Genèse) Eikenbosstraat, 35, (numéro national : 620519013-75) qui accepte son mandat.Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Son mandat sera exercé à titre gratuit. _

Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers)

Le droit s'élève à nonante cinq euros

DONT ACTE.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(signé) Benoît Heymans - Notaire

Déposée en même temps : l'expédition

Réservé

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GETECOM

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 186, BTE 1 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale