GICA

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GICA
Dénomination : GICA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 424.029.857

Publication

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.07.2013, DPT 30.08.2013 13575-0190-012
08/01/2015
ÿþY MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

beige

Déposé / Reçu le

2 6 DEC, 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone derf-3l'iixelles

I

111111,11

*1500 A9*

N° d'entreprise : 0424.029.857

Dénomination

(en entier) : GICA

(en abrégé):

Forme juridique : SOCJETE ANONYME

Siège : 1170 Watermael-Boitsfort Avenue de la Foresterie, 2

(adresse complète)

aindi Objets) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE " - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

eji Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Marc VAN BENEDEN résidant à 1050 Bruxelles. , le 16/12/2014

, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "GICA" SA, ayant son siège social 4 à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue de la Foresterie, 2, TVA BE0424.029.857, RPM Bruxelles, n° 0424.029.857. , a X pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

e ; L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un. état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

i L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs

d'entreprises", représentée par Monsieur Fabio CRISI, Réviseur d'entreprises, associé, sur la situation active et passive.

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co . Le rapport de Monsieur Fabio CRISI, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

fl

. CONCLUSIONS

d Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion et ', de la société anonyme « GICA » a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2014 qui, tenant

compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR ce

-fa.14.045, 38 et un actif net de EUR 8.601, 94.

le, Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès dans le cadre de la liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. w F Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés

" eD = en application des normes professionnelles de 1 Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les 4 ; dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, il convient de souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation a été estimé à un montant de 0,00

EUR

aEnfin, soulignons également que la situation est établie de bonne foi, mais sous la réserve d'usage d'éventuels contrôleS, , des administrations publiques, ree. Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre des prescription.

pª% q : de l'article 181 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014.

Pour la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",

Fabio CRISI,

Réviseur d'entreprises, associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

DECLARATION Dit CONSEIL D'ADMINISTRATION Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 30 septembre 2014 et ce jour, à l'exception du règlement des dettes d'un montant de cinq mille quatre cent quarante-trois euros quarante-quatre cents (E 5,443,44) et confirment par conséquent que toutes les dettes envers les tiers ont été payées ou consignées,

Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de Iiquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde I'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 30 septembre 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de cinq mille quatre cent quarante-trois euros et quarante-quatre cents (5.443,44E).

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent Iieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées_

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, QUATRIEME RESOLUTI N : APPROBATION DES COMPTES DE LI 1 UIDATION-LES PISCES A L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2014 a été établi duquel il ressort que la société n'a plus de dettes à l'exception de dettes d'un montant de cinq mille quatre cent quarante-trois euros quarante-quatre cents (E 5,443,44) constituées principalement de dettes inhérentes à la Iiquidation,

Ces dettes ont été réglées, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers.

L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception d'un créance de treize mille neuf cent soixante-deux euros quatre-vingt-un cents (E 13962,81) vis-à-vis des administrateurs qui a été apurée, d'un immobilisation financière (caution) d'un montant de quarante-quatre euros soixante-deux cents (E 44,62) et de valeurs disponibles pour un montant de trente-sept euros nonante-cinq cents (E 37,95)

L'assembIée constate en conséquence que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'iI n'y a par conséquent plus rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de I'article 184 §5 alinéa 1°Y du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société, CINQUTEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation,

L'assemblée constate que la société anonyme « GICA » a définitivement cessé d'exister.

Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat,

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que Ies livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au siège social de la société anonyme SOYER & MAMET à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue de la Foresterie, 2, où la garde en sera assurée.

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la société civile sous forme de société anonyme BFS à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 5, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer Ies démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur Pierre MAMET, prénommé, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir Ies actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier ainsi que toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

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Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/11/2012
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LyjAjaei Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

29OCT. 2012

Greffe

Dénomination : GICA

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue de la Foresterie, 2 à 1170 Bruxelles

N° d'entreprise : 0424029857

Objet de l'acte : Renouvellement du conseil d'administration.

Suivant procès - verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 27 septembre 2011, rassemblée générale approuve le renouvellement du conseil d'administration pour une nouvelle période de six ans

Pour rappel, le conseil d'administration se compose de :

- Pierre MAMET- Administrateur-délégué

- Marc STINGLHAMBER - Administrateur

- Nathalie CAMUS - Administrateur

Les mandats viendront à expiration en l'an 2017,

Pierre MAMET

Administrateur - délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.09.2011, DPT 30.09.2011 11563-0451-010
28/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.06.2010, DPT 21.09.2010 10546-0529-010
15/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.06.2009, DPT 10.09.2009 09754-0351-013
11/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.06.2008, DPT 29.08.2008 08677-0206-013
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 28.08.2007 07615-0245-013
13/12/2006 : BL450631
31/08/2006 : BL450631
26/07/2005 : BL450631
04/08/2004 : BL450631
30/03/2004 : BL450631
05/08/2003 : BL450631
13/09/2002 : BL450631
23/08/2001 : BL450631
01/01/1995 : BL450631
01/01/1993 : BL450631
09/01/1990 : BL450631
11/01/1989 : BL450631
07/09/1988 : BL450631
20/02/1986 : BL450631
01/01/1986 : BL450631

Coordonnées
GICA

Adresse
AVENUE DE LA FORESTERIE 2 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale