GIOVANNI CIFELLI, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GIOVANNI CIFELLI, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 863.117.183

Publication

09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.03.2011, DPT 31.08.2011 11532-0494-012
22/03/2011
ÿþ Mod 2.0

eo log Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0863.117.183.

Dénomination

(en entier) : GIOVANNI CIFELLI AVOCAT

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1040 ETTERBEEK - AVENUE GENERAL BERNHEIM 44

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le quatre mars deux mille onze, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «GIOVANNI CIFELLI AVOCAT», à 1040 Etterbeek, Avenue Général Bernheim, 44, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président dispense le notaire instrumentant de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un décembre deux mille dix.

Le président dispense le notaire instrumentant de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Georges ARCELIN, réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Georges ARCELIN conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la Sprl Giovanni CIFELLI, Avocat a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2010 qui, tenant partiellement compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un actif net de 276.496,28 e et un total du bilan égal à 313.225,996:

I II ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société (pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur) sous réserve de quelques charges qui n'ont pas été provisionnées (indemnité de remploi, fournisseur débiteur). L'impact de ces ajustements est cependant extrêmement limité, de sorte que l'actif net restera positif Nous rappelons aussi que l'impôt applicable sur le boni de liquidation n'a pas été enregistré dans la situation arrêtée par le gérant.

Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés dans le cadre du projet de liquidation de la Sprl Giovanni CIFELLI, Avocat et ne peut être utilisé à d'autres fins. Rédigé à Bruxelles, le 28 février 2011

EuraAudit de GHELLINCK

Reviseurs d'Entreprises Scrl

Représentée par Georges ARCELIN »

DELIBERATION

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés,

et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé à l'acte.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour. "

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

TROISIEME RÉSOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

° Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

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L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille dix a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné dans la situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille dix.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «GIOVANNI CIFELLI AVOCAT» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée «GIOVANNI CIFELLI AVOCAT» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

E

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1040 Etterbeek, avenue Général Bernheim, 44, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la société PARTENA, à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach n°1, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et atm de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur CIFELLI Giovanni, domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue Général Bernheim, 44, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant le rapport spécial du gérant et le rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 31.08.2010 10512-0143-012
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.08.2009 09744-0140-009
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 29.08.2008 08715-0371-010
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 30.08.2007 07701-0021-011
02/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 10.09.2006, DPT 29.12.2006 06941-2045-013
04/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 08.09.2005, DPT 30.09.2005 05771-3141-012

Coordonnées
GIOVANNI CIFELLI, AVOCAT

Adresse
AVENUE GENRAL BEMHEIM 44 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale