GL & LAW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GL & LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.237.010

Publication

17/10/2014
ÿþ(en abrégé);

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: C1 Forest, bouteued GWiieArne Van Haeien 39

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Liquidation et clôture immédiate

D'un procès-verbal dressé par Maître Gaétan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date du 22 septembre 2014, portant la mention " Enregistré cinq rôle(s), sans renvoi, au ler Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2, le 24 septembre 2014, volume 80, folio 41, case 14. Reçu cinquante euros (50,00 EUR). Le Receveur al, B.FOUQUET Conseiller ai, suit la signature», il résulte que l'associé unique de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «GL & LAW» a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION: RAPPORTS

Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport du gérant du 16 septembre 2014 justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément aux dispositions de l'article 181, §1er et 184 §5 du Code des Sociétés et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport du Réviseur d'entreprise, Monsieur Etienne DEBAEKE sur l'état joint au rapport du gérant.

Le rapport du réviseur conclut en les termes suivants;

«Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Respionsabiiité Limitée, «GL & AW», appelée à statuer sur ia proposition de dissolution anticipée de ia société et de clôture immédiate de la liquidation.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 juillet 2014. Celle-ci a été établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution du Code des Sociétés (article 92 et arrêté d'exécution du 30 janvier 2001) relatif aux comptes annuels des entreprises.

L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour l'exercice de notre mission.

II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 457.530,89 ¬ et un Actif Net de 327.321,52 ¬ .

La société ne possédant plus, à ce jour, de dette de nature commerciale, financière, sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au paiement des dettes résiduelles ayant payées ou consignées, selon le cas, il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été communiquées par l'organe de gestion et des contrôles réalisés suivant les normes professionnelles applicables, nous avons constaté en effet que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

L'associé unique prendra à sa charge ou à son profit personnels toutes autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle nos contrôles ont été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Bruxelles

Le 15 septembre 2014.

Etienne DEBAEKE

Réviseur d'entreprise»

L'associé reconnait avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe,

DépztA f Reçu le

111111,111n11111111

bl° d'entreprise 0878.237,010 Dénomination

(en entier); GL 84 LAW

ti 8 OCT, 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de greflepiies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du tribunal compétent.

DEUXIEME RESOLUTION:

Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à compter

de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION:

Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.

En application de l'article 184, §5, du Code des Sociétés, l'assemblée constate que tous les biens de la

société seront réalisés aux termes du présent acte, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les

engagements de la société sont terminés ou résolus et, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts,

qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un Liquidateur, l'ensemble de l'actif étant attribué à l'associé

unique,

QUATRIEME RESOLUTION: Décharge au gérant

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

CINQUIEME RÉSOLUTION:

Clôture de liquidation et attribution de l'immeuble

Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'associé unique déclare

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des

Sociétés pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'associé unique, étant Monsieur

Geuthier LAMBEAU, préqualifié.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

L'associé unique déclare que la société ne possède pas d'autres immeubles que celui-ci-après décrit.

L'assemblée requiert Ie notaire soussigné de constater la clôture de la liquidation de la société, et l'associé

unique, étant Monsieur Gauthier LAMBEAU soussigné, déclare accepter de se trouver investi, par suite de la

clôture de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière

illimitée des dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment.

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société.

L'assemblée décide de remettre l'ensemble des biens sociaux de la société à l'associé unique, à savoir

Monsieur Gauthier LAMBEAU, prénommé, qui accepte, ci-après « Le bénéficiaire ».

Cette remise comprend les septante-cinq pour cent (75 %) en pleine propriété du bien immeuble suivant

COMMUNE DE FOREST- première division

Une maison d'habitation avec annexe, cour et jardinet à l'avant, sise à front du Boulevard Guillaume Van

Haeien, numéros 37 et 39, cadastrée d'après titre et extrait récent de la matrice cadastrale section A, numéro

69 W 24, pour une contenance d'un are soixante-cinq centiares (la 65 ca).

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

On omet

SIXIEME RESOLUTION : Conservation des livres et documents

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront conservés par Monsieur Gauthier

LAMBEAU à 1190 Forest, boulevard Guillaume Van Haelen 37, pendant cinq ans au moins.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles, afin d'assurer

lea publications légales auprès du tribunal de commerce de Bruxelles et du Moniteur belge.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Gauthier LAMBEAU, prénommé, en vue

d'assurer, le cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition, rapport du gérant, situation active et passive au 31 juillet 2014 et rapport

du réviseur d'entreprises)

Gaëtan WAGEMANS, notaire

.4.,

géservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 20.05.2011 11121-0220-015
05/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 03.08.2010 10380-0092-015
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 10.07.2009 09395-0143-014
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 27.06.2008 08295-0296-016
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 23.05.2007, DPT 21.06.2007 07252-0178-016

Coordonnées
GL & LAW

Adresse
BOULEVARD GUILLAUME VAN HAELEN 39 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale