GLOBAL ALLIANCE OF PET FOOD ASSOCIATIONS, EN ABREGE : GAPFA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GLOBAL ALLIANCE OF PET FOOD ASS.S, EN ABREGE : G…
Dénomination : GLOBAL ALLIANCE OF PET FOOD ASSOCIATIONS, EN ABREGE : GAPFA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 599.950.047

Publication

17/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MpD 2.2

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

0 5 MAR. 2015

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N° d'entreprise : f 59S . 9 Sa 04

Dénomination

(en entier) : GLOBAL ALLIANCE OF PET FOOD ASSOCIATIONS

(en abrégé) : GAPFA

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Siège : à l'Avenue Louise, 89/5 -1050 Bruxelles,

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Philippe DEGOMME, le 2111112014, il résulte que;

1.Dénomination: Associaçao Brasileira da Industrie de

Produtos para Animais

de Estlmaçao, en abrégé Abinpet

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : 1159 Pauliste Avenue, 5th hoor room 513, Zip code 01311-200, Sào Paulo  SP  Brazil

Représentation : Madame PULZ Lilian Martini,

2.Dénomination: Japan Pet Food Association, en abrégé

JPFA

Forme juridique : General Incorporated Association, registration n°0100-05-013799, date of establishment

1.4.2009

Siège: 9F, Chiyoda Parion Bldg., 2-3-16, Kandasudacho, Chiyoda-ku, Tokyo 101-0041, Japan

Représentation : Monsieur KOSHIMURA Yoshio,

3.Dénomination: Pet Food Association of Canada, en abrégé PFAC

Forme juridique Canada Not-For-Profit Corporations Act, filed 13.12.2013. Corporation # 167773-0

Siège : 106 Mildenhall Road, Toronto, ON, M4N3H5, Canada

Représentation : Madame WILDER Martha,

4. Dénomination: The New Zesland Pet Food Manufacturers Association Inc.

Forme juridique : New Zesland Incorporated Societies Act 1908, registration number 977434.

Siège : PO Box 32-479, Devonport, Auckland 0744, New Zesland

Représentation : Monsieur BRAKE Richard,

5.Dénomination: Pet Food Industry Association of Australie Inc., en abrégé

PFIAA

Forme juridique : non-profit association registered in the State of Victoria, Australie, Registration under,

Associations Incorporation Act 1981, filed 3.2.1987

Siège : 13 Arunga Drive, Wonga Park, Vic, Australie

Représentation : Monsieur BEKTASH Roger.

Iw111M~ni1mu~1~~uM~u

6.Dénomination : Pet Food Association of Southern Africa (P FA-SA)

Forme juridique : Company without capital share

Registration number. 9B OBB41

Registration date: 11 May 1998

Siège : 42 St Michael's Street, Winterskloof, Hilton, Kwazulu-Natal  ZA

Représentation : Monsieur HUNDLEY Barry Robert.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

7.Dénomination : Pet Food institute, en abrégé PFI

Forme juridique : Non-profit trade association (501(c)(6) registered in Washington DC

Tax ID number: 20-0055176

Siège : 2025 M Street, NW, Suite 800, Washington, DC 20036, USA

Représentation : Monsieur EKEDAHL Duane.

B.Dénomination: Petfood industry Association, en abrégé PIA

Forme juridique : Trade association (non-profit association)

Registration number: 409/2545 (at Bangkok, Thailand)

Registration date: 4 October 2002

Siège: 5 Moo 14 Seri Thai Road, Bangchan Industrial Estate, Minburi Bangkok 10510 Thailand

Représentation : Monsieur CHARLES Eric président du fondateur sub 9 ci-après, FEDIAF,

9.Dénomination: European Pet Food Industry Federation (FEDIAF)

Forme juridique : international non-profit association (association internationale sans but lucratif) registered

under enterprise number 0416.200.175

Siège : Avenue Louise 89/5, 1050 Brussels, Belgium

Représentation : Monsieur CHARLES Eric ,

10.Dénomination: Nestie Purina PetCare Global Resources, Inc.

Forme juridique : Legal entity formed on 12/02/2002, Delaware entity 3596698. Siège Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA Représentation : Monsieur CORLEY David, Vice-Président.

11.Dénomination: Mars Belgium n.v.

Forme juridique : Société anonyme (limited company), incorporated 9.12.77, local tax ID 98-0631330

Siège : Kleine Kloosterstraat 8, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Belgium

Représentation : Monsieur KACZMAREK Robert.

12.Dénomination: Hill's Pet Nutrition, Inc.

Forme juridique: U.S. corporation incorporated under the laws of the State of Delaware. The Delaware state

charter number is 0000712623.

Siège: 400 SW 8th Avenue, Topeka, Kansas 66603, USA

Représentation : Madame LOISELLE Diane, Vice-Présidente.

13. Dénomination : Consejo Nacional de Fabricantes de Alimentes Balanceados

y de la Nutricián en abrégé AMASCOTA

Forme juridique: non profit association organized under Mexican laws, and registered to public deed No.

81854

Siège : Watteau No 70, Col. Nonoalco Mixcoac, 03700, Benito Juárez, México, D.F., Mexico

Représentation ; Monsieur LOPEZ PORTILLO FERNANDEZ Jaime,

Lesquels fondateurs nous ont déclaré constituer une association internationale sans but lucratif comme suit

Statuts de l'Alliance Globale des Associations d'Aliments pour Animaux Familiers - GAPFA

Préambule

Nous, les membres et sociétés de l'industrie internationale des aliments pour chiens et chats, établissons par la présente une Alliance Globale des Associations d'Aliments pour Animaux Familiers (ci-après dénommée "l'Alliance") avec comme objet ia santé et le bien-être des animaux familiers et la mise en valeur des bienfaits de vivre avec eux, en apportant une plateforme pour cette industrie où elle peut élaborer un consensus sur des sujets d'intérêt commun.

Nous tenterons de faire avancer ces intérêts dans la mesure du possible en exploitant les connaissances et les expériences de l'industrie globale des aliments pour animaux familiers afin d'apporter des points de référence pour des normes globales, des positions et une ligne de conduite consensuelle au bénéfice des fabricants, des vendeurs et des régulateurs.

L'Alliance Suvrera dans le sens de promouvoir l'adhésion aux normes de sécurité alimentaire et nutritionnelle permettant ainsi aux fabricants de mettre sur le marché des aliments préparés qui soient sûrs,

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Moo 2.2

sains et nutritifs; de promouvoir l'alimentation d'aliments préparés comme soutien à la santé et au bien-être des animaux familiers; ainsi que d'élaborer et de diffuser des supports éducatifs qui soulignent et mettent en valeur les bienfaits d'une interaction entre l'homme et l'animal familier. L'Alliance s'efforcera d'aboutir à un consensus sectoriel et de fonctionner selon le principe que chaque Association Membre prenne l'initiative pour des questions nationales à l'intérieur de ses propres frontières, alors que l'Alliance se charge de représenter le secteur au plan international pour des questions dont l'Alliance aurait reçu le mandat de ses membres.

CHAPITRE UN - Dénomination, siège, objet

Article 1: Dénomination

Entre les associations et les sociétés soussignées, qui représentent l'industrie des aliments pour animaux familiers, il est fondé pour une période indéterminée une association internationale sans but lucratif, régie par la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations internationales sans but lucratif, dénommée 'Global Alliance of Pet Food Associations', en abrégé GAPFA, ci-après dénommée l'Alliance".

Article 2: Siège

Le siège de l'Alliance est établi dans l'agglomération bruxelloise et est actuellement sis à l'Avenue Louise, 89/5 -1050 Bruxelles, Belgique. Il peut être transféré en un autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.

Article 3: Objet

L'Alliance s'est fixée comme objet d'apporter un soutien à la santé et au bien-être des chiens et des chats et de mettre en valeur les bienfaits de vivre avec eux en créant une plateforme pour un consensus global en vue d'aborder des questions clés concernant le secteur telles que fa sécurité des aliments pour animaux familiers, la nutrition et la réglementation. L'Alliance n'exercera pas une activité lucrative quelconque.

CHAPTIRE DEUX  Membres affiliés

Article 4: Membres

Le nombre de membres est de trois minimum.

Association membre: une association nationale ou régionale de l'industrie des aliments pour animaux familiers dont le but principal est de représenter les fabricants d'aliments pour chiens et chats dans un pays ou une région. Il ne peut y avoir qu'un seul représentant par pays ou par région. Les membres doivent être représentatifs du secteur dans leur pays ou régions respectifs engagé dans la fabrication, la préparation et/ou l'importation d'aliments pour animaux familiers, L'appartenance comme association à une association régionale exclut une appartenance à l'Alliance,

Société membre: une société qui fabrique des aliments préparés pour chiens etiou chats, y compris les friandises, sous sa propre marque ou en tant que co-fabricant, La société doit exercer une activité au niveau international en fabriquant et en vendant à la distribution, soit directement soit indirectement, des produits dans deux régions ou plus ; le secteur de la distribution étant exclu. Si une association membre de l'Alliance existe dans le pays où la société a son siège social, la société doit être un membre en règle de l'association. Si la société est la propriété d'une autre entité, seule une des deux sociétés pourra s'affilier.

Toutes les demandes d'affiliation seront approuvées par l'assemblée générale sur base d'une recommandation du Conseil d'Administration.

Sur décision du Conseil d'Administration, des tierces parties pertinentes pourront être invitées pour tout ou partie de l'assemblée générale ainsi qu'aux groupes de travail.

Les membres de l'Alliance s'engagent à respecter les objectifs de l'Alliance et à accepter les Statuts de celle-ci.

Qualité de membre, démission et exclusion:

L'assemblée générale:

approuve l'affiliation des associations et des sociétés et accepte des observateurs, et

reconsidère le statut d'affilier de;

- toute association jugée comme ne représentant pas de manière appropriée l'industrie locale ou régional,

ou

- toute société ou association membre qui ne respecte pas les objectifs de l'Alliance.

- tout membre qui néglige de payer sa cotisation pendant une période de 12 mois

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MOD 2.2

Toute association ou société membre peut démissionner de l'Alliance moyennant préavis écrit de six mois signifié par lettre recommandée adressée à l'Alliance. Si la démission intervient au cours des six premiers mois de l'année, le membre démissionnaire ne sera redevable que de sa cotisation pour l'année budgétaire en cours. Si toutefois la démission intervient au cours de la deuxième moitié de l'année, le membre démissionnaire sera également redevable de sa cotisation pour l'année budgétaire suivante, le montant à payer ne pouvant toutefois pas excéder celui de ['année précédente.

Le membre sortant n'est pas fondé à poser une quelconque revendication à l'égard du patrimoine de l'Alliance. II en sera de même pour tous les membres cessant pour l'une ou t'autre raison, de faire partie de l'Alliance ou de leurs ayants droit.

Tout manquement à l'égard des prescriptions des présents statuts et des conditions requises d'un membre, ainsi que le défaut de paiement de cotisation ou de toute autre dette échue, peuvent amener l'assemblée générale à prononcer l'exclusion d'un membre. L'exclusion devient effective trois mois après notification et au plus tard à l'issue de l'année au cours de laquelle l'exclusion a été prononcée, sans préjudice du règlement de la cotisation pour l'année budgétaire en cours due à la date de l'exclusion ou à la date de prise d'effet de ladite exclusion.

Article 5x Quorum

Le quorum est constitué par 51% des votes des membres présents ou représentés ou ayant procuration. CHAPTIRE TROIS  Assemblée générale

Article 6: Etablissement et règlement d'ordre intérieur

1. Fréquence des réunions  L'Assemblée Générale se réunit en face à face une fois par an dans un lieu convenu par les associations membres par l'intermédiaire de t'assemblée générale.

2. Modalités des réunions  L'Assemblée Générale délibère sur toutes les questions d'intérêt commun dans la mesure du possible pour dégager une position commune. Elle approuve les demandes d'affiliation, le budget, établit les cotisations de membre des associations et des sociétés et élit les mandataires.

3. L'Assemblée Générale examine les rapports et recommandations des groupes de travail, approuve la reconduction et/ou l'établissement de nouveaux groupes ou de nouveaux projets.

S'il y a lieu d'organiser une réunion extraordinaire, celle-ci peut être convoquée dans un délai minimum de quatre semaines par le Conseil d'Administration.

4. Les réunions peuvent se tenir par audio ou vidéo conférence afin de traiter d'une question urgente et de prendre une décision. Les réunions peuvent se tenir en présence d'observateurs sur recommandation du Conseil d'Administration.

5. Un ordre du jour pour chaque réunion doit être envoyé aux participants proposés au moins quatre semaines avant la réunion.

6. Le projet de compte-rendu sera envoyé à tous les membres dans un délai pour accord convenu.

7. Relations avec les gouvernements  L'Assemblée Générale doit travailler en coopération avec les régions/pays concernés. Les membres de l'Alliance doivent approuver les interactions avec les fonctionnaires gouvernementaux et les membres des organes législatifs dans leur région/pays.

8. Publicité  La publicité sera gérée sur délégation de pouvoir de l'Assemblée Générale y compris la gestion du site web pour la communication interne et externe. Les membres de l'Alliance ont la charge de prendre l'initiative en ce qui concerne la publicité sur le plan régional/national.

Article 7 Droit de vote

1. Chaque membre ne dispose que d'une voix (sujette aux limitations ci-dessous). Le vote par audio conférence, vidéo conférence ou par procuration est autorisé.

2. Les associations membres maintiendront collectivement un minimum de 60% du total des droits de vote et les sociétés membres sont collectivement limitées à 40% au plus des droits de vote.

3. La prise de décision par consensus est l'objectif préféré ; toutefois si un vote par décision s'avère nécessaire, celui-ci se fera sur base d'une majorité des trois quarts des membres présents ou représentés par procuration.

4. Chaque membre nomme un représentant ayant le droit de vote qui sera confirmé par écrit par le membre qu'il représente avant la réunion.

5. Tous les votes seront retranscrits par écrit.

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MOD 2.2

Article 8: Conseil d'Administration

Chaque membre a le droit d'avoir un représentant au conseil d'administration.

Le nombre minimum du conseil d'administration est de quatre. Leur mandat est de deux ans, renouvelable.

Le Conseil d'Administration doit être représentatif des différentes régions globales. Dans ia mesure du possible, le Président et les Vice-Présidents seront issus de régions et de sociétés différentes.

1. L'Assemblée Générale élit le président pour un mandat d'un an qui peut être réélu une seule fois pour un nouveau mandat consécutif.

2. L'Assemblée Générale élit deux Vice-Présidents pour un mandat d'un an qui peuvent être réélus une seule fois pour un nouveau mandat consécutif. Un Vice-Président sera élu sur proposition d'une association membre, un autre sur proposition d'une société membre.

3. En cas d'incapacité du Président, un des Vice-Présidents assumera les fonctions du président après décision d'une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale peut donner mandat au Conseil d'Administration pour nommer le Vice-Président qui assumera les fonctions du Président en incapacité.

4. Le président sortant garde un siège au Conseil d'Administration pour un nouveau mandat d'un an.

5. Le Secrétaire participe aux travaux du Conseil d'Administration en tant que membre n'ayant pas le droit de vote. Le Conseil d'Administration nomme un Trésorier parmi ses membres et d'autres mandataires que celui-ci juge nécessaire, y compris des prestataires externes tel qu'un réviseur.

6. Tous les mandataires doivent être nommés par leur association ou société qui restent les garants de l'engagement du Conseil d'Administration de l'Alliance. En cas de vacance en cours de mandat, le Conseil d'Administration peut nommer un remplaçant sur base d'une recommandation de l'association ou société ayant nommé le membre démissionnaire.

T. Le Président, ou en son absence, un des vice-présidents mandaté par l'Assemblée Générale, préside les réunions de l'Assemblée Générale et toute réunion générale extraordinaire, préside la représentation extérieure de l'Alliance aux réunions et agit comme principal contact par l'intermédiaire du secrétaire.

8. Le Conseil d'Administration se réunit à intervalle régulier, sur convocation du président ou à la requête d'au moins deux de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir par audio conférence ou vidéo conférence. La prise de décision par consensus est l'objectif préféré ; toutefois si un vote par décision s'avère nécessaire, celui-ci se fera sur base d'une majorité des trois quarts des membres présents ou représentés par procuration.

9. Les décisions opérationnelles sont prises par le Conseil d'Administration mais les engagements significatifs (d'ordre financier, politique, engagement et accord), les décisions politiques, l'engagement de l'association vis-à-vis des tiers et sa représentation dans les actes et dans les actions en justice, doivent être ratifiés moyennant l'accord de l'assemblée générale et signées par le Président,Vice-Président ou le Secrétaire en fonction du mandat octroyé par l'Assemblée Générale.

10. Le Trésorier a pour mission de veiller aux finances de l'association sous le contrôle du président. Le Président, le Secrétaire et le Trésorier ont la signature bancaire à titre individuel sur le compte de l'Alliance.

11. Tout membre du Conseil d'Administration peut être démis de ses fonctions par l'Assemblée Générale, à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés par procuration,

CHAPITRE QUATRE  Administration, Secrétaire et Engagement pour l'Association Article 9: Secrétaire

1.La gestion journalière est confiée à un Secrétaire nommé par le Président avec l'accord du Conseil d'Administration.

2.Un soutien administratif sera initialement apporté par l'association du président dont le coíit sera budgété conformément au Chapitre Cinq.

L'Assemblée Générale peut envisager, si besoin est, de la nécessité d'un secrétariat permanent et d'un personnel ad hoc.

CHAPITRE CINQ - Budget et Cotisations

Article 10: Cotisations

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MOD 2.2

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1. L'Assemblée Générale approuve le budget annuel. Les quotes-parts au budget seront apportées par les associations membres et les sociétés membres sur base d'un schéma destiné à encourager l'affiliation des associations et à assurer l'engagement des sociétés membres.

2. Toutes les dépenses relatives à la participation aux réunions seront couvertes par les membres pour leurs participants respectifs,

3. L'année budgétaire débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

4. Tous les mandataires exercent leurs fonctions sans solde, à l'exception du Secrétaire au cas où l'Assemblée Générale décide de mettre en place un personnel permanent et ad hoc.

CHAP1TE SIX -- Groupe de travail

Article 11: Mise en place de groupes de travail

1. Des groupes de travail peuvent être mis place en fonction des besoins pour des sujets d'intérêt commun (et dissout si nécessaire) sur décision du Conseil d'Administration.

2. L'appartenance aux groupes de travailest ouverte à toutes les associations et sociétés membres sur base des compétences.

3. Les membres des groupes de travail nomment un Président de groupe.

4. Les groupes de travail se réunissent en fonction des besoins. Les réunions peuvent se tenir par audio conférence ou par vidéo conférence.

5. Un agenda pour la réunion doit être envoyé aux participants proposés au moins quatre semaines avant la réunion.

CHAPITRE SEPT -- Modifications aux Statuts, Dissolution Article 12: Gestion des Statuts

1. Toute proposition de modification aux Statuts doit émaner d'un membre et être adressée au Secrétaire.

2. Le Secrétaire informe tous les membres de la proposition de modification aux Statuts au moins trois mois avant la prochaine Assemblée Générale,

3. L'Assemblée Générale délibère et décide à la majorité d'au moins les trois quarts des membres présents ou représentés par procuration.

4. Les modifications aux Statuts de l'Alliance n'auront d'effet qu'après approbation par arrêté royal et qu'après que les conditions de publicité requises par l'article 3 de la loi du 25 octobre-1919, auront été remplies.

5. La dissolution peut être prononcée par l'Assemblée Générale moyennant la majorité des trois quarts des membres. L'assemblée générale dispose également de la dévolution du patrimoine de l'Alliance à une fin désintéressée.

CHAPITRE HUIT  Dispositions générales Article 13: Règlement intérieur

1.. Il est possible de prévoir un règlement intérieur afin de prévoir les modalités d'application des présents Statuts, ainsi que les conditions de fonctionnement interne de l'Assemblée Générale.

2. Ce règlement ainsi que les modifications éventuelles à y apporter doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.

Article 14: Législation en vigueur

1. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts, ni par l'éventuel règlement intérieur sera réglé en vertu de la loi belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

2. Les membres de l'Alliance se comportent, à tout moment, conformément aux lois sur la concurrence, anti-trust et anti-corruption. Les réunions de l'Alliance se dérouleront dans le respect des lois sur la concurrence en vigueur.

3. Tout ce qui n'est pas prévue par les présents Statuts, et notamment les publications à faire au Journal Officiel belge («Le Moniteur Belge»), sera réglé sur proposition du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions du titre Ill de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 15: Langue de la communication

Les publications et la correspondance de l'Alliance s'effectuera en anglais à moins que la loi belge exige autrement.

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du

Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de la Loi belge.

En cas de contradiction entre la version francophone et anglaise des statuts, la version anglaise prévaudra.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les membres fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à la date de

l'arrêté royal de reconnaissance de l'association.

Premier exercice social : Par exception à l'article 10.3, l'exercice social de la première année d'existence de l'AISBL débutera le jour de la publication de l'arrêté royal de reconnaissance et se terminera exceptionnellement le 31,12.2015.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année.

Administrateurs : sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée de deux ans:

Administrateur Représentant adresse privée ou

élection de domicile

1.PULZ Lilian Martini Associaçao Brasifeira da Industrie de 1159 Pauliste Avenue

Produtos para Animais de Estimaçao, 5th floor room513

en abrégé Abinpet Zip code 01 31 1-200

Sâo Paulo  SP Brazil

2.KOSHIMURA Yoshio Japan Pet Food Association 9th Floor,

Chiyoda Parion Bldg. 2-3-16 Kanda Sudacho, Chiyoda-ku, Tokyo, Japan

3.WILDER Martha Pet Food Association of Canada, 106 Mildenhall Road, Toronto,

en abrégé PFAC ON, M4N3H5, Canada

4.BRAKE Richard The New Zesland Pet Food 6 Kaipara Flats Road

Manufacturers Association Inc. Dome Forest 0981

New Zesland

5.BEKTASH Roger Pet Food lndustry Association of Australie 418 Riley's Road

Bamawartha 3588 Victoria, Australie

6.HUNDLEY Barry Robert Pet Food Industry Association 35 Budleigh Road,

of South Africa Winterskloof, Hilton 3201,

South Africa

.

Volet B - Suite

7.EKEDAHL Duane

MOU 2.2

Pet Food Institute 4813 Woodway Lane, NVV

Washington, DC 20016, USA

8.SATTARUJAWONG Uboiwan Petfood Industry Association 41/2 Soi Charoenpom 2 Pradipat Road, Samsennai Phyathai, Bangkok 10400, Thailand

of Thailand

9.CHARLES Eric European Pet Food Industry Federation 3 Chemin de la Chesnaye

FR -- 49160 Juigne sur Loire

10.CORLEY David Nestlé Purins PetCare Global Resources 217 Sylvester Ave

St. Louis, MO 63119, USA

11. KACZMAREK Robert Mars Belgium n.v. Budynek Lumen pietrol0 UI. Zlota 59 00-120 Warszawa Poland

12. LOISEL.LE Diane Petfood Association of Canada & Hill's Pet Nutrition, Inc 2919 NE Kansa Trail Topeka 66617 Kansas, USA

13LOPEZ PORTILLO Consejo Nacional de Fabricantes Watteau No 70, Col. Nonoalco Mixcoac, 03700, Benito Juárez, México, D.F. Mexico

FERNANDEZ Jaime de Alimentos Balanceados y de la Nutrición

Conseil d'administration : les administrateurs, réunis en conseil, désignent :

-Président du Conseil d'administration pour une durée de un an : BEKTASH, Roger, prénommé ; -Vice-Président du Conseil d'administration, sur proposition des Membres-Sociétés : CORLEY, David, prénommé ;

-Vice-Président du Conseil d'administration, sur proposition des Membres-Associations : LOISELLE, Diane, prénommée ;

-Trésorier : EKEDAHL, Duane, prénommé.

-Secrétaire : CHARLES, Eric, prénommé,

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Philippe DEGOMME

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Treize procurations.

- L'arrêté royal

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" Résérvé au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/03/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : t7 Ç99 .

Dénomination

(en entier) : GLOBAL ALLIANCE OF PET FOOD ASSOCIATIONS

(en abrégé) : GAPFA

Forme juridique : international non-profit association

Siège : at Avenue Louise, 8915, 1 050 Brussels

Objet de l'acte : Constitution

From an acte received by notary Philippe DEGOMME, the 21/11/2014, it resuits that;

1.Name: Associaçao Brasileira da Industrie de

Produtos para Animais

de Estimaçao, en abrégé Abinpet

Legal foren : association sans but lucratif

Registered Office : 1159 Pauliste Avenue, 5th Hoor room 513, Zip code 01311-200, Sáo Paulo  SP  Brazil

Representation : Madame PULZ Lilian Martini,

2.Name: Japan Pet Food Association, en abrégé

JPFA

Legal form : General Incorporated Association, registration n°0100-05-013799, date of establishment

1.4.2009

Registered Office: 9F, Chiyoda Parion Bldg., 2-3-16, Kandasudacho, Chiyoda-ku, Tokyo 101-0041, Japan

Representation : Monsieur KOSHIMURA Yoshio,

3.Name: Pet Food Association of Canada, en abrégé PFAC

Legal form: Canada Not-For-Profit Corporations Act, filed 13.12.2013. Corporation # 167773-0

Registered Office : 106 Mildenhall Road, Toronto, ON, M4N3H5, Canada

Representation : Madame WILDER Martha,

4. Name: The New Zesland Pet Food Manufacturers Association Inc.

Legal foren: New Zesland Incorporated Societies Act 1908, registration number 977434, Registered Office : PO Box 32-479, Devonport, Auckland 0744, New Zesland Representation : Monsieur BRAKE Richard,

5.Name: Pet Food Industry Association of Australie Inc., en abrégé PFIAA Victoria, Australie. Registration under'

Legal form: non-profit association registered in the State of Associations Incorporation Act 1981, filed 3.2.1987

Registered Office : 13 Arunga Drive, Wonga Park, Vic, Australie Representation : Monsieur BEKTASH Roger.

6Name : Pet Food Association of Southern Africa (PFA-SA)

Legal foren: Company without capital share

Registration number: 9B OBB41

Registration date: 11 May 1998

Registered Office : 42 St Michael's Street, Winterskloof, Hilton, Kwazulu-Natal  ZA

Representation : Monsieur HUNDLEY Barry Robert.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOP 2.2

7.Name : Pet Food Institute, en abrégé PFI

Legal form: Non-profit trade association (501(c)(6) registered in Washington DC

Tax ID number: 20-0055176

Registered Office : 2025 M Street, NVV, Suite 800, Washington, DC 20036, USA

Representation : Monsieur EKEDAHL Duane.

8.Name: Petfood industry Association, en abrégé PIA

Legal form : Trade association (non-profit association)

Registration number: 409/2545 (at Bangkok, Thailand)

Registration date: 4 October 2002

Registered Office: 5 Maa 14 Seri Thaï Road, Bangchan Industrial Estate, Minbun Bangkok 10510 Thailand

Representation : Monsieur CHARLES Eric président du fondateur sub 9 ci-après, FED1AF,

9.Name : European Pet Food industry Federation (FEDIAF)

Legai form: international non-profit association (association internationale sans but lucratif) registered under

enterprise number 0416.200.175

Registered Office : Avenue Louise 8915, 1050 Brussels, Belgium

Representation : Monsieur CHARLES Eric ,

10.Name: Nestle Purins PetCare Global Resources, Inc.

Legal form : Legal entity formed on 12/02/2002, Delaware entity 3596698.

Registered Office Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA

Representation : Monsieur CORLEY David, Vice-Président.

11.Name: Mars Belgium n.v.

Legal form: Société anonyme (limited company), incorporated 9.12.77, local tax ID 98-0631330 Registered Office : Kleine Kloosterstraat 8, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Belgium

Representation : Monsieur KACZMAREK Robert.

12.Name: Hill's Pet Nutrition, Inc.

Legal form: U.S, corporation incorporated under the laws of the State of Delaware. The Delaware state

charter number is 0000712623.

Registered Office: 400 SW 8th Avenue, Topeka, Kansas 66603, USA

Representation : Madame LOISELLE Diane, Vice-Présidente.

13. Name : Consejo Nacional de Fabricantes de Alimentos Balanceados

y de la Nutrition en abrégé AMASCOTA

Legal form: non.profit association organized under Mexican laws, and registered to public deed No. 81854

Registered Office :Watteau No 70, Col. Nonoalco Mixcoac, 03700,13enito Jùárez, Mé5dco,'D.F., Mexico

Representation : Monsieur LOPEZ PORTILLO FERNANDEZ Jaime.

Whïch founders have declared to have constituted an international non-profit association, as follows:

Statutes of the

Global Alliance of Pet Food Associations - GAPFA

Preamble

We the member associations and companies of the international cat and dog food industry hereby establish the Global Alliance of Pet Food Associations (hereafter in short "the Alliance") to support the health and wellbeing of pets and to promote the benefits of living with them, by providing a forum for the industry to develop consensus in areas of common interest.

We sha11 endeavour to advance those interests where possible by hamessing the collective knowledge and experience of the global pet food industry to provide reference points for global standards and positions and consensus-based guidance for the benefit of manufacturers, marketers and regulators,

The Alliance will work to promote adherente to food safety and nutritional standards enabling manufacturers to deliver wholesome, healthy and nutritious prepared pet foods; promote the feeding of prepared pet food to support the health and wellbeing of pets; and develop and disseminate educational resources which highlight

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MOD 2.2

and enhance the benefits of human pet interaction. The Alliance shah strive for industry consensus and operate according to the principle that each Association Member shah take the lead on national initiatives within their ovenborders, whilst the Alliance is prepared to represent the industry at the international level for those subject the Alliance received the mandate from its members

CHAPTER ONE - Name, registered offices and purpose

Article 1: Name

The undersigned associations and companies, representing the pet food industry, constitute for an indefinite period an international non-profit association ("association internationale sans but lucratif'), govemed by the Belgian law of 27 lune 1921 on international non-profit associations, under the name of 'Global Alliance of Pet Food Associations`, in short GAPFA, hereinafter called the Alliance".

Article 2: Registered office

The Alliance has its office in the Brussels area, presently at Avenue Louise, 89/5 -1050 Brussels, Belgium. It shah be possible to transfer the office to another place by means of a decision of the General Assembly.

Article 3: Purpose

The purpose of the Alliance shall be to support the health and wellbeing of dogs and cats and to promote the benefits of living with them, by providing a forum for global prepared pet food industry consensus to address key mutuai issues for example pet food safety, nutrition and regulations. The Alliance shah not carry out any profit-making activities.

CHARTER TWO - Membership

Article 4: Members

The minimum number of members is three.

Association Member, a national or regional pet food industry association whose primary purpose is to represent the manufacturers of cat and dog food in the country or region. There should be only one representative for each country or region. Members must be representative of the industries which in their respective countries or regions are involved in the manufacture, preparation and/or importing of pet foods. Association membership in a regional member association excludes its membership In the Alliance.

Company Member: a company that manufacturers commercially prepared dog and/or cat food, including treats, under its own brand or as a co-manufacturer. The company must operate internationally by manufacturing and selling for refait, directly or indirectly, products in two or more regions and exclude the retail sector. If an Alliance member association exists in the country where the company is headquartered, the company must be a member in good standing of the association. Where companies are owned by another entity only one company shall be a member.

All memberships shah be approved by the General Assembly based on the recommendation of the Executive Committee.

Relevant third parties may bè invited on a decision of the Executive Committee for parts or the entire General Assembly or for work streams.

The Alliance members agree to uphold the objectives of the Alliance and to accept the Alliance statutes

Membership, resignation and exclusion clauses:

General Assembly to:

approve the membership of associations and companies and accept observers, and review the membership

status of :

" any association that is considered to not appropriately represent the local or regional industry, or

" any company or association member that faits to uphold the Alliance's objectives.

" any member which becomes unfinancial

(has not paid membership fees) fora period of 12 months

Any Association Member or Company Member may resign from the Alliance on giving six months advance notice in a registered letter to the Alliance. If the resignation is handed in during the first half of the year, the resigning member shall only be required to pay his membership fee for the current year. Should the resignation however occur during the second half of the year, the resigning member shah also be required to pay his fee for the following financial year; the amount to be paid shall however not exceed that of the preceding year.

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MOD 22

The resigning member shah' have no claim on the Alliance's assets. The same shah apply to all Members ceasing, for any Biven reason, to be part of association or to their legal beneficiaries.

Any infringements with respect to the provisions of these Statutes of Association and to the conditions required of a Member, and/or failure to pay the membership fees or any other debts incurred, may lead the General Assembly to pronounce the expulsion of a Mem ber. The expulsion shah[ take effect three months after notification and at the latest at the end of the year during which the expulsion has been pronounced, without prejudice to the payment of the subscription for the current financial year being still due at the date of expulsion or at the date of effect of the expulsion.

Article 5: Quorum

51% of the voting membership present or represented or by proxy constitutes a quorum

CHAPTER THREE - General Assembly

Article 6: Establishment and ways of working of General Assembly

1. Meeting frequency- General Assembly meeting face to face once a year, at a venue co-ordinated by member associations via the General Assembly.

2. Meeting details- The General Assembly deliberates on all matters of common interest as far as possible to reach a common position. It approves memberships, budget, sets association and company membership dues and elects Office Bearers

3. General Assembly considers reports and recommendations made by the work streams, approves continuing and/or establishment of new work streams or new projects.

If an extraordinary meeting is required such may be convened by the Executive Committee within minimum four weeks.

4. Meetings may be by audio conference or video conference to address the urgent matter and to take a decision. Meetings may be attended by observers on the recommendation of the Executive Committee.

5. An agenda for all meetings must be sent to proposed attendees at least four weeks prior to the meeting.

6. Draft minutes sent to all members within a deadline of approval as agreed.

7. Government relations  The General Assembly must work co-operatively with applicable regionlcountry. The Alliance members must approve interactions with government officials and members of legislative bodies within their regionlcountry.

8. Publicity- is to be managed by delegation of the General Assembly including website management for interna' and externat communications. The Alliance members take the lead on pubhicity within their region/country.

Article 7: Voting

1. Each member shall be entitled to one vote (subject to limitations as below). Vote by audio conference, video conference or proxy is authorised.

2. Association members will collectively maintain a minimum of 60% of the total voting rights and Company members collectively limited to no more than 40% of the total voting rights.

3. Consensus decision is preferred objective however if a vote is required decision is by three quarters majority of the members present or represented by proxy

4. Each member to appoint one representative to vote who will be confirmed in writing by the member represented, prior to the meeting

5. Ali votes will be minuted.

Article 8: Executive Committee

Each member has the right to have one representative in the Executive Committee.

The minimum Executive Committee representatives is four. The duration of their mandate is two years,

renewable.

The Executive Committee should be representative of different global regions. Where possible President, Vice Presidents should be from different regions and different companies.

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Moo 2.2

1. The General Assembly shall effect a President for a one year term who may be re-elected consecutively once.

2. The General Assembly shall elect two Vice-Presidents for a one year term who may be re-elected consecutively once. One Vice-President shall be elected on proposai from an Association member, one on proposai from a Company Member.

3. In case of incapacitation of the President, one of Vice-Presidents will assume the duties of President after decision of an extraordinary meeting of the General Assembly. The General Assembly may give the mandate to the Executive Committee to nominate the Vice President assuming the duties of the incapacitated President.

4. The Past President shah! remain as part of the Executive Committee fora further period of one year,

5. The Secretary will participate in the business of the Executive Committee as a non-voting mem ber. The Executive Committee will appoint a Treasurer from its members and additional roles as the Executive Committee deem necessary, including externat providers such as an auditor.

6. All officers must be nominated by their association or company, which will remain responsible for the Alliance's Executive Committee commitment. If a casuel vacancy occurs, the Executive Committee may appoint a replacement based on the recommendation of the resigning officers nominating association or Company.

7. The President or in his absence one of the Vice President mandated by the General Assembly, chairs the meetings of the General Assembly and of any extraordinary General Meetings, leads the Alliances externat representation at meetings and serves as the principal contact via the Secretary.

6. The Executive Committee shall meet on a regular basis, when convened by the President or at the request of at least two of its members. These meetings may be by audio conference or video conference. Consensus decision is preferred objective; however if a vote is required decision is by three quarters majority of the members present or represented by proxy.

9. Operational decisions may be made by the Executive Committee but significant (embracing financial, policy, commitments and agreements) commitments, policy decisions, the engagement of the association towards third parties and its representation in notarial deeds and legal actions are subject to ratification by agreement by the General Assembly and must be signed by the President, Vice-President or the Secretary depending on the mandate given by the General Assembly.

10, The duty of the Treasurer shall be to watch over the finances of association under the supervision of the President. The President, Secretary and Treasurer have individuel authority to operate the Alliances' bank accounts.

11. Any member of the Executive Committee can be dismissed from office by the General Assembly, by a three quarters majority of the Members present or represented by proxy.

CHAPTER FOUR  Administration, Secretary and Committing the Association

Article 9: Secretary

1.The day-to-day administration is managed by a Secretary appointed by the President with the agreement of the Executive Committee.

2.Administrative support will initiait}, be provided by the President's association with costs budgeted in accorda nce with Chapter Five.

The General Assembly may consider if a permanent office & dedicated staffing is required.

CHAPTER FIVE - Budget and Contributions

Article 10: Contributions

1. The General Assembly approves an annuel budget. Dues to the budget shall be provided by member associations and corporate members based on a formula designed to encourage membership of associations and ensure commitment from member companies.

2. All expenses for participating at meetings shah! be funded by members for their respective participants.

3. The financial year starts on 1 st January and ends on 31 st December of each year.

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MOD 2.2

4. All office holders exercise their duties unpaid, except the Secretary in case of the General Assembly decides a permanent and dedicated staffing..

CHAPTER SIX  Work streams

Article 11: Establishment of work streams

1. Work streams may be established as required on issues of common interest (and as necessary dissolved) by decision of the Executive Committee,

2. Membership of the work streams is open to all Member Associations and Companies based on expertise.

3. Members of the Work Streams shall nominale a Chair person.

4, Work streams meet as required. Meetings may be by audio conference or video conference.

5. An agenda for meetings should be sent to proposed attendees at least four weeks prior to the meeting.

CHAPTER SEVEN - Changes to the Statutes, dissolution

Article 12: Statutes management

1. Any proposai fora change in the statute must come from a member and be addressed to the Secretary,

2. The Secretary informs all members about the proposai to modify the statutes at least three months before the next General Assembly.

3. The General Assembly deliberates the proposai and decides by vote with at least three-quarters majority of members present or by proxy.

4. Amendments to the statutes of the Alliance shah only become effective after having been approved by Royal Decree and after fulfilment of the conditions of publicity as required by article 3 of the law of 25 October 1919

5. Dissolution can be pronounced by the General Assembly by a majority of three-quarters of the Members. The General Assembly shah also decide on the disposai of the Alliance's assets to a non profit purpose,

CHAPTER EIGHT - General provisions

Article 13: Rules of procedure

1. Rules of procedure may be laid down to determine the manner in which the present statutes shah be implemented and also the procedure governing the whole of the General Assembly.

2. These rules shall be adopted by the General Assembly as it may decide upon any changes in the rules of procedure.

Article 14: Applying laws

1. Any maffers which are not covered by the present Statute or the ensuing rules of Procedure shah be settled under the Belgian law,

2. The Alliance members will, at ail Limes, act in compliance with competition, anti-trust and anti-bribery laws. The Alliance's meetings are to be conducted in accordance with the relevant competition and antitrust laws.

3, Any point that is not covered by these Statutes of Association, namely the publications to be made in the Belgian Official Journal ("moniteur belge"), shah be settled on a proposai from the Executive Committee and in accordance with the provisions of title Ili of the Belgian law of 27 June 1921 on non-profit associations, international non-profit associations and foundations.

Article 15: Language of communication

The Alliance's publications and correspondente shah] be in English, unless otherwise required by Belgian law.

Everything that is not provided for in the present articles of incorporations,among which the publications to be done in the Moniteur belge, will be settled in accordance with the belgian law regulations.

In case of contradiction between the French and the English version of the articles of incorportion, the English version will prevail.

S

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iJOD 2.2

TRANSITIONAL PROVISIONS

The founder members have taken following decisions which will have coma into effect at the date of the Royal Decree of recognition of the association..

First financial year : by exception to article 10.3, the financial year of the first year of existence of the association will start at the date of the Royal Decree of recognition of the association and will exceptionally end on 31.12.2015.

Then, each financial year will start on the first of January and end on the thirty first of December of the same year.

Are nominated as administrators for two year:

Administrator Representant private adress or

domiciliation

1.PULZ Lilian Martini Associaçao Brasileira da lndustria de Produtos para Animais de Estimaçao, en abrégé Abinpet 1159 Paulista Avenue 5th Hoor room513 Zip code 01311-200 Sáo Paulo  SP Brazil

2.KOSHIMURA Yoshio Japan Pet Food Association 9th Floor, Chiyoda Parion Bldg. 2-3-16 Kanda Sudacho, Chiyoda-ku, Tokyo, Japan

3.WILDER Martha Pet Food Association of Canada, 106 Mildenhall Road, Toronto,

en abrégé PFAC ON, M4N3H5, Canada

4.BRAKE Richard The New Zealand Pet Food 6 Kaipara Flats Road

Manufacturers Association Inc. Dame Forest 0981

New Zealand

5.BEKTASH Roger Pet Food Industry Association of Australia 418 Riley's Road

Bamawartha 3588 Victoria, Australia

6.HUNDLEY Barry Robert Pet Food Industry Association 35 Budleigh Road,

of South Africa Winterskloof, Hilton 3201,

South Africa

7.EKEDAHL Duane Pet Food Institute 4813 Woodway Lane, NW

Washington, DC 20016, USA

8.SATTARUJAWONG Ubolwan Petfood Industry Association 41/2 Soi Charoenpom 2

of Thailand Pradipat Road, Samsennai

Phyathai, Bangkok 10400, Thailand

9.CHARLES Eric European Pet Food Industry Federation

10.CORLEY David Nestlé Purina PetCare Global Resources

11. KACZMAREK Robert Mars Belgium n.v.

12. LOISELLE Diane Petfood Association of Canada & 2919 NE Kansa Trail

Hill's Pet Nutrition, lm Topeka 66617

Kansas, USA

3 Chemin de la Chesnaye FR  49160 Juigne sur Loire

217 Sylvester Ave St. Louis, MO 63119, USA

Budynek Lumen pietro10 UI. Zlota 59

00-120 Warszawa

Poland

M0022

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur 13LOPEZ PORTILLO Consejo Nacional de Fabricantes Watteau No 70, Col. Nonoalco

belge FERNANDEZ Jaime de Alimentas Balanceados y de la Nutricien Mixcoac, 03700, Benito

Juárez, México, D.F.

Mexico

The executive Committee the administrators, meets in committee,designate: President of the Executive Committee for one year: BEKTASH, Roger, Prénamed;

Vice-President of the Executive Committee, on request of the Society-Members: CORLEY, David, prénamed;

Vice-President of the Executive Committee, on request of the Associations-Members: LOISELLE, Diane, i Prénamed;

Treasurer: EKEDAHL, Duane, Prénamed

Secretary: CHARLES, Eric, Prénamed

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Philippe DEGOMME

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Treize procurations.

- L'arrêté royal.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GLOBAL ALLIANCE OF PET FOOD ASS.S, EN ABREGE…

Adresse
AVENUE LOUISE 89/5 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale