GLOBAL LAUNDRY SOLUTIONS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GLOBAL LAUNDRY SOLUTIONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.931.514

Publication

10/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

31 MRT 2014

Greffe

Réservé au

Moniteur



belge

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N° d'entreprise : 0537931514

Dénomination

(en entier) : Global Laundry Solutions





(en abrégé): GLS

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue du Serpentin, 18, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Cessation de Maxime de Caritat de Peruzzis en qualité de gérant de la Société Global Laundry Solutions suite à l'assemblée génrérale extraordinaire du 17/03/2014



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge



Procès-verbal de rassemblée générale extraordinaire du 17/03/2014 à Rue du Serpentin 18, 1050, Bruxelles- Siège social



Le changement des statuts s'opère dans l'Article 43, Section IV, Aliena 3 des statuts de la société Global.

Laundry Solutions SPRL. Identifié au registre des entpreprise par le numero: 0537 931 514

L'alinea 3. sera modifié par l'alinea mentionné ci-dessous.

Il a comme objectif la cessation de Maxime de caritat de Peruzzis (81073026996) en qualité de gérant de la.

, société Global Laundry Solutions.

3. Constituer un Collège de Gérance et fixer le nombre de gérants non statutaires pour une durée, ' indéterminée à DEUX et nommer en cette qualité Messieurs Raphaël P1RET-GERARD, Alexis NOLLET de, ' BRAUWERE van STEELAND, ici présents et qui acceptent et qui exerceront leur mandat à titre gratuit sauf ' décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité des deux/tiers des voix. Les gérants auront le. pouvoir d'engager conjointement deux par deux la société par rapport aux tiers. xte





Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

16/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

G13 5SEP. 2013

N° d'entreprise : 53 7. 93/1., 5.

Dénomination

(en entier) : GLOBAL LAUNDRY SOLUTIONS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1050 Bruxelles (Ixelles), rue du Serpentin, 18

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire François HERMANN, à Hannut, substituant le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, pour cause d'empêchement légal, le 3 septembre 2013, en cours d'enregistrement à Hannut, il résulte que

1) Monsieur PIRET-GERARD Raphaël François Alain, gérant de sociétés, numéro national 83102018162 qu'il a autorisé à relater, né à Ottignies, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt trois, célibataire, domicilié à 1150 Bruxelles, Tir aux Pigeons, 1, actuellement à 1050 Bruxelles (Ixelles), rue de la Concorde, 36.

2) Monsieur NOLET de BRAUWERE van STEELAND Alexis Marc Michel Sylvain Marie, numéro national 82021038977 qu'il a autorisé à relater, né à Uccle le dix février mil neuf cent quatre vingt deux, célibataire, domicilié à 1050 Bruxelles (Ixelles), rue du Serpentin, 18.

3) Monsieur de CARITAT de PERUZZIS Maxime André Marie Béatrice Pierre, numéro national 81073026996 qu'il a autorisé à relater, né à Uccle, le trente juillet mil neuf cent quatre vingt un, célibataire, domicilié à 1050 Bruxelles (Ixelles), rue Mignot Delstanche, 24.

Lesquels ont déclaré ne pas avoir, à ce jour, conclu de convention de cohabitation et ne pas avoir signé de, déclaration de cohabitation légale devant I'Officier de l'Etat civil compétent.

Ont déclaré, après avoir remis audit notaire le plan financier, que ce dernier conservera, constituer une société commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «GLOBAL' LAUNDRY SOLUTIONS», ainsi qu'il suit:

Souscription et libération du capital social :

Les comparants ont déclaré souscrire les cent (100) parts comme suit en espèces:

- Monsieur Raphaël PIRET-GERARD, prénommé: cinquante neuf (59) parts sociales pour cent quatre vingt six (186) euros chacune et libérées à concurrence de cinq mille cinq (5005,00¬ ) euros, soit plus d'un tiers chacune.

- Monsieur Alexis NOLET de BRAUWERE van STEELAND, prénommé: quinze (15) parts sociales pour cent quatre vingt six (186 ¬ ) euros chacune et libérées à concurrence de la totalité soit à concurrence de deux mille sept cent nonante (2790E) euros.

- Monsieur Maxime de CARITAT de PERUZZIS, prénommé : vingt six (26) parts sociales pour cent quatre vingt six (186 ¬ ) euros chacune et libérées à concurrence de deux mille deux cent cinq (2205¬ ) euros, soit plus d'unftiers chacune.

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de plus d'un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING à 1970 Wezembeek-Oppem, Marcelisstraat, 88, sous le numéro 363-1241045-67, ainsi que l'a certifié l'attestation de ladite banque qui a été remise aux notaires qui le conserveront et ont attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Constatation de la formation du capital.

Les comparants ont déclaré et reconnu que :

a) Le capital social de dix huit mille six cents (18.600,00) euros a été complètement souscrit;

b) Chacune des cent (100) parts sociales a été libérée à concurrence de plus d'un tiers;

c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de dix mille

(10.000¬ ) euros.

STATUTS:

Mentionner sur la e nière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

P" Article 1. Forme et dénomination.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/09/2013 - Annexes du Moniteur belge La société de nature commerciale revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « GLOBAL LAUNDRY SOLUTIONS ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité limitée" écrits lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL". Elfe doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise (éventuellement précédé de TVA BE) suivi du terme "Registre des Personnes Morales" ou l'abréviation "RPM", et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles (Ixelles), rue du Serpentin, 18.

Il peut, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu'il soit dûment publié au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou en participation avec ceux-ci :

- le nettoyage à l'eau de tous textiles ;

- le nettoyage de tapis et d'objets divers ;

- le nettoyage sous toutes ses formes, à sec ou autrement, selon tous procédés y compris « bio » ;

- le dépôt de nettoyage à sec, blanchisserie, tentures ou nettoyage de tapis ;

- l'exploitation de salons [avoirs automatiques;

- le nettoyage, le relèvement et dépôt, la gestion, du nettoyage de tous vêtements ou autres selon le

concept de casiers en entreprise ou sur la voie publique... ;

- tous services et livraisons, toutes livraisons de marchandises, tels que paniers de fruit, colis postaux et

autres via les casiers ou autrement, toutes prises de rendez-vous et autres services de conciergerie, telles que

la conciergerie d'entreprise;

- l'étude, le négoce, te commerce, l'importation et l'exportation en général, l'achat, la vente, l'expédition et

transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros et/ou au détail, la

recherche, la fabrication, le montage-démontage, l'entretien, la réparation, la transformation, le traitement,

l'entreposage, et autres services d'intermédiaires specialisés du commerce de toutes marchandises, biens et

produits quelconques, licences, services, brevets, Suvres artistiques, tels que

- produits connexes au nettoyage à l'eau de textiles (tels que savons, cosmétiques, sacs à linge,

produits d'entretien, antimites et autres) ;

- casiers ;

- objets de décoration, aux meubles, aux oeuvres d'art et aux plantes de tous genres ;

- la gestion de tout patrimoine immobilier ;

-toutes opérations se rapportant à la consultance en général, et la prestation de tous services de conseil ;

- l'assistance et le conseil, notamment en matière de management, marketing, informatique, ressources

humaines, traduction, publicité, gestion d'entreprise, supply chain management, finance et autres ;

- la location d'espaces publicitaires sous forme de plage télévisée ou d'encadrés mureaux ;

- la mise en place d'un réseau de magasins, dont le but est la publicité mutuelle, éventuellement

rémunératrice, de réseaux de distribution et de logistique ;

- l'achat, vente et gestion d'espace publiciatire en tout genre, de campagne publicitaire, et de tout ce qui a

trait à ta publicité ;

- gestion de l'information publicitaire ;

- l'achat, la vente et autre de logiciels visant à faciliter la confection de matériel publicitaire en tout genre

et/ou à faciliter les activités de la société;

- la prestation de service en matière d'éducation et de matériel didactique (CD Didactique, professorat,

recherche scientifique) ;

- prestation de services artistiques en tout genre (acteur, mannequinat, ...) ;

- l'organisation de spectacles ;

- les prestations journalistiques en tout genre ;

- se constituer, gérer, rénover, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, à l'exclusion de l'activité de marchand de biens et/ou bancaire, un patrimoine comprenant:

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l'achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d'habitations privées ;

b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;

c) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

d) tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations ;

La Société pourra :

- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur ou autre organe dans d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser te développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. Capital.

Lors de la constitution, le capital s'élève à dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ).

Le capital est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, toutes sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/centième du capital social, entièrement souscrites et libérées partiellement en espèces à concurrence de plus d'un tiers chacune.

Article 9. Registre des parts sociales.

Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un numéro d'ordre. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être que nominatives, dans un registre des obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10. Indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société et ne peuvent être données en garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part (ex. usufruit), et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11. Cession et transmission des parts - clause de non-concurrence.

§1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associé, moyennant respect du droit de préemption dont question ci-après.

§2.Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les deux/tiers au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance et, si la société compte moins de quatre associés, aux coassociés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les quinze jours ouvrables ou dans les trente jours ouvrables en période de vacances scolaires ou civiles de plus de quinze jours, de la réception de cette lettre, la gérance en (re)transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans !es quinze jours ouvrables ou dans les trente jours ouvrables en période de vacances scolaires ou civiles de plus de quinze jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/09/2013 - Annexes du Moniteur belge 4 notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire non associé. Dans l'un et l'autre

cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. -

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

§3.Droit de préemption.

Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs appartenant,

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DES ASSOCIES

li est interdit à tout associé et/ou pendant trois ans après la cession de ses parts, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, de participer directement ou indirectement, à des affaires susceptibles de concurrencer la société ainsi que de se livrer simultanément à une autre occupation ou profession quelconque susceptible de concurrencer la société (ou d'être administrateur-délégué, gérant ou directeur d'une autre société concurrente), sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'assemblée générale.

Article 12. Gérance  clause de non concurrence..

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour GLOBAL LAUNDRY SOLUTIONS, société privée à responsabilité limitée ou SPRL, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société,

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DES GERANTS.

Il est interdit à tout gérant en fonction et/ou pendant trois années après la cessation de ses fonctions, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, de participer directement ou indirectement, à des affaires susceptibles de concurrencer la société ainsi que de se livrer simultanément à une autre occupation ou profession quelconque susceptible de concurrencer la société (ou d'être administrateur-délégué, gérant ou directeur d'une autre société concurrente), sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'assemblée générale.

Article 13. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs défais. SI plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 14 Collège de gérance,

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux ci formeront un collège de gérance.

2. Les gérants désignent alors un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En l'ab-'sence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voixlsuffrages exprimés à l'exception des emprunts éventuels et tous achats supérieurs à cinq mille (5000¬ ) euros indexés et décidés au préalable par l'assemblée générale, qui nécessitera la majorité des deux/tiers des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/09/2013 - Annexes du Moniteur belge 1 IL Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, sur base de vidéoconférence si possible.

Article 15, Pouvoirs de gérance.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu'il déterminera.

S'il y a deux gérants, chaque gérant agissant conjointement, peut accomplir tous les actes d'administration etfou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours.

S'il y a plus de deux gérants, chaque gérant agissant conjointement trois par trois, peut accomplir tous les actes d'administration etlou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Article 16. Délégations de pouvoirs.

Les gérants agissants conjointement deux par deux ou trois par trois, selon le cas, s'il y en a plusieurs, peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non etlou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.

Article 17. Signatures.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, en justice et dans toute procédure, même arbitrale, soit en demandant, soit en défendant, par le gérant s'il n'y en a qu'un ou par les gérants agissant conjointement deux par deux ou trois par trois selon le cas, s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats, Les gérants qui signent n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quel-'conque dans le cadre de la représentation générale instituée parle présent article.

Article 18.Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux/tiers des voix exprimés, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 23.Réunion AG.

il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de décembre à dix huit (18h) heures au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure, Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels relatifs à l'exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour la même période. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'inté-'rét social l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 25.Admission.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité.

Article 27. Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans la mesure du possible, ils le feront suite à une vidéoconférence, après avoir vérifié la qualité d'associé de chacun et en veillant à la confidentialité de 1a réunion.

§2. En ce qui concerne la datation de l' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que ta décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société  par fax ou par courrier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps Utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 28. Représentation.

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.

2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.

4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article dix (10) des statuts, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu,

5. La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Article 30, Délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Article 31. Ordre du jour Majorité Liste de présence.

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article vingt deux (22) et vingt six (26) des présents statuts et/ou si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées  pour autant que ce soit prévu dans la procuration - aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour,

Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont pri-ses, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité simple des voix exprimées.

La majorité des deux/tiers est requise pour toute question concernant les rémunérations des gérants et de toute personne rémunérée par la société, pour tous emprunts et tous achats supérieurs à cinq mille (5000E) euros à indexer annuellement à la formule applicable aux baux commerciaux.

Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des parts dont ils se prévalent est établie. Si cette liste n'est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque associé présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-verbal.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix exprimés.

Article 32. Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 33. Exercice social.

Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Article 35, Répartition des bénéfices-réserves,

Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq (5%) pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pourcent (10%) du capital social, il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant aux deux/tiers des voix sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance. Un dividende par anticipation peut être décidé par la gérance.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 39.Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent

l

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

Décisions transitoires

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi, lorsque la société acquérra la personnalité morale:

1. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles d'un extrait du présent acte, pour se terminer le trente juin deux mille quatorze. Il est entendu qu'il comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la société.

2, La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de décembre de l'année deux mille quatorze.

3. Constituer un Collège de Gérance et fixer le nombre de gérants non statutaires pour une durée indéterminée à TROIS et nommer en cette qualité Messieurs Raphaël PIRET-GERARD, Alexis NOLET de BRAUWERE van STEELAND et Maxime de CARITAT de PERUZZIS, qui ont accepté et qui exerceront leur mandat à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité des deux/tiers des voix. Les gérants auront le pouvoir d'engager conjointement trois par trois la société par rapport aux tiers selon l'article 17 des statuts.

Le Collège de gérance s'étant réuni, ils désignent, à l'unanimité, Monsieur Raphaël PIRET-GERARD, Président du Collège de Gérance, qui a accepté.

4. Désignation d'un représentant permanent.

Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent ; Monsieur Raphaël PIRET GERARD, qui a accepté.

5. Mandat spécial a été donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, par les gérants prénommés, l'un à l'autre, tous prénommé et qui acceptent, pour effectuer SEUL tous actes de gestion journalière ne dépassant pas cinq mille euros (5000¬ ) et se délèguent l'un l'autre la représentation en ce qui concerne cette gestion journalière. En conséquence, et dans les limites précités, ils pourront, seul et sans l'intervention de l'autre gérant :

- Signer la correspondance journalière ;

- Commander, acheter pour un montant inférieur à cinq mille (5000¬ ) euros, vendre, réceptionner, renvoyer

toutes marchandises, matières premières, fixer les prix et/ou passer tous marchés;

- Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir, par exemple aux fournisseurs ; établir toutes factures.

- Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou au service des chèques postaux,

- Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires,

- Accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus ; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.

- Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts, présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires ; signer toutes pièces et décharges.

- Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société.

- Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises,

salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.

- Requérir toutes inscriptions ou modifications à la Banque Carrefour des entreprises.

- Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel.

- Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.

- Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'elle détermine et pour la durée

qu'elle fixe.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière ainsi délégués, la société sera valablement engagée par

la seule signature de chacun des gérants, prénommés.

5. Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

6. Engagements pris au nom de la société en formation.

a. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet iJ - suite

constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

b. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

- Mandat.

Les comparants/gérants se sont constitués pour, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

- Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

5. Mandat a été donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, aux gérants prénommés, avec pouvoir de signer seul ainsi qu'à tout guichet d'entreprise au choix ou toute autre personne désignée par lui, afin d'effectuer les démarches, signer tous documents et faire toutes déclarations, nécessaires à l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée etlou auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur. Aux effets ci-dessus, i le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile'. ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé François HERMANN, Notaire-associé.

Déposé en même temps ; Expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe . MOD WORD 11.1





N° d'entreprise : 0337.931.514

Dénomination

(en entier) : GLOBAL LAUNDRY SOLUTIONS

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège ; 1050 Bruxelles (Ixelles), rue du Serpentin, 18

, (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le notaire François HERMANN, notaire à Hannut, substituant son Confrère le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 3 décembre 2014, en cours d'enregistrement à Hannut, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «GLOBAL LAUNDRY SOLUTIONS», ayant son siège social à 1050 Bruxelles (Ixelles), rue du Serpentin, 18. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BO-37.931.514 RPM Bruxelles. Laquelle assemblée a décidé notamment :

1. Augmentation du capital par apports en espèces (nouvelles parts sociales WPR) - application de l'article 269 CIR 92 nouveau

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital, principalement pour permettre à la société d'investir dans le Marketing et les Ressources Humaines et acheter des casiers, du matériel de bureaux et autres, à concurrence de mille huit cent soixante (1.860¬ ) euros, pour le porter de (18.600,00¬ ) euros, à vingt mille quatre cent soixante (20.460,00 ¬ ) euros par la création de 10 parts nouvelles, numérotées de 101 à 110, avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire en espèces au pair comptable de 186 euros chacune, montant majoré d'une prime d'émission fixée à neuf mille huit cent. quatorze (9.814,00¬ ) euros par part sociale, de telle sorte que le prix de souscription de chaque part nouvelle est fixée à dix mille (10.000,00 ¬ ) euros. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et, entièrement libérées à la souscription.

Le montant des primes d'émission sont justifiées par le montant des réserves et/ou la valeur intrinsèque des' parts sociales qui ont très fortement augmentées depuis la constitution de la société et par l'espoir de gain futur; qui est très important.

Le montant desdites primes s'élevant ensemble à la somme de 98.140,00¬ sera porté à un compte de réserve indisponible qui constituera à l'instar du capital, la garantie des tiers, et ne pourra être réduit ou supprimé que dans les conditions prescrites pour les réductions du capital;

La présente augmentation de capital sera souscrite par l'intervention d'un nouvel associé.

Les parts sociales nouvelles numérotées de 101 à 110 seront entièrement souscrites et libérées` intégralement tel qu'indiqué ci-après et bénéficieront du taux de précompte mobilier réduit prévu par l'article 269' CIR 92 nouveau moyennant respect des conditions y mentionnées (voir pro fisco).

2. Renonciation au droit de préférence.

Les associés présents ou représentés ont décidé de renoncer et donc ne pas souscrire à l'augmentation de: capital, irrévocablement, totalement, à titre individuel et de manière expresse, en ce qui concerne;

l'augmentation de capital objet de ia première résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 309; du Code des Sociétés repris à l'article 8 des statuts, au profit exclusif de Monsieur Marc NOLET de BRAUWERE van STEELAND, ci-après qualifié, lequel s'est proposé de souscrire les 10 parts sociales nouvelles pour lesquelles les autres associés ont renoncé à exercer leur droit de préférence.

En outre, et pour autant que de besoin, les associés actuels, présents ou représentés, ont renoncé expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code des Sociétés.

3. Souscription  intervention - libération.

Est intervenu Monsieur NOLET de BRAUWERE van STEELAND Marc Emmanuel, numéro national 570322023-50 qu'il a autorisé à relater aux présentes, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Verger, 35, représenté par Monsieur Alexis NOLET de BRAUWERE van STEELAND, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 2 décembre 2014 et qui est restée annexée à l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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.ià J J 4 Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la comptabilité de la société, qui lui ont été communiquées antérieurement à l'assemblée.

e Il a déclaré ensuite souscrire les 10 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote et du même type que les parts existantes, au pair comptable de 186 ¬ augmenté de la prime d'émission de 9.814,00¬ , soit au prix de 10.000,00¬ par part sociale nouvelle, comme suit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge - Monsieur Marc NOLET de BRAUWERE van STEELAND :10 parts, pour 100,000,00 euros.

Le souscripteur a déclaré et tous les membres de l'assemblée ont reconnu, que la totalité des parts ainsi souscrites ainsi que la prime d'émission y corrélative ont été libérées intégralement par un versement en espèces qu'il a effectué au compte spécial numéro BE98 3631 4092 6993 ouvert près de la banque ING, à 1050 Ixelles, Place Eugène FLAGEY, 5 au nom de la société privée à responsabilité limitée « GLOBAL LAUNDRY SOLUTIONS», de sorte que cette dernière a de ce chef à sa disposition une somme de 100.000,00 euros ainsi que l'a certifié l'attestation de ladite banque qui e été remise au notaire qui le conservera. Nous, Notaire, avons attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

4. L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent :

- le capital de la société a été effectivement porté à 20, 460,00 ¬ , avec la création de 10 parts sociales nouvelles numérotées de 101 à 110, représentant chacune un1110ième du capital social ;

- le montant des primes d'émission s'élevant à la somme de 98.140,00E ont été portés à un compte de réserve indisponible qui constituera à l'instar du capital, la garantie des tiers, et ne pourra être réduit ou supprimé que dans les conditions prescrites pour les réductions du capital;

- que la société dispose de ces chefs d'un montant de 100.000,00 euros ;

- que la présente augmentation de capital s'est fait dans le cadre de la réduction du précompte mobilier (nouveau régime VVPR) prévu par la loi programme du 28 juin 2013 repris au nouvel article 269, §2 CIR 1992 (Code d'impôts sur les revenus 1992) la SPRL remplissant les conditions requises pour en bénéficier et moyennant respect des conditions y reprises,

Les associés et les gérants, présents ou représentés ont complété et signé dûment le registre des parts. Monsieur Marc NOLET de BRAUWERE van STEELAND et Monsieur Maxime de CARITAT de PERUZZIS, représentés, signeront le registre des parts à la première occasion.

5. Emission de certificats,

L'assemblée a décidé d'émettre et d'imprimer des certificats constatant les inscriptions sur le registre des parts et qui seront délivrés aux titulaires des titres. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Le notaire a attiré l'attention sur le fait que la propriété des titres s'établit légalement par une inscription sur le registre des parts et sur l'importance, en cas de cession ou transmission de parts, de veiller à ce que le registre soit complété, daté et signé par les parties.

6. Modification des statuts suite aux quatre premières décisions,

L'assemblée a décidé d'approuver toutes les modifications apportées aux statuts telles que prévues au point 6 à l'ordre du jour et d'en tenir compte lors de la coordination des statuts.

Le point 6 à l'ordre du jour stipule ce qui suit:

Modification de l'article 5 des statuts:

Article 5 : remplacement de l'article par le texte suivant :

« Le capital s'élève à vingt mille quatre cent soixante (20.460,00 ¬ ) euros. Le capital est représenté par 110 parts sociales nominatives avec droit de vote sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un1110ième du capital social, entièrement souscrites et libérées totalement en espèces.

Historique,

Aux termes de l'acte de constitution reçu par le notaire François HERMANN, à Hannut substituant son Confrère Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut, légalement empêché, le 3 septembre 2013, le capital s'élevait à dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) représenté par cent (100) parts sociales nominatives, toutes sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/centième du capital social, entièrement souscrites et dont 15 parts sociales avaient été libérées intégralement en espèces, les 85 autres parts ayant été libérées partiellement en espèces à concurrence d'un tiers chacune.

Aux termes d'un acte de modification de statuts reçu par ledit notaire en date du 3 décembre 2014 - les associés ont déclaré avoir libéré la totalité des parts sociales depuis.

- le capital a été augmenté à concurrence de mille huit cent soixante (1.860¬ ) euros, pour le porter de 18.600,00¬ à 20.460,00 ¬ , par la création de 10 parts sociales nouvelles numérotées de 101 à 110, avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir du 3 décembre 2014.

Ces parts nouvelles ont été émises chacune au pair comptable de 186 euros chacune, montant majoré d'une prime d'émission fixée à 9.814,00¬ par part sociale, de telle sorte que le prix de souscription de chaque part nouvelle e été fixée à 10.000,00¬ . Ces parts nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription,

Le montant total des primes d'émission s'élevant à la somme de 98,140,00 ¬ a été porté à un compte de réserve indisponible qui constituera à l'instar du capital, la garantie des tiers, et ne pourra être réduit ou supprimé que dans les conditions prescrites pour les réductions du capital.

Par ailleurs, les parts sociales nouvelles numérotées de 101 à 110 entièrement souscrites et libérées intégralement tel qu'indiqué ci-dessus, bénéficieront du taux de précompte mobilier réduit prévu par l'article 269 CIR 92 nouveau moyennant respect des conditions y mentionnées.

Ladite assemblée a également décidé d'émettre et d'imprimer des certificats constatant les inscriptions sur le registre des parts sociales et qui seront délivrés aux titulaires des titres. Y seront relatés, conformément à la

tr eryé

au

Moniteur

belge

.-

Volet B - Suite

fol les transferts ou transmissions éventuelles des psrts. La' propriété des titres s'établissant légalement par une inscription sur le registre des parts, les parties veilleront en cas de cession ou transmission de parts, de compléter, dater et signer également le registre. »

7. Pouvoirs aux gérants et/ou à tout guichet d'entreprise.

L'assemblée a conféré tous les pouvoirs à chaque gérant individuellement en vue de la publication au Moniteur belge de la présente assemblée et au dépôt de la coordination des statuts au Greffe du Tribunat, ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Les gérants, Monsieur Raphaël P1RET-GERARD, Monsieur Alexis NOLET de BRAUWERE van STEELAND et Monsieur Maxime de CARITAT de PERUZZIS et/ou tout guichet d'entreprise, ou toute personne désignée par lui, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription/modification à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) ad hoc auront ie pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en ' général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, se rapportant à toute . décision prises dans le passé ou le futur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

François HERMANN substituant son Confrère Christophe P[RET-GERARD

Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal avec 2 procurations - attestation bancaire -

coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 06.01.2016, DPT 26.01.2016 16028-0084-011

Coordonnées
GLOBAL LAUNDRY SOLUTIONS

Adresse
RUE DU SERPENTIN 18 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale