GLOBAL NETWORK FOR RIGHTS AND DEVELOPMENT

Dénomination : GLOBAL NETWORK FOR RIGHTS AND DEVELOPMENT

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 537.838.373

Publication

11/09/2013

��MOD 2,2

4Yi~c'i ,_; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�servi

au

MoniteL

belge

J

N� d'entreprise

3~? g3133

D�nomination

(en entier) : GLOBAL NETWORK FOR RIGHTS AND DEVELOPMENT

(en abr�g�) : GNRD

Forme juridique : Association Sans But Lucratif (�trang�re)

Si�ge : NORVEGE : Sandasletta, 37 - 4050 SOLA

BELGIQUE : Avenue Louise, 89 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Ouverture d'un centre d'op�rations

GLOBAL NETWORK FOR RIGHTS AND DEVELOPMENT ACTE CONSTITUTIF DU � GNRD �

L'Assembl�e constitutive s'est tenue le 07106)2008

STATUTS DE L'ORGANISATION

"GLOBAL NETWORK FOR RIGHTS AND DEVELOPMENT"

� 1 Nom de l'organisation

Le nom de l'organisation est : GLOBAL NETWORK FOR RIGHTS AND DEVELOPMENT fond�e le

07/06/2008

� 2 Forum

Face aux d�fis et aux changements que le monde et la communaut� internationale doivent affronter, et suite � plusieurs �tudes et � la tenue de r�unions abordant un certain nombre de th�matiques, les fondateurs ont ressenti le besoin de mettre en place une organisation internationale soucieuse des droits et du d�veloppement de ces droits. Du fait que les organisations existantes actuelles ne proc�dent qu'� des missions d'observation et � la r�daction de rapports, sans permettre des contacts directs entre les diff�rentes parties, l'id�e de la cr�ation du GNRD est n�e lors de la premi�re session du 07/06/2008 � Sofa en vue de cr�er un r�el changement autour de concepts relatifs aux droits et � leur promotion, ainsi que pour assurer la promotion de droits qui ont �t� � d�laiss�s � au plan international.

� 3 Mission

Le GNRD a pour principal objet d'associer des acteurs du secteur public et semi-public, du secteur priv� et d'institutions b�n�voles ainsi que d'organisations avec le soutien des Nations Unies afin de faire progresser la reconnaissance des droits, Nous oeuvrerons �galement au renforcement de la soci�t� civile en mettant en place un forum organis� qui aura pour principale mission de servir de secr�tariat pour l'activit� internationale des organisations. � travers notre r�seau, nous travaillerons �galement � l'appui du secteur priv� et au renforcement de ses orientations relatives aux droits, en particulier celles qui concernent les droits de type physique, tels que ceux de l'�nergie, de l'environnement et de la sant�, ainsi que les droits politiques, �conomiques et civils.

� 4 Objet

Le GNRD a pour objet de cr�er un r�seau permettant de mettre � profit les avis �mis par !es diff�rentes parties pour d�velopper des droits reconnus par les lois fondamentales internationales. En outre, nous allons renforcer le r�le de la soci�t� civile et du secteur priv� en cr�ant des solutions, et aussi leur donner la possibilit� d'appara�tre au niveau international afin de cr�er une sorte de communaut� entre les pays de mani�re � ce que nous puissions apprendre des exp�riences des uns et des autres, Cela contribuera � une meilleure interpr�tation des droits et � une meilleure compr�hension de ceux-ci, de mani�re � obtenir un respect mutuel,

.qui � son lounpermet Va. de_ienfo mec Je_ d�veloppement des_ droits �ccaZmlques,_civils.et.politiques,

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5

0 2 SEP 2O1 reffe

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Mon 2.2

� 5 Financement

Le GNRD est une organisation internationale non gouvernementale qui s'occupe de tous les types de droits et du d�veloppement de ces droits. Le GNRD n'a pas pour objet de r�aliser des profits �conomiques, et nos sources de financement sont constitu�es par le soutien et les donations provenant de diff�rents pays participant au r�seau de l'organisation. Le GNRD sera �galement financ� par les cotisations des organisations membres, ainsi que par des commissions sur nos propres projets de d�veloppement. Nous accepterons en outre les dons et les contributions de parties et de personnes tant que ceux-ci n'entrent pas en conflit avec les principes et la conduite de l'organisation.

� 6 Plan strat�gique

Au GNRD, nous avons comme objectif de diviser nos activit�s en sept secteurs g�ographiques. Chaque secteur disposera d'une direction r�gionale sous l'�gide du Conseil ex�cutif de l'organisation en Norv�ge, et comme indiqu� ci-dessous

L'�tablissement du conseil ex�cutif r�gional s'effectuera comme suit

1/ Soci�t� civile et organisations de d�fense des droits de l'homme (qualit� de membre � part enti�re)

2/ Secteur priv� et entreprises (qualit� de membre � part enti�re)

3/ Secteur semi-public (qualit� de membre actif)

4/ Autorit�s et secteur public (qualit� de membre de soutien)

5/ Organisations internationales sous l'�gide des Nations Unies ou organisations publiques r�gionales

(adh�sion et coop�ration)

Chaque r�seau r�gional est charg� d'�mettre des avis et de d�tailler les besoins pour le Conseil ex�cutif en Norv�ge, qui de son c�t� s'occupe du traitement de ces avis et de ces besoins ainsi que de la cr�ation d'une communaut� et de projets de d�veloppement qui contribuent � l'atteinte de nos objectifs. En utilisant la distribution g�ographique mentionn�e ci-dessus, le r�seau est charg� de d�velopper ses projets avec une nouvelle strat�gie qui promeut la solidarit� et le travail en commun, en �vitant !es critiques et les m�thodes traditionnelles, en s'attachant � couvrir tous les besoins au moyen d'une nouvelle m�thode de travail qui s'adressera � la communaut� internationale avec de nouvelles et de meilleures m�thodes.

� 7 Objectif

GNRD Norv�ge est l'unit� norv�gienne et le si�ge social de GLOBAL NETWORK FOR RIGHTS AND DEVELOPMENT International, ci-apr�s d�nomm� GNRD. Le GNRD oeuvre pour les objectifs et conform�ment aux principes �nonc�s par les statuts internationaux du GNRD : Statute of NETWORK FOR RIGHTS AND DEVELOPMENT.

1/ Renforcer la capacit� des institutions charg�es de promouvoir les droits de l'homme et la coop�ration

internationale entre diff�rents secteurs, en particulier ceux qui travaillent avec l'ONU

2/ Rassembler un grand nombre de membres qualifi�s et exp�riment�s au sein de notre r�seau et utiliser

leur exp�rience pour d�velopper les droits.

3/ Travailler au financement de projets qui cadrent avec nos objectifs et promouvoir le plus possible la

participation active des institutions � ces projets.

41 Am�liorer/accro�tre les connaissances des membres au moyen de formations th�oriques et pratiques.

51 Organiser des conf�rences et des ateliers nationaux et internationaux, en vue d'assurer le suivi des

questions importantes et de cr�er des solutions.

6! Cr�er des r�seaux nationaux et internationaux parrain�s par un r�seau international charg� de tirer profit

des informations et des connaissances de chacun, en particulier ce qui rel�ve du d�veloppement des droits et

des connaissances.

7/ Mettre l'accent sur les droits physiques tels que les ressources naturelles (eau et �nergie).

8/ Promouvoir la transparence et s'engager � diffuser les concepts relatifs aux droits de l'homme.

9/ Cr�er un partenariat entre le secteur public et priv�, les organisations de d�fense des droits de l'homme

et l'ONU.

101 Collaborer avec les personnes et les institutions comp�tentes pour cr�er des programmes de formation

et financer des projets de recherche.

11/ D�velopper de nouvelles fa�ons d'am�liorer le respect des droits de l'homme au moyen des

technologies actuelles qui permettent d'�tablir des contacts rapidement et directement,

12/ Cr�er des projets de d�veloppement qui motivent la participation et le soutien � de nouveaux projets.

13/ CEuvrer pour le droit des femmes au moyen de nouvelles m�thodes

14/ CEuvrer pour d�fendre les droits de l'enfant et �tablir une coop�ration avec les parties concern�es afin

d'�viter que les enfants se trouvent m�l�s aux situations de crise et aux guerres,

15/ Intervenir dans les zones en situation de crise et servir de m�diateur afin de sauver le plus possible de

vies

16/ D�velopper les lois internationales chez les autorit�s locales et renforcer celles-ci en influen�ant et en

�tablissant de nouvelles lois locales.

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MD 2.2

17/ Rendre le r�seau et ses activit�s accessibles au plus grand nombre de personnes afin que la justice internationale obtienne de bons r�sultats partout.

18/ Rechercher de nouvelles solutions et des projets de d�veloppement pour les r�fugi�s partout dans le monde.

19i Diffuser le concept de droit immat�riel et oeuvrer � promouvoir la connaissance de celui-ci.

20/ Rassembler des personnes exp�riment�es afin de d�fendre les droits de l'homme et ceuvrer pour les victimes, l'int�gration et l'antiracisme. L'objectif est de transformer les c�t�s n�gatifs de la situation des r�fugi�s en �nergie positive au service � la fois du pays h�te et des r�fugi�s eux-m�mes.

21/ La r�habilitation des victimes de guerre par leur int�gration dans la communaut�.

22/ �tablir des projets de soutien au droit � la sant� et la propret� de l'environnement.

23/ CEuvrer � la diffusion de concepts qui r�sultent de la D�claration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et du droit international pour promouvoir les droits politiques et civils.

24/ Soutenir les accords internationaux qui impliquent diff�rents projets, en particulier ceux relatifs � la lutte contre la discrimination, � la protection des minorit�s, aux droits de l'homme au sens large et soutenir les accords concernant les droits des handicap�s, les victimes de guerre, les crimes de guerre, la criminalit� internationale et assurer le suivi de ces projets afin que les objectifs soient atteints de la meilleure fa�on possible.

251 Le r�seau oeuvre aussi � la prise en charge des �tudiants d'universit� durant leurs p�riodes de stage en les initiant au travail au sein des instituions internationales.

� 8 Personne morale

L'organisation est autonome, et constitue une personne morale juridiquement ind�pendante avec une

responsabilit� impersonnelle et limit�e d'endettement.

� 9 Membres

Toute personne qui adh�re � la mission de GNRD peut devenir membre � part enti�re. L'adh�sion au

GNRD est consid�r�e comme valide � partir de la date du paiement de la cotisation.

Les membres qui n'ont pas pay� leurs cotisations pendant plus de six mois peuvent �tre radi�s en tant que membre du GNRD.

Les membres doivent respecter les r�gles nationales et internationales, les orientations et les strat�gies en vigueur au GNRD.

Les membres peuvent choisir diff�rentes formes d'activit�s pour promouvoir le travail du GNRD. Des dispositions d�taill�es pour chaque activit� particuli�re figurent dans les directives du GNRD.

� 10 Droit de vote et �ligibilit�

Tous les membres qui ont re�u l'autorisation de voter du Conseil ex�cutif en Norv�ge, en vertu de l'article 9,

peuvent disposer de leur droit de vote et sont �ligibles aux postes de confiance au sein de l'organisation.

� 11 Cotisation

La cotisation est fix�e par l'Assembl�e annuelle et doit �tre pay�e � l'avance.

Les membres qui n'ont pas pay� leurs cotisations pendant plus d'un an ne peuvent disposer du droit d�vote ou d'autres droits, et peuvent �tre radi�s de l'organisation par ie Conseil d'administration. Si un membre a �t� radi�, il ne peut r�int�grer l'organisation qu'apr�s avoir pay� la cotisation due.

� 121ndemnit�s des repr�sentants �lus

Les �lus peuvent percevoir une r�mun�ration raisonnable pour leur travail ainsi que recevoir un remboursement pour leurs frais r�els, y compris la perte de gain. Les d�penses pour l'indemnisation et le remboursement des frais r�els rel�vent du budget et de la comptabilit�.

� 13 Organisation

L'Assembl�e annuelle est l'organe supr�me du GNRD et se tiendra tous les deux ans,

Le Conseil d'administration est �lu par l'Assembl�e annuelle et dirige le GNRD entre les Assembl�es

annuelles. Le Conseil d'administration est responsable envers l'Assembl�e annuelle,

Le secr�tariat est r�gi par le Conseil d'administration et responsable de l'activit� quotidienne du GNRD. Le

secr�tariat est dirig� par un secr�taire g�n�ral. Le secr�taire g�n�rai est responsable envers le Conseil

d'administration. .

Le Conseil d'administration d�cide de l'�tablissement des structures r�gionales. Le Conseil d'administration

valide l'organisation et les orientations choisies.

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MOD 22

Les membres peuvent �tre appel�s � occuper des fonctions au sein du GNRD li�es � divers domaines sp�cialis�s.

Les dispositions compl�mentaires relatives aux d�tails des fonctions et des responsabilit�s figurent dans les directives du GNRD.

� 14 L'Assembl�e annuelle

L'Assembl�e annuelle est convoqu�e par le Conseil d'administration apr�s un pr�avis d'au mois quatre mois aux membres. Les questions qui seront trait�es lors de l'Assembl�e annuelle doivent �tre notifi�es au Conseil d'administration au plus tard trois mois avant l'Assembl�e annuelle, L'ordre du jour complet de la session doit �tre envoy� aux participants un mois avant l'Assembl�e annuelle.

Tous les membres du GNRD peuvent participer � l'Assembl�e annuelle. L'Assembl�e annuelle forme un quorum avec le nombre de membres qui se r�unissent. Les membres du GNRD adh�rents depuis au moins six mois ont le droit de vote. Les membres titulaires d'un emploi r�mun�r� au GNRD disposent du droit de vote � l'Assembl�e annuelle, Le vote ne peut se faire au moyen d'une procuration.

L'Assembl�e annuelle est dirig�e par un pr�sident �lu, L'Assembl�e annuelle peut uniquement traiter les questions inscrites � l'ordre du jour ou impos�es par le r�glement int�rieur de l'Assembl�e annuelle.

� 15 Scrutin lors de l'Assembl�e annuelle

Seuls les membres ont le droit de vote, et pour qu'un vote soit consid�r� comme valide, il ne doit pas �tre un vote blanc, car les votes blancs ne sont pas reconnus, En cas d'�galit� du nombre de voix, le Pr�sident du Conseil d'administration au cours du dernier exercice tranchera.

Lors des scrutins, les personnes ayant re�u le plus grand nombre de votes seront d�clar�es �lues. L'Assembl�e annuelle pourra d�cider par avance de la tenue d'un nouveau scrutin en cas d'absence de majorit�. En cas d'�galit� du nombre de voix, la d�cision est tranch�e par tirage au sort.

� 16 Travaux de l'Assembl�e annuelle

L'Assembl�e annuelle doit

1. Traiter du rapport pr�sent� par le Conseil d'administration lors l'Assembl�e annuelle et de l'�tat v�rifi� de [a comptabilit�.

2. D�finir le cadre budg�taire sur la base de propositions �manant du Conseil d'administration et conf�rer les pleins pouvoirs au Conseil d'administration pour apporter des modifications au cadre budg�taire pour la ou les ann�es budg�taires qui suivent selon les orientations fix�es [ors de l'Assembl�e annuelle

3. Fixer le montant de la cotisation des membres

4. �tablir les r�gles du GNRD, les orientations et la proc�dure de ['Assembl�e annuelle

5. Traiter les propositions re�ues

6. Adopter un plan strat�gique pour les activit�s du GNRD

7. �lire :

a) Un pr�sident et un vice-pr�sident

b) Les membres du conseil

c) Un expert-comptable

� 17 Assembl�e annuelle extraordinaire

L'Assembl�e annuelle extraordinaire se tient lorsque le Conseil d'administration ou 10 % des membres disposant du droit de vote ou l'International Executive Committee (IEC le comit� ex�cutif international) le demande. L'Assembl�e annuelle extraordinaire est convoqu�e et organis�e par le Conseil d'administration.

La convocation s'effectuera de la m�me mani�re que pour une Assembl�e annuelle ordinaire, avec au moins 14 jours de pr�avis.

�18 R�f�rendum

Si au moins 1/3 des membres ayant le droit de vote � l'Assembl�e annuelle l'exige, le Conseil d'administration peut organiser un r�f�rendum pour tous les membres votants, Le texte du r�f�rendum et les informations utiles au vote sont envoy�s � tous les membres votants dans les 14 jours qui suivent l'Assembl�e annuelle. Le vote est effectu� � bulletins secrets dans les 6 semaines. La ratification par r�f�rendum s'effectue � la majorit� simple. Le Conseil d'administration rend compte des r�sultats aux membres.

� 19 Le Conseil d'administration

Le Conseil ex�cutif de l'organisation est pr�sid� par un conseil compos� de sept membres. Le Conseil

d'administration est l'autorit� supr�me lors des Assembl�es annuelles.

Le Conseil d'administration doit:

1.Appliquer les d�cisions de l'Assembl�e annuelle,

2.Nommer en fonction des besoins des comit�s/des d�l�gations/des personnes devant s'acquitter de t�ches

sp�cifiques et �tablir des consignes pour celles-ci.

3.Administrer et proc�der au contr�le n�cessaire du budget du GNRD conform�ment aux pr�sents

instructions et r�glements.

4.Repr�senter le GNRD � l'ext�rieur,

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MOD 2.2

Le Conseil d'administration reconna�t que :

5. Le Pr�sident du GNRD repr�sente le Conseil d'administration et peut prendre des d�cisions au nom du Conseil d'administration. Il/elle est �galement habilit�(e) � faire des d�clarations au nom de l'organisation.

6. Le recrutement au sein du GNRD ne peut �tre effectu� que par un comit� d�sign� par le Conseil d'administration et apr�s approbation du Pr�sident du GNRD.

7, Le Pr�sident du GNRD est responsable des activit�s quotidiennes de l'organisation, au niveau local comme au niveau international et responsable de la politique men�e par l'organisation.

8. Le Conseil d'administration conf�re les pleins pouvoirs au Pr�sident du GNRD pour faire passer le nombre de membres du Conseil d'administration de sept � onze, parmi lesquels deux des nouveaux membres du Conseil d'administration doivent �tre des femmes. Le Pr�sident proc�dera � ce changement dans un d�lai d'un an � compter de la date de prise de d�cision.

Le Conseil d'administration se r�unit lorsque le Pr�sident ou la majorit� des membres du Conseil d'administration l'exige.

Le quorum du Conseil d'administration est atteint lorsqu'une majorit� des membres est pr�sente ou lorsque le Pr�sident du GNRD qui pr�side �galement le Conseil d'administration est pr�sent (puisqu'il/elle a les pleins pouvoirs au nom du Conseil d'administration). Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix ou avec la voix du Pr�sident seul (puisqu'il/elle a les pleins pouvoirs au nom du Conseil d'administration). (En cas d'�galit� des suffrages, la voix du Pr�sident de l'Assembl�e compte double),

� 20 Groupes /Unit�s

Le GNRD peut �tre organis� en unit�s et/ou en groupes. Ceux-ci peuvent �tre dirig�s par des personnes de confiance �lues ou par un conseil �lu. L'Assembl�e annuelle du GNRD d�cide de la cr�ation d'unit�s/de groupes ainsi que de leur organisation et de leur gestion.

Les obligations financi�res des unit�s I des groupes engagent tout le GNRD et les unit�s I les groupes ne peuvent pas conclure d'accords ou repr�senter GNRD � l'ext�rieur sans l'approbation du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut fixer !es orientations de l'activit� du GNRD.

� 21 Modification des statuts

Les modifications des pr�sents statuts ne peuvent �tre effectu�es qu'au cours de la tenue de l'Assembl�e annuelle ordinaire ou extraordinaire, apr�s avoir �t� mises � l'ordre du jour, et ne peuvent �tre vot�es qu'� la majorit� des voix.

� 22 Dissolution

La dissolution du GNRD ne peut avoir lieu qu'au cours de la tenue de l'Assembl�e annuelle et doit �tre vot�e avec une majorit� de 4/5 et une Assembl�e annuelle extraordinaire doit �tre convoqu�e trois mois plus tard. En outre, le GNRD peut �tre dissous par l' international Executive Committee (IEC Le Comit� ex�cutif International),

Le capital de l'organisation revient apr�s la dissolution et la reddition des dettes au GNRD par le secr�tariat international.

La fusion avec d'autres associations ne peut �tre consid�r�e comme une dissolution du GNRD. La d�cision de fusionner et les modifications des statuts qui en r�sultent s'effectuent conform�ment aux dispositions relatives aux modifications des statuts, cf. � 21,

* * * * * * * * *

GLOBAL NETWORK FOR RIGHTS AND DEVELOPMENT

REE : BRUSS-01/13

01 juin 2013

D�cision du conseil

D'�tablir une filiale � Bruxelles - Belgique

Le Conseil d'administration du Global Network for Rights and Development (GNRD - R�seau mondial pour les droits et d�veloppement), dament form� et immatricul� � SOLA - ROGALAND - NORVEGE sous le ne 995651254, dont le si�ge social est sis Sandesletta 37, 4050, Sole, Norv�ge, a pris !a d�cision suivante

1, Le GNRD �tablira une entit� filiale � BRUXELLES - Belgique le ler juin 2013.

2. Le nom propos� pour cette entit� filiale est GLOBAL NETWORK FOR RIGHTS AND DEVELOPMENT (GNRD) - BRUSSELS (la "filiale), la filiale aura son si�ge � l'adresse suivante ; Avenue Louise, 89, Ixelles 1050, Bruxelles, Belgique,

MOD 2.2

Volet B - Suite

3. LE GNRD certifie remplir l'ensemble des conditions et engagements l�gaux, financiers, techniques, environnementaux, de sant�, de s�ret� et de s�curit� pour la filiale qu'il souhaite �tablir, conform�ment au droit belge.

4, Le GNRD nomme M. LOAI MOHAMMED DEEB, de nationalit� norv�gienne et titulaire du passeport n� 29669476, en tant que repr�sentant l�gal de Administrateur de la filiale et M, ABU JAZAR RAMADAN, de nationalit� belge et titulaire du passeport n� E1175952 en tant qu'administrateur adjoint de la filiale, disposant de l'autorit� n�cessaire pour agir au nom de l'administrateur pour les question d'ordre juridique.

5. Le GNRD conf�re les pouvoirs de mandataire et repr�sentant v�ritable et l�gitime � M, LOAI MOHAMMED DEEB et � M. ABU JAZAR RAMADAN, ainsi que les pleins pouvoirs pour repr�senter, passer et entreprendre tout acte au nom de GNRD, y compris, mais ne s'y limitant pas, le droit de vendre, acheter, mettre � bail, hypoth�quer, c�der, louer ou disposer de tout bien immobilier ; le droit d'ex�cuter, d'accepter, d'entreprendre et de r�aliser tout contrat au nom du GNRD ; le droit d'ouvrir un ou des comptes bancaires, de d�poser, d'encaisser ou de retirer des fonds pr�sents sur ou provenant de tout compte bancaire ou coffre-fort du GNRD ; le droit d'intenter, de se d�fendre contre ou r�gler toute action en justice au nom du GNRD ; et le droit d'engager tout comptable, avocat ou autre conseiller te! qu'ils l'estimeront n�cessaire afin de prot�ger les int�r�ts du GNRD relatifs � l'un quelconque des pouvoirs illimit�s susmentionn�s.

Le pr�sent document annule l'ensemble des documents �tablis � cet �gard avant le 1er juin 2013 et doit �tre consid�r� comme le document officiel et final pr�voyant la cr�ation d'une filiale du GNRD � Bruxelles Belgique

Pi�ces jointes

1.Les statuts de GNRD

2.Le certificat d'immatriculation du GNRD d�livr� par les autorit�s norv�giennes

3.Les copies des passeports de M. LOAI MOHAMMED DEEB et de M. ABU JAZAR RAMADAN

Sign� le 01 Juin 2013

Par le signataire autoris�

LOAI DEEB

Pr�sident du GNRD

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Coordonnées
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Adresse
AVENUE LOUISE 89 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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