GLOBALEYE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GLOBALEYE
Dénomination : GLOBALEYE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 848.555.208

Publication

05/02/2014
ÿþDénomination (en entier) : GLOBALEYE

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue Louise 367118

1050 BRUXELLES

Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION DANS UN SEUL ACTE

11 résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-quatre décembre deux mille treize, par Maître Eric SPRUYT, Notaire Associé à Bruxelles, qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante:

"Enregistré trois rôles trois renvois au ler bureau de ('Enregistrement de BRUXELLES le six janvier 2014,; Vol 5/63 fol 87 case 19. Reçu cinquante euros (50 6). L'Inspecteur principal a.i., (signé) GATELLIER M.,;` Conseiller Ad."

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "GLOBALEYE", ayant son: siège à Avenue Louise 367/18, 1050 Bruxelles,

a pris les résolutions suivantes:

1° Compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations de , liquidation, dissolution et liquidation de la société anonyme "GLOBALEYE", ayant son siège à Avenue Louise 367/16, 1050 Bruxelles, dans un seul acte.

2° Décision, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation et constatation que la Société a définitivement cessé d'exister.

3° Les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le délai déterminé par la loi à` l'adresse suivante : Globaleye Headquarters, PO Box 24592, Villa 801, Al Thanya Street, Umm Sugeim 3, Dubai, Emirats arabes uni.

L'assemblée a constaté qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis,

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Monsieur., Timothy Searle, afin de procéder au paiement du boni de liquidation aux actionnaires.

4° Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur Johan Lagae et/ou Madame Els Bruis, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1200 Bruxelles, rue Neerveld, 101-103, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le rapport de

l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 181 du Code des sociétés).

Eric SPRUYT

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Mad 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0848.555.208

Réservé

au

Moniteur

belge

2 7 JAN 20W

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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BRUXELLES

Greffe

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N° d'entreprise : 0848.555.208 Dénomination

(en entier) : GLOBALEYE

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise 367/18 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Objets} de l'acte :Démission d'administrateur et d'administrateur-délégué

Il résulte du procès-verbal du 10 octobre 2013 que des décisions unanimes ont été prises par écrit par les actionnaires

* PRENDRE ACTE de la démission de VITA Solutions SPRL, représentée par Monsieur Ilyas KAYAK, en sa qualité d'administrateur et d'administrateur-délégué de la société, prenant effet le 27 septembre 2013.

* DECIDER, par un vote spécial, de donner décharge à VITA Solutions SPRL, représentée par Monsieur llyas KAVAK de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat à partir du 13 février 2013 jusqu'à sa démission.

* DÉCIDER de ne pas nommer un troisième administrateur car conformément à l'article 15 des statuts, la société n'a que deux actionnaires et la composition du conseil d'administration peut dès lors être limitée à deux membres.

* DÉCIDER de donner tous pouvoirs à la société Gestion et Economie de l'Entreprise SA, en abrégé GEE SA, à madame Julie Valderrey et/ou Frédéric Vertenten, élisant domicile à Chaussée de Louvain 431G, B-1380 Lasne, agissant chacun individuellement et avec faculté de substitution, en vue d'établir, de signer et de déposer les formulaires de publication afférents aux résolutions qui précèdent

Pour extrait analytique certifié conforme,

Bruxelles, le 9 octobre 2013

G.E.E. SA

F, Vertenten

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : 848.555.208

Dénomination

(en entier) : GLOBALEYE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1050 Bruxelles, avenue Louise 367, Office 18

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME

TeL'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le dix-neuf avril.

Devant Nous,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "

GLOBALEYE " à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 367, Office 18, immatriculée à la Banque Carrefour des

Entreprises sous le numéro 0848 555 208.

Constituée aux termes d'un acte reçu le 5 septembre 2012 par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT

soussigné, publié à l'annexe au Moniteur Belge en date du 19 septembre 2012 sous le numéro 12156671.

Dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis.

BUREAU

La séance est ouverte à midi sous la présidence de Monsieur Raffaele IACOVELLI, ci-après qualifié, lequel

désigne en qualité de secrétaire Monsieur llyas KAYAK, né à Kayadere le 15 octobre 1965, domicilié à

Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Milcamps 59 (CI 591-7561184-39).

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents tes associés ci-après nommés qui déclarent détenir le nombre de parts sociales comme suit:

1/ Monsieur SEARLE Timothy Oliver, né à Vancouver (Canada) le 6 octobre 1966, domicilié à Dubai - UAE

LA. C., Nad Al Shiba, Avenue Villa 13, passeport britannique numero 099156765,

Titulaire de 99 parts sociales

2/ Monsieur BALSDON Scott, né a Penzance (Royaume-Unis) le 18 octobre 1977, domicilié à Dubai -

UAE , Victory'Hights - Sports City -S PO BOX 24592 , Carmen 18 , passeport britannique numéro 099265602.

Titulaire de 1 part sociale.

Ensemble :100 parts sociales

Les comparants sont valablement représentés par Monsieur Raffaele IACOVELLI, né à Bari (Italie) le 18

août 1955, demeurant à Uccle (1180 Bruxelles), Dieweg 54/9, selon le document annexé au présent acte

contenant deux procurations datées du

EXPOSE DU PRESIDENT -

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1,

a)En vue de la transformation de la société, proposition d'augmentation du capital social à concurrence de

quarante-trois mille quatre cents euros (43.400 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à

soixante-deux mille euros (62.000 ¬ ), par apport en espèces, sans création de nouvelles parts sociales mais

par augmentation du pair comptable des 100 parts-sociales actuelles.

b) souscription, libération et constatation de l'augmentation effective du capital

2. Transformation en société anonyme

a) rapport du 'gérant justifiant la proposition de la transformation en société anonyme conformément 'à

l'article 778 du Code des Sociétés

état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 28 février 2013 conformément à l'article

776 du Code des Sociétés.

rapport daté du 18 avril 2013 de l'expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprises et ce conformément à

l'article 777 du Code des Sociétés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

b) transformation en société anonyme et adoption des nouveaux statuts englobant l'adaptation du capital augmenté comme dit ci-avant

3. Démissions et nominations

4. Pouvoirs

Il. Pour assister à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux statuts.

III, La société a un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représenté par cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de ce qui précède que la totalité du capital social est présente.

La présente assemblée peut donc délibérer valablement sur l'ordre du jour, sans avoir à justifier des

convocations. .

N. Chaque part sociale donne droit à une voix.

V. Pour être admises, les propositions reprises aux points 1 et 2 doivent réunir l'unanimité des voix qui

participent au vote, dans la mesure où la société existe depuis moins de deux ans, et les autres propositions

doivent réunir les trois quarts des voix qui participent au vote.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président, après examen, est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît

valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

A. AUGMENTATION '

Il est proposé à l'assemblée générale de procéder à l'augmentation du capital social à concurrence de quarante-trais mille quatre cents euros (43.400 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à soixante-deux mille euros (62.000 ¬ ), par apport en espèces, sans création de nouvelles parts sociales mais par augmentation du pair comptable des 100 parts sociales actuelles, à concurrence de 434 ¬ chacune.

La modification de l'article concernant le capital sera englobée dans la résolution de transformation de la société en société anonyme portant adoption de nouveaux statuts.

B. SOUSCRIPTION, LIBERAT1ON ET CONSTATATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

L'augmentation de capital est immédiatement souscrite en espèces et entièrement libérée à la souscription par les associés actuels, proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital.

Aux présentes intervient : Monsieur Raffaele IACOVELLI, prénommé, en qualité de mandataire de Monsieur Timothy SEARLE et de Scott BALSDON, prénommés.

Lequel, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et déclare ensuite souscrire à l'augmentation du gain comptable des cent (100) parts sociales existante en portant le gain comptable actuel de 186 ¬ à 620 ¬ , soit une augmentation de 434 ¬ par part sociale.

Cette souscription se réalise en espèces.

Le souscripteur déclare et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que l'augmentation de capital est ainsi souscrite est entièrement libérée, par un versement effectué en espèces au compte 363-1187357-20 ouvert au nom de la société auprès de la banque ING à Bruxelles de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400,00 ¬ ).

Une attestation de ladite banque en date du 11 avril 2013 justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné, qui la conservera à son dossier.

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'aster que l'augmentation de capital est entièrement libérée, et que le capital est effectivement porté à soixante-deux mille euros (62.000 ¬ ) et est représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.' '

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité. -

DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME

A. RAPPORTS:

il est donné lecture conformément au Code des Sociétés: "

a) du rapport des trois gérants daté du 2 avril 2013 justifiant la proposition de la transformation de la société et ce conformément à l'article 778 du Code des Sociétés.

b) de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 28 février 2013 et ce conformément à l'article 776 du Code des Sociétés.

c) du rapport daté du 18 avril 2013 du Réviseur d'entreprises MARKO Joseph à 1390 Grez-Doiceau conformément à l'article 777 du Code des Sociétés qui conclut dans les termes suivants:

« Conclusions  Sans réserve  Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 28 février 2013 dressé par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de le société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 6.200,00 EUR n'est pas inférieur au capital social de 6.200,00 EUR.

Je n'ai pas eu connaissance de faits postérieurs à la date de la situation active et passive qui, s'ils avaient été connus avant cette date, auraient entraîné une modification significative de cet état.

En dehors du fait que, conformément à l'article 781, § 5, 4° du Code des sociétés, la décision de transformation doit être prise à l'unanimité des voix eu égard au fait que la société existe depuis moins de deux

années, je n'ai pas d'autres renseignements que je juge indispensable à l'assemblée générale dans le contexte

de l'opération de transformation envisagée. ».

Ces rapports et état seront déposé

B. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME ET ADOPTION DE NOUVEAUX

STATUTS

II est proposé' à l'assemblée de transformer la société en société anonyme avec les statuts ci-après,

englobant entre autres la modification de l'article 5 concernant le capital social ensuite l'augmentation décidée

ci-dessus.

.VOTE

Cette décision est prise à l'unanimité.

« 1. STATUTS

Article un. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société anonyme et est dénommée: "GLOBALEYE ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être

précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Elle doit en outre,

dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro

d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège

du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège,

Article deux. Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 367, Office 18.

h peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration,

publiée aux annexes du Moniteur Belge, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification des

statuts qui en résulte.

1:4D La société peut établir par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article trois. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers

" ~ ou en participation avec des tiers:

-le service de conseil et d'intermédiation dans la recherche de solutions optimales d'assurance en tant que courtier d'assurance principalement pour une clientèle internationale et d'expatriés.

-le courtage pour tous contrats d'assurance et de réassurance.

bElle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

in La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

ó La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes 'opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou

et indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou et

et de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à

lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits,

Article quatre. Durée

ª% {DL La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.

pq Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article cinq. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (¬ 62.000,00). 11 est divisé en cent (100) actions identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (11100e) de l'avoir social.

et Article six : Souscription - Libération

Chaque action est libérée à concurrence de 100%.

Article sept : Augmentation de capital

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 581 du Code des Sociétés, Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital,

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable- des actions existantes, la convocation à l'assemblée doit le mentionner expressément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport détaillé dressé par le commissaire-réviseur ou à défaut par le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, déposés préalàblement au Greffé du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Le conseil d'administration peut conclure, aux conditions qu'il détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l'article neuf ci-après. Article huit: Droit de souscription préférentiel

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont fixés soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, et annoncés par voie de presse

conformément à l'article 593 du Code des Sociétés. "

Le droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modifications aux statuts.

Dans ce cas; cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil d'administration et le commissaire-réviseur, ou à son défaut le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, doivent dresser les rapports prévus par l'article 598 du Code précité. Ces rapports sont déposés préalablement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Après que les actionnaires auront exercé leur droit de préférence, le Conseil d'administration pourra décider que lés actions qui n'auraient pas été souscrites, avant que d'être proposées à des tiers, seront proposées à ceux-là des actionnaires ayant déjà exercé leur droit de préférence une première fois, toujours proportionnellement aux parts qu'ifs détiennent.'

Article neuf : Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration, Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du .versement. Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par'ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Article dix Amortissement du capital

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de cé capital d'une partie des bénéfices distribuables en vertu de L'article 617 du Code des Sociétés.

La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés, L'amortissement porte sur des titres entièrement libérés. Si ces titres ne sont libérés que partiellement, le remboursement ne peut dépasser la libération effective, fe surplus étant affecté à une réserve indisponible. L'amortissement s'opère par voie de remboursement au pair des titres, par tirage au sort dans le respect de l'égalité des actionnaires et à concurrence de la partie des bénéfices que déterminent les statuts.

Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance par émission de nouveaux titres et annulation ou estampillage des titres amortis.

Les actionnaires qui ont obtenu le remboursement de leurs titres conservent tous leurs droits au sein de la société, à l'exception du droit au remboursement de leur apport en cas d'amortissements ultérieurs ou de liquidation et du droit à un premier dividende réservé aux titres non amortis, en cas de distribution.

Article onze : Nature des titres

Les titres sont nominatifs.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée parla loi.

Article douze: indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre, sauf réserve de ce qui est stipulé à l'article 28.

Article treize: Ayants-cause

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque mains qu'il passe. Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

" Article quatorze : Le quasi-apport

Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un' bien par voie d'achat ou d'échange, consécutif, ou non à la reprise d'engagement qu'elle a contractée en voie de formation, aux comparants de t'acte ou du projet d'acte constitutif, aux administrateurs ou aux actionnaires pour une contre-valeur au moins égale à un'/dixième de son capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix quelque soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement serait établi un rapport par le commissaire-réviseur ou à défaut par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration et un rapport spécial par le conseil d'administration. Ces deux rapports sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière, les acquisitions en Bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.

Article quinze : Composition du conseil d'administration

La société est administrée. par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée des actionnaires et en tout temps révocables par elfe. Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une' assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Lorsque la présente société sera nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction dans une autre société,_ le conseil d'administration de la société administrateur désignera conformément aux dispositions de-l'article 61 du Code des Sociétés parmi ses actionnaires ou administrateurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la présente société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la présente société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, La désignation et la cession de fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité qu'il s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article seize: Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.

Article dix-sept: Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article dix-huit: Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu ét place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sous réserve toutefois de ce qui est prévu par l'article 518 § ler.

Article dix-neuf : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dan's un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par les personnes indiquées à l'article vingt-trois des présents statuts.

Article vingt Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir-tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article vingt et un: Gestion journalière - délégation

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein, soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont lés membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il peut en outre conférer la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes mentionnées ci-avant, à charge d'effectuer les publications légales et pour valoir dès ce moment. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Article vingt-deux: Indemnités

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure le mandat d'adminisfrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs ou directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article vingt-trois: Représentation - actes et actions judiciaires

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La société est représentée dans fous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire ou un officier ministériel et en justice, soit par deux administrateurs conjointement, soit, dans les limites de la gestion jóurnalière par un administrateur-délégué, pouvant agir seul.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article vingt-quatre: Engagement de la société

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs, ayant qualité pour la représenter ou par l'administrateur-délégué à la gestion journalière même si ces actes excèdent l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet iDu qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts puisse constituer cette preuve.

Article vingt-cinq: Surveillance

Le contrôle de la gestion financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des lois sur les sociétés et les présents statuts, les opérations à contrôler dans les comptes annuels doivent être confiées à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Par dérogation au précédent paragraphe, la société n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires au cas où elle répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Le conseil d'administration devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Au cas où aucun commissaire n'a été nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu du Code des Sociétés.

Article vingt-six: Assemblée générale-Composition

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article vingt-sept Réunions "

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande des actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions. Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article vingt-huit: Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non actionnaire. Les époux ont pouvoir de se représenter réciproquement,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaire, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre entre un usufruitier et un ou plusieurs nus propriétaires, les droits de vote et aux dividendes sont exclusivement exercés par l'usufruitier, sauf accord contraire.

Article vingt-neuf : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un vice-président ou à défaut, par un administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. Le président désigne le secrétaire, L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article trente: Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article trente et un: Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée à la majorité des voix. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet.des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée,

Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution anticipée de la 'société du chef de pertes des troislquarts du

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capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que daas,les conditions de présence et de majorités requises par le Code des Sociétés.

Article trente-deux: Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent, Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou deux administrateurs.

Article trente-trois: Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

A cette date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse son rapport de gestion et un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable et établit les comptes annuels conformément au Code des Sociétés.

Article trente-quatre: Publicité des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins du conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique.

Article trente-cinq: Distribution

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendra le total de l'actif tel qu'il résulte des-comptes annuels, déduction faite des provisions et dettes.

Article trente-six: Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, déi ider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer ta date de leur paiement.

Article trente-sept: Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Article trente-huit: Réunion'de tous les titres

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société, Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres.

Article trente-neuf : Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soif, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la .liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction .à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

Article quarante: Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue soit par des appels. de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre, toutes les actions.

En cas d'amortissement du' capital, les propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus droit à un remboursement quelconque.

Article quarante et un: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. .

Volet B - Suite

Article quarante-deux: Compétence judiciaire

, Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

j attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article quarante-trois: Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputés inscrites

dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du dit Code sont censées non ; .

- " écrites.

"

Article gùarante-quatre: Etrangers

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du ;

dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles ;

indépendantes et sur les dispositions de l'article premier de l'Arrêté Royal numéro vingt-deux du vingt-quatre

octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et par la loi

du quatre août mil neuf cent septante-huit sur l'interdiction d'exercer certains mandats.

VOTE:

Après en avoir délibéré article par article, cette décision est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : DEMISSIONS-NOMINATIONS

Il est proposé à l'assemblée générale:

a) d'accepter la démission des gérants de la société privée à responsabilité limitée, à savoir :

Monsieur Timothy Oliver SEARLE, Monsieur Scott BALSDON, tous deux prénommés, et Monsieur layas KAYAK, né à Kayadere le 15 octobre 1965, domicilié Avenue Milcamps 59, à 1030 Schaerbeek, Belgique, et de leur donner à chacun décharge de leur gestion,

b) ensuite, il est proposé de nommer trois administrateurs à la société, étant 1° Monsieur Timothy Oliver SEARLE, 2° Monsieur Scott BALSDON, tous deux prénommés, et 3° la SPRL « VITA SOLUTIONS )s ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 475/15 RPM à Bruxelles numéro 476.880.110. Ces trois mandats d'administrateur sont nommés pour une durée de six ans à dater de ce jour, et leur mandat sera gratuit.

VOTE:

Cette décision est prise à l'unanimité.

QUATR1EME RÉSOLUTION : POUVOIRS

Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné afin de coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

L'assemblée décide de déléguer des pouvoirs spéciaux à Monsieur Ilyas KAYAK, né à Kayadere le 15 octobre 1965, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Milcamps 59, pour procéder à toutes inscriptions et enregistrement ou donner informations à la Banque Carrefours d'Entreprises et à toutes autres administrations comme à la TVA et à la FSMA.

VOTE:

Cette décision est prise à l'unanimité.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Réunis en conseil d'administration, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité de désigner comme administrateur délégué à la gestion journalière : la SPRL VITA SOLUTIONS, dont le siège est sis Avenue Louise 475/15 à 1050 Bruxelles, immatriculée à la BCE sous le n°476.880.110, et représentée par son représentant permanent, Monsieur llyas KAYAK, né à Kayadere le 15 octobre 1965, domicilié avenue Milcamps 59, à 1030 Schaerbeek, numéro national 651015-519-78 et de désigner comme président du Conseil d'Administration M. Timothy O. Searle prénommé.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à treize heures.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derniére page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0848.555.208

Dénomination

(en entier) : GLOBALEYE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Louise 367/18 à 1050 Bruxelles (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission de gérante

II résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mars 2013 tenue au siège social de la société, que la décision suivante a été prise à l'unanimité :

* Accepter la démission de Madame Jennifer OWENS, domiciliée au Royaume Uni, 11, Teddington Close, Appelton, Warrington, WA4 5QG, de ses fonctions de gérante prenant effet à la date du 26 mars 2013.

Décharge pleine et entière lui est donnée pour l'exercice de ses fonctions de gérante prenant effet à la date du 26 mars 2013.

Pour extrait analytique certifié conforme.

Bruxelles, le 10 avril 2013.

llyas KAVAK

Gérant





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0848.555.208

Dénomination

(en entier) : GLOBALEYE

(en abrégé) .

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Louise 367/18, 1050 Bruxelles (adresse complète)

Greffe 2 5 FEU 2013

Obiet(s) de Pacte :Démissions - Nominations

Extrait du procés-verbal du college des gerants de la société du 13 février 2013;

9.Le Collège des Gérants décide d'octroyer toutes les pouvoirs de gestion journalière et de diréction effective à Monsieur Ilyas KAYAK, domicilé à Avenue Milcamps 59, 1030 Schaerbeek, Belgique, numéro FSMA 49085 A pour qu'il puisse :

'exercer une influence réelle sur la conduite et la politique générale de la société, sous la surveillance du Collège des Gérants ;

" agir en tant que responsable de la distribution, assumant la responsabilité de l'activité d'intermédiation en

assurances ou en exercent le contrôle;

'agir en tant que personne en contact avec le public ;

le tout comme requise par la loi relative à l'intermédiation en assurance et en reassurances et à la

distribution d'assurances.

2.1..e Collège des Gérants décide que Jennifer Owens n'exercera pas d'activités en tant que intermédiaire en assurance or dirigeant effectif dans le sens de la loi sur les intermédiaires en assurance tant qu'elle n'a pas été accréditée à cet effet par la FSMA.

3.Le Collège des Gérants donne pouvoir à Marx Van Ranst Vermeersch & Partners CVBA Burg. Venn. RPM 0829,955,160, représentée par Nicole Van Ranst, avocat, pour signer les formulaires pour le publication dans les annexes au Moniteur Belge et pour modifier l'enregistrement auprès la Banque Carrefour des Enterprises et pour signer ou remplir tout document dans le cadre de la demande d'inscription en tant que intermédiaire d'assurances auprès de la FSMA ;

Nicole Van Ranst

Mandataire

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/11/2012
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N° d'entreprise : 0848.555.208

Dénomination (en entier): Globaleye

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

siège(adresse complète) Avenue Avenue Louise 367 1050 Bruxelles

Objet(s) de l'acte : Nomination d'un gérant

Texte:

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 2012

L'assemblée prend acte de la nécessité de nommer une gérante qui possède les qualifications nécéssaires à l'enregistrement de la Société à la FSMA et décide de nommer dans les fonctions

de gérante ' Jennz fex' Owens, domicilé au Royame Uni à 11 Teddington Close, Appleton, Warrington, WA4 5QG.

Cette nomination prend cours immédiatement.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Déposé en même temps: PV du 4 octobre 2012

SEARLE Timothy

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*12156671*

`1 o SEP. 2012

gRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GLOBALEYE Forme juridique : SPRL

ogd 555 ,9 '.

' Siège : 1050 Bruxelles, avenue Louise 367 Office 18

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le cinq septembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue,

Brugmann 480.

e ONT COMPARU

1/ Monsieur SEARLE Timothy Oliver, né à Vancouver (Canada) le 6 octobre 1966, domicilié à Dubai - UAE

c LA. C., Nad Al Shiba, Avenue Villa 13, passeport britannique numero 099156765,

2! Monsieur BALSDON Scott, né a Penzance (Royaume-Unis) fe 1B octobre 1977, domicilié à Dubai  _

UAE T Victory Hights - Sports City  PO BOX 24592 , Carmen 18 , passeport britannique numéro 099265602.

b Les comparants sont valablement représentés par Monsieur Raffaele IACOVELLI, né à Bari (Italie) le 18;

août 1955, demeurant à Uccle (1180 Bruxelles), Dieweg 5419, selon le document annexé au présent acte contenant deux procurations du 28 août 2012.

Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité limitée: dénommée « Globaleye » ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 367, Office 18, et dont le: capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts sociales identiques; sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.

ó Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société dans lequel ils

N justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera,

ce

laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

co

Souscription en numéraire

Les cent (100) parts, sont entièrement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros

(¬ 186,00) chacune, par les comparants comme suit:

1. Monsieur SEARLE Timothy Oliver, préqualifié et représenté comme dit ci-dessus, déclare souscrire

nonante-neuf (99) parts sociales, pour un montant total de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00

¬ ) libéré à concurrence d'un tiers;

2, Monsieur BALSDON Scott, prénommé et représenté comme dit ci-dessus, déclare souscrire une (1) part'

sociale, pour un montant total de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ), libéré à concurrence d'un tiers,

Total : cent (100) parts sociales.

" pop Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux cents

euros (¬ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro 363-1090094-48 ouvert= dans les livres de la banque ING au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée

ïÿ le 30 août 2012, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou'

à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution,

" p pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport:

établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:

1. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination 'La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: "Globaleye".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être: précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales' "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2. Siège social _

:'ri entionner sur la dernière pags du Volet 6 : ,glu ncio : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale í, l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 367, Office 18.

II peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:

+ le service de conseil et d'intermédiation dans ia recherche de solutions optimales d'assurance en tant que courtier d'assurance principalement pour une clientèle internationale et d'expatriés.

+ le courtage pour tous contrats d'assurance et de réassurance.

Elle pourra,,en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de 1a loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

e Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet

of " ' identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser ledéveloppement de son entreprise, à

lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article 4. Durée

b La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

Article 5. Capital

d Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Il est divisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à

re dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dp par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associéspar l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2, l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les

pQ transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout, transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registré des associés.

" Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à

l'associé.

Article 8. Cession de parts sociales

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2012 - Annexes du Moniteur belge La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans [es avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, [es autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de ta recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.

Chaque gérant peut réaliser toute transaction nécessaire ou utile pour atteindre l'objectif de la société, sauf ceux qui, par la loi, sont réservés à l'assemblée générale.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix.

L'assemblée générale détermine la durée et le mandat des gérants, soit pour une durée déterminée soit sans limitation de durée.

Chaque gérant représente seul la société envers les tiers et en justice soit en demandant soit en défendant. La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Tous les coûts sociaux de la masse salariale des gérants sont à la charge de la société.

Chaque gérant peut être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des voix, moyennant un préavis de trois mois.

Chaque gérant peut démissionner moyennant un" préavis de trois mois ou s'il ne peut plus exercer ses fonctions pour des raisons médiacles ou juridiques.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux; indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de niai. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les, convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Codè des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1110e) du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés,

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale. Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites,

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille quatorze.

3.Nomination de gérants: Monsieur Timothy Oliver SEARLE et Monsieur Scott BALSDON, prénommés, sont nommés toutes deux en qualité de gérants non statutaires pour une durée illimitée. Leur mandat est exercé, sauf décision contraire, à titre gratuit.

4, Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de 'commissaire-reviseur.

5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution la société de comptabilité ILEX dont les bureaux sont sis au 10 rue du Centre à 1460 Virginal (litre), aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée "Globaleye" nouvellement constituée, représentée par ses gérants, prénommés, déclare

t,

Volet B - Suite

avoir pris connaissances des engagements pris au nom de fa société en formation et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bónne et entière exécution.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Réservé

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ayant pouvoir de reprvse.nter la paisonne morale à i'àger'.l des 'tiers

Au verso : Nom et sicnature



Coordonnées
GLOBALEYE

Adresse
AVENUE LOUISE 367, BTE 18 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
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