GM PSA PURCHASING SERVICES

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GM PSA PURCHASING SERVICES
Dénomination : GM PSA PURCHASING SERVICES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 509.965.523

Publication

01/03/2013
ÿþDénomination (en entier) : GM PSA PURCHAS1NG SERVICES S.A.

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue d'Idalie, 9-13

1050 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

11 résulte d'un acte reçu le dix-huit février deux mille treize, devant Maître Eric SPRUYT, Notaire Associé,

membre de "Berquin Notaires", société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant

son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM

Bruxelles),

que:

1/ La société à responsabilité limitée du droit de l'Etat de Delaware « General Motors Holdings LLC »,

ayant son siège social à 2711 Centerville Road New Castle County Wilmington DE 19808, Etats Unis

d'Amérique; et

2/ La société anonyme de droit français « Peugeot S.A.», ayant son siège social à 75, avenue de la Grande

Armée, 75016 Paris, France,

ont constituées entre eux la société suivante :

Nature juridique -- Raison sociale

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée GM PSA Purchasing Services S.A.

Siège social

Le siège social de la société est établi rue d'ldalie 9-13 à 1050 Bruxelles.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son nom propre et pour son propre

compte, de conduire et diriger l'organisation d'achats commune établie entre General Motors Holdings LLC et:

Peugeot SA.

Concernant ce qui précède, la société peut coopérer avec d'autres sociétés, directement ou indirectement,

de quelque façon que ce soit.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à

en faciliter la réalisation.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du dix-huit février

deux mille treize, ceci sans préjudice à la ratification conformément à l'article 60 du Code des sociétés,

Capital

Le capital social de la société, qui s'élève à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00), est représenté:`

par soixante et un mille cinq cents (61.500), actions d'une valeur nominale d'un euro chacune, lesquelles actions;,

représentent chacune une part égale du capital social.

Les actions du capital ont été souscrites en espèces et au pair, comme suit :

- Parla comparante sub 1, à concurrence de trente mille sept cent cinquante (30.750) actions : 30.750 =

- Par la comparante sub Z à concurrence de trente mille sept cent cinquante (30.750) actions : 30.750

Total : soixante et un mille cinq cents (61.500) actions : 61.500

Chacune des actions souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent.

De sorte que la société a, dès à présent et de ce chef à sa libre disposition, une somme de soixante et un

mille cinq cents euros (¬ 61.500, 00).

Le capital a été entièrement libéré.

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés, sur un':

compte spécial numéro BE16 0016 9086 2974 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque:',

BNP PARIBAS FORTIS ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le treize

,'. février _deux mille _treize,_.---------" ...................___-_.-._._.__________ ..._........... ..__..__.... _ .. ......

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

9 FEV. 2013'

Greffe

BRUXELLES

N° d'entreprise :

6rsc5 5d3

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

II

III

*13035 4

Rés

Mor be

Mod 11.1



Conseil d'Administration - Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale des actionnaires.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou certains de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes qui ne doivent pas être des administrateurs ou des actionnaires.

Coinposition

La société est administrée par un conseil composé d'au moins quatre membres, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Le conseil d'administration sera constitué pour moitié de membres élus par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats présentés par General Motors Holdings LLC, et pour moitié de membres élus par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats présentés par Peugeot SA.

Par exception à ce qui précède, le conseil d'administration sera composé de deux administrateurs jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Un membre sera élu par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition de General Motors Holdings LLC, et un membre sera élu par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition de Peugeot SA.

Les administrateurs peuvent être réélus.

Tout administrateur sortant reste en fonction tant que l'assemblée générale des actionnaires n'a pas désigné un nouvel administrateur, pour quelque raison que ce soit. En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les actionnaires remplaceront l'administrateur sortant par un candidat désigné par l'actionnaire ayant nommé l'administrateur sortant.

Un président et un vice-président seront désignés parmi les administrateurs par l'assemblée générale des actionnaires. Le président sera responsable de la préparation et de la direction des réunions du conseil d'administration.

Représentation de la société

La société est valablement représentée, en Belgique et à l'étranger, vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes (y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis):

(a) par deux administrateurs agissant conjointement pour ce qui relève de la compétence du conseil d'administration; et

(b) parla personne à qui la gestion journalière a été déléguée (si une telle personne a été désignée), pour ce

qui relève de la gestion journalière.

De plus, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet parle conseil d'administration.

Assemblée générale - Date et lieu

L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le second mardi du mois de mars à 15 h 00. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable en Belgique, l'assemblée générale se tiendra le jour ouvrable suivant.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires se tiendra au siège social de la société, où à toute autre adresse dans l'une des 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale.

Convocations

Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire doivent être notifiés de toute assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer par écrit à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Une assemblée générale peut être convoquée par le conseil d'administration et le commissaire. Une assemblée générale doit être convoquée en cas de demande des actionnaires représentant au minimum un cinquième du capital social. Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée 4 chaque fois que l'intérêt social le requiert.

Composition du Bureau -- Procès-verbaux

Les assemblées générales des actionnaires sont présidées parle président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, parle vice-président ou, en cas d'empêchement du président et du vice-président, par un membre de l'assemblée générale désigné par les actionnaires. Le président choisit un secrétaire. Le président et le secrétaire sont membres du bureau.

Les procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par deux administrateurs.

Quorum -- Droits de vote  Majorité

Une assemblée générale ne peut validement délibérer que si tous les actionnaires sont présents, et les résolutions de l'assemblée générale des actionnaires ne peuvent être adoptées que si tous les actionnaires votent en faveur de telles résolutions.

Chaque action de la société donne droit à une voix.

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations constatées dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires si la loi le requiert. Les commissaires sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le ' titre de réviseur d'entreprise. Ils sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans. L'assemblée générale peut également nommer un commissaire lorsqu'une telle nomination n'est pas requise parla loi.

Exercice comptable

L'exercice social de la société débute le premierjanvieret se termine le 31 décembre de chaque année.

'KéseW

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Distribution des bénéfices

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux

endroits désignés par elle ou parle conseil d'administration. '.

Le conseil d'administration est habilité à distribuer un acompte à imputer sur le dividendes qui sera distribué sur

les résultats de l'exercice dans le respect des conditions stipulées à l'article 618 du Code des sociétés.

Tous dividendes non réclamés se prescrivent au bout de cinq ans.

Dissolution - Désignation du liquidateur

En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des

actionnaires. La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour',

confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des sociétés. Les liquidateurs disposent de tous les'

pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale

des actionnaires. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à la

majorité simple des voix.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs :

1/ Monsieur Jean-Christophe QUEMARD,

2/ Madame Grace D. LIEBLEIN.

Ensuite, conformément à l'article 9 des statuts, les fondateurs nomment Mr Quémard, prénommé en tant

que président du conseil d'administration et Mme Lieblein, prénommée en tant que vice-président du conseil

d'administration.

Le mandat des premiers administrateurs expirera le 31 décembre 2013.

Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence le 1B février 2013 et prend fin le trente-et-un décembre deux mille

' treize

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra le second mardi du mois de mars de l'an deux mille quatorze.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE

CARREFOUR DES ENTREPRISES

Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur Philip Van Nevel et/ou Mme Els De Troyer, chacun agissant

seul, avec pouvoirs de substitution afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le',

cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en

vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, deux procurations).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Tim CARNEWAL

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ése'r

au

Moniteur

belge

Coordonnées
GM PSA PURCHASING SERVICES

Adresse
RUE D'IDALIE 9-13 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale