GMR

Société anonyme


Dénomination : GMR
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 462.339.018

Publication

04/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Réserv,

au

MoniteL

belge

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N° d'entreprise : 0462.339.018 Pénomination

(en entier) : GMR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue CAK.1..t dAda_ Kdr 4-1 43320-0c0 en_edee, (adresse complète)

obiet(s) de l'acte Changement de siège social

Extrait de la résolution écrite unanime des actionnaires datée du 19 mai 2014

Les actionnaires décident de déplacer le siège social de la société à l'adresse 240 avenue Louise à 1050 E3ruxeiles, en date du 19 mai 2014.

Antoine Fulpin

Délégué à la gestion journalière

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Yite

29/09/2014 : BL621773
04/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe -







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N° d'entreprise : 0462.339.018 Dénomination

(en entier) : GMR

Déposé / Reçu le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise numéro 240 à Bruxelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL PAR VOIE DE RACHAT D'ACTIONS PROPRES EN VUE DE LEUR DESTRUCTION IMMÉDIATE - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "GMR", ayant son siège social à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise numéro 240, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0462.339.018, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-trois octobre deux mil quatorze, il résulte. que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Réduction du capital social

L'assemblée prend connaissance du rapport du conseil d'administration exposant le but de la réduction de

capital et la manière de la réaliser.

L'assemblée décide de réduire le capital social, avec prise d'effet au trente décembre deux mil quatorze, à, concurrence de deux milliards neuf cent vingt-trois millions quatre cent septante-neuf mille trois cent trente-deux` euros et trente-et-un cent (2.923.479.332,31 ¬ ), pour le porter de huit milliards cent vingt-neuf millions cinq cent quatre mille neuf cent septante-deux euros et septante cent (8.129.504.972,70 ¬ ) à cinq milliards deux cent six millions vingt-cinq mille six cent quarante euros et trente-neuf cent (5.206.025.640,39 ¬ ) par voie de rachat par la Société, en vue de leur destruction immédiate conformément à l'article 621, 1° du Code des sociétés, des, actions détenues par la société anonyme de droit français "CARREFOUR", à savoir cent trente-cinq millions cent quatorze mille cinq cent quarante-deux (135.114.542) actions, moyennant le remboursement à cette. dernière d'un montant de trois milliards sept cent nonante-six millions sept cent nonante-huit mille huit cent huit! euros et sept cent (3.796.798,808,07 ¬ ) équivalent à la valeur de marché des dites actions par (i) attribution' d'une participation de vingt-cinq pourcent (25%) dans la société anonyme "CARREFOUR FINANCE", (ii) compensation avec une créance détenue sur la société anonyme de droit français "CARREFOUR", à hauteur de deux milliards cent vingt-huit millions d'euros (2.128.000.000,00 ¬ ) suite au paiement de la réduction de, capital de la société anonyme "CARREFOUR FINANCE", et (iii) paiement en numéraire du solde.

Le remboursement du capital ne pourra être effectué que conformément au respect des délais prévus à' l'article 613 du Code des sociétés. Si le remboursement ne peut intervenir, par application de l'article 613 du' Code des sociétés, qu'après le trente décembre deux mil quatorze, le Conseil d'administration a la faculté de ' procéder au remboursement du capital en tout ou partie par compensation avec toute créance détenue au jour du remboursement par la Société à l'encontre de la société anonyme de droit français "CARREFOUR".

Cette réduction de capital s'effectue sous le bénéfice de l'article 18, 2° du Code des impôts sur les Revenus de mil neuf cent nonante-deux et s'impute fiscalement, par priorité, sur le capital libéré susceptible d'être ! remboursé sans charge fiscale et le solde éventuel sur les réserves taxées.

La société anonyme de droit français "CARREFOUR", ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (F92100 France), avenue Emile Zola, 33, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

s ,

Réservé 'au Moniteur belge

Volet B - Suite

numéro 652.014.051 déclare marquer son accord express et irrévocable de céder l'intégralité de ses cent trente-cinq millions cent quatorze mille cinq cent quarante-deux (135.114.542) actions à la Société pour le prix global de trois milliards sept cent nonante-six millions sept cent nonante-huit mille huit cent huit euros et sept cent (3.796.798.808,07 ¬ ).

De même, la société anonyme "NORTHSHORE PARTICIPATION", ayant son siège social à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise numéro 240, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0886.364.719 déclare marquer son accord express et irrévocable pour que l'acquisition des actions par la Société en vue de leur annulation immédiate et la réduction de capital en découlant ne se fasse pas pro rata _ des actions existantes conformément à l'article 612 du Code des sociétés mais bien exclusivement en faveur de la société anonyme de droit français "CARREFOUR".

Deuxième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les articles 2 et 5 des statuts, afin de les mettre en conformité avec la

résolution prise ci-dessus, ainsi qu'avec la situation actuelle de la Société et le Code des sociétés, comme suit :

Article 2 : Siège

L'assemblée décide de modifier l'adresse du siège social de sorte que l'article s'énonce désormais comme

suit :

« Le siège est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 240.

il peut, par simple décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,

succursales, agences, comptoirs et bureaux en Belgique et à l'étranger.»

Article 5 : Capital social

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 comme suit :

«Le capital social est fixé à cinq milliards deux cent six millions vingt-cinq mille six cent quarante euros et trente-neuf cent (5.206.025.640,39 ¬ ), li est représenté par deux cent quarante millions six cent sept mille soixante-et-une (240.607.061) actions de capital, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une partie égale du capital social.»

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée accorde tous pouvoirs (i) au conseil d'administration en vue de l'exécution des résolutions prises aux présentes (dès que les résolutions auront pris effet), en ce compris la modification du registre des actionnaires et le remboursement à l'actionnaire la société anonyme de droit français "CARREFOUR" (en espèces ou en nature) et (ii) au notaire soussigné en vue de la rédaction et du dépôt légal d'une version coordonnée des statuts de la Société.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2014 : BL621773
22/08/2013 : BL621773
20/08/2013 : BL621773
12/08/2013 : BL621773
12/06/2013 : BL621773
12/06/2013 : BL621773
25/02/2013 : BL621773
22/01/2013 : BL621773
21/03/2012 : BL621773
09/09/2011 : BL621773
09/09/2011 : BL621773
09/09/2011 : BL621773
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07/09/2011 : BL621773
12/01/2011 : BL621773
17/11/2010 : BL621773
29/10/2010 : BL621773
28/06/2010 : BL621773
07/05/2010 : BL621773
28/09/2009 : BL621773
02/09/2008 : BL621773
31/07/2008 : BL621773
21/03/2008 : BL621773
21/01/2008 : BL621773
18/01/2008 : BL621773
24/12/2007 : BL621773
16/10/2007 : BL621773
05/07/2007 : BL621773
23/10/2006 : BL621773
11/09/2006 : BL621773
15/12/2005 : BL621773
08/12/2005 : BL621773
26/09/2005 : BL621773
26/09/2005 : BL621773
28/07/2005 : BL621773
08/07/2005 : BL621773
21/04/2005 : BL621773
21/04/2005 : BL621773
20/07/2004 : BL621773
11/05/2004 : BL621773
24/07/2003 : BL621773
20/06/2003 : BL621773
22/05/2003 : BL621773
17/04/2003 : BL621773
13/09/2002 : BL621773
22/08/2002 : BL621773
28/05/2002 : BL621773
08/06/2001 : BL621773
19/04/2001 : BL621773
03/04/2001 : BL621773
27/01/2001 : BL621773
23/07/1999 : BL621773
22/02/2016 : BL621773
26/07/2016 : BL621773
28/11/2016 : BL621773

Coordonnées
GMR

Adresse
AVENUE LOUISE 240 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale