GOTZ DRAUZ

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GOTZ DRAUZ
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.201.924

Publication

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 05.08.2013 13401-0251-010
24/10/2011
ÿþi Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mptl 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

Greffe

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N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GOTZ DRAUZ SPRL

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue de la Chapelle 62 Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le sept octobre deux mille onze, par Maître Daisy DEKEGEL, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que:

" Monsieur DRAUZ Gdtz Heinrich Wilhelm, domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue de

la Chapelle 62,

a constitué la société suivante:

FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée " GCTZ DRAUZ SPRL ".

" SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue de la Chapelle 62.

OBJET

La société a pour objet l'exercice en société, par un ou plusieurs avocats, de la profession d'avocat,.

d'arbitre, de jurisconsulte et de mandataire en justice et de toutes autres activités liées ou conciliables avec le

statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, les activités d'administrateur et

de liquidateur.

" La société peut organiser toutes journées d'études, séminaires, conférences, réceptions, dîners et toutes'

activités similaires au profit de ses clients et relations d'affaires.

La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement, pour

" compte propre ou pour compte de tiers, exécuter toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d'avocat ou qui peuvent contribuer directement à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.

Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut, accessoirement:

a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la NA, relatives aux. biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de, biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;

b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque: nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État;

c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.

Cet objet social accessoire ne peut altérer le caractère civil de la société et ne peut entraîner let . développement d'une activité commerciale.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,. directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

" La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,' entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

La société respectera, dans l'exercice de son activité, les règles relatives à l'exercice de la profession

d'avocat au barreau de Bruxelles, telles qu'elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes,

et notamment le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

L'associé est uniquement tenu aux dettes de la société à concurrence de son apport. Cependant, le ou les

associé(s) ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des engagements de la société à

l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, ne met pas fin à cette

responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.

La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée, comme celle des

associés appelés à gérer les dossiers.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du sept octobre

deux mille onze.

CAPITAL.

Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

II est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit par Monsieur DRAUZ Gôtz, à concurrence de

tous les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Total: cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Le capital a été entièrement libéré.

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur un

compte spécial numéro 611-6222770-96 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Deutsche Bank

ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 7 octobre 2011. Cette attestation a

été remise au notaire qui la gardera dans son dossier.

GERANCE - SURVEILLANCE

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique qui devra être avocat.

En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés,

nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants

de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.

Lorsque le gérant est l'associé unique et que, dans une opération, il se trouve placé devant une dualité

d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Le ou les gérants peuvent accomplir au nom de la société tous les actes d'administration ou de disposition

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la société

en ce qui concerne cette gestion.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui

ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que tel.

Article 18 : L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de

représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants, des indemnités fixes à porter au compte des frais

généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

ASSEMBLEE GENERALE

II est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à

dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

DROIT DE VOTE

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

REPARTITION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social; mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à fa disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.

Volet B - Suite

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice sauf pour l'assemblée générale des associés à désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE

A été nommé à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une durée illimitée: Monsieur DRAUZ Gôtz, domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue de la Chapelle 62.

Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence le sept octobre deux mille onze et prend fin le trente et un décembre deux mille douze.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin deux mille treize.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE ï CARREFOUR DES ENTREPRISES

Un pouvoir particulier a été conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce - à Eline Michels, Robert Uzieblo ou Pierre Luttgens établis à 1831 Diegem, Berkenlaan 8a chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Daisy DEKEGEL

Notaire Associé



Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

l3éservé

, au Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

15/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.09.2015, DPT 08.09.2015 15583-0132-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.08.2016, DPT 29.08.2016 16520-0558-009

Coordonnées
GOTZ DRAUZ

Adresse
AVENUE DE LA CHAPELLE 62 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale