GOVERNANCE EXPERTISE CONSULTING, EN ABREGE : GOVEX

Dénomination : GOVERNANCE EXPERTISE CONSULTING, EN ABREGE : GOVEX

Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique

N° entreprise : 535.947.269

Publication

05/08/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au .greffe Maa waan 11.1

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N4 d'entreprise : 0535947269

D�nomination

(en entier) : Governance Expertise Consulting

(en abr�g�) : GOVEX

Forme juridique : Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique

Si�ge : Rue de Tr�ves, 49 bte B7 � 1040 BRUXELLES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Rectification de la d�nomination de l'entreprise

Suite � une plainte d�pos�e par le bureau d'avocats Easton-Law (copie du courrier en annexe), Nous rempla�ons la d�nomination de notre soci�t� initialement nomm�e GOVEX par AGICOD

Par cons�quent, Governance Expertise Consulting en abr�g� "GOVEX" est remplac� par Assistance en Gouvernance Institutionnelle et Conseils pour le D�veloppement en abr�g� "AGICOD"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

04/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

BRUXELLES

Greffe 2 5 JUIN 2013

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mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination o535 2a

(en entier) : Governance Expertise Consulting

(en abr�g�) : GOVEX

Forme juridique : Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique

Si�ge : Rue de Tr�ves, 49 Bte B7 � 1040 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FORMATION -- DENOMINATION -- OBJET SIEGE SOCIAL CONTRAT DE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE

TITRE I : FORMATION -- DENOMINATION OBJET SIEGE SOCIAL

Article 1: Formation

Il est cr��, entre les soussign�s, ci-apr�s d�sign�s et tous nouveaux membres qui pourront ult�rieurement s'y adjoindre, un Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique r�gi par la loi n' 89-377 du 13 juin 1989, le R�glement du Conseil de la CEE du 25 juillet 1985, les textes qui les ont modifi�s, les modifieront ainsi que le pr�sent contrat.

Hemisfair

P, Lambousa Street

P.O. Box25307

1308 Nicosie Chypres

Actionnaires: VONTOBEL (51%), MIRL (24,5%)

CECORID (24,5%)

G�rant: Nadyne Saffar

VAT: Cl' 10312167K

Tel: +35722466611

Fax:+35722466612

ns@hemisfair.net

www.hemisfair.net

International Consulting Expertise ICE

Chauss�e de la Hulpe 150, 7th Hoor

1170 Brussels

Belgium

Actionnaires: ECO3 spri, EWC sprl, RAL sarl, ICE srl

G�rant: Jorge Cabaco

VAT: BE 0835.265.119

Tel: +32 2 792 49 11

Mail box: +32 2 401 46 26

info@ice-org.eu

www.ice-org.eu

Article 2: D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Groupement prend le nom de � GOVEX � G.E.I.E, GOVEX �tant l'abr�viation de � Governance ,. Expertise Consulting �,

Article 3: Objet

Le Groupement a pour objet de mettre en oeuvre tous les moyens propres � faciliter, d�velopper, am�liorer l'activit� professionnelle de ses membres, notamment :

-la recherche de contrats de services pour les faire ex�cuter par ses membres

-la participation aux soumissions et appels d'offres en utilisant les forces et comp�tences de chaque soci�t�

-la mise en commun de moyens de production, de gestion et financiers

-d'assurer les �tudes, projets, contrats obtenus

-de proc�der �ventuellement pour ses seuls membres � des achats group�s pour les r�partir entre eux,

interdiction �tant faite au groupement de cession � des tiers

-d'apporter tout concours sous quelque forme que ce soit aux entreprises membres du Groupement.

Article 4: Si�ge

Le si�ge social est fix� � la Rue de Tr�ves 49 B7 1040 Bruxelles, Des agences et d�p�ts peuvent �tre cr��s et supprim�s par simple d�cision des g�rants,

Article 5: Dur�e

Le groupement a une dur�e illimit�e � compter de son immatriculation officielle.

li peut �tre dissous par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des membres prise � l'unanimit�. Le d�c�s, la faillite ou la d�confiture d'un membre ne peuvent entra�ner la dissolution du Groupement.

Le Groupement pourra �tre transform� en un Groupement d'int�r�t Economique de droit belge ou en une soci�t� en nom collectif sans donner lieu � dissolution ni � cr�ation d'une personne morale nouvelle.

TITRE Il : ADHESIONS DEMISSIONS - EXCLUSIONS

Article 6 : Admission

Le Groupement peut � tout moment accepter de nouveaux membres.

Tout membre peut se retirer du Groupement, soit volontairement, soit � la suite d'une mesure d'exclusion �manant du Groupement.

Article 7 : Retrait ou d�mission

Tout membre peut se retirer du Groupement dans les conditions suivantes : l'int�ress� doit, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, adress�e au si�ge du Groupement au nom de l'administrateur, faire conna�tre son intention de se retirer.

Les membres nouveaux sont exon�r�s des dettes ant�rieures � leur entr�e dans le Groupement.

Article 8 : Exclusion

L'exclusion pourra �tre d�cid�e pour faute grave par l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� des autres membres.

Article 9 : Date d'effet et cons�quence des retraits ou des exclusions

1. Retrait

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute demande de retrait ne pourra prendre effet que si le membre a rempli ses engagements et les missions qui lui ont �t� confi�es par le Groupement,

2. Exclusions

La date d'effet de l'exclusion est pr�cis�e par la d�cision qui la prononce.

Article 10

Le membre qui se retire ou qui est exclu reste, pendant cinq ans, responsable solidairement avec les membres restants, des dettes et engagements ayant leur origine dans tous les actes et conventions ant�rieurs � son retrait, quel qu'en soit l'origine ou le motif.

Le d�missionnaire ou l'exclu cesse d'�tre membre actif � partir de la date de la d�mission ou de l'exclusion. L'int�ress� ne participe plus � la vie du Groupement sous aucune de ses modalit�s et ne peut plus avoir recours � ses services. Il n'a plus aucun droit de participation dans les r�sultats.

Le d�missionnaire ou l'exclu est responsable solidaire dans les engagements conclus par le Groupement envers les tiers et ce, jusqu'� enti�re ex�cution des obligations qu'il a lui-m�me contract�es envers le Groupement ant�rieurement � la date d'effet de sa d�mission ou de son exclusion.

Les sommes dues par le Groupement au membre qui se retire ou qui a �t� exclu ne lui sont restitu�es au plus t�t que dans la quinzaine qui suit la date d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel le retrait ou l'exclusion a pris effet.

Le Groupement continue malgr� le retrait ou l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres.

TITRE Ill APPORTS ET RESPONSABILITE

Article 11 : Apports

Le Groupement est constitu� sans apports.

Article 12 : Capital

Le Groupement n'a pas de capital propre.

Article 13 : Droits et obligations des membres

Chaque membre du Groupement :

- est, � l'�gard des tiers, ind�finiment et solidairement responsable des dettes du groupement avec les

autres membres,

est tenu de respecter le contrat et, le cas �ch�ant, le r�glement int�rieur du groupement,

- participe avec voix d�lib�rative � l'assembl�e des membres quel que soit le montant de son apport,

- participe aux r�sultats du groupement selon ce qui dit � l'article 26 ci-apr�s,

- a le droit de faire appel aux services du groupement pour les op�rations entrant dans l'objet de ce dernier.

Article 14 : D�c�s, incapacit�, dissolutions, etc...

Le groupement n'est pas dissous par le d�c�s, l'incapacit�, la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, g�rer, administrer ou contr�ler une entreprise commerciale quelle que soit sa forme ou une personne morale de droit priv� non commer�ante, ni par la dissolution d'une personne morale membre du groupement.

Le groupement continue entre les autres membres. Le membre auquel l'un des �v�nements ci-dessus est survenu est oonsid�r� comme d�missionnaire avec effet du jour de la survenance de l'�v�nement.

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Article 15 : D�signation des g�rants

L'assembl�e g�n�rale �lit parmi ses membres deux g�rants pour assurer la gestion du Groupement. Chacun des g�rants repr�sentera une des parties constitutives du groupement.

Ils sont �lus pour six ans et r��ligibles ind�finiment,

Les deux g�rants sont Madame Nadyne Saffar et Madame Caroline Arnauts.

Les g�rants ont les pouvoirs tes plus �tendus pour agir au nom du groupement, vis-�-vis des tiers.

Toutefois, le r�glement int�rieur qui sera �ventuellement institu� pourra limiter les pouvoirs des administrateurs, cette limitation �tant inopposable au tiers.

Article 16 : Assiduit�, r�mun�ration

Les g�rants sont tenus de consacrer le temps et [es soins n�cessaires aux affaires du groupement.

Les g�rants ne seront pas r�mun�r�s et n'ont pas droit � une indemnisation fix�e par l'assembl�e.

Les frais de d�placement, les frais de repr�sentation et l'indemnisation sont compris dans les frais g�n�raux du groupement.

Article 17 : R�vocation, d�mission

Les fonctions des g�rants cessent par leur d�c�s, leur incapacit� l�gale ou physique, leur faillite personnelle, par l'interdiction prononc�e de g�rer, diriger, administrer toute entreprise ou soci�t� quelconque ou toute personne morale de droit priv� non commer�ante.

Elles cessent �galement par leur r�vocation ou leur d�mission.

La r�vocation est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres sur proposition d'un membre du groupement.

Les g�rants peuvent donner leur d�mission � tout moment sauf � respecter un pr�avis de trois mois. En toute hypoth�se, la d�mission prend effet � la cl�ture d'un exercice comptable. La lettre de d�mission est adress�e sous pli recommand� � l'un des contr�leurs de la gestion,

TITRE VI -- ASSEMBLEES

Article 18 : Comp�tences

Selon le degr� de comp�tence, les assembl�es g�n�rales des membres sont dites ordinaires ou extraordinaires.

1.L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire modifie le contrat de groupement dans toutes leurs dispositions. Elle se prononce, en outre, sur la dissolution anticip�e, sur la prorogation du groupement ou sur sa transformation en un groupement de forme juridique diff�rente.

Elle ne d�lib�re valablement que si tous [es membres du groupement sont pr�sents ou repr�sent�s et les d�cisions sont adopt�es � l'unanimit� des voix exprim�es.

2.L'Assembl�e g�n�rale ordinaire d�lib�re sur toutes questions qui ne sont pas de la comp�tence de l'assembl�e extraordinaire, notamment sur l'approbation des comptes annuels.

Les d�cisions sont adopt�es � l'unanimit� des voix exprim�es.

3.Chaque membre dispose d'une seule voix. En cas de partage de voix, la voix des g�rants est pr�pond�rante.

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Article 19 : Convocation et tenue des assembl�es

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" 1.La convocation de l'assembl�e est faite par les g�rants ou, en cas de n�cessit�, par l'un des contr�leurs de la gestion. L'auteur en fixe l'ordre du jour.

Les g�rants sont tenus de convoquer l'assembl�e ordinaire au moins une fois dans l'ann�e civile.

Le quart des membres adh�rents peur requ�rir des g�rants, ou en cas de carence de l'un des contr�leurs de la gestion, qu'il convoque l'assembl�e avec l'ordre du jour qu'il propose. Faute par lui d'obtemp�rer dans le mois de la demande, les int�ress�s peuvent requ�rir la d�signation d'un mandataire de justice qui convoquera l'assembl�e sur l'ordre du jour fix� dans la d�cision portant d�signation.

Tout membre du groupement, aussi bien que le contr�leur de la gestion, peuvent adresser � la g�rance des propositions de r�solution. L'administrateur est tenu d'inclure ces propositions dans l'ordre du jour de la plus prochaine assembl�e � la condition qu'elles lui parviennent vingt jours au moins avant la r�union.

2.La convocation est faite au moyen de lettres recommand�es avec demande d'avis de r�ception adress�es au dernier domicile connu des membres et post�es au plus tard le seizi�me jour avant la date fix�e pour la r�union.

3. L'assembl�e est pr�sid�e par les g�rants ou, � d�faut, par le plus �g�s des membres de l'assembl�e.

Il est �tabli une feuille de pr�sence indiquant les nom, domicile, d�nomination, si�ge des membres et de leurs repr�sentants. La feuille de pr�sence est �marg�e par les membres de l'assembl�e plus certifi�e exacte par le secr�taire d�sign� par l'assembl�e.

4.Les d�cisions sont constat�es par des proc�s-verbaux �tablis et sign�s par le secr�taire de s�ance.

Les proc�s-verbaux sont rassembl�s dans un registre sp�cial d�pos� avec la feuille de pr�sence et les pouvoirs au si�ge du groupement.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par les g�rants,

5.Un membre ne peut se faire repr�senter que par un autre membre.

TITRE V : CONTROLE DE LA GESTION

Article 201 Les contr�leurs de la gestion

La gestion du groupement est contr�l�e par deux personnes physiques, membres ou non du groupement.

Les contr�leurs sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire des membres qui fixe la dur�e de leur mission, laquelle ne peut �tre inf�rieure � un an.

Les fonctions de contr�leur de la gestion sont incompatibles avec celles de g�rant ou de commissaire aux comptes (contr�leur des comptes).

Les contr�leurs de la gestion ont tous pouvoirs d'investigation pour fonder leur appr�ciation sur la gestion mais, en aucun cas, ils ne peuvent accomplir des actes de gestion ni s'immiscer d'une mani�re quelconque dans les fonctions de g�rant.

ils peuvent proposer la r�vocation du g�rant.

lis communiquent chaque ann�e leurs observations �crites � l'assembl�e des membres.

Les contr�leurs ont droit � une indemnit� annuelle fix�e par l'assembl�e g�n�rale ordinaire des membres.

Les premiers contr�leurs de gestion seront nomm�s par la premi�re assembl�e g�n�rale.

TITRE VI : CONTROLE DES COMPTES

Article 21 : D�signation d'un contr�leur des comptes (Commissaire aux comptes).

A �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le contr�le des comptes est exerc� par un commissaire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire des membres pour trois ann�es. L'assembl�e peut d�signer un commissaire suppl�ant.

Un commissaire en exercice ne peut �tre choisi parmi les membres du groupement ni accepter le mandat d'administrateur ou de contr�leur de la gestion dudit groupement.

Le premier contr�leur des comptes est nomm� lors de la r�union de la premi�re assembl�e g�n�rale.

Article 22 ; Mission du contr�leur

Le contr�leur certifie la r�gularit� et la sinc�rit� de l'inventaire, du compte exploitation g�n�rale, du compte de pertes et profits et du bilan.

A cet effet, il a pour mission permanente, � l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de v�rifier les livres et les valeurs du groupement et de contr�ler la r�gularit� et la sinc�rit� des comptes sociaux. Il v�rifie �galement la sinc�rit� des informations donn�es dans le rapport du g�rant sur la situation financi�re et les comptes du groupement.

Le contr�leur, � toute �poque de l'ann�e, op�re toutes v�rifications et tous contr�les jug�s opportuns, se fait communiquer sur place toutes les pi�ces utiles � l'exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des proc�s-verbaux de l'assembl�e des membres.

Article 23 : R�mun�ration

Les contr�leurs des comptes peuvent �tre r�mun�r�s par des honoraires fix�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

TITRE VII : EXERCICE COMPTES ET RESULTATS

Article 24 : Exercice

L'exercice commence le ler janvier et se termine le 30 d�cembre; toutefois, le premier exercice comprendra le temps � courir depuis la signature du pr�sent acte jusqu'au 31 d�cembre 2013.

Article 25 : Comptes

Il est tenu une comptabilit� r�guli�re des op�rations du groupement conform�ment aux lois et usages du commerce.

En fin d'exercice, l'administrateur dresse un inventaire des �l�ments actifs et passifs du groupement, un bilan qui le r�sume, un compte d'exploitation g�n�rale et un compte de pertes et profits.

Article 26 : R�sultats

Les exc�dents nets, apr�s d�duction des frais g�n�raux et autres charges, y compris les amortissements et les provisions, appartiennent aux membres.

Quant aux pertes, s'il en existe, elles seront r�parties entre tes membres.

Article 27 : D�p�ts de fonds par les membres

Chaque membre peut verser dans la caisse du groupement les fonds dont celui-ci a besoin. Les versements sont port�s � un compte ouvert au nom de l'int�ress�.

Les conditions d'int�r�t et de retrait des fonds sont d�termin�es par accord entre le pr�teur et le g�rant.

Article 28 : Ressources du groupement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

x Le groupement disposera pour son fonds de fonctionnement propre, d'un pourcentage sur tout le chiffre

d'affaires qu'il fera r�aliser � ses membres, pourcentage qui sera fix� par l'assembl�e g�n�rale et pourra �tre modifi� en fonction des besoins du groupement.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 29 Dissolution

L'assembl�e extraordinaire des membres peut d�cider la dissolution anticip�e du groupement.

Article 30 : Liquidation

1. A l'expiration du groupement ou en cas de dissolution anticip�e pour quelque cause que ce soit, le g�rant alors en exercice proc�de aux op�rations de liquidation � moins que l'assembl�e g�n�rale ordinaire des membres ne leur pr�f�re un ou plusieurs autres liquidateurs qu'elle d�signe.

Pendant les op�rations de liquidation, les contr�leurs de la gestion et le contr�leur des comptes en exercice lors de la dissolution restent en fonction jusqu'� la cl�ture des op�rations de liquidation.

L'assembl�e g�n�rale des membres conserve �galement les m�mes attributions qu'au cours de la vie du groupement mais seulement pour les besoins de la liquidation. Elle a notamment le pouvoir, par d�cision ordinaire, de nommer, r�voquer les liquidateurs, contr�leurs de !a gestion et commissaire. Elle est convoqu�e soit par le liquidateur, soit par le contr�leur de la gestion, ou en cas d'urgence, par le contr�leur des comptes vis� � l'article 21,

Le liquidateur, ou les liquidateurs, s'ils sont plusieurs, agissant ensemble ou s�par�ment, ont les pouvoirs les plus �tendus � l'effet de r�aliser l'actif social en bloc ou en d�tail, m�me � l'amiable et d'acquitter le passif.

Ils peuvent en outre, mais seulement en vertu d'une d�cision extraordinaire des membres, faire l'apport de tout ou partie des biens du groupement � un autre groupement, � une soci�t� ou � une association, et accepter, en r�mun�ration de cet apport, la remise ou l'attribution de tous droits quelconques appropri�s, y compris des titres de cr�ance n�gociables.

2. Apr�s l'extinction du passif et des charges, le produit net de la liquidation est r�parti entre les membres,

3. Si l'actif brut ne suffit pas � r�gler le passif et les charges, les membres seront tenus de faire l'appoint n�cessaire.

TITRE IX : REGLEMENT INTERIEUR

Article 31 : R�glement int�rieur

L'assembl�e g�n�rale pourra adopter un r�glement int�rieur sur proposition du g�rant qui lui soumettra un ou plusieurs projets destin�s � r�gler l'ex�cution du pr�sent contrat et � fixer les d�tails de l'administration du groupement.

Le ou les r�glements sont approuv�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire, � l'exception des articles du r�glement concernant l'application des articles 6, 19 et 20 qui devront �tre approuv�s par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres.

TITRE X / CONTESTATIONS

Article 32 : Litiges

Les litiges intervenant entre le groupement et ses membres ou entre le groupement et les tiers sont de la comp�tence des tribunaux,

TITRE XI : REGIME FISCAL

R�serv� Volet B - Suite

ait, Article 33� Enregistrement

Moniteur 11

belge Etant constitu� sans capital, l'acte constitutif du groupement est soumis seulement au droit fixe des actes

innomm�s.

Article 34 : Imp�t sur le revenu

Chaque membre participant est personnellement passible des imp�ts sur le revenu, ou sur les soci�t�s, pour la part des b�n�fices correspondant � ses droits dans le groupement (m�me si ces b�n�fices sont gard�s en r�serve).

En cas de perte, le montant de celles-ci viendra en d�duction du b�n�fice imposable de chacun des membres.

Article 35 : TVA

Le groupement est soumis aux conditions de droit commun en ce qui concerne la TVA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge TITRE XII : REGISTRE DU COMMERCE, FRAIS, POUVOIRS Article 36 : Immatriculation

L'immatriculation officielle devra �tre requise dans le mois de la signature des pr�sent�s, � d�faut de quoi celles-ci seront consid�r�es comme nulles et non avenues.

Article 37 : Frais

Tous frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution du pr�sent groupement seront port�s au compte de frais de premier �tablissement.

Article 38 : Pouvoirs

Tous pouvoirs sont conf�r�s au porteur d'un original ou d'une copie des pr�sentes � l'effet d'accomplir toutes formalit�s l�gales de publicit�.

TITRE Xlll : DIVERS

Article 39

Les actes et documents �manant du Groupement et destin�s aux tiers, notamment !es lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer lisiblement la d�nomination du Groupement, suivie des mots

� Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique r�gi parla loi du 13 juin 1989 �

Fait � Bruxelles, !e 8 Avril 2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GOVERNANCE EXPERTISE CONSULTING, EN ABREGE :…

Adresse
RUE DE TREVES 49, BTE 7 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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