GP CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GP CONSULT
Dénomination : GP CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 441.698.804

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.05.2014, DPT 24.07.2014 14342-0552-009
21/01/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv 1111111111§9111

au

Monitei

belge

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1a 0 JAN 2014

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 0441.698.804

(en entier) : GP CONSULT

(en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège 1180 UCCLE --AVENUE DE MESSIDOR 215 BTE 7

(adresse complète)

(Mies) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître FREDERIC CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « OP CONSULT », ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue de Messidor 215 bte 7 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Premiè e résolution

Rapports préalables

L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du

jour, les associés déclarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, savoir :

 le Rapport dressé par Monsieur Pierre DELVAUX, Reviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de SPRL « Delvaux Réviseurs d'entreprises », dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, avenue des Vieux amis, 14, désignée par l'organe de gestion, conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Pierre DELVAUX, reviseur d'entreprises, précitée, désignée par l'organe de gestion, sont reprises textuellement ci-après:

« Conclusion :

Sur base des prescrits de l'article 313 du Code des sociétés et eu égard des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons procédé à un examen de l'apport en nature réalisé par Madame Ghislaine Salomon et Monsieur Philippe Schonberg dans le cadre de l'augmentation de capital de la SPRL GP Consult dont le siège social est Avenue de Messidor 215 boite 17 à 1180 Uccle consistant en l'apport de comptes courants administrateurs pour un montant total de 243.000,00 EUR.

Les administrateurs de la SPRL GP Consult sont responsables d'une part de l'évaluation des biens apportés et d'autre part de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous attestons que

- Nos travaux de contrôles ont été conduits en respect des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation utilisés par l'apporteur répondent aux principes de l'économie d'entreprise et les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie. Par conséquent les biens faisant l'objet du présent apport en nature ne se trouvent pas surévalués.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La rémunération de l'apport en nature d'une valeur nette de 243.000, 00 EUR consiste une augmentation de capital avec création de 980 nouvelles parts de la société privée à responsabilité limitée GP Consulte Le capital de la SPRL sera donc représenté par 1,055 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour un montant de 261.592,01 EUR

Il convient de rappeler que le réviseur d'entreprises ne se prononcera nullement sur le caractère légitime et équitable de la présente opération ni sur les implications fiscales,

Nous tenons enfin à préciser que le présent rapport est rédigé à l'attention de l'organe d'administration de la SPRL GP Consult dans le cadre de l'application de l'article 313 du Code des sociétés et par conséquent ne pourra faire l'objet d'un autre usage.

Fait â Waterloo, le 23 décembre 2013

DelvauxRéviseur(s) d'entreprises SC SPRL

Représentée par Pierre Delvaux »

 le rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Den ième résolution

A. Augmentation de capital

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent quarante-trois mille euros (E 243.000,00) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (E 18.592,01) à deux cent soixante et un mille cinq cent quatre-vingt-douze euros un cent (E 261.592,01)par voie d'apport par tous les associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, d'une créance certaine, liquide et exigible qu'ils possèdent contre la présente société, et ce à concurrence d'un montant de deux cent quarante-trois mille euros (E 243.000,00), moyennant la création de neuf cent quatre-vingts (980) nouvelles parts sociales au prix de deux cent quarante-sept euros nonante-six cents (E 247,96), chacune, soit le pair comptable.

Les parts sociales nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participeront aux résultats de la société à partir de leur création.

B. Réalisation de l'apport

A l'instant interviennent, les associés, lesquels ayant entendu Iecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société de leur créance d'un montant de deux cent quarante-trois mille euros (E 243.000,00) et ce proportionnellement à leur participation dans le capital.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué aux associés neuf cent quatre-vingts (980) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, soit soixante-cinq (65) à Madame Ghislaine SALOMON portant les numéros 76 à 140 et neuf cent quinze (915) à Monsieur Philippe SCHONBERG, portant les numéros 141 à 1055.

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le président constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à deux cent soixante et un mille cinq cent quatre-vingt-douze euros un cent (E 261.592,01), représenté par mille cinquante-cinq (1.055)parts sociales sans mention de valeur nominale.

uatrième résolution

Refonte des statuts

L'assemblée décide de procéder à une refonte des statuts afin de les mettre en concordance avec la décision

prise ci-dessus, la situation actuelle de la société et les dernières modifications législatives, comme suit :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « GP

CONSULT ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue de Messidor n°215 boîte 17.

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Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet social

Toutes activités de gestion, d'organisation et de conseils à caractère industriel, commercial et/ou immobilier, à

des entreprises privées ou publiques, ainsi qu'à des particuliers installés tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle pourra également acheter, vendre, stocker, fabriquer, transformer, importer, exporter toutes marchandises

généralement quelconques, tant en nom propre qu'en participation et ou bien pour compte de tiers.

EIle pourra organiser des séminaires, tant en Belgique qu'à l'étranger et prendre en charge toutes les

prestations de services qui en découlent.

Elle pourra créer, acquérir ou exploiter, et céder toutes marques, brevets ou franchises.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique,

analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières,

mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en

faciliter la réalisation.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante et un mille cinq cent nonante-deux euros un cent (E

261.592,01) , divisé en mille cinquante-cinq (1.055) parts sociales, sans mention de valeur nominale

représentant chacune un/ mille cinquante-cinquième (1/1.055) de l'avoir social.

Article 6 : OTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 : ESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément et préempIj

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent. 1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point AI, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de I'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à

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défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente,

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix,

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. 2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point AI_ Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu. Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le quinze mai de chaque année, à quatorze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote,

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

" '

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Réservé

'Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la

gérance, Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du '

jour et statuera définitivement,

Artic e 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Artic e I7 : RÉPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital, Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée,

Le solde restant recevra I'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés,

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Artic e 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Artic e 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui

être valablement faites,

Artic e 2I : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non

écrites.

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

< notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, FREDERIC CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2013 : BL537656
24/01/2013 : BL537656
30/06/2011 : BL537656
11/06/2010 : BL537656
01/07/2009 : BL537656
19/06/2008 : BL537656
31/05/2007 : BL537656
21/06/2005 : BL537656
02/07/2004 : BL537656
24/06/2003 : BL537656
29/09/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 22.09.2015 15594-0381-008
29/06/2000 : BL537656
19/06/1999 : BL537656
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.05.2016, DPT 23.06.2016 16216-0140-008

Coordonnées
GP CONSULT

Adresse
AVENUE DE MESSIDOR 215, BTE 7 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale