GP PRIVATE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GP PRIVATE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 892.663.977

Publication

26/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.02.2014, DPT 22.05.2014 14131-0329-012
24/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOI) WORD 11$

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N° d'entreprise : 0892.663.977 Dénomination

(en entier) : GP PRIVATE

Réservé

au

Moniteu

belge

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B~

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Louise 65, bte 12 - 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obist(s) de t'acte :Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la SPRL GP PRIVATE par la SA Singel Portfolio établi en application de l'article 693 du Code des sociétés.

L'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée "GP PRIVATE", ayant son siège social à B1050 Bruxelles, avenue Louise, 65, boîte 12, identifiée sous le numéro d'entreprise 0892.663.977 RPM Bruxelles et le conseil d'administration de la société anonyme "Singel Portfolio", ayant son siège social à B1050 Bruxelles, avenue Louise, 65, boîte 12, Identifiée sous le numéro d'entreprise 0546.751.881 RPM Bruxelles, se sont réunis le 3 mars 2014 en vue d'établir et arrêter un projet de fusion en application de l'article 693 du Code des sociétés.

A. CONTEXTE DE LA FUSION

La fusion envisagée s'intègre dans un plan global d'investissement aux termes duquel la société Singel Portfolio SA envisage de fusionner à court terme avec plusieurs sociétés immobilières, à savoir les sociétés GP ' PRIVATE SPRL, PM PRIVATE SPRL, R PRIVATE SPRL, RH PRIVATE SPRL, Q PRIVATE SPRL, AG1; PRIVATE SPRL et AG2 PRIVATE SPRL, chacune d'elles détenant un seul immeuble,

La fusion décrite ci-après vise à mettre en oeuvre ce plan d'investissement consistant à regrouper les activités de diverses sociétés Immobilières au sein d'une seule entreprise dans le but de rationnaliser ces. ' activités immobilières sur le plan économique et juridique. Ceci permettra de réaliser des économies d'échelle et d'optimaliser les possibilités de financement par la mise en commun d'un portefeuille immobilier,

B. MODALiTES DE LA FUSION

1' IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT A LA FUSION

1. Société absorbée

-Dénomination : "GP PRIVATE"

-Forme : société privée à responsabilité limitée

-Siège social : B-1050 Bruxelles, avenue Louise, 65, boîte 12

-Numéro d'entreprise : 0892.663,977 RPM Bruxelles

-Objet social :

"La société e pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme Intermédiaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après:

-l'achat, la vente, l'échange, l'aménagement, la construction, l'exploitation, la location ou sous-location en nu

ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis;

-la détention en propriété ou en jouissance de tous biens et droits immobiliers quel que soit l'usage de ces

biens et plus particulièrement l'administration, l'exploitation, notamment par voie de location, la mise en valeur

et l'aménagement desdits biens;

-la prise et la gestion d'intérêts ou de participations, directement ou indirectement, sous quelque forme que

ce soit, dans toutes sociétés, entreprises, groupements ou organismes, ayant pour objet toutes formes

d'investissements immobiliers ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

-toutes opérations permettant la réalisation de cet objet et notamment l'acquisition de terrains, la cession ou l'échange de tous immeubles, droits immobiliers ou de tous titres de sociétés ayant, directement ou indirectement, pour objet toutes formes d'investissements immobiliers ;

-la réalisation d'études, la prestation de services et la fourniture de conseils dans le domaine immobilier;

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits ettou financiers."

-Capital social ; Le capital social est fixé à 4.400.000 euros, Il est représenté par 440.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2. Société absorbante

-Dénomination: "Singel Portfolio"

-Forme : société anonyme

-Siège social : B-1050 Bruxelles, avenue Louise, 65, boite 12

-Numéro d'entreprise ; 0546.751.881 RPM Bruxelles

-Objet social :

"La société a pour objet toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, tant en Belgique qu'à l'étranger, et uniquement pour son propre compte, en ce compris

-l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la détention, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières, cotées ou non, émises par des entreprises belges ou étrangères, commerciales ou civiles ; et

-la gestion d'investissements et de participations dans des filiales, l'exercice de tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises et la fourniture de conseils dans les matières décrites au présent article.

La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire tant pour son propre compte que pour le compte de tiers:

-l'achat, la vente, l'échange, l'aménagement, la construction, l'exploitation, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

-la détention en propriété ou en jouissance de tous biens et droits immobiliers quel que soit l'usage de ces biens et plus particulièrement l'administration, l'exploitation, notamment par voie de location, la mise en valeur et l'aménagement desdits biens ;

-la prise d'intérêts ou de participations, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises, groupements ou organismes, ayant pour objet toutes formes d'investissements immobiliers ;

-toutes opérations permettant la réalisation de cet objet et notamment l'acquisition de terrains, la cession ou l'échange de tous immeubles, droits immobiliers ou de tous titres de sociétés ayant, directement ou indirectement, pour objet toutes formes d'investissements immobiliers ;

-la réalisation d'études, la prestation de services et la fourniture de conseils dans le domaine Immobilier.

Eile peut foires toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par de tiers, y compris le cautionnement, l'aval ou toute autre forme de garantie, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers."

-Capital social : Le capital social est fixé à 61.500 euros. Il est représenté par 61.500 actions sans désignation de valeur nominale.

2° RAPPORT D'ECHANGE ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES ACTIONS

Le rapport d'échange proposé est fixé à quatre cent quarante mille (440.000) parts sociales de la société absorbée pour une (1) action de la société absorbante. Il est déterminé sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 de la société absorbée et de ta situation comptable active et passive arrêtée au 19 février 2014 de la société absorbante.

L'action nouvelle participera aux résultats de la société absorbante à partir de la constitution de la société absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aucune soulte ne sera versée.

L'attribution de l'action nouvelle en indivision aux associés de la société absorbée aura lieu par les soins du conseil d'administration de la société absorbante, par l'inscription de l'indivision des nouveaux actionnaires dans le registre des actions de cette dernière, avec mention de la date de la décision de fusion, et ce, dans les quinze (15) jours qui suivent la publication aux annexes au Moniteur belge des décisions de fusion.

Dans ce même délai, le registre des parts de la société absorbée sera annulé en apposant la mention « annulé » sur chaque page de ce registre et en inscrivant pour chaque associé concerné le nombre d'actions de la société absorbante attribuées après l'échange ainsi que la date de la fusion.

Ces inscriptions seront signées par toute personne mandatée à cet effet par les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur la fusion.

3' DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Toutes les opérations de la société absorbée depuis le ler janvier 2014 seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

A l'issue de fa fusion, la société absorbée aura transféré, par suite de dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, tant les droits que les obligations, à la société absorbante.

4 ° DROITS SPECIAUX

Il n'y a pas de droits spéciaux tels que visés à l'article 693, 6° du Code des sociétés.

5 ° EMOLUMENTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Pour la rédaction du rapport prescrit par l'article 695 du Code des sociétés, les émoluments attribués au réviseur d'entreprises ont été fixés à mille euros (1.000,00 EUR), hors tva, pour le rapport dans le chef de la société absorbée.

6° AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS APPELEES A FUSIONNER

La société Pratt Financial Services Ltd, gérante de la société absorbée, va conclure avec la société absorbante à ou aux alentours de la date de la fusion une convention de services dénommée Advisory Services Agreement, en vertu de laquelle Pratt Financial Services Ltd sera rémunérée pour les services rendus dans le cadre de la restructuration du financement et de l'actionnariat des sociétés Immobilières visées à la section A du présent projet de fusion.

7° DROITS RÉELS FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE  ASSAINISSEMENT DE SOL

La société absorbée est titulaire des droits réels suivants :

VILLE D'ANVERS / DIXIÈME DIVISION CADASTRALE

Le droit d'emphytéosesur un complexe de bureaux, sur et avec terrain, sis à Anvers, Generaal Lemanstraat, 27, dénommé Initialement "ATLAS CENTER° et actuellement "GREEN PLAZA', cadastré selon titre sous section K, numéros 61Y12, 61X13 et 61Y13 et selon matrice cadastrale récente sous section K, numéro 61814, peur une superficie de quarante-cinq ares deux centiares.

Le terrain précité a déjà fait l'objet dans le passé d'une reconnaissance d'orientation du sol. Le plus récent rapport de reconnaissance d'orientation du sol daté d'octobre 2007, L'organe de gestion de la société absorbée déclare qu'à sa connaissance aucun établissement à risque n'a plus été établi depuis cette date sur le bien précité.

La société absorbée déclare que la destination du terrain à examiner conformément aux plans d'aménagement ou aux pians d'exécution spatiaux en vigueur depuis la date du plus récent rapport de reconnaissance d'orientation du sol n'a pas été modifiée à ce point qu'un type de destination ayant une norme d'assainissement du sol inférieure (= plus stricte) soit d'application.

Par conséquent, conformément à l'article 64 du VLAREBO, une nouvelle reconnaissance d'orientation du sol ne devait pas être effectuée en raison de la fusion.

La description spatiale du terrain examiné n'a pas été modifiée telle que la notion de "modification de la description spatiale du terrain" est définie par I'OVAM dans son courrier du 6 novembre 2008. Par conséquent, il n'y avait pas lieu non plus de procéder à l'exécution d'un complément limité de la plus récente reconnaissance d'orientation du sol.

L'organe de gestion de la société absorbée déclare qu'il a, conformément à l'article 103 du Décret relatif au sol, en date du 16 janvier 2014, communiqué à I'OVAM son intention de procéder à la cession du bien dans le cadre de la fusion et que le rapport de ladite reconnaissance d'orientation du sol a été remis à cette dernière,

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'organe de gestion de la société absorbée déclare que l'OVAM, à la suite de cet avis, dans le délai à sa

disposition :

- n'a pas sommé d'effectuer une reconnaissance descriptive du sol ;

- n'a pas fait de communication du fait que ledit avis était irrecevable.

L'article 101 du Décret relatif au sol a été respecté, Le conseil d'administration de la société absorbante déclare qu'il a été mis au courant avant la conclusion du présent projet de fusion du contenu de l'attestation du soi délivrée par l'OVAM le 10 février 2014.

Le contenu de cette attestation du sol est le suivant

« Volgens het Bodemdecreet moeten op deze grond geen verdere maatregelen worden uitgevoerd, »

8° RÉGIME FiSCAL

La fusion par absorption à intervenir s'opérera selon le régime de l'immunité fiscale visé par l'article 211, par.1, al. 1 du Code des impôts sur les revenus 1992.

La fusion par absorption à intervenir sera réalisée en exonération de TVA conformément aux articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA et ne sera pas soumise aux droits d'enregistrement conformément à l'article 117 du Code des droits d'enregistrement.

9° DÉPÔT AU GREFFE

Tous pouvoirs sont conférés au notaire Vincent Vroninks, à Ixelles, ou son associé, et/ou à Céline Vanbever ' et/ou à Danielle Machiroux, pour effectuer, au nom et pour compte des sociétés appelées à fusionner, le dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce compétent,

Afin de réaliser la fusion envisagée, les organes de gestion des sociétés participant à la fusion s'informeront mutuellement et remettront aux associés et actionnaires toutes Informations utiles, conformément au Code des sociétés.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2014, en quatre exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent et l'autre destiné à être inséré dans les livres de la société.

Danielle Machiroux

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acg au greffe. ,.," . .. .

Déposé I Reçu le"

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au greffe du fireemieI de commerce

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N° d'entreprise : 0892.663.977

Dénomination

(en entier) : GP PRIVATE

I , (en abrégé) :

l ' Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : avenue Louise 65 boîte 12  1050 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION  DISSOLUTION SANS LIQUIDATION  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE. LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 21 mai

2014, portant la mention d'enregistrement suivante :

" Enregistré au 1°rBureau de l'Enregistrement d'Anvers 1 au 05 juin 2014

Rôles : six renvois : zéro

Registre 5 volume 217 folio 44 case 11

Droits d'enregistrement reçus : cinquante euros zéro cents (50,00 e)

Pour l'adviseur ai

L'expert fiscal adjoint : M. De Beider."

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "GP PRIVATE", ayant son siège social à B-1050 Bruxelles, avenue Louise, 65, boîte 12, a pris les résolutions., suivantes

DÉCISION DE FUSION -- DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

L'assemblée décide, conformément au projet de fusion et dans les conditions et modalités légales,; d'approuver la fusion de la présente société privée à responsabilité limitée "GP PRIVATE", ayant son siège social; à B-1050 Bruxelles, avenue Louise, 65, boîte 12, identifiée sous le numéro d'entreprise 0892.663.977 RPM Bruxelles (société absorbée), par le transfert à la société anonyme 'Singe! Portfolio", ayant son siège social à B-1050 Bruxelles, avenue Louise, 65, boîte 12, identifiée sous le numéro d'entreprise 0546.751.881 RPM Bruxelles (société absorbante), de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, par suite de dissolution sans liquidation, selon le mécanisme de la transmission universelle.

L'assemblée décide, dès lors, la dissolution sans liquidation de la société,

Ce transfert a lieu sur base de la situation active et passive de la société absorbée au 31 décembre': 2013, toutes les opérations de la société absorbée depuis le 1 &janvier 2014 étant considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

CONDITION SUSPENSIVE

L'assemblée décide que les résolutions qui précèdent sont prises sous la condition suspensive (I) d'une décision correspondante de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante et (ii) d'une.. décision de fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de chacune des sociétés à responsabilité i; limitée PM PRIVATE (0892.665.066), Q PRIVATE (0892.740.983), RH PRIVATE (0892.665.264), R PRIVATE;; (0892.664274), AG1 PRIVATE (0892.665.363) et AG2 PRIVATE (0892,665.462).

La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait du vote par l'assemblée générale de la société absorbante de ladite fusion et de la constatation par cette dernière de sa réalisation;_ effective et définitive et (ii) du vote par l'assemblée générale de chacune des sociétés à responsabilité limitée PM:. PRIVATE (0892.665.066), Q PRIVATE (0892.740.983), RH PRIVATE (0892.665.264), R PRIVATE (0892.664.274), AG1 PRIVATE (0892.665.363) et AG2 PRIVATE (0892.665.462) de la fusion concernée et de la constatation de sa réalisation effective et définitive!_.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

_ _ .......

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,. Vincent VRONINKS, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal avec annexes

- rapport du réviseur d'entreprises;

- renseignements urbanistiques.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

' Rgervé

au

Moniteur

belge

e "

13/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.05.2012, DPT 11.06.2012 12160-0269-013
16/01/2012
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*12012234*

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

0 4 JANe 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0892.663.977 183 1190 Bruxelles (Forest)

Dénomination

(en entier) : GP Private

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Molière

objet de l'acte : Modification siège social

Texte

Extrait du PV du collège de gestion tenu le 02/11/2011

Le collège de gestion décide à l'unanimité, conformément aux statuts, de

transférer le siège social de la société à partir du 1er janvier 2012 vers Avenue Louise 65 boîte 12 à 1050 Bruxelles (Ixelles).

Declan Harrington

Gérant



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



09/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.05.2010, DPT 04.06.2010 10152-0186-013
25/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 07.05.2009, DPT 17.06.2009 09264-0126-013

Coordonnées
GP PRIVATE

Adresse
AVENUE LOUISE 65, BTE 12 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale