GRAMME

Société anonyme


Dénomination : GRAMME
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 460.794.441

Publication

30/10/2014
ÿþRésen au Monite belgt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0460.794.441

Dénomination

(en entier) GRAMME SA

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1180 UCCLE, Rue Edith Cavell, 145

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION SANS NOMINATION DE LIQUIDATEUR-CLOTURE DE LIQUIDATION-ATTRIBUTION 1MMOBILIERE

Aux termes d'un procès-verbal d'AGE dressé par le notaire Alexandre CAEYMAEX le 29/09/2014, enregistré à Verviers 1, le 8/10/2014, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme GRAMME SA, ayant son siège social à 1180 UCCLE, rue Edith Cavell, 145, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise TVA BE 0460.794.441 ayant pour ordre du jour la liquidation de la société sans désignation d'un liquidateur et clôture de la liquidation abordant les points suivants:,

1) Rapports préalables à la mise en liquidation conformément à l'article 181 paragraphe 1 du Code des sociétés.

a) Rapport de l'organe de gestion justifiant de la proposition de dissolution de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois et arrêté au 31 août 2014,

b) Rapport spécial de Monsieur Philippe MARECHAL, Expert-Comptable, à 4550 Nandrin, Parc de la Gotte, 79, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2) Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.

3) Dispense de nomination d'un liquidateur.

4) Clôture de liquidation et attribution de l'immeuble,

5) Décharge à l'organe de gestion.

6) Pouvoirs

7) Passif éventuel et livres et documents

RESOLUTIONS:

L'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l'unanimité:

Première résolution : Rapports préalables à la mise en liquidation de la société

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, un rapport justificatif a été établi par l'organe de gestion, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2014, ainsi que le rapport de l'expert-comptable externe établi par Monsieur Philippe MARECHAL, Expert-Comptable, à 4550 Nandrin, Parc de la Golfe, 79, en date du 29 septembre 2014.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« Conclusions

Dans te cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le Conseil d'administration de la S.A. GRAMME a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 2.145.452,95 EUR et un actif net de 1.737,468,09 EUR.

Selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des Sociétés, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées..

Sous réserve de la valorisation des plus-values sur les immobilisations, et tenant compte que ces éléments ont été portés à la connaissance des actionnaires, il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Nandrin, le 29 septembre 2014

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe '

Déposé! Reçu le " ..

21 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone 9ireft3ruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - suite

Philippe MARECHAL

Expert-comptable ».

Deuxième résolution: Dissolution anticipée et liquidation

L'assemblée décide, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et prononce, à l'unanimité, sa mise

en liquidation, à compter de ce jour.

Troisième résolution: Dispense de nomination d'un liquidateur

Conformément au paragraphe 5 de l'article 184 du Code des sociétés, la présente assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur et l'organe de gestion déclare que, au vu de l'état résumant la situation active et passive de la société annexé au rapport de l'organe de gestion, il n'y a plus de dettes à l'égard de tiers, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Quatrième résolution: Clôture de la liquidation

L'assemblée constate que les conditions de l'article 184, paragraphe 5 du Code des sociétés, sont remplies

pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

L'assemblée décide à l'unanimité, de clôturer la liquidation et constate que la société GRAMME SA a

définitivement cessé d'exister.

La présente décision entraîne transfert de l'avoir social aux actionnaires proportionnellement au nombre

d'actions détenues, étant précisé que la pleine-propriété de l'immeuble appartenant à la société et désigné ci-

après sera attribué exclusivement à Monsieur Léon GRAMME, ci-après dénommé '... « l'attributaire »,

Les actionnaires sont investis de tout l'avoir de la société dont ils acceptent de recueillir les biens, droits et

obligations, sous réserve de l'immeuble attribué comme dit ci-avant en totalité et pleine-propriété à l'attributaire.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

Ensuite de quoi, la totalité du patrimoine immobilier appartenant à la société est attribué à l'attributaire qui

en aura la jouissance à compter de ce jour par l'occupation réelle le bien étant libre d'occupation.

Ce patrimoine immobilier est décrit comme suit :

VILLE DE HERVE, troisième division, précédemment BATTICE, article 05328

Un bâtiment à usage d'imprimerie sur et avec terrain, sis Place du Marche +13, l'ensemble cadastré, selon

titre, section B numéro 26X2 et partie du numéro 26C3, et, suivant extrait de matrice cadastrale récent, section

B numéro 0026D 3, d'une superficie, d'après titre et cadastre récent, de 33 a 36 ca.

(on omet)

Cinquième résolution : Décharge à l'organe de gestion

La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.

L'assemblée décide, par un vote distinct, de leur donner pleine et entière décharge de leur mandat exercé

jusqu'à ce jour.

Sixième résolution ... Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Léon GRAMME, avec pouvoir de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment en vue de la radiation de la société dissoute au Registre des personnes morales, à la Banque Carrefour des Entreprises, et éventuellement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Septième résolution : Passif éventuel et livres et documents

Les actionnaires confirment leur déclaration de prendre personnellement à leur charge, proportionnellement aux actions détenues, tout passif éventuel et d'exécuter tous les engagements de la société non encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce jour.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant sept ans au moins, au domicile de Monsieur GRAMME, à 4651 HERVE, Rue de Verviers, 57 ;

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposés en annexe: une expédition de l'acte du 29/09/2014 ainsi que le rapport de l'organe de gestion,

auquel est annexé un état arrêté au 31 août 2014 et le rapport spécial de Monsieur Philippe IVIARECHAL,

Expert-Comptable

Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire

1.

4.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/07/2013 : BL614817
18/09/2012 : BL614817
02/07/2012 : BL614817
24/06/2011 : BL614817
30/07/2010 : BL614817
13/07/2009 : BL614817
25/07/2008 : BL614817
30/07/2007 : BL614817
28/08/2006 : BL614817
14/07/2006 : BL614817
08/11/2005 : BL614817
11/07/2005 : BL614817
29/06/2005 : BL614817
29/06/2004 : BL614817
19/04/2004 : BL614817
22/07/2003 : BL614817
15/06/2002 : BL614817
12/07/2001 : BL614817
02/08/2000 : BL614817
11/07/2000 : BL614817
26/08/1999 : BL614817
09/12/1998 : BL614817
14/06/1997 : BL614817

Coordonnées
GRAMME

Adresse
RUE EDITH CAVELL 145 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale