GRANJARD-TEX

Dénomination : GRANJARD-TEX

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 844.746.868

Publication

24/10/2014

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15 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce -rancophone de efeelles

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0844,746.868

D�nomination

(en entier) : GRANJARD-TEX

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1140 Evere, rue Colonel Bourg 127-129 boite 15

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :LIQUIDATION

Rep. 4751

GRANJARD-TEX

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

� 1140 Evere, rue Colonel Bourg 127-129 boite 15,

R.P.M. n� 0844.746.868

L'an deux mille quatroze

Le premier octobre

Par devant Nous, Ma�tre Didier Vanneste, Notaire de r�sidence � Schaerbeek

En l'Etude,

A �t� tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �GRANJARD-TEX�, ayant son si�ge social � 1140 Evere, rue Colonel Bourg 127-129 boite 15, au capital de dix huit mille six cent euros (18.600), repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Soci�t� constitu�e suivant acte dress� par le notaire Didier VANNESTE, notaire de � r�sidence de Schaerbeek, le 23 mars 2012, publi�e aux annexe au Moniteur Belge sous le num�ro 20120406-0069449

La s�ance est ouverte � 09.00 heures sous la pr�sidence de Notter g�rant, ci-apr�s qualifi�.

Sont pr�sents ou repr�sent�s, les associ�s ci-apr�s d�sign�s, poss�dant ensemble l'int�gralit� des parts sociales, � savoir:

'1 La soci�t� par actions simplifi�e de droit fran�ais � J GRANJARD ET FILS �, ayant son si�ge � 42360 Fanissi�res, Route de Feurs, num�ro d'identification RCS Saint Etienne 885.450.262. Selon l'extrait Kbis dat� du 11 janvier 2012 soci�t� constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv�e d�pos� au journal Libert� de Montbrison (rattach� au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par d�cret num�ro 2008-146 du 15 f�vrier 2008)1e 16 mars 1952 Immatricul�e en date du 09 novembre 1954.

Dont les statuts ont �t� modifi�s par acte sous seing priv� avec date d'effet au 31 mars 2005, portant augmentation de capital et fusion par absorption publi� en date du 23 mai 2005.

Ici repr�sent�e par Madame DELACRE Barbara, demeurant � Ixelles, avenue George Bergmann 64 en vertu de la procuration dat�e du 19 septembre 2014 ci-annex�e

2�La soci�t� par actions simplifi�e � SOTEXPA �, ayant son si�ge social �tabli � Lyon (France) avenue des Sources 29, num�ro d'identification RCS Lyon: 382.697.092. Selon l'extrait Kbis dat� du 21 d�cembre 2011 : soci�t� constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� d�pos� aupr�s du registre de Commerce et des soci�t�s de Lyon en date du 07 ao�t 1991.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 23 juillet 2008, d�pos� aupr�s du registra de Commerce et des soci�t�s de Lyon en date du 10 septembre 2008 num�ro 30196.

Ici repr�sent�e par Madame DELACRE Barbara, demeurant � Ixelles, avenue George Bergmann 64 en vertu de la procuration dat�e du 19 septembre 2014 ci-annex�e

En cons�quence, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations et l'assembl�e se reconna�t valablement r�unie pour d�lib�rer sur son ordre du jour.

I. Monsieur IQ Pr�sident rappelle que la pr�sente assembl�e a �t� convoqu�e avec l'ordre du jour suivant

1�Rapports pr�alables

- ..

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 181, � 1er du Code des soci�t�s, visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement � la disposition des associ�s:

a)rapport justificatif �tabli par la g�rance, auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la ' soci�t� arr�t� � la date du 01 septembre 2014

b)Rapport sp�cial du r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance sur ledit �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�

20Proposition de dissolution volontaire anticip�e et mise en liquidation de la soci�t�.

ecloture instantan�e de la liquidation

Il. La pr�sente assembl�e a �t� r�guli�rement convoqu�e conform�ment � la loi et aux statuts, � savoir:

Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'int�gralit� des parts sociales est valablement repr�sent�e � la pr�sente assembl�e. En outre, l'ensemble des g�rants de la soci�t� sont �galement ici pr�sents soit Monsieur NOUER Denis Georges Armand, n� � Lyon le 07 ao�t 1957, domicili� � Lyon (France) rue Pierre Valdo 160 -Carte d'identit� fran�aise num�ro 041269107116, Ici repr�sent�e par Madame DELACRE Barbara, demeurant � Ixelles, avenue George Bergmann 64 en vertu de la procuration dat�e du 04 septembre 2014 ci-annex�e

de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assembl�e est par cons�quent apte � d�lib�rer et statuer sur son ordre du jour.

III. Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent recueillir les majorit�s requises pour chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque action/part sociale donnant droit � une voix.

Contr�le de l�galit�

Les associ�s pr�sents ou repr�sent�s comme dit est d�clarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif �tabli par la g�rance, auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du 01 septembre 2014et du rapport sp�cial du commissaire de la soci�t� ou � d�faut du r�viseur d'entreprises sur ledit �tat, ce qui est attest� en application de l'article 181, � 4 du Code des soci�t�s, par le notaire instrumentant,

Constatation de la validit� de l'assembl�e

Tout ce qui pr�c�de ayant �t� v�rifi� par le bureau, l'assembl�e constate qu'elle est valablement constitu�e et apte � statuer sur son ordre du jour.

D�claration des parties

. Les parties confirment l'absence de dettes � l'�gard de tiers autres que celles qui sont reprises dans l'�tat

r�sumant la situation active et passive vis� � l'article 181, � 1er, C, soc.,ou des informations compl�mentaires communiqu�es au commissaire, au r�viseur d'entreprises ou � l'expert-comptable externe pr�vues au point 1.2. ci-dessus, ou, le cas �ch�ant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en applioation de l'article 184, � 5, alin�a 1 er,2�, C. soc,

Le parties confirent qu'ils ont �t� inform�s du fait que, � d�faut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 184, � 5, alin�a 1er, 1�, C, soc.), l'organe de gestion est consid�r� comme liquidateur � l'�gard des tiers, en vertu de l'article 185 C. soc.

Le cas �ch�ant, les parties ont �t� averties de la possibilit� de consignation aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations des sommes et valeurs attribu�es aux associ�s mais dont la remise ne pourra pas �tre faite.

Le Notaire rappelle qu'en cas de prise de connaissance, entre la date de l'�tablissement du rapport de contr�le et la date de la passation de l'acte, de l'existence de dettes non reprises dans l'�tat r�sumant la situation active et passive vis� � l'article 181, � 1er, C. soc., le commissaire, le r�viseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe peut, en se fondant sur son jugement professionnel, juger n�cessaire de proc�der � l'�tablissement d'un rapport de contr�le compl�mentaire sur le paiement de ces dettes ou leur consignation aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en application

R�solutions

L'assembl�e adopte ensuite par votes distincts, les r�solutions suivantes:

10 Rapports

Le Pr�sident donne lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour, les associ�s pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, savoir

Conform�ment � l'article 181, �ler du Code des soci�t�s ont �t� �tablis les documents:

a)le rapport justificatif dress� par l'organe de gestion conform�ment � l'article 181, � 1er du Code des soci�t�s, visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� priv�e � responsabilit� Limit�e, auquel est joint une situation comptable de la soci�t� ne remontant pas � plus de trois mois;

b)le rapport sp�cial du reviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable d�sign� par l'organe de gestion), �tabli conform�ment � l'article '181, � 1er du Code des soci�t�s � propos de ladite situation comptable,

'Conclusions

Nous soussign�, LERUSSE & C�, R�viseurs d'Entreprises, repr�sent�s par Pierre KEURSSE, ayant effectu� notre mission conform�ment aux dispositions l�gales et aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises estimons que

Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues par le droit des soci�t�s, le G�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a �tabli un �tat comptable arr�t� au 31/08/2014 que nous avons repris et comment� clavant, et qui fait appara�tre un total de bilan de 10.956,67� et des fonds propres � concurrence de 7.157,67 E

A l'issue de nos travaux de contr�le, effectu�s selon les normes professionnelles applicables, nous asomme d'avis que cet �tat comptable d�coule correctement de la comptabilit� et donc traduit fid�lement et correctement la situation de la soci�t�. �

Premi�re r�solution

,R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

12-��'d6iribl�e -d�cide � compter de ce jour, la -diS-Sbitifidri-V'olOnfill'� "antiCiP�e 'et-a 'pronbriC�-fi- -mise en

liquidation imm�diate de la soci�t�.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Deuxi�me r�solution

Cloture de liquidation

Au vu de la situation comptable de la soci�r� (les dettes � l'�gard des fournisseurs ayant �t� pay�s, vu

l'absence d'actif encore � r�aliser, et ayant parfaite connaissance des cr�ances encore � recouvrer) inform�

des cons�quences qui en r�sultent, l'assembl�e a constat� en outre la cl�ture instantan�e de la liquidation, de

l'universalit� de l'actif et du passif de la soci�t� et de r�pondre ainsi de mani�re illimit�e des �ventuelles dettes

de la soci�t� fussent elles inconnues en ce moment

Livres et document sociaux

L'assembl�e a d�cid� que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant une

p�riode de cinq ans au moins au domicile de Monsieur Notter Denis pr�nomm�, g�rant qui en assurera la garde

D�claration des associ�s"attestant que, Ie cas �ch�ant, l'actif restant est repris par les associ�s m�mes, en

application de l'article 184, � 5, alin�a 3, C. soc.

D�claration des associ�s

Les associ�s attestant que, le cas �ch�ant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les

droits et engagements de la soci�t�

Vote

Chacune de ces r�solutions est adopt�e � l'unanimit�.

D�CISION

Cet expos� fait, le comparant d�clare mettre fin � la soci�t� en tant que personnalit� juridique,

Cette d�cision entra�ne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant qui confirme se consid�rer

comme tenu personnellement de supporter tout le passif et d'ex�cuter tous engagements

quelconques de la soci�t�;

Le comparant d�clare que la soci�t� ne poss�de pas d'immeubles,

Cl�ture

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 11.00 heures

Droit d'�criture

Conform�ment � l'article 6 de l'Arr�t� d'ex�cution du Code des droits et taxes divers, le Notaire Didier VANNESTE, soussign�, d�clare avoir per�u le droit d'�criture du pr�sent d'acte s'�levant � nonante-cinq euros (95,04E).

Dont proc�s-verbal

Lieu et date que dessus.

Lecture faite, les comparants pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, ont sign� avec Nous, Notaire.

� Exp�dition sans mention eenregistrement pour formalit� administrative �..

"

et Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 10.02.2014, DPT 03.03.2014 14058-0269-012
23/05/2012

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11

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BRUXELLES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : GRANJARD-TEX

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Colonel Bourg 127-129 boite 15 � 1140 Evere

NO d'entreprise : 0844.746.868

()blet de l'acte : Rectification de la constitution

A la suite de l'acte constitutif du 23 mars 2012 R3596, une erreur s'est gliss�e dans la d�nomination; il y a lieu d'y lire "GRANJARD-TEX" au lieu et place de "GRANDJARD-TEX".

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/04/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11111111.1111uunitpli

2 7MAR. 2012

Greffe

D�nomination

(en entier) : GRANDJARD-TEX

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Colonel Bourg 127-129 boite 15 � 1140 Evere N� d'entreprise :

Obiet de l'acte : Constitution

REP3596

L'an deux mille douze

Le vingt trois mars

Devant Nous, Mastre Didier VANNESTE, notaire de � r�sidence de Schaerbeek,

ONT COMPARU

1 � La soci�t� par actions simplifi�e de droit fran�ais � J GRANJARD ET FILS �, ayant son si�ge � 42360 Panissi�res, Route de Peurs, num�ro d'identification RCS Saint Etienne 885.450.262. Selon l'extrait Kbis dat� du 11 janvier 2012 : soci�t� constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv�e d�pos� au journal Libert� de Montbrison (rattach� au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par d�cret num�ro 2008-146 du 15 f�vrier 2008) le 15 mars 1952 immatricul�e en date du 09 novembre 1954.

Dont les statuts ont �t� modifi�s par acte sous seing priv� avec date d'effet au 31 mars 2005, portant augmentation de capital et fusion par absorption publi� en date du 23 mai 2005.

Ici repr�sent�e par son directeur g�n�ral Monsieur Granjard Herv� Yves Jean Marie, n� � Feurs le 03 juillet 1963, demeurant � 69380 Dommartin, All�e des M�sanges 206, Carte d'identit� fran�aise num�ro :070569108911 et

agissant en vertu des statuts.

2�La soci�t� par actions simplifi�e � SOTEXPA �, ayant son si�ge social �tabli � Lyon (France) avenue des' Sources 29, num�ro d'identification RCS Lyon : 382.697.092. Selon l'extrait Kbis dat� du 21 d�cembre 2011 : soci�t� constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� d�pos� aupr�s du registre de Commerce et des soci�t�s de Lyon en date du 07 ao�t 1991.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 23 juillet 2008, d�pos� aupr�s du registre de Commerce et des soci�t�s de Lyon en date du 10 septembre 2008 num�ro 30196.

Ici repr�sent�e par son directeur g�n�ral Monsieur Granjard Herv� Yves Jean Marie, n� � Feurs le 03 juillet 1963, demeurant � 69380 Dommartin, All�e des M�sanges 206, Carte d'identit� fran�aise num�ro :070569108911 et

agissant en vertu des statuts et de la modification des statuts dont question ci-avant.

Comparants dont l'identit� a �t� �tablie au vu de leur carte d'identit�.

CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale'.

et de dresser les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �GRANJARD-TEX�, ayant

son si�ge social � 1140 Evere, rue Colonel Bourg 127-129 boite 15, au capital de dix huit mille six cent euros

(18.600), repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/centi�me de l'avoir social .

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont d�pos� au'

dossier du notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

Les comparants d�clarent souscrire les cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt

six euros (186,- EUR) chacune, comme suit :

-par la soci�t� J GRANJARD ET FILS, pr�nomm�e: nonante neuf parts, soit pour dix huit mille quatre cent

quatorze euros

-- par la soci�t� SOTEXPA, pr�nomm�e : une part, soit pour cent quatre-vingt six euros

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'int�gralit� du capital,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ils d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de dix huit mille six cents euros par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit dix huit mille six cents euros (18.600,- EUR), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque Fintro sous le num�ro 143-0832488-38.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de dix huit mille six cents euros. STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e �GRANJARD-TEX�. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� contiennent notamment l'indication de la forme de soci�t�, en entier ou en abr�g�, imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination.

Article 2, Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1140 Evere, rue Colonel Bourg 127-129 boite 15.

11 peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activit�s g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement �

-L'industrie et le commerce sous toutes ses formes en ce compris la fabrication, l'achat et la vente en gros et en d�tail, l'importation, l'exportation, fa commission, la repr�sentation et le courtage, de tous produits textiles en g�n�ral, ainsi que de tous produits manufactur�s, confectionn�s ou non, se rapportant notamment aux articles de mode , habillements, v�tement, bonneterie, lingerie, mercerie, literie, ameublement, tissus, v�tements pour enfants, de chaussures, de maroquinerie, dl articles de cuir, et accessoires, cette �num�ration n'�tant pas limitative.

La pr�paration, la r�daction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous march�s de travaux publics ou priv�s ou de fourniture.

La soci�t� peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rattachant � l'achat, la vente, l'�change et toutes formes d'ali�nation, la construction, le lotissement, la gestion et l'administration privative, la n�gociation, le courtage, la mise en valeur, la prise ou la mise en location en sous-location, la cession de bail de tous immeubles b�tis et non b�tis, en ce compris l'entretien, la r�paration, la transformation, l'am�nagement, la d�coration et la d�molition.

Le d�veloppement, l'achat, la vente, la prise de licences, ou l'octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how, d'actifs mobiliers apparent�s.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts et ouvertures de cr�dit, ainsi que conf�rer toutes cautions � des tiers, m�me dans toutes affaires qui sortent de l'objet social ou de l'�num�ration pr�cit�e.

La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial � toutes soci�t�s et entreprises, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ;

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut d�s lors accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent � son objet social ou qui sont de nature � en faciliter ou � en d�velopper la r�alisation. Cette �num�ration est �nonciative et non limitative. La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de fa constitution, le capital social est fix� � dix huit mille six cents euros (18.600).

Il est repr�sent� par cent [100] parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les Conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dQ par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans fes huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es..

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 9bis des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la

d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre

relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement

de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette

consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 9bis. Cession de parts

� 1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s, si ce conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe est d�j� associ�.

� 2. Cessions soumises � agr�ment

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de !a partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs, Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION CONTROLE

Article 10. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les

statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques

ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les

statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�,

leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�rer sans limitation de

dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne

droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de

d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous

r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Toutefois, � titre d'ordre interne non opposable aux tiers, le ou les g�rants ne pourront accomplir les actes

ci-apr�s sans avoir obtenu l'accord pr�alable de l'assembl�e des associ�s :

- cr�ation ou cession de participation et adh�sion � un GIE ou � toute personne morale sans capital ;

- acquisition ou cession d'immeuble ou_ fonds de commerce ;

- caution autre que celle qui pourrait �tre donn�e � un fournisseur ou � un client dans le cadre d'un march�

public en ce qui concerne ce dernier ;

- ouverture d'un compte bancaire dans un �tablissement autre que d�pendant du r�seau HSBC ;

- emprunt d'un montant sup�rieur � trois fois le capital social

Article 12. R�mun�ration

Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou

l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera

port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et

d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

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Le contr�le de la soci�t� doit �tre confi� � un commissaire-r�viseur � moins qu'il ne s'agisse d'une petite s�ci�t�. Lorsqu'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires ; il peut se faire repr�senter, � ses frais, par un expert comptable.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e

g�n�rale ordinaire le deuxi�me lundi du mois de f�vrier, � quatorze heure. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e

est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social, Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par [a g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de [a soci�t� au plus tard 20 jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui ooncerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle [a d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, [a date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du Jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que ['approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 17. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2, Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place,

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� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les pbrsonnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et !a g�rance dresse un inventaire et �tablit tes comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi. Article 20. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

A d�faut d'une telle d�cision d'affectation, !a moiti� du solde restant est distribu�e et l'autre moiti� est affect�e aux r�serves.

TITRE VII. DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 21, Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou bien : de l'associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, !a liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments,

Article 23. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le 30

septembre 2013.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le deuxi�me lundi du mois de f�vrier de l'ann�e

deux mille quatorze.

2. G�rance

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � un.

Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e

Monsieur NOTTER Denis Georges Armand, n� � Lyon le 07 ao�t 1957, domicili� � Lyon (France) rue Pierre

Valdo 160

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Carte d'identit� fran�aise num�ro ; 041269107115, ici pr�sent et qui accepte.

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis ce . jour par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

la SA ACOFISCO GROUP, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

6. Frais et d�clarations des parties

Les comparants d�clarent savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � la soci�t�

en raison de sa constitution s'�l�ve � mille cinq cent nonante euros nonante cents (1.539,90 EUR).

Les comparants autorisent le notaire instrumentant � pr�lever cette somme lors du d�blocage des avoirs bancaires.

Ils reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte suite � son envoi par le notaire soussign�, le 16 mars 2012, et en tout cas au moins cinq jours avant les pr�sentes, et que ce d�lai leur a �t� suffisant pour l'examiner utilement.

Le notaire a inform� les parties des obligations de conseil impartial impos�es au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'int�r�ts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialit�. Les comparants, apr�s avoir �t� inform�s par le notaire des droits, obligations et charges d�coulant du pr�sent acte, d�clarent consid�rer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'�quilibre.

Les parties affirment que le notaire instrumentant les a �clair�s de mani�re ad�quate au sujet des droits, obligations et charges d�coulant du pr�sent acte, et qu'il leur a donn� un conseil de mani�re impartiale. Elles d�clarent trouver �quilibr� le pr�sent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et d�clarent les accepter express�ment.

DROIT D'ECRITURE

Conform�ment � l'article 6 de l'Arr�t� d'ex�cution du Code des droits et taxes divers, le Notaire Didier VANNESTE, soussign�, d�clare que le droit d'�criture du pr�sent acte s'�l�ve � nonante-cinq euros (95,00� ).

DONT ACTE

Pass� et sign�, lieu et date que dessus.

Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la signature des pr�sentes.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont sign�, ainsi que nous, notaire.

Exp�dition sans mention d'enregistrement pour formalit� administrative �..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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