GREAT FOOD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GREAT FOOD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.105.984

Publication

21/05/2014
ÿþ~e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

" après dépôt de l'acte au greffe

Mnd 2.1

19 03901*

BRUXELLES

í~ 2 MAI20'14Gre e

N° d'entreprise : 0843,105.984

Dénomination

(en entier) : GREAT FOOD

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Bruxelles (1060 Saint-Gilles), Chaussée d'Alsemberg, 93

objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le cinq mai deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il est extrait littéralement ce qui suit :

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT,

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

Al La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°) Conversion des cinq cents (500) parts existantes en six cents (600) parts.

2°) Augmentation du capital social à concurrence de cent vingt mille euros (120.000,00¬ ) pour le porter de

cinquante-mille euros (50.000,00-¬ ) à cent septante mille euros (170.000,00-¬ ) sans création de parts sociales

nouvelles.

3°) Réalisation de l'augmentation de capital sans création de parts sociales nouvelles pour un montant de

cent vingt mille euros (120.000,00-¬ ), à concurrence de quarante mille (40.000,00-¬ ) euros par associé, c'est-à-

dire proportionnellement à la part de chaque associé dans le capital social,

40) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital en numéraire.

5°) Modification des statuts afin de les adapter à ce qui précède.

6°) Nomination d'un troisième gérant et pouvoirs.

7°) Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B/ 11 existe actuellement cinq cents (500) parts sociales sans mention de valeur nominale et entièrement

libérées représentant chacune 11500ème de l'avoir social.

il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées et que les

gérants de la société, Messieurs Molitor Gilles et d'Oultremont Frédéric, sont présents.

La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être

justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

CI Chaque part sociale donne droit à une voix,

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE,

L'exposé de Monsieur le président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBERATIONS.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'assemblée décide de convertir les cinq cents (500) parts sociales existantes en six cents (600) parts

sociales de sorte que le capital social sera désormais représenté par six cents (600) parts sociales, sans

mention de valeur nominale, représentant chacune un/six centième de l'avoir social, entièrement libérées.

Dès lors, chacun des trois associés prénommés sera dorénavant propriétaire de deux cents (200) parts

sociales sur six cents (600),

Vote ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent vingt mille euros (120.000,00-¬ ) pour le

porter de cinquante mille euros (50.000,00-¬ ) à cent septante mille euros (170.000,00¬ ) sans création de parts

sociales nouvelles.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIÈME RÉSOLUTION : Souscription  Intervention  Libération:

A l'instant, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la

situation financière de la présente société, que de ses statuts ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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^ Volet B - Suite

mu

liflbeteur

belge

1 Monsieur

; avant à concurrence de quarante mille création de parts sociales nouvelles la dite anmmwwmnntmnoenome,u|mwnuu.paroepotpmmmo|emucompteapemm|numémBE/luwulu4lT336gouvuó aerèsde la banque ING, au nom de la présente société.

Monsieur d'OULTREMONTFrédédo prénommé, déclare mod à l' ntation d pital dont

question ci-avant à concurrence de quarante mille euros (40.000,00-¬ ), sans créaÜ nde partsaou|a|wn

nouvelles, la dite somme étant entièrement libérée, par dé ompte spécial numéro BE71 3631 3417 3369 ouvert auprès de la banque ING, au nom de la présente société.

'K0onsieurde88EEGT6RdeRAVEGTBNFnynçob-Nné|`prénommó.déc|areaouacdnuë|'mugmontobondm omphakjontqummdonci-mvmntóuunuumonomdmquununbam|Ueæumm(40.0O0.0O-¬ )'sunounéaUondepado sncimlewnouvw||em.|od|hoaommeétontendéroment|/bénée.pardápOtpéoYabhaauoomptoopócia\numám BE71 3631 3417 3369 ouvert auprès de la banque ING, au nom de la présente société.

TOTAL : CENT VINGT MILLE EUROG(12O.00O.00-E).

Une attestation bancaire de ces dépôts demeurera ci-annexée.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : Constat t|ondeyonáaUamÜonmYecUveda|'mugmmntaUondeumpito|` L'assemblée constate et re uiert l otaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions

quipnáoèdent,appuyéaa par 1'attentaUon bancaire pnánappm|ée:  |eompdæ|da|aaociétéumteffectivementpodéànentomptantem|||amumn(170.0OO,OO'¬ );

 que la société dispose de ce chef d'un montant supplémentaire de cent vingt mille euros (120.000,00-E), h/tak»mantUbAnA;

 que les six cents (600) parts sociales sont entièrement libérées.

(^.)

Vote : Cette résolution est adoptée à |'unmn|ndhA.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

L'nusenn@óodóddedamod|fier|'ertic|ac|oq(6)dmnstotuÉmfindahnmeUnaenconcondonummveo

|'augmmntmdundeoupitu|a|nn| que nuitx

wLecapiba|nocia|aatfixóè|eoommedauwntaeptmnb*nmk|emumn(17O.000,OO'E).

Il est divisé en six cents (600) parts sociales, sans mention de valeur nominale, ræ réawntænÍohauune unislx-cenUàmaduoapibdnndaù.enÓànumantanunoriteneneopáuwnetinhágmdæmentUbéréen.o

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RÉSOLUTION

Uaooemb|áeappaUauommætndsiómeQónynt,K4onn|eurdeMGESTERdeRAVESTG|NFnunçoio-Wo&|. Awtoine.Jauqumm,&1mhe.Ghis|ain'nódNomur,|md|*huit/onviermUneufoontaepÓanÉ~deux.|neohYaun*gisbre national sous le numéro : 720118-347-50, domicilié à 1190 Forest, Avenue de la Verrerie, 33/TMOO, ici présent et qui accepte.

Dès, lors dorénavant, la société sera administrée partndagéront000notatutainos,étent, Messieurs Gilles K8ÓL|TOR.FrédáhodY3ULTRE88DNTatda88EGSTERdeR/YVESTE|NPnungm|s-Noë|.

Uesontnonnnnéojuoqu'órévoomUonætpeuventdonánavantengagerva|mWamuntoeu|laaooiétéjuaqu'üdix mille æmnoo(1O.00Oauó.

Pour tout engagement dépassant la somme de dix mille euros, la signature conjointe des trois gérants est requ/ae`

Leur mandat est exercé gratuitement.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPT|E&1ERGGOLUT|ON.

L'assemblée généraleconhèns*zuoppuvoin*ó|agáranumpour|'exéuuóondmaréno|uUunapóounnurleo objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité".

Dépuoéennn#metempo:axpédition,ex1roit,chèquwbanua|nm.otatuby000ndunnés.









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Notaire Laurent DEVREUX

Rue César Des retz 26

7860 LEGS|NE8

te 068'33'24.00-088.33,24'01

Fax 068.33.73.25





-

Mentionner sur la dernière page du VoLet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

26/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 22.08.2014, DPT 23.09.2014 14595-0573-018
07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 31.07.2013 13382-0084-014
08/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N... (l'entreprise ; er L 3 LAoS 3 S

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ler entieri GREAT FOOD

Fur:,iEe juridique : SOCIETE PREVEE A RESPONSABiL1TE f.itv3;TE.ï

Siège : BRUXELLES (1060 .SAINT GILLES), CHAUSSEE D'é" _.SE.M8ERRG 9S.

( hjet de l'acte : CONSTITUTION.

Texte

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-trois janvier deux' mille douze, en cours d'enregistrement, il est extrait littéralement ce qui suit :

ONT COMPARU :

1°) Monsieur MOLITOR Gilles, Christian, Bernard, Philippe, né à Etterbeek, lei vingt-deux juillet mil neuf cent septante-quatre, numéro de registre national : 740722 241-23, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue de Bosnie 6.

Qui déclare être marié avec Madame Delacroix.sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Bernard Dewitte, le dix-sept juin deux mille cinq.

2°) Monsieur le Comte d'OULTREMONT Frédéric, David, Vincent, Marie. Ghislain, né à Ath, le onze juin mil neuf cent septante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 790611-231-73, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue de la Sapinière, 87.

Qui déclare être marié avec Madame Astrid Centner, sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par le notaire Théo Vermeire, à Hoeilaart, en date; du dix-neuf avril deux mil neuf, régime non modifié à ce jour.

Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

L CONSTITUTION.

Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée,' dénommée «GREAT FOOD », ayant son siège social à Bruxelles (1060 Saint-Gilles),; Chaussée d'Alsemberg, 93, dont le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000 EUR), représenté par cinq cents (500) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq centième de l'avoir social.

Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent euros chacune, comme suit :

-Par Monsieur Gilles Molitor, à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000 eur), soit deux cents cinquante (250) parts.

-Par Monsieur Frédéric d'Oultremont, à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000,

eur), soit deux cents cinquante (250) parts.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée intégralement

par des versements en espèces effectués de la manière suivante :

-Par Monsieur Gilles Molitor, à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000 eur).

-Par Monsieur Frédéric d'Oultremont, à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000 eur).

Ces versements ont été effectués au compte numéro 363-0945319-94 ouvert au nom de la société en formation à la banque ING.

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Au verso ,»rri e` signature

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Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l'article 215 du Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.390 euros environ, TVA incluse.

II.STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée "GREAT FOOD".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Bruxelles (1060 Saint-Gilles), Chaussée d'Alsemberg, 93.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

-L'organisation de tous types d'événements et notamment de réceptions, soirées, mariages, cérémonies, concerts, conférences et séminaires.

-La location de tous sites.

-L'achat, la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation et la location de tout matériel, et notamment sans que cette liste soit limitative, de vaisselle, tables, chaises, couverts, tentes et tout ce qui est utile à l'organisation d'événements.

-L'organisation de banquets et le service traiteur.

-L'exploitation d'auberges, restaurants, snack-bars, pizzerias, cafés, tavernes, bars et d'une manière générale toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'industrie de la restauration, ainsi qu'à l'exploitation de tous débits de boisson, de services traiteur, avec accessoirement le commerce de tabacs, cigares, cigarettes, cartes-vue et articles de confiserie.

- Les activités d'achat et vente, l'import et I'export de denrées alimentaires, de vins et spiritueux et de toutes autres boissons aussi bien en tant que grossiste que détaillant.

- Les activités de traiteur, d'épicerie spécialisée, d'oenotèque, de petite restauration, restauration rapide, brasserie, café, restaurant, hôtel, sandwicherie, snack, organisation de banquets et autres évènements ou festivités.

- Les activités d'achat et vente, import et export, en tant que détaillant et grossiste, de tous objets décoratifs, ustensiles de cuisine, fleurs et tous autres objets en rapport ou non avec le service-traiteur, le commerce de fleurs et la décoration d'intérieur ou d'extérieur.

- Toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d'immeubles et notamment leurs entretiens, leurs réparations, leurs transformations, leurs aménagements, leurs démolitions, leurs restaurations, ainsi que tout travaux d'expertises, de lotissement, de promotion et de réalisation immobilière, de

terrassement et de voleries, l'achat, la vente, et la représentation de matériaux de construction. L'objet social ne comprend pas l'exercice d'activité d'entrepreneur pour laquelle des conditions d'accès à la profession sont exigées.

-Toutes activités relatives à la décoration.

-Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au marketing, au management, à la communication, à la consultance, à 1a

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publicité, le design, la promotion, le mécénat, le sponsoring, les relations publiques et événementielles, les relations avec la presse, la communication d'entreprise interne et externe, la communication de personnages publics et d'institutions publiques ainsi que le corporate d'images.

- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'organisation de congrès, conférences, à la réalisation de films documentaires, publicitaires et de fiction, au marketing direct, à l'organisation de voyages incentives, à l'organisation d'événements musicaux, de théâtres, culturels, politiques, économiques, sportifs, familiaux ou autres.

- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement, à la communication et à la consultance.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention fmancière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE 4.DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000 EUR),

Il est divisé en cinq cents (500) parts sociales, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/cinq centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et

intégralement libérées.

ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-proprietaire(s) et un

usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

a) Cession libre.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

b) Cession soumise à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elle lui soit rachetée à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.

ARTICLE 9. GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ARTICLE 11.REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. ARTICLE 12.CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de mai à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE 14. REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

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ARTICLE 15. PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. ARTICLE 16. PRESIDENCE -- DELIBERATIONS  PROCES-VERBAUX. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Le(s) liquidateur(s) n'entrera/entreront en fonction qu'après que sa/leur nomination ait été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi. ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTA1RES.

a) Le notaire a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l'accès à la profession.

b) Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice

de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises

par les règles administratives en vigueur.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce de Bruxelles lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le

31 décembre 2012.

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Voler B ',L;lte

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de

mai 2013.

3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Messieurs Gilles

MOLITOR et Frédéric d'OULTREMONT ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement seul la société

jusqu'à cinq mille euros (5.000 eur).

Pour tout engagement dépassant la somme de cinq mille euros, la signature

conjointe des deux gérants est requise.

Leur mandat est exercé gratuitement.

4°) Il n'est pas désigné de commissaire-reviseur.

5°) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements

souscrits au nom de la société en formation.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.

1. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et

toutes les activités entreprises depuis le premier septembre 2011 par les gérants, au nom de

la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la

personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation

de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir

également en leur nom personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société

ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du

tribunal compétent.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition, extrait, attestation bancaire, chèque bancaire.

Notaire Laurent DEVREUX

Rue César Despretz, 26

7860 LESSINES

e 068.33.24.00 - 068.33.24.01

Fax 068.33.73.25

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