GROUPE FRAN - GESTION SCIENTIFIQUE DES ENTREPRISES, EN ABREGE : GROUPE FRAN

Société anonyme


Dénomination : GROUPE FRAN - GESTION SCIENTIFIQUE DES ENTREPRISES, EN ABREGE : GROUPE FRAN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 422.375.315

Publication

24/01/2014
ÿþ  P,9~~-~ ; n ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

Réserv

au

Monitei

belge

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15 JAN 2014

Greffe

° N° d'entreprise : 0422375315

Dénomination

(en entier) : GROUPE FRAN  GESTION SCIENTIFIQUE DES ENTREPRISES

(en abrégé) : « GROUPE FRAN »

Forme juridique : société anonyme

Siège: Woluwe-Saint Lambert (1200 Bruxelles), Avenue Paul Hymens 124 (adresse complète)

Objet(g) de l'acte :CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR EN TITRES NOMINATIFS  ADOPTION D'UN TEXTE ENTIEREMENT REFONDU DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles le vingt-trois

décembre deux mille treize.

Enregistré sept rôles sans renvoi(s)

Au ler bureau de l'Enregistrement Schaerbeek

Le six janvier 2014

5 Volume 104 folio 45 case 15

Reçu cinquante EUR (¬ 50,00)

Le Receveur J, MODAVE (Conseiller ai) (signé).

Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « GROUPE FRAN 

GESTION SCIENTIFIQUE DES ENTREPRISES », en abrégé « GROUPE FRAN », dont le siège social est

établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Paul Hymans 124, ont pris les résolutions suivantes

Première résolution  Conversion des titres au porteur en titres nominatifs

A l'unanimité, tous les membres de l'assemblée, détenteurs de la totalité des six cents actions au porteur

représentatives du capital social souscrit de la société, décident de convertir ces actions en actions

nominatives.

En outre, l'assemblée décide dorénavant de maintenir la forme nominative à tous les titres émis ou à

émettre par la société.

Deuxième résolution  Adoption d'un texte entièrement refondu des statuts

Tant pour mise en concordance avec les résolutions prises cf-dessus que pour les adapter aux dispositions

du Code des Sociétés ou pour valoir comme dispositions nouvelles, l'assemblée décide d'approuver un texte

entièrement refondu des statuts de la société, suivant projet établi par le Conseil d'administration et mis à la

disposition des actionnaires, ainsi qu'il suit:

CHAPITRE I DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1

La société adopte fa forme anonyme. « GROUPE FRAN  GESTION SCIENTIFIQUE DES ENTREPRISES

», en abrégé « GROUPE FRAN »,

Article 2

Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Paul Hymens 124.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne, par simple

décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater, s'il échet authentiquement,

la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs etlou

d'exploitation, succursales, dépôts, agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet l'organisation et la gestion d'entreprises commerciales, industrielles, financières,

immobilières, de transport et de toutes entreprises ou sociétés se rapportant directement ou indirectement à cet

.é objet, et ce par tous moyens et systèmes, intellectuels et/ou matériels, y compris notamment les moyens

informatiques et électroniques, le mandat, le commissionnement, la prise de poste de commande et, en

général, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la gestion des entreprises.

La société pourra s'intéresser par tous moyens, en toutes sociétés ou entreprises ayant un caractère

similaire,. analogue _ou. connexe -ai.tsien, ou-quLsoit_de nature. A favoriser_soya_dëveioppement..--..-------- ......

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 4

La société a été constituée pour une durée illimitée. (...)

CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5

Le capital social est fixé à DEUX CENT QUARANTE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-SIX EUROS

SEPTANTE-DEUX CENTS (240.458,720, Il est représenté par six cents (600) actions sans désignation de

valeur nominale, numérotées de 1 à 600, représentant chacune un/six centièmes du capital social,

Article 6

Les six cents (600) actions représentatives du capital social ont toutes été souscrites et intégralement

libérées. (...)

CHAPITRE III : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

DE LA SOCIETE

Article 12

La société est administrée par un Conseil d'administration qui sera en permanence composé de trois

membres minimum, nommés par l'assemblée générale pour un terme qui ne peut excéder six ans, et toujours

révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale, il est

constaté que la société ne comporte que deux actionnaires, le Conseil d'administration pourra être limité à deux

membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui

suivra la constatation, par toutes voies de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs prend fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de

son expiration. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions d'administrateur, celle-ci est tenue de désigner un

représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission, au nom et pour le compte de cette personne

morale, qui ne peut révoquer ce représentant qu'en désignant simultanément son successeur, conformément

aux dispositions de l'article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés.

La désignation et !a cessation des fonctions de ce représentant permanent sont soumises aux mêmes

règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,

Article 13

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,

lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci

dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace. (...)

Article 15

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, sans limitation et sans réserve, pour

agir au nom de la société et faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour

autant qu'ils rentrent dans le cadre de l'objet social.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence,

Article 16

Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

-soit à un ou plusieurs directeurs, choisis dans ou hors son sein.

Le Conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,

déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

Le Conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci dessus et révoquer en tout temps les personnes

mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables des personnes à qui il confère des délégations.

Article 17

Sauf disposition contraire prise par une assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, le

mandat d'administrateur est gratuit.

Article 18

Sans préjudice aux pouvoirs généraux de représentation du Conseil d'administration, la société est

valablement représentée dans les actes, en ce compris les pouvoirs et procurations, et ceux où interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit par deux administrateurs, agissant conjointement,

soit par le Président du Conseil d'administration, soit par un administrateur-délégué, agissant individuellement,

sans qu'ils aient à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée :

par le délégué à cette gestion, agissant seul ;

s'il y e plusieurs délégués à cette gestion, par ces délégués, agissant séparément ou conjointement,

conformément aux décisions du Conseil d'administration prises à ce sujet.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.

Article 19

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révoqués par l'assemblée

générale des actionnaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour un terme

renouvelable de trois ans, conformément aux dispositions des articles 130 à 136 du Code des Sociétés.

i,;,;

"

.a' Volet B - Suite

I Réservé Toutefois, cette désignation ne sera pas requise dans le cas prévus par l'article 141, 2° du Code des Sociétés pour autant que la société réponde aux critères énoncés à l'article 15 du même Code. Dans ce cas, á chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et pourra, à cet effet, se faire représenter par un expert-comptable.

au Les commissaires sont nommés, rémunérés et révoqués selon les règles prévues par le Titre VII du Livre IV du Code des Sociétés.

Moniteur CHAPITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE COMPTES ANNUELS Article 20

belge L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, le deuxième mardi du mois de mai, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale ordinaire se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant au moins unlcinquième du capital social, (...) Article 23

... Les copies ou extraits des procès-verbaux d'assemblées générales sont signés par le Président, par deux membres du Conseil d'administration ou par un administrateur délégué.

CHAPITRE V : EXERCICE SOCIAL ECRITURES SOCIALES

REPARTI-FION

Article 24

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la même année. (...)

Article 26

Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé chaque année cinq pour cent minimum pour la formation du fond de réserve légal, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint te dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du Conseil d'administration, décidera chaque année de son affectation.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles, créées par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la toi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 27

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des Sociétés.

CHAPITRE VI : DISSOLUTION LIQUIDATION

... Article 31

Après paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation faite pour leur paiement, le solde de la liquidation sera réparti de manière égale entre les actions, si elles sont toutes libérées dans la même proportion.

Dans la négative, le ou les liquidateurs devront d'abord mettre tous les titres sur un pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions libérées dans une proportion inférieure à celle des autres, soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde net de la liquidation, majoré des versements complémentaires ou diminué des remboursements préalables dont question ci avant, sera ensuite réparti entre toutes les actions, chacune d'elles conférant un droit égal. (...)

Troisième résolution  Pouvoirs d'exécution

L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur, et plus particulièrement à Monsieur Guy ANDRY, préqualifié, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, et plus particulièrement pour :

-procéder à l'échange, titre pour titre, de chaque action au porteur contre une action nominative ;

-procéder à la création du registre des actions nominatives et à l'inscription dans ce registre des actions nominatives appartenant à chaque actionnaire ;

-procéder à la destruction physique des titres représentant les six cents (600) actions au porteur ;

-délivrer aux actionnaires qui en font la demande, les certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives.

En outre, l'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Messieurs Jacques ANDRY et Guy ANDRY, prénommés, avec faculté de substitution, à l'effet d'exécuter auprès de toutes administrations publiques et , privées, et plus particulièrement auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, toutes formalités qui seraient requises par suite des résolutions prises ci-dessus. (...)











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge





Pour extrait analytique conforme

Stijn JOYE - Notaire associé

Déposés en même temps :1 expédition, statuts coordonnés.











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale A l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.07.2013, DPT 05.11.2013 13653-0564-009
17/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.08.2012, DPT 10.09.2012 12560-0554-009
25/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.09.2011, DPT 23.11.2011 11614-0449-009
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.08.2010, DPT 30.08.2010 10498-0219-009
27/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.09.2009, DPT 20.10.2009 09821-0006-009
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.08.2008, DPT 29.08.2008 08691-0120-010
11/05/2015
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MOD WORO 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe 771

Dépose / Reçu re

2 8 AVR. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophors

N0 d'entreprise : 0422375315

Dénomination

(en entier) : Groupe FRAN -Gestion Scientifique des Entreprises

11111111

*15066312*

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenu!e Paul Hymens, 124, 1200 Bruxelles (adresse complète)

Objet(s) de I;acte :Démission et nomination d'administrateurs Procès verbal de I'asssemblée générale du vendredi 2 janvier 2015 :

La séance est ouverte à 11h sous la présidence de Madame Simone BODART. La Présidente désigne comme secrétaire Monsieur Guy ANDRY

Les membres présents sont :

Madame Simone BODART, porteuse de 20 parts

Monsieur Jacques ANDRY, porteur de 30 parts

Monsieur Guy ANDRY, porteur de 550 parts,

soit, un total de 600 parts présentes sur 600 parts émises.

La présidente constate que toutes les parts sont présentes et que l'assemblée générale est valablement constituée pour se prononcer sur prdre du jour suivant :

Démission et nomination d'a ministrateurs

Après délibérations, i1 est décidé ce qui suit :

r Le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Jacques ANDRY échu au 21 décembre 2014 n'est pas renouvelé.

I Le mandat d'administrateur de Madame Simone BODART échu le 21 décembre 2014 est reconduit pour une durée de six ans, soit jusqu'au 2111212020.

Le mandat d'administrateur délégué est désormais confié à Monsieur Guy ANDRY pour une durée de six ans. Le présent texte est soumis à l'assemblée qui l'accepte sans réserve et à l'unanimité.

Simone Bodart Guy ANDRY

Administrateur Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.08.2007, DPT 17.09.2007 07724-0289-010
08/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 18.05.2006, DPT 03.08.2006 06611-0779-012
12/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 18.08.2005, DPT 05.09.2005 05668-0540-012
23/07/2015
ÿþ Mod t1.9

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0422375315

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Déposé I Reçu 1e

3 SUL 2015

au greffe du tal de commerce

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Dénomination (en entier) : GROUPE FRAN - GESTION SCIENTIFIQUE DES ENTREPRISES

(en abrégé): FROUPE FRAN

Forme juridique :société anonyme

Siège :Avenue Paul Fiymans 123

1200 Woluwe-Saint-Lambert

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE  AUGMENTATIONS DE CAPITAL - REDUCTIONS DE CAPITAL  MODIFICATIONS AUX STATUTS  ADOPTION DES STATUTS DE LA SPRL

. Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le

24 juin 2015, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA

- «GROUPE FRAN - GESTION SCIENTIFIQUE DES ENTREPRISES» en abrégé « GROUPE FRAN » à

. 1200 Woluwe-St-Pierre, avenue Paul Hymans, 124 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du conseil d'administration

justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de la société civile à responsabilité

limitée COMEXPERT, Expert-Comptable externe, représentée par Monsieur Christophe DEGUELDRE,

désigné par le conseil d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à lai.

date du 31 mars 3015, chacun des actionnaires présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de

ces deux rapports.

Le conseil d'administration attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport

et la date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences marquantes

par rapport à cette situation.

Le rapport de la société civile à responsabilité limitée COMEXPERT, Expert-Comptable externe, représentée

par Monsieur Christophe DEGUELDRE, conclut dans les termes suivants

Conclusions

Les valeurs reprises au bilan établi au 31 mars 2015 correspondant aux soldes des mouvements et états et des

pièces de la période analysée, la situation active et passive représentent bien à la réalité. Rien ne s'oppose à

la réalisation de l'opération projetée.

COMEXPERT SPRL

Société Civile d'expertise comptable

Avenue de Tervueren 204, boite 2

1150 Woluwe-Saint-Pierre

Le 16 juin 2015

Représentée par Christophe Degueldre

Deuxième résolution

Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; .,

. Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera Ies écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mai 11.1

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0422 375 315

" La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2015 dont un exemplaire est inclus dans le rapport de l'expert comptable externe ci-annexé.

Troisième résolution

Augmentation de capital

° L'assembIée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de cent quatre-vingts mille neuf cent nonante-et-un euros nonante-deux cents (¬ 180.991,92) pour le porter de deux cent quatre mille quatre cent cinquante-six euros septante-deux cents (£ 204.456,72) à trois cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent quarante-huit euros cinquante-quatre cents (¬ 385.448,54), sans émission de parts sociales nouvelles. Cette augmentation de capital est réalisée par incorporation au capital d'une somme de cent quatre-vingts mille neuf cent nonante-et-un euros nonante-deux cents (£ 180.991,92) étant la plus-value de réévaluation actée sur les biens sis avenue Paul Hymans, 124 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, tel qu'il ressort la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2015

Le nombre de parts sociales représentant le capital reste inchangé

° Quatrième résolution

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de six mille cinquante-quatre euros vingt et un cents (£ 6.054,21) pour le porter de trois cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent quarante-huit euros cinquante-quatre cents (£ 385.448,54) à trois cent nonante-et-un mille cinq cent deux euros septante-cinq cents (£ 391.502,75), sans émission de parts sociales nouvelles,

Cette augmentation de capital est réalisée par incorporation au capital d'une somme de six mille cinquante-quatre euros vingt et un cents (£ 6.054,21) prélevée sur la réserve légale, tel qu'il ressort de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2015

° Le nombre des actions représentant le capital reste inchangé.

Cinquième résolution

Réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence d'une somme de neuf mille cinquante euros (£ 9.050,00) pour le ramener de trois cent nonante-et-un mille cinq cent deux euros septante-cinq cents (£ 391.502,75) à trois cent quatre-vingt-deux mille quatre cent cinquante-deux euros septante-cinq cents (¬ 382.452,75) par affectation d'un montant de neuf mille cinquante euros (£9.050,00) à la réserve légale.

Sixième résolution

Réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence d'une somme de deux cent un mille quatre cent cinquante-deux euros septante-cinq cents (¬ 201.452,75) pour le ramener de trois cent quatre-vingt-deux mille quatre cent cinquante-deux euros septante-cinq cents (C 382.452,75) à cent quatre-vingt-un mille euros (E 181.000,00) par voie de remboursement à chacune des six cents (600) parts sociales existantes d'une somme en espèces d'environ trois cent trente-cinq euros septante-cinq cents (£ 335,75)

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré au 31 mars 2015 L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du Code des sociétés.

Septième résolution

Modification de l'article des statuts relatif au capital

Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide de modifier en conséquence l'article

des statuts relatif au capital comme suit :

Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-un mille euros (6181.000,00) divisé en six cents

(600) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/six centième (1/600ème) de

l'avoir social

Huitième résolution

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

" L'assemblée, le tout en tenant compte des résolutions qui précèdent, arrête comme suit les statuts de la société

privée à responsabilité limitée:

STATUTS

Article I : FORME T DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée, Elle est dénommée « GROUPE

FRAN - GESTION SCIENTIFIQUE DES ENTREPRISES » en abrégé « GROUPE FRAN

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément,

Article 2 : SIEGE SOCIAL

3 Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans, 124 boîte 39

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

" Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'organisation et la gestion d'entreprises commerciales, industrielles, financières,

immobilières, de transport et de toutes entreprises ou sociétés se rapportant directement ou indirectement à cet

objet, et ce par tous moyens et systèmes, intellectuels etfou matériels, y compris notamment les moyens

informatiques et électroniques, le mandat, le commissionnement, la prise de poste de commande et , en

général, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la gestion des entreprises,

La société pourra s'intéresser par tous moyens, en toutes sociétés ou entreprises ayant un caractère similaire,

analogue ou connexe au sien, ou qui soit de nature à favoriser son développement.

Article 4 : DUREI

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social et fixé à la somme de cent quatre-vingt-un mille euros (¬ 181.000,00) divisé en six cents

(600) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/six centième (1/600',) de

l'avoir social,

Article 6 : VOTE 'AR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

Article 7 : CESSIsN ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions libres

" Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soum'ses à au ément et .réem.tion

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent. [ L Cession entre v f Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des í parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son

" projet de cession, S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de

préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires,

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de " la partie la plus diligente,

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Mod 91.1

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. 2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/, Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu. Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 16 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi du mois de mai de chaque année, à onze (11) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 14 : DROIT DE VOTE Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines parla gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Réservé

au

Moniteur

beige

'4

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que Iui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

' dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments,

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres Iibérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui

être valablement faites.

i Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

' En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non

écrites.

Neuvième résolution

a) Démission des administrateurs

L'assemblée accepte la démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme, étant

Madame BODART Simone,

- Monsieur ANDRY Guy,

- Monsieur ANDRY Jacques,

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux

administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat jusqu'à ce jour.

b) Nomination d'un gérant et éventuellement d'un commissaire

L'assemblée décide fixer le nombre de gérant à un (1) et appelle à ces fonctions : Monsieur ANDRY Guy,

prénommé, ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré,

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue,

Dixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et

l'adoption des nouveaux statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Bureau Jacques Smekens, Avenue de Tervuren

204/2 à 1150 Bruxelles afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque

Carrefour des Entreprises.

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Le notaire associé, Frederic CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mod 11,1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/12/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2002, APP 18.09.2003, DPT 07.12.2004 04842-2901-012
16/12/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 08.11.2004, DPT 07.12.2004 04842-2913-012
28/11/1989 : NI46497
01/01/1986 : NI46497

Coordonnées
GROUPE FRAN - GESTION SCIENTIFIQUE DES ENTRE…

Adresse
AVENUE PAUL HYMANS 124, BTE 39 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale