GROUPEMENT EUROPEEN DE BANQUES (EN ABREGE) GEB

Dénomination : GROUPEMENT EUROPEEN DE BANQUES (EN ABREGE) GEB

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 554.949.371

Publication

11/07/2014

�� MOD WORD 11.1

Sq Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*14134066*

BRUXELLES 02 JR. 2014

Greffe

N� d'entreprise : Q�L1Y 5

D�nomination

(en entier) : GROUPEMENT EUROPEEN DE BANQUES

(en abr�g�) GEB

Forme juridique : Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique - GE1E

Si�ge : Avenue du Panth�on, 74 � 1081 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte sous seing priv� sign� le 13 juin 2014 � PaTma de Mallorca (Espagne), il ressort ce qui

suit que les membres suivants:

,

-Bank J. Van Bleds & C., repr�sent�e' par Mdirsieui DirlaVoiaters, EO, dont le si�ge social est sis � 2000 Antwerpen (Belgique), Letieganckkaai 7 et enregistr�e sous le num�ro 0404.055.577;

-Bank of Aland Pic, repr�sent�e par Monsieur Lars Peter Wilde�, CEO, dont le si�ge social est sis � PB 3 22101 Mariehamn (Finlande), Nygatan 2 et enregistr�e sous le num�ro 0145019-3;

-Bankhaus Lampe KG, repr�sent�e par Monsieur Leonhard Johannes Ewald Uphues, membre du Comit� Ex�cutif, dont le si�ge social est sis � 33602 Bielefeld (Allemagne), Alter Markt 3 et enregistr�e sous le num�ro 1-1RA 12924;

-Banque Martin Maurel S.A., repr�sent�e par la Vice-pr�sidente Madame Lucie Mau rel Aubert, dont le si�ge social est sis � 13006 Marseille (France), rue Grignan 43 et enregistr�e sous le num�ro 308 365 576;

-C. Hoare & Co EIG Management Limited, repr�sent�e par Monsieur Jeremy Marshall, CEO, dont le si�ge social est sis � Londres (Royaume Uni), Fleet Street 37 et enregistr�e sous le num�ro 7694093;

-Bancs Sella Holding S.p.A., repr�sent�e par Monsieur Pietro Sella, CEO et Directeur G�n�ral, dont le si�ge social est sis � Biella, BI 13900 (Italie), Piazza Gaudenzio Sella, 1 et enregistr�e sous le num�ro 01709430027;

-Banca March S.A., repr�sent�e par Monsieur Jos� Nieto de la Cierva, CEO, dont le si�ge social est sis � 07002 Palma de Mallorca (Espagne), Avenida Alexandre Rossent) 8 et enregistr�e sous le num�ro 460357379.

ont souhait� constitu� un groupement europ�en de banques (GEB) sous la forme d'un GE1E et ont adopt�, en cons�quence, les statuts suivants:

"Chapitre Un

CONSTITUTION D'UN G.E.I.E BUT ET OBJET DU

ART, 1

Dispositions g�n�rales

Le CONTRAT est r�dig� en anglais. Des traductions en fran�ais seront ensuite distribu�es, celles-ci ayant une valeur identique. En cas de contradictions et divergences entres les versions, la version anglaise pr�vaudra

Toutes les correspondances entre les Membres et tous les rapports relatifs � ce CONTRAT seront r�dig�s en anglais.

Les registres requis par la loi et les documents comptables, y compris le bilan et le compte de r�sultats, seront tenus et r�dig�s en fran�ais.

...

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

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Tous [es frais engag�s pour la pr�paration et la n�gociation de ce CONTRAT seront support�s par le G.E.I.E.

Dans le cadre de l'Interpr�tation de ce CONTRAT, les mots au singulier comprennent le pluriel et inversement comme requis par le contexte ; les titres des articles n'ont pas de port�e juridique et ne peuvent �tre pris en consid�ration dans l'interpr�tation des articles.

ART. 2

Constitution du G.E.I.E. et objet

Les Membres fondateurs s'accordent afin de cr�er un GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE conform�ment au R�glement ne 2137/ 85 du Conseil du 25 juillet 1986 relatif � l'institution d'un groupement europ�en d'Int�r�t �conomique (ci-apr�s, d�nomm� � le R�glement �) et la loi belge du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du r�glement 2137/86 du conseil du 25 juillet 1985 relatif � l'institution d'un groupement europ�en d'int�r�t �conomique (M.B., 22 ao�t 1989, p. 14385) et en conformit� avec [es principes et engagements repris dans le pr�sent CONTRAT.

Le G.E.I.E. devra agir dans l'int�r�t exclusif des Membres, leur permettant de faciliter et de d�velopper leur activit� �conomique ainsi que d'am�liorer et accro�tre les r�sultats de cette activit�. Par cons�quent, Ie r�sultat �conomique final d�coulant de l'activit� du G.E.I.E. b�n�ficiera � chacun des Membres individuellement dans les proportions pr�vues par te pr�sent CONTRAT, le G.E.I.E. ne pouvant r�aliser ou supporter des pertes dans son chef. Le G.E.I.E. soutient la libre concurrence entre les Membres et, par cons�quent, ceux-ci ne sont soumis � aucune restriction et/ou limitation de l'exercice de leur activit� en raison de leur qualit� de Membre du G.E.I.E.

ART, 3

Buts du G.E.I.E.

L'objet du .E.I.E.. porte sur la repr�sentation, le souti�n et le .d�veloppement des int�r�ts communs de petites et erroyennes banques en Europe et au niveau international

Au regard de ces buts, le G.E.I.E. se voit confier les t�ches suivantes, reprises � titre purement exemplatif et non limitatif:

-Repr�senter les int�r�ts et la vision de petites et moyennes banques en Europe lorsqu'elles traitent avec [es instances de l'Union Europ�enne � des fins propres au G.E.I.E.;

-Coop�rer avec les instances de l'Union Europ�enne tant dans l'�laboration de normes techniques relatives au secteur bancaire que dans le domaine l�gislatif ;

-Effectuer des �tudes sectorielles tant juridiques qu'�conomiques ou techniques aux fins d'atteindre les buts propres au G.E.I.E.;

-Accro�tre l'�ducation et [a formation dans le cadre des activit�s bancaires ;

-Am�liorer et d�velopper le r�seau international mis en place durant les pr�c�dentes ann�es ainsi que les liens dans et en dehors de l'UE ;

-Planifier et r�aliser les actions les plus appropri�es aux fins de prot�ger et promouvoir l'int�r�t de la cat�gorie de banques au niveau europ�en et international;

-Pr�parer des statistiques et �tudes, en particulier en ce qui concerne la situation du march� europ�en et extra-europ�en;;

-Repr�senter les Membres dans le cadre des relations avec les m�dias ayant une dimension g�n�rale et directionnelle, effectuant dans ce but toutes les actions appropri�es, y compris judiciaires ;

-Compte tenu de la nature de l'activit� du G.E.I.E, exercer une activit� li�e et auxiliaire en concordance avec l'activit� �conomique la plus large de ses Membres, le G.E.I.E. ne devant jamais enfreindre les dispositions de l'article 3.2 du R�glement.

ART. 4

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social du G.E.1.E. est

Avenue du Panth�on, 74

1081 Bruxelles

Belgique

Le si�ge social peut �tre modifi� � tout moment. Si le transfert ne contrevient pas aux dispositions l�gales applicables, une simple d�cision du Comit� Ex�cutif suffira.

ART. 5

Structure du G.E.I.E.

Le G.E.l.E. devra agir comme une entit� ind�pendante et autonome et aura la capacit� disposer de droits et d'obligations de toute nature � son nom propre aux fins de conclure des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et ester en justice.

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ART. 6

Responsabilit�s des Membres du G.E.I.E. au regard des dettes et autres obligations

Les Membres du G.E.I.E. r�pondent sans limites et solidairement des obligations qui incombent aux

dans le cadre de ses activit�s institutionnelles.

Plus particuli�rement, les Membres du G.E.I.E. ne r�pondent pas des obligations contractuelles et non

contractuelles r�sultant des activit�s des soci�t�s exerc�es par les soci�t�s individuelles associ�es au G.E.I.E.,

tout comme le G.E.1.E. lui-m�me qui ne r�pond pas de ces obligations.

Chapitre Deux

LES MEMBRES DU GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECOMONIQUE

ART.7

Adh�sion

Le G.E.I.E. comprend tant des Membres Effectifs que des Membres Adh�rents, qui ont leur r�sidence sur le

territoire de l'un des Etats membres de l'Espace Economique Europ�en (ci-apr�s, � EEE �).

Seules les banques r�gies par le droit priv�, constitu�es en conformit� avec la l�gislation d'un �tat

appartenant � l'EEE et satisfaisant aux conditions suivantes peuvent postuler aux fins d'adh�rer au groupement

comme Membres Effectifs :

-avoir un mod�le d'affaires orient� sur la client�le traditionnelle de la banque priv�e ;

-ne pas avoir de biens publics ou de participations �mises par l'Etat ou par un organisme public;

-poss�der un ou plusieurs agr�ments de banques d�livr�s par les autori:t�s nationales comp�tentes ;

-acceptation pr�alable int�grale du contenu du pr�sent CONTRAT, en particulier l'irr�vocabilit� de la

d�cision de l'Assembl�e G�n�rale ponant sur la demande d'adh�sion.

Seuls les Membres Effectifs dispose de tous les droits reconnus aux Membres, en particulier le droit de vote

� l'Assembl�e G�n�rale.

Les Membres Adh�rents ont les m�mes droits et obligations que les Membres Effectifs, � l'exception de

ceux li�s � l'Assembl�e G�n�rale pour laquelle ils n'ont qu'une voix consultative.

L'Assembl�e G�n�rale statuera sur l'adh�sion des nouveaux Membres (Membre Effectif ou Membre

Adh�rent) � l'unanimit� sur base de l'avis non contraignant �mis par le Comit� ex�cutif.

La d�cision de l'Assembl�e G�n�rale est irr�vocable et d�finitive.

La demande d'adh�sion peut �tre � nouveau soumise pour autant que les raisons qui justifiaient fe refus

pr�c�dent d'adh�sion au G.E.I.E. n'existent plus,

Chapitre Trois

DENOMINAT1ON SOCIALE SIEGE SOCIAL ENREGISTREMENT DU G.E.I.E.

ART8

D�nomination sociale du G.E.I.E.

La d�nomination sociale du G.E.1.E. est "Groupement Europ�en de Banques G.E.I.E.", ou en forme

abr�g�e "GEB G.E.I.E."

Le si�ge social du G.E.I.E, est sis � 1081 Bruxelles, Avenue du Panth�on, 74.

Le G.E.I.E. peut constituer et fermer des bureaux secondaires et des succursales dans les �tats membres

de l'EEE ainsi que les Etats non membres.

ART.9

Enregistrement

Le G.E.I.E. sera enregistr� aupr�s des autorit�s comp�tentes conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur en Belgique.

ARTJO

Droit Belge

Sans pr�judice des dispositions des r�glements europ�ens, la loi applicable d'une part, au pr�sent CONTRAT en ce qui concerne la constitution du G.E.I.E., � l'exception des questions immobili�res et de la capacit� des personnes physiques et morales et d'autre part, au fonctionnement interne du G.E.I.E., est la loi belge.

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Chapitre Quatre

REPARTITION ENTRE LES MEMBRES

ART.11

R�partition entre les Membres

La r�partition entre les Membres du G.E.I.E. est identique. Les profits r�sultant des activit�s du G.E.I.E. seront consid�r�s comme les profits des Membres et seront r�partis entre eux en proportion de leur participation respective dans le G.E.I.E. comme pr�vu par le paragraphe suivant, � l'exception des dispositions portant sur la r�partition des profits dans le cas o� un des Membres n'aurait pas pay� sa part du fonds ou aurait �t� r�voqu� du G.E.I.E. pour faute.

Chapitre Cinq

CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

ART. 12

Contributions

Chaque Membre s'engage � contribuer au fonds du G.E.I.E, dans les mesures suivantes :

-Contribution annuelle fixe ; Euro 1,000

-Contribution annuelle variable: d�cid�e annuellement

Le prix d'entr�e pour les nouveaux Membres : Euro 10.000 (d�j� pay�s par tous les Membres actuels).

Chaque Membre Effectif et Adh�rent payera la premi�re contribution annuelle fixe end�ans les trente (30)

Jours � partir de la date de la signature du pr�sent CONTRAT.

Chaque Membre payera la contribution annuelle fixe � la.d�te d� 30 janvier de chaque ann�e.

Le montant total des contributions fixes et variables pay�es sera d�nomm� �galement �Fonds�.

Le montant des contributions peut �tre modifi� par le Comit� Ex�cutif avec effet au prochain exercice social.

En aucun cas, le montant des nouvelles contributions ne peut d�passer de plus de vingt pour cent (20 %) le

montant des contributions de l'ann�e pr�c�dente.

ART,13

Dispositions sp�ciales pour les nouveaux Membres du G.E.I.E.

Dans les trente jours de la date � laquelle il a �t� inform� que l'Assembl�e G�n�rale acceptait son adh�sion, chaque nouveau Membre payera l'enti�ret� de la contribution fixe pour l'ann�e en cours sur le compte bancaire du G.E.I.E. et payera la contribution variable suivant le modalit�s �nonc�es dans l'article pr�c�dent.

Si un ou plusieurs versements de contributions variables �taient d�j� exigibles � ia date de la d�cision de l'adh�sion, le nouveau Membre devra payer les montants accumul�s ainsi que la contribution fixe � payer selon fes modalit�s expos�es ci-dessus

ART.14

Acomptes volontaires vers�s par les Membres

Dans l'hypoth�se o� un des Membres versait des acomptes en faveur et avec l'accord du G.E.I.E. d�passant les limites de sa contribution, le montant correspondant � ce d�passement sera consid�r� comme une dette du G.E.I.E. � l'�gard du Membre qu'il l'aura vers� et devra �tre rembours� dans les trente (30) jours de sa demande.

ART.15

Comptes bancaires du G.E.I.E.

Un ou plusieurs comptes bancaires sont ouverts au nom du G.E.I.E. dans une ou plusieurs banques Membres effectifs situ�es � un ou plusieurs endroits tel que d�cid� par le Pr�sident, tous les montants re�us par le G.E.I.E. devant �tre cr�dit�s sur ceux-ci, y compris toute somme pay�e par les Membres quelle que soit la raison.

Les comptes susmentionn�s doivent �tre g�r�s et les ch�ques doivent �tre �mis sur base des instructions donn�es aux banques par le Pr�sident.

Les contributions ainsi que l'ensemble des comptes seront libell�s en Euro.

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Chapitre Six

MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE CONTRIBUTIONS AU FONDS

ART.16

Manquements aux obligations de paiement de contributions au fonds

Si l'un des Membres venait � ne pas se conformer � son obligation de payer les montants dus en faveur du G.E.I.E comme pr�vu aux articles 12 et 13 dans un d�lai de 10 jours suivant la date d'�ch�ance, le Membre en d�faut paiera au G.E.I.E. un int�r�t moratoire calcul� au taux l�gal belge major� de 3 points � partir de la date � laquelle le paiement �tait d� jusqu'� la date � laquelle ie paiement sera effectu�.

Chapitre Sept

DUREE

ART.17

Dur�e

La dur�e du groupement est ind�termin�e.

Le groupement peut �tre dissout � tout moment en vertu d'une d�cision unanime de l'Assembl�e G�n�rale.

Chapitre Huit

LES ORGANES DU G.E.1.E

ART,18._

Les organes du G.E.1.E.

Les organes du G.E.I.E. sont les suivants :

-L'Assembl�e G�n�rale

-Le Comit� ex�cutif

- Le Pr�sident

-Le Secr�taire G�n�ral

Les mandats ne sont pas r�tribu�s.

Les membres du Comit� Ex�cutif, le Pr�sident et ie Secr�taire G�n�ral ont droit au remboursement des

d�penses support�es dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au sein du G.E.1.E.

ART.19

Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale comprendra tous les Membres (Effectifs et Adh�rents avec simple voix consultative)

du groupement.

Les Membres qui se sont conform� aux obligations de paiement des contributions ont le droit de participer �

l'Assembl�e.

Le Pr�sident du G.E.I.E. pr�side l'Assembl�e, avec l'assistance du Secr�taire G�n�rale exer�ant sa fonction

de secr�taire.

Les d�lib�rations devront �tre reprises dans un proc�s-verbal sign� par le Pr�sident �t le Secr�taire.

Une copie dudit proc�s-verbal devra �tre adress�e � chacun des Membres dans les 30 jours qui suiv�nt la

date de tenue de l'Assembl�e g�n�rale.

ART.20

Comp�tences de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale est comp�tente pour

-d�battre et d�lib�rer sur le rapport du Pr�sident portant sur l'�volution du G.E.I.E.et d�terminer les

directives g�n�rales de l'action commune;

-d�battre et d�lib�rer sur les comptes annuels de l'ann�e pr�c�dente soumis par ie Comit� Ex�cutif et

approuver le budget pour l'exercice social prochain ;

-�lire le Pr�sident du G.E.I.E. sur proposition du Comit� Ex�cutif, � l'exception du premier qui est nomm�

dans le CONTRAT ;

-�lire les Membres du Comit� Ex�cutif, � l'exception des premiers qui sont nomm�s dans le CONTRAT ;

-�lire le Secr�taire G�n�ral du G.E.I.E. sur proposition du Comit� Ex�cutif, � l'exception du premier qui est

nomm� dans le CONTRAT ;

-r�voquer le Secr�taire G�n�rale pour faute grave;

-approuver les modifications statutaires ;

-d�lib�rer sur les conditions d'admission des nouveaux Membres sur base de l'avis non contraignant du

Comit� Ex�cutif ;

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-d�lib�rer sur la r�vocation de Membres sur base de l'avis non contraignant du Comit� Ex�cutif ;

-dissoudre � tout moment le groupement ;

-nommer les liquidateurs;

-examiner et d�lib�rer sur toute autre question mentionn�e � l'ordre du jour qui n'est pas express�ment de

la comp�tence d'autres organes du G.E.I.E.

ART.21

Convocation � l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e Ordinaire se r�unit annuellement dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social tandis que l'Assembl�e Extraordinaire se r�unit chaque fois que le juge n�cessaire le Pr�sident, le Comit� Ex�cutif ou � la demande d'au moins un quart des Membres qui en font la demande,

Le Pr�sident convoque l'Assembl�e au si�ge social du G.E.I.E ou � un autre endroit par notification �crite (courrier, fax ou e-mail) contenant l'ordre du jour et adress�e au moins 30 jours avant la date de tenue de l'Assembl�e sauf exceptions en cas d'urgence pour lesquelles ledit d�lai peut �tre r�duit � 15 jours.

La convocation indique �galement l'heure et le jour de la deuxi�me convocation dans l'hypoth�se o� la pr�sence requise � l'article 22 n'est pas respect�e.

La convocation de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire sera effectu�e par le Pr�sident selon les modalit�s pr�vues pour les Assembl�es Ordinaires.

ART.22

Validit� des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�ees't consid�r�e celm'me d�m�nt tenue lorsqu'au moins la Moiti� des Membres ayant droit de

vote sont pr�sents.

En cas de seconde convocation, l'Assembl�e est d�ment tenue quel que soit le nombre des Membres

participants.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix des Membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf autre

indication pr�vue dans le pr�sent CONTRAT ou en vertu de ia toi applicable.

Une d�cision unanime des Membres est toutefois requise en vue de:

-modifier le but ou l'objet du groupement ;

-modifier le nombre de voix attribu�es � chaque Membre ;

-modifier les conditions de prise de d�cisions ;

-modifier la dur�e du groupement ;

-modifier la contribution de chacun des Membres ou de certains d'entre eux relative au financement du

groupement ;

-transf�rer le si�ge social du groupement vers un autre �tat membre de l'EEE ;

-proc�der � l'adh�sion de nouveaux Membres (Effectifs ou Adh�rents) ;

-r�voquer un Membre ;

-�lire des membres du Comit� Ex�cutif ;

-modifier toute disposition des statuts du groupement.

En ce qui concerne les points susmentionn�s, l'Assembl�e G�n�rale ne peut d�ment en d�lib�rer sans que

ces points aient �t� sp�cifiquement mentionn�s dans la convocation et que l'Assembl�e n'ait r�uni au moins les

deux-tiers des Membres. La modification ne sera valid�e que moyennant l'accord unanime de tous les

Membres pr�sents � l'Assembl�e.

ART.23

Votes

Chaque Membre Effectif dont la contribution est pay�e dispose d'une voix peu importe le nombre de repr�sentants assistants � l'Assembl�e.

Les r�solutions sont prises � la majorit� des voix exprim�es par [es personnes pr�sentes sans tenir compte des abstentions.

Les proc�dures de vote sont �tablies par le Pr�sident soit, par bulletin secret, soit � mains lev�es, soit par appel.

Les Membres peuvent �tre repr�sent�s par un mandataire dans l'hypoth�se o� le Membre ne pouvait �tre pr�sent � l'Assembl�e G�n�rale. Le mandataire sera d�sign� par �crit �manant du Membre absent et contresign� par le mandataire. L'�crit devra �tre pr�sent� lors de l'Assembl�e G�n�rale.

ART.24

Comit� Ex�cutif

Le Comit� Ex�cutif est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale statuant � l'unanimit� et choisissant les composants parmi les candidats pr�sent�s par les Membres. L'Assembl�e G�n�rale fixe �galement leur nombre qui ne pourra �tre inf�rieur � trois (3) ni sup�rieur � cinq (5), comprenant le Pr�sident du

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La composition du Comit� Ex�cutif doit respecter le principe de composition �quilibr�e tenant compte de la

base g�ographique la plus large possible parmi les ressortissants des pays desquels proviennent les Membres. Les membres du Comit� Ex�cutif sont nomm�s pour une dur�e de deux (2) ans et sont r��ligibles. Un membre du Comit� Ex�cutif est r�vocable aux m�mes conditions que celles pr�vues pour sa nominatlon. Tout membre du Comit� Ex�cutif peut d�missionner en adressant un courrier recommand� avec accus� de

r�ception au Comit� Ex�cutif trois mois au moins avant la date effective de la d�mission.

Chaque membre du Comit� Ex�cutif dispose d'une voix.

La nomination d'un membre est li�e � la qualit� de Membre du repr�sentant de ce Membre. Par cons�quent, le mandant cesse imm�diatement en cas de perte de la qualit� de Membre du G.E.I.E.

Tout acte dont le montant d�passe EUR 5.000,00 est subordonn� � la signature conjointe de deux membres du Comit� Ex�cutif du GEB dans l'hypoth�se o� les Membres sont au nombre de trois et de 4 membres du Comit� Ex�cutif du GEB dans l'hypoth�se o� les Membres sont sup�rieurs � trois,

ART.25

Comp�tences du Comit� Ex�cutif

Le Comit� Ex�cutif peut accomplir tout acte n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet du groupement, � l'exception de ceux r�serv�s par la loi ou les statuts � l'Assembl�e G�n�rale.

Le Comit� Ex�cutif dispose, en particulier, des comp�tences suivantes sans y '�tre limit�es

-d�lib�rer sur les probl�mes et directives d'ordre g�n�ral, en ce compris les directives �mises par

l'Assembl�e G�n�rale ;

-donner & J'Assembl�e G�n�ple un avis portant sur l'admissidn de nouveaux Membres, menant

pr�alablement une �tude appropri�e ;

-�tablir le budget et le bilan � soumettre � l'Assembl�e G�n�rale pour approbation ;

-d�lib�rer sur toute op�ration financi�re exc�dant la simple gestion ordinaire, y compris la fixation de la

contribution annuelle fixe et de Ia contribution annuelle variable ;

-proposer d'�ventuelles modifications du pr�sent CONTRAT � l'Assembl�e G�n�rale ;

-proposer le nom du candidat au poste de Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale ;

-proposer le nom du candidat au poste de Secr�taire G�n�ral de l'Assembl�e G�n�rale ;

-proposer � l'Assembl�e G�n�rale la r�vocation d'un Membre justifi�e par un manquement aux obligations

d�coulant de l'adh�sion au G.E.I.E.;

-nommer des Comit�s d'Experts portant sur les missions et travaux sp�cifiques et, en cas de besoin, faire

appel � des personnes ext�rieures au G.E.I.E.;

-d�lib�rer et �mettre son avis sur toute probl�matique soumise � lui pour examen par le Pr�sident ;

-ratifier les actions effectu�es par le Pr�sident du G.E.I.E. en proc�dure d'urgence en se pr�valant

temporairement des pouvoirs du Comit� Ex�cutif ;

-reconnaitre la suspension d'un Membre et v�rifier l'existence des conditions qui le permettent;

-sur proposition du Pr�sident, proc�der � la d�signation et la nomination des repr�sentants du G.E.I.E. dans

tous les Organes, Commissions et Institutions tant nationales que communautaires qui n�cessitent la pr�sence

du G.E.1.E. et, si n�cessaire, de personnes ext�rieures le G.E.I.E.;

ART.26

Convocation du Comit� Ex�cutif

Le Comit� Ex�cutif se r�unit chaque fois que le Pr�sident l'estime n�cessaire ou lorsque le requiert au

moins un tiers de ses membres.

En tout �tat de cause, le Comit� Ex�cutif se r�unit au-moins quatre fois par an. La convocation doit �tre

effectu�e au moyen d'une lettre, fax ou e-mail adress� au moins cinq jours avant la date de la r�union, au

domicile �lu de chaque membre.

En cas d'urgence, la convocation peut �tre r�alis�e moyennant un d�lai de notification plus court.

Les d�lib�rations du Comit� Ex�cutif sont d�ment prises pour autant qu'au moins la moiti� des membres

soit pr�sent.

Chaque membre du Comit� Ex�cutif dispose d'une voix.

En cas d'�galit�, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

En cas de vacance d'un ou plusieurs membres du Comit�, l'Assembl�e G�n�rale devra nommer un ou

plusieurs suppl�ants qui resteront en fonction jusqu'� la date d'expiration du mandat en question.

Dans l'hypoth�se o� plus de la moiti� des membres du Comit� �taient vacant, l'Assembl�e G�n�rale devra

proc�der � la nomination d'un nouveau Comit� Ex�cutif qui d�butera un nouveau mandat de trois ans,

ART.27

Le Pr�sident

Le Pr�sident est �lu pour un mandat de deux ans par l'Assembl�e G�n�rale statuant � l'unanimit� et ne peut �tre r��lu pour plus de deux mandats cons�cutifs.

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Le Pr�sident repr�sente l�galement le G.E.I.E. � l'�gard des tiers, y compris les Institutions et Organes nationaux et europ�ens�

Sans pr�judice des pouvoirs du Comit� Ex�cutif, Ie Pr�sident ordonne et r�pond de la mise en oeuvre des d�lib�rations prises par l'Assembl�e G�n�rale et du Comit� Ex�cutif, nomme les conseillers ext�rieurs au G.E.I.E., d�termine leur r�mun�ration et exerce tous les pouvoirs que le CONTRAT n'attribue pas express�ment � l'Assembl�e G�n�rale et au Comit� Ex�cutif.

Par ailleurs, en cas d'urgence, Ie Pr�sident peut exercer les pouvoirs du Comit� Ex�cutif auquel il fera rapport lors de la plus prochaine r�union.

Les pouvoirs du Pr�sident sortant sont prolong�s jusqu'� ce que l'Assembl�e G�n�ral en ait �lu un nouveau.

Le Pr�sident dispose �galement du pouvoir de convoquer le Comit� Ex�cutif et l'Assembl�e G�n�rale fixant ainsi la date, l'endroit et l'ordre du jour.

En cas de vacance du Pr�sident, le Membre le plus ancien du Comit� Ex�cutif poursuit ses fonctions et en cas d'�galit� d'anciennet�, l'�ge pr�vaudra.

ART.28

Secr�taire G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale nomme le Secr�taire G�n�ral sur proposition du Comit� Ex�cutif.

Le Secr�taire G�n�ral dispose d'un mandat de trois ans et peut �tre r�voqu� � tout moment pour motif

grave par l'Assembl�e G�n�rale moyennant un pr�avis de 6 mois.

Le Secr�taire G�n�ral se charge du bon fonctionnement du G.E.1.E. tant d'un point de vue administratif

qu'op�rationnel, sur base des directives donn�es par le Pr�sident.

Il r�pond directement de ses actes 4 l'�gard de l'Assembl�e G�n�rale et du Pr�sident,

il dispose des pouvoirs repr�sentatifs, du G.E.I.E. dans ies" limites �le ceux qui lui sont d�l�gu�s par le

Pr�sident.

Chapitre Neuf

PREMIERE NOMINATION DES ORGANES DU G.E.I.E.

ART.29

Nomination du premier Pr�sident, du premier Comit� Ex�cutif et du premier Secr�taire G�n�ral

Les Membres Effectifs d�signent le premier Pr�sident, le premier Comit� Ex�cutif et le premier Secr�taire G�n�ral par acclamation d�s la constitution du G.E.I.E.

S'il n'y a pas d'unanimit�, l'Assembl�e G�n�rale se r�unit sans formalit� et �lit les organes G.E.I.E. d�s constitution du G.E.I.E.

Chapitre Dix

COMPTABIL1TE

ART.30

Comptabilit�

La comptabilit� et les enregistrements obligatoires seront effectu�s conform�ment aux dispositions l�gales du pays du si�ge social de telle mani�re � ce qu'ils soient confcmies aux exigences des Membres portant sur les actifs et passifs du G.E.1.E., les frais engag�s et les r�sultats obtenus.

Lesdits livres et registres mettront aussi en �vidence la situation actualis�e des rapports de chaque Membre avec le G.E.I.E.

Lesdits livres et registres comptables ainsi que les lettres, les documents et les actes portant sur ou se rattachant au G.E.I.E. doivent �tre conserv�s � l'endrcit et pour la dur�e requis par la loi applicable au G.E.1.E. et chaque Membre disposera d'un acc�s libre � cet endroit dans un d�lai raisonnable ainsi que le droit d'examiner et de prendre copie desdits documents � ses frais.

A l'exception de ce qui est �nonc� ci-apr�s concernant le premier exercice social, le G.E.I.E. adopte le calendrier gr�gorien comme r�f�rence � son exercice social d�butant le ler janvier et se terminant le 31 d�cembre de chaque ann�e.

La premi�re exercice social commencera � la date de la signature du pr�sent CONTRAT et prendra fin le 31 d�cembre 2013.

Au cours du dernier jour ouvrable d'avril ou tout autre jour requis par la loi, le Comit� Ex�cutif pr�sentera, pour approbation, les comptes annuels � l'Assembl�e G�n�rale.

Apr�s approbation par l'Assembl�e G�n�rale, les comptes annuels du G.E.I.E. seront d�pos�s selon les modalit�s pr�vues par la l�gislation belge.

Un commissaire se chargera de l'audit et de la v�rification des comptes annuels du G.E.1.E.

Les livres et registres comptables du G.E.I.E. doivent �tre disponibles � tout moment au cours des horaires normaux de travail aux Membres et � leurs commissaires internes.

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Toutes lettres, ordonnances et documents similaires contiendront, dans une forme lisible, l'indication pr�vue par l'Art. 25 du R�glement.

Chapitre Onze

DISSOLUTION

ART.31

Les conditions de dissolution

L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de liquider le groupement dans les hypoth�ses suivantes

-� l'expiration du terme fix� par l'Assembl�e G�n�rale pour la dur�e du G.E.I.E. ;

-la r�alisation, l'extinction ou l'impossibilit� de l'objet du G.E.I.E.;

-la d�cision prise � l'unanimit� par les Membres Effectifs ;

-dans l'hypoth�se o� le groupement n'aurait pas plus d'un Membre ou aurait plusieurs Membres d'un m�me

pays de l'EEE.

En outre, le G.E.I.E, sera dissout par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale si les conditions pr�vues � l'Article

4.2 du R�glement n'�taient plus r�unies.

Parmi les Membres restants, le groupement subsiste dans les m�mes conditions que celles �nonc�es dans

les statuts en cas d'incapacit�, de d�c�s, de dissolution, de faillite ou d'exclusion d'un Membre du groupement.

ART.32

Dissolution et liquidation

Au monaent de la dissolution du` G.E.I.E. .conform�ment aux diSpositions du pr�sent CONTRAT, -une situation comptable des actifs et passifs sera �tablie ainsi qu'un �tat de toute transaction et n�gociation et, dans les d�lais les plus brefs, les actifs devront �tre vendues et converties et toutes les dettes seront apur�es par deux (2) liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e conform�ment aux dispositions du pr�sent CONTRAT.

La capacit� juridique du groupement subsiste jusqu'� la cl�ture de la liquidation. Tous documents importants du groupement en dissolution mentionnent que le groupement est en liquidation.

D�s que la liquidation est cl�tur�e, que les relations des Membres avec le G.E.I.E. et que leur relation mutuelle dans le cadre du G.E.I.E. sont r�gl�es, les liquidateurs verseront � chaque Membre sa part du solde des fonds restants ainsi que les profits possibles en conformit� aux dispositions du pr�sent CONTRAT.

Les Membres du G.E.I.E. s'engagent � faire le n�cessaire afin de permettre l'application de la proc�dure susmentionn�e.

Les Membres d�tiennent un droit de pr�emption sur base de la � meilleure offre � relative aux actifs du G.E.I.E.

Les liquidateurs doivent satisfaire � l'obligation de publication relative � la proc�dure de dissolution/liquidation.

Chapitre Douze

DROITS CESSION

ART. 33

Droits Cession

Les Membres ne sont, en aucune mani�re, autoris�s � transf�rer, enti�rement ou partiellement, leur droit dans le G.E.I.E., ni autoris�s � les c�der � des tiers.

Aucun des Membres ne pourra vendre, hypoth�quer, mettre en gage ou de quelque mani�re que ce soit mettre en garantie, tout ou partie de ses droits dans le G.E.I.E., ni m�me accorder des privil�ges ou d'autres engagements portant sur la totalit� ou une partie d'entre eux.

Chapitre Treize

FAUTES ET MANQUEMENTS

ART. 34

Fautes et manquements

Le Membre commettrait une faute ou un manquement (le � Membre d�faillant �) :

-s'il �tait plac� sous administration, que ce soit provisoirement ou d�finitivement, se trouvait en �tat

d'insolvabilit� ou �tait dissout ou liquid� ;

-en cas de transfert ou cession de toute ou partie de ses droits dans le G.E.I.E.;

-en cas de retrait, d'annulation ou de cessation de l'agr�ment bancaire du Membre ;

-s'il ne s'acquittait pas de ses contributions au Fonds apr�s avoir �t� mis en demeure, s'il contrevenait �

l'une des dispositions essentielles du pr�sent CONTRAT et ne parvenait pas � rem�dier � ce manquement

dans un d�lai de 30 (trente) jours � compter de la date de r�ception de la notification ;

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-s'il �tait plac� sous enqu�te par les autorit�s nationales ou europ�ennes pour violation des r�gles communautaires sur les aides d'Etat et la politique de concurrence.

Sur proposition du Comit� Ex�cutif et sans exclure d'autres droits ou actions possibles suite audit manquement, l'Assembl�e G�n�rale sera en droit, sans autre d�cision d'une quelconque autorit� judicaire, d'exclure le Membre d�faillant, son successeur, ses curateurs ou repr�sentants l�gaux des activit�s du GE.I.E, de sa gestion, de son contr�le et aura le droit de r�cup�rer sa contribution et ses droits � l'�gard du G.E.I.E. tels qu'ils r�sultent du pr�sent CONTRAT sans n�anmoins le d�gager de son obligation de supporter les possible pertes d�coulant de l'ex�cution du pr�sent CONTRAT en proportion de sa participation.

En outre, il est convenu qu'a dater de la r�vocation du Membre d�faillant, de son (ses) repr�sentant(s), rempla�ant(s) et d�l�gu�(s) tel(s) que d�fini(s) pr�c�demment (et ce ind�pendamment d'�ventuelles dispositions contraires contenues dans ce CONTRAT), le droit de vote portant sur la gestion du G.E.I.E prendra fin.

Tous actes, autorisations, d�cisions relatifs au G.E.I.E. seront, � partir de ce moment, exclusivement repris par les organes du G.E.I.E. en leur absence,

Le Membre d�faillant ou tout repr�sentant de ce dernier au sein du G.E.1.E. ne disposera de plus aucun droit en rapport avec le G.E.I.E. tels qu'�nonc�s dans le pr�sent CONTRAT, sous r�serve de qui pr�vu � l'article 41 (Litiges).

Les documents comptables du G.E.I.E. seront consid�r�s comme probants pour tout litige opposant des Membres du G.E.I.E. entre ce dernier et un Membre d�faillant.

Chapitre Quatorze

REVOCATION CESSATION DE L'ADH�SION AU G.E.I.E.

ART. 35

Cessation de l'adh�sion au G.E.I.E.

Si un des Membres devait �tre d�clar� en faillite du faire l'objet d'une Proc�dure obligatoire de liquidation administrative, faire l'objet d'un plan de r�organisation impliquant les cr�anciers ou ne plus remplir les conditions pr�vues � l'article 4.1 du R�glement, il cessera imm�diatement d'�tre un Membre du G.E.I.E.

ART.36

R�vocation d'un Membre

Tout Membre du groupement peut �tre r�voqu� s'il manquait gravement � ses obligations ou s'il causait ou

mena�ait de causer de graves perturbations au fonctionnement du groupement.

Tout Membre peut �galement �tre r�voqu� du groupement pour un des motifs �num�r�s ci-dessous

-en cas d'agissements mettant de quelque mani�re que ce soit les int�r�ts mat�riels et/ou les int�r�ts

moraux du groupement dans une situation pr�judiciable ;

-en cas d'actes contraires aux buts, aux directives ou int�r�ts du groupement ;

-en cas d'infractions aux pratiques du commerce etlou des r�gies anti-trust;

-en cas de non accomplissement de ses obligations ou en cas de menace pouvant entrainer de graves probl�mes au fonctionnement du groupement.

La d�cision d'exclusion d'un Membre sera prise par l'Assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit�. Le Membre dont l'exclusion est propos�e ne participera pas au vote portant sur ce point.

Chapitre Quinze

DEMISS1ON D'UN MEMBRE

ART. 37

D�mission d'un Membre

Tout Membre du groupement peut d�missionner en adressant un courrier recommand� avec accus� de r�ception au Comit� Ex�cutif six mois avant la fin de l'exercice social.

Si la d�mission cause un dommage au G.E.I.E., un accord unanime des autres Membres est n�cessaire.

La d�mission portera effet � dater du premier jour suivant la fin de l'ann�e calendrier au cours duquel la notification est intervenue.

Jusqu'� la date d'effet de la d�mission, le Membre d�missionnaire devra s'acquitter de ses contributions.

Tout Membre du groupement peut, en outre, d�missionner pour de justes motifs. Cette d�mission prendra effet apr�s que la notification ait �t� signifi�e au Comit� Ex�cutif au moins trois mois avant par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.

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Chapitre Seize

CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DU G.E.I.E, DANS LE CHEF D'UN

MEMBRE

ART.38

Cons�quences de la perte de la qualit� de Membre du G.E.1.E.dans le chef d'un Membre

Lorsqu'un des Membre perd la qualit� de Membre au G.E.1.E., la valeur des droits qui lui reviennent ou des obligations auxquels il est li� est d�termin� en fonction du patrimoine du G.E.I.E. au moment o� cette qualit� est perdue.

Par ailleurs, sans pr�judice aux dispositions de l'Article 37.1 du R�glement, le Membre perdant sa qualit� de Membre au G.E.I.E, restera responsable des dettes et obligations d�coulant de l'activit� du G.E.I.E. exerc�e avant cette perte en conformit� avec les conditions �nonc�es dans le CONTRAT et l'article 24 du R�glement.

Si un Membre perd sa qualit� de Membre au G.E.I.E., le Pr�sident prendra toutes les mesures n�cessaires et ex�cutera les actions pr�vues � l'article 29 du R�glement.

Chapitre Dix-sept

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 39

Domicile

Pour les besoins relatifS �tr CONTRAT, les Membres �lisent domicile leur si�ge social respectif.

Les Membres auront la facult� de changer leur domicile � tout moment; ce changement prendra effet �

dater de la r�ception par le Pr�sident de la notification �crite du changement.

Toutes les notifications, demandes, communications aux Membres devront �tre transmises au domicile tel

qu'indiqu� ci-dessus.

ART. 40

Confidentialit�

Tout ce qui concerne le CONTRAT sera trait� par les Membres et les organes du G.E.1.E. avec une grande confidentialit� et ne devra pas �tre divulgu� aux tiers, personnes ou entit�s ext�rieures au G.E.I.E., sous r�serve des hypoth�ses justifi�es par la r�alisation de l'objet ou des comp�tences du G.E.I.E.

Tout manquement � cette obligation constituera pour le Membre une faute grave aux obligations contract�es dans le cadre du CONTRAT et peut l�gitimement constituer une cause d'exclusion du G.E.I.E.

Chapitre Dix-huit

DIFFERENTS ENTRE MEMBRES

ART. 41

Litiges

Tenant compte du haut degr� de bonne foi existant entre les Membres, ces derniers acceptent de veiller au mieux afin que les �ventuels litiges, controverses ou r�serves (ci-apr�s, d�nomm�s � les Diff�rents �) d�coulant du pr�sent CONTRAT, s'y rapportant ou se rapportant � un manquement dans le cadre de son ex�cution, sa dur�e ou sa nullit� sont r�gl�s si possible par m�diation amiable du Pr�sident, avec un esprit de coop�ration sinc�re et un int�r�t �gal et mutuel.

La conciliation d�butera dans les 15 jours qui suivent la date � laquelle a �t� soumis le Diff�rend au Pr�sident par un des Membres et se cl�turera dans les 30 jours de la date de commencement.

En cas d'impossibilit� d'obtenir un accord dans les 30 jours qui suivent la date � laquelle le Diff�rend a �t� soumis au Pr�sident, un arbitrage peut �tre effectu� conform�ment aux dispositions suivantes.

Tout Diff�rent ne devant �tre soumis obligatoirement aux instances judiciaires, sera soumis � un Coll�ge d'arbitres n'ayant aucun lien avec le G.E.I.E. GEB. Les arbitres seront nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale Les Membres concern�s par le Diff�rent n'ont aucun droit de vote au regard du Diff�rent.

ART. 42

Int�gralit� de l'accord

Ce CONTRAT repr�sente l'int�gralit� de l'accord conclu entre les Membres � propos du G.E.1.E. ; les Membres consid�rent express�ment tous que les accords, actes, documents, lettres, citations, commentaires, fax, dessins, m�moires ou autres documents caducs et d�pourvus de toute autre validit�."

Volet B - Suite

Les membres ont, en outre, adopt� les r�solutions suivantes: ,

1.- Nomination du premier Pr�sident et du premier Comit� Ex�cutif

Les Membres fondateurs nomment comme:

-premier President, Madame Lucie Maurei Aubert ;

-premier Secr�taire g�n�ral, Monsieur Siivano Galeota.

lis nomment �galement comme membres du Comit� Ex�cutif:

-Madame Lucie Maurel ;

-Monsieur Leonhard Uphues :

-Monsieur Lars Wiklof.

2.- Mandat procuration

Les Membres fondateurs donnent mandat et procuration � Monsieur Vincent Horsmans, avocat, avec facult� de d�l�gation � un membre de son cabinet aux fins d'effectuer l'ensemble des formalit�s n�cessaires aupr�s de toute autorit� comp�tente et juridiction commerciale,

Vincent Horsmans

Avocat - Mandataire

-

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.,R�serv�

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir do repr�senter fa personne motafe � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 1081
Localité : KOEKELBERG
Commune : KOEKELBERG
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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