GS FINANCE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GS FINANCE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 550.373.446

Publication

16/04/2014
ÿþ Mod 11.1



Lep. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Ingf81,\I

BRUXELLES

4 APR 2Greff014

N° d'entreprise :0 550 3 7-3 4 te

Dénomination (en entier) : GS Finance

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

siège :rue de Lombartzyde 89/21

1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek)

obigt de l'acte : CONSTITUTION  STATUTS  DISPOSITIONS TRANSITOIRES NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu par Maître Frédéric de Grave, notaire associé, membre de la société civile sous forme de société!! privée à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & DE GRAVE, notaires associés", ayant son siège à Molenbeek-Saint-i Jean, le 3 avril 2014 et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant l'accomplissement des formalités d'enregistrement, que Monsieur GATELLIER Sébastien Jean Marc, né à Liège le trente novembre mil neuf cent septante-'1' six, domicilié à 1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek), rue de Lombartzyde 89/21, a constitué une société privée à: respoasabilité limitée starter sous la dénomination : GS Finance.

SEC SOCIAL Le siège social est établi à 1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek), rue de Lombartzyde 89/21.

oBJET. La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites' !! aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes:I les activités compatibles avec celles-ci.

!: selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualitéi d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal !I du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

!; Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

10 la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que!

il l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de

leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

-

3° l'organisation des servic'es comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière

d'organisation cornptable et administrative des entreprises;

40 les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

!! 5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de!!

leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès :! desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du!: Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé pax la loi ou en

vertu de Ia loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3' la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles;

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que:, cette etivité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-;, comptable ou de conseil fiscal ;

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et àdministratives, et la réalisation:: d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pouril !: lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions ; . la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne.: fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Mod 11.1

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser

!, toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable ; inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

; Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser ; la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou ' de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont dc nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'a l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière. Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 ; de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007;

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal,

DUREE. La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. CAPITAL. Le capital social est fixé à mille euros (£ 1.000,00), Il est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital social,

Les parts sociales ont été souscrites au pair et en espèces, par le fondateur, Monsieur GATELLIER Sébastien,prénommé, Chaque part sociale a été entièrement libérée,

GERANCE. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale..

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert- ; comptable et/ou de conseil fiscal;

un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des ; Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant,

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, le(s) 'directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

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rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le(s) gérarit(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 9 des statuts qui les ,autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

L'associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur Ia sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ASSEMBLEE GENERALE. Il est tenu une assemblée générale ordinaire, chaque année le deuxième lundi du mois de septembre à dix-huit heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. ; Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation,

EXERCICE SOCIAL. L'exercice social commence le ler avril et se termine le 31 mars de chaque année.

DISTRIBUTION. Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

" L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que Ie fonds de réserve ait atteint le montant de la

; différence entre Ie montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (E 18.550,00) et le capital social.

; Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du

ou des gérant(s).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera

1e31 mars 2015.

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2015, conformément aux statuts.

DISPOSITIONS FINALES.

a) de fixer le nombre de gérants à: un (1) ;

b) de nommer à cette fonction Monsieur GATELL1ER Sébastien, domicilié à 1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek), rue de Lombartzyde 89/21;

c) de fixer le mandat du gérant pour une 'durée indéterminée ;

d) que le mandat du gérant sera rémunéré ; et

e) de ne pas nommer de commissaire,

PROCURATION. Le gérant de la société a été constituée mandataire spécial, avec faculté de substitution, aux fins

d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société aux services du registre des personnes morales et de !

la Banque-Carrefour des Entreprises, via un guichet d'entreprises, et auprès de services de la TNA., et de la Caisse Sociale,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

POUR DEPOT SIMULTANE: expédition.

Fr.de GRAVE, notaire associé.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 14.09.2015, DPT 27.09.2015 15626-0521-008

Coordonnées
GS FINANCE

Adresse
RUE DE LOMBARTZYDE 89/21 1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK

Code postal : 1120
Localité : Neder-Over-Heembeek
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale