GSL HOLDING BELGIUM

Société anonyme


Dénomination : GSL HOLDING BELGIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 840.619.321

Publication

01/09/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0840.619.321

Dénomination

(en entier) : GSL Holding Belgium

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue des Arts 46 bte 3, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Délégation et révocation de pouvoirs de gestion journalière et de pouvoirs spéciaux - Constatation du changement de représentant permanent du commissaire - Démission et nomination d'un administrateur

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 28 mai 2014 et de l'assemblée générale des' actionnaires du 10 juin 2014:

Le conseil d'administration a décidé de révoquer les délégations de pouvoirs de gestion journalière accordées en date du 14 novembre 2011 à Monsieur Patrick Meutermans et Madame Caroline Brams, et ce avec effet à dater du 10 juin 2014.

Le conseil d'administration a décidé de déléguer à Patrick Meutermans BVBA, ayant son siège social à, Arthur Verhoevenlaan 32, 2900 Schoten (BCE : 0846.976.086), ainsi qu'à Madame Caroline Brams, domiciliée à Breughelpark 13 boite 36, 1731 Zellik, agissant conjointement, la gestion journalière de ia société, ainsi que la représentation de la société à l'égard des tiers et en justice dans le cadre de cette gestion, et ce avec effet à dater du 10 juin 2014.

Madame Caroline Brams portera le titre de « directeur général ». Patrick Meutermans BVBA portera le titre d'« administrateur-délégué u.

A titre indicatif, et sans que cette énumération soit considérée comme exhaustive, la gestion journalière comprend le pouvoir de

(a) signer la correspondance journalière ;

(b) représenter la société à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris, notamment, les guichets d'entreprises, la Banque- Carrefour des Entreprises, les greffes des tribunaux de. commerce, les services postaux et de télécommunications et toute administration fiscale ;

(c) signer les comptes annuels tels qu'approuvés par l'assemblée générale en vue de leur usage officiel en ce compris, notamment, en vue de leur dépôt à la Banque Nationale ;

(d) signer tous les documents et contrats relatifs aux activités de la société, en ce compris les contrats de, mise à disposition / de location de surfaces pour une durée n'excédant pas 9 années ;

(e) signer les accusés de réception des lettres recommandées, documents et autres paquets destinés à la. société délivrés par le biais des services postaux, de toute société de courrier express ou de toute autre société ou personne ;

(f) prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.

L'administrateur-délégué et le directeur général pourront, sous leur responsabilité, sous-déléguer un ou-plusieurs pouvoirs spéciaux entrant dans le cadre de la gestion journalière, à des employés de la société ou à toute autre personne de leur choix, sans toutefois être autorisés à sous-déléguer à quiconque la gestion journalière en tant que telle.

A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation ne puisse être opposée aux tiers, l'administrateur-. délégué et le directeur général ne pourront exercer leurs pouvoirs de gestion journalière qu'à concurrence d'un montant maximal de 800.000 EUR par opération. Au-delà de ce montant, l'administrateur-délégué et le directeur général devront obtenir l'accord préalable du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le conseil d'administration a décidé de confier au-delà des limites de la gestion journalière à Patrick Meutermans BVBA et Madame Caroline Brams, agissant conjointement, un mandat spécifique en matière fiscale, en ce compris le pouvoir de signer les déclarations fiscales de la société ainsi que leurs annexes et le pouvoir de représenter la société vis-à-vis de toute administration fiscale.

Afin d'éviter tout doute, le conseil d'administration a confirmé que les pouvoirs bancaires accordés en date du 14 novembre 2011 à Monsieur Jacques van Munster van Heuven ont été révoqués à la date de sa démission en tant qu'administrateur, c'est-à-dire avec effet à dater du 16 janvier 2013.

L'administrateur-délégué et le directeur général ainsi que tout administrateur est habilité à informer les établissements de crédit concernés de la décision qui précède relative aux pouvoirs bancaires.

Le conseil d'administration a constaté que le commissaire de la société, Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises S.C.C, a décidé de se faire représenter pour l'exécution de son mandat par Monsieur Pierre Vanderbeek, réviseur d'entreprises. il a remplacé Madame Christel Weymeersch à partir de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes annuels de 2013, c'est-à-dire à partir du 10 juin 2014.

Le conseil d'administration a décidé de conférer une procuration spéciale à Florence Colpaert, Frank Dewael, Jan Marien ou tout avocat ou membre du personnel du cabinet d'avocats Lydian, Avenue du Port 86c bte 113, 1000 Bruxelles, et/ou à David Richelle d o Corpoconsult, Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles, chacun agissant séparément et avec pouvoir de substitution, chacun agissant séparément et avec pouvoir de substitution afin d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires au dépôt du procès-verbal du conseil d'administration en vue de sa publication dans les Annexes du Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires de publication et tout autre document).

Les actionnaires ont pris connaissance de la démission de Monsieur Patrick Meutermans en tant qu'administrateur et administrateur-délégué de la société avec effet au 10 juin 2014.

L'assemblée générale a décidé de nommer comme administrateur de la société, la société Patrick Meutermans BVBA, ayant son siège social à Arthur Verhoevenlaan 32, 2900 Schoten (BCE : 0846.976.086), représentée par Monsieur Patrick Meutermans, représentant permanent, domicilié à Arthur Verhoevenlaan 32, 2900 Schoten. Son mandat a pris effet le 10 juin 2014 et prendra fin, sauf réélection, à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de 2017.

Patrick Meutermans BVBA est également en charge de la gestion journalière de la société à partir du 10 juin 2014 et portera donc le titre d'« administrateur-délégué u,

ll est rappelé que, conformément aux statuts, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux administrateurs agissant conjointement.

L'assemblée générale a décidé de conférer une procuration spéciale à chaque avocat du cabinet d'avocats Lydian, avenue du Port 86c, b113, 1000 Bruxelles et/ou à Monsieur David Richelle clo Corpoconsult, Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles, chacun agissant séparément et avec pouvoir de substitution afin d'accomplir tout acte utile ou nécessaire pour te dépôt des décisions des actionnaires en vue de leur publication dans les Annexes du Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires de publication et tout autre document).

Florence Colpaert

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 01.08.2014 14390-0001-028
05/11/2013
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N° d'entreprise : 0840.619.321 i Dénomination

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(en entier) : GSL Holding Belgium

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue des Arts 46 bte 3, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte:Démission d'un administrateur

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 3 juin 2013:

Le conseil d'administration a constaté que Monsieur Jacques van Munster van Heuven a démissionné de son poste d'administrateur de la société avec effet depuis le 16 janvier 2013.

Le conseil d'administration a décidé de conférer une procuration spéciale à Florence Colpaert, Frank Dewael, Jan Marien ou tout avocat ou membre du personnel du cabinet d'avocats Lydien, Avenue du Port 86c bte 113, 1000 Bruxelles, etlou à David Richelle do Corpoconsult, Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles, chacun agissant séparément et avec pouvoir de substitution afin de faire tout ce qui est nécessaire ou utile afin d'accomplir le dépôt du procès-verbal du conseil d'administration en vue de sa publication dans les Annexes du Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires de publication et tout autre document).

Florence Colpaert

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/12/2011
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Greffe

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N° d'entreprise : 0840.619.321

Dénomination

(en entier) : GSL Holding Belgium

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 46, boîte 3 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination du président du conseil d'administration - Nomination de l'administrateur délégué et du directeur général - Délégation de pouvoirs de gestion journalière - Délégation de pouvoirs spécifiques en matière fiscale et de pouvoirs bancaires

Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 14 novembre 2011. Après avoir délibéré sur les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration, à l'unanimité,

DÉCIDE de nommer Monsieur Florencio Beccar en qualité de président du conseil d'administration à compter de ce jour.

DÉCIDE de confier à Monsieur Patrick Meutermans, domicilié à Arthur Verhoevenlaan 32, B-2900 Schoten et à Madame Caroline Brarns, domiciliée à 1731 Zellik, Breughelpark 13, bus 36, agissant conjointement, la gestion journalière de !a Société, ainsi que la représentation de la Société à l'égard des tiers et en justice dans le cadre de cette gestion et ce, à compter de ce jour.

Monsieur Patrick Meutermans portera le titre de « administrateur délégué » et Madame Caroline Brams portera le titre de « directeur général ».

A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de: (a)signer la correspondance journalière ;

(b)représenter la Société à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris, notamment, les guichets d'entreprises, la Banque-carrefour des Entreprises, les greffes des tribunaux de commerce, les services postaux et de télécommunications et toute administration fiscale ;

(c)signer les comptes annuels tels qu'approuvés par l'assemblée générale en vue de leur usage officiel en ce compris, notamment, en vue de leur dépôt à la Banque Nationale ;

(d)signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à la Société par le biais des services postaux, de toute société de courrier express ou de toute autre Société ou personne ; et (e)prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en Suvre des décisions du Conseil d'Administration.

L'administrateur-délégué et le directeur général pourront sous-déléguer, sous leur responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs spéciaux entrant dans le cadre de la gestion journalière, à des employés de la Société ou à toute autre personne de leur choix, sans toutefois être autorisé à sous-déléguer à quiconque la gestion journalière en tant que telle.

A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, l'administrateur-délégué et le directeur général ne pourront exercer leurs pouvoirs de gestion journalière qu'à concurrence d'un montant maximal de 800.000 EUR par opération. Au-delà de ce montant, l'administrateur-délégué et le directeur général devront obtenir l'accord préalable du Conseil d'Administration.

DÉCIDE que Monsieur Patrick Meutermans et Madame Caroline Brams exerceront leur mandat d'administrateur-délégué et de directeur général à titre gratuit.

DÉCIDE de confier au-delà des limites de la gestion journalière à Monsieur Patrick Meutermans et à Madame Caroline Brams, agissant conjointement, un mandat spécifique en matière fiscale, en ce compris le pouvoir de signer les déclarations fiscales de la Société ainsi que leurs annexes et le pouvoir de représenter la Société vis-à-vis toute administration fiscale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

DÉCIDE de conférer les pouvoirs bancaires énumérés ci-dessous aux personnes suivantes et ce, à compter de ce jour :

(a)Monsieur Florencio Beccar, administrateur, domicilié à 2243 Bt Wassenaar, 15 Oud Wassenaarsweg, aux Pays-Bas;

(b)Monsieur Patrick Meutermans, administrateur, domicilié à Arthur Verhoevenlaan 32, 2900 Schoten ; (c)Monsieur Jacques van Munster van Heuven, administrateur, domicilié à 2431 JZ Oegstgeest, 12 Emmaplein, aux Pays-Bas;

(d)Madame Caroline Brams, directeur général, domiciliée à Breughelpark 13, bus 36, 1731 Zellik; (e)Monsieur Piet Van Poppel, domicilié à Leo Metsstraat 12, 2070 Zwijndrecht ;

(f)Monsieur Kris Du Gernier, domicilié à 9500 Geraardsbergen, Dreef 51 A.

Ces personnes jouiront des pouvoirs bancaires suivants :

(a)ouvrir ou clôturer tout compte auprès de tout établissement de crédit, en Belgique ou à l'étranger, et

effectuer toute opération sur ces comptes;

(b)signer, accepter ou endosser tout chèque, lettre de change, billet à ordre et tout document similaire;

Les personnes mentionnées ci-dessus exerceront les pouvoirs bancaires deux à deux de la manière suivante :

(a)M. Beccar et Monsieur van Munster van Heuven sont habilités à exercer les pouvoirs bancaires de façon illimitée agissant conjointement avec chacune des autres personnes mentionnées ci-dessus ;

(b)M. Meutermans est habilité à exercer les pouvoirs bancaires (i) de façon illimitée agissant conjointement avec M. Beccar et M. van Munster van Heuven (ii) pour toute opération dont le montant n'excède pas 800.000 EUR agissant conjointement avec Mme. Brams (iii) pour toute opération dont le montant n'excède pas 200.000 EUR agissant conjointement avec M. Van Poppel et (iv) pour toute opération dont le montant n'excède pas 100.000 EUR agissant conjointement avec Du Gernier ;

(c)Mme Brams est habilitée à exercer les pouvoirs bancaires (i) de façon illimitée agissant conjointement avec M. Beccar, M. van Munster van (ii) pour toute opération dont le montant n'excède pas 800.000 EUR agissant conjointement avec M. Meutermans et (iii) pour toute opération dont le montant n'excède pas 200.000 EUR agissant conjointement avec M. Van Poppel;

(d)M. Van Poppel est habilité à exercer les pouvoirs bancaires (i) de façon illimitée agissant conjointement avec M. Beccar et M. van Munster van Heuven (ii) pour toute opération dont le montant n'excède pas 200.000 EUR agissant conjointement avec M. Meutermans et Mme Brams et (iv) pour toute opération dont le montant n'excède pas 100.000 EUR agissant conjointement avec M. Du Gernier.

(e)M. Du Gernier est habilité à exercer les pouvoirs bancaires (1) de façon illimitée agissant conjointement avec M. Beccar et M. van Munster van Heuven et (ii) pour toute opération dont le montant n'excède pas 100.000 EUR agissant conjointement avec M.-van Poppel et M. Meutermans.

Ces limites de montants ne s'appliquent toutefois pas aux opérations de. dépôt sur tout compte de la Société, lesquelles pourront être effectuées par chacune des personnes mentionnées ci-dessus, quelque soit le montant du dépôt, ni aux transferts entre les différents comptes de la société.

L'administrateur-délégué, le directeur général et chacun des administrateurs sont habilités à informer les établissements de crédit concernés des décisions qui précèdent relatives aux pouvoirs bancaires.

Pour extrait conforme,

Patrick Meutermans Caroline Brams

Administrateur délégué Directeur générai

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N° d'entreprise : 0840.619.321

Dénomination

(en entier) : GSL Holding Belgium

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 46, boîte 3 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Dépôt en application de l'article 556 du Code des Sociétés

Dépôt, en application de l'article 556 du Code des Sociétés, des décisions écrites et unanimes des actionnaires.

Patrick Meutermans Caroline Brams

Administrateur délégué Directeur général

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge

09/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

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Réservé

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N` d'entreprise : D 3LL àf `j i1

Dénomination v l

(en entier) : GSL HOLDING BELGIUM

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE DES ARTS, 46 A 1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé, de résidence à Bruxelles, le 25 octobre: 2011, a été constituée par :

1. La, société anonyme de droit luxembourgeois ESC JV LUXEMBOURG S.A., ayant son siège social à L-, 2163 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), avenue Monterey, 40, en cours d'immatriculation au registre, du commerce et des sociétés de Luxembourg.

2. La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ING SOPARFI A S.à.r.l., ayant son siège'

social à L-2163 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), avenue Monterey, 40, immatriculée au registre du

commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 155720, depuis le 1er octobre 2010.

une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée GSL HOLDING BELGIUM

ayant son siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), avenue des Arts, 46 Bte 3.

au capital de QUARANTE SEPT MILLIONS EUROS (¬ 47.000.000,00-), à représenter par quarante sept:

mille (47.000) actions sans désignation de valeur nominales, comme suit:

1. La, société anonyme de droit luxembourgeois ESC JV LUXEMBOURG S.A., ayant son siège social à L2163 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), avenue Monterey, 40, en cours d'immatriculation au registre. du commerce et des sociétés de Luxembourg.

A concurrence de 46.999 actions

2. La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ING ESCF SOPARFI A S.à.r.l., ayant son siège social à L-2163 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), avenue Monterey, 40, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 155720, depuis le 1er octobre 2010.

A concurrence d'une action

et libérées intégralement par versement préalable en numéraire au compte IBAN BE28 0016 5497 7220; ouvert auprès de la banque BNP PariBas Fortis.

TITRE PREMIER - DENOMINATION - DUREE - SIEGE - OBJET.

Article 1.

La société existe pour une durée illimitée sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la, dénomination « GSL HOLDING BELGIUM ».

Le siège en est établi à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), avenue des Arts, 46 Bte 3.

Il peut être déplacé par simple décision du conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un déplacement: n'entraînant pas légalement de changement de langue, a pouvoir de faire constater authentiquement la, modification des statuts qui en résultera. Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation,. agences et succursales, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.

Article 2.

La société a pour objet tous investissements et placements financiers.

Elle pourra notamment acquérir, détenir et céder tous actifs financiers, ou s'intéresser par toutes voies et; exercer tous mandats dans toutes entreprises quel que soit leur objet. La société peut collaborer, prendre part,; investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer. La conclusion et la négocia-tion dans le cadre de son objet de toutes conventions, accords ou contrats, fa passation de tous actes soit pour son compte, soit pour compte de tiers, soit encore comme mandataire, courtier ou intermédiaire.

La société pourra également offrir tous services de nature administrative, technique, commerciale ou; financière à des tiers, et notamment aux entreprises dans lesquelles elle aurait un intérêt.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se: rapportant directement ou indirectement à son objet social, de nature à le favoriser, ou de nature à mettre en' valeur son patrimoine, ainsi que la conclusion d'opérations et/ou de transactions commerciales à caractère; international dans le cadre de ses activités décrites ci-dessus.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

La société a également pour objet la prestation de conseils et services, notamment par l'exercice des fonctions d'administrateur, gérant, associé commandité de sociétés et autres personnes morales.

Elle a également pour objet d'intervenir dans toute opération de financement et de trésorerie, et dans toute opération accessoire en ce compris la prestation de services financiers non réglementés au bénéfice de sociétés du groupe, et peut se porter caution pour elles, même hypothécairement. Elle pourra cautionner et garantir sous une forme réelle ou personnelle pour le compte de tiers et s'intéresser par tous les procédés non prohibés par la loi à toute autre entreprise ou société.

D'une manière générale, elle pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales, immobilières ou mobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptible d'en faciliter la réalisation.

TITRE DEUX - CAPITAL.

Article 3.

Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de QUARANTE SEPT MILLIONS EUROS (¬ 47.000.000,00-) et est représenté par quarante-sept mille (47.000) actions sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital, et numérotées de 1 à 47.000.

Article 4.

Les actions sont et resteront nominatives.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.

Article 5.

Il est renvoyé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.

Toutefois, les actions non souscrites au terme du délai de souscription préférentielle visé par la loi pourront être directement offertes en souscription à tout tiers choisi par le conseil d'administration, mais seulement après avoir été représentées en "second tour" aux actionnaires ayant déjà exercé leur droit proportionnel, qui pourront y souscrire au prorata de leur participation mais à titre réductible s'il y a plusieurs amateurs.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer aux clauses et conditions qu'il fixera, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Le conseil d'administration ne dispose pas de la faculté dite du "capital autorisé".

Article 6.

Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un numéro d'ordre.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fera foi de la propriété d'actions. Des certificats constatant cette inscription sont délivrés aux actionnaires.

Tout transfert d'actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu'à la suite de l'inscription de ce transfert au registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit, ou par l'accomplissement des formalités requises par la loi pour les transferts de créances.

Sauf dispositions légales contraires, la cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.

TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE.

Article 7.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou qu'il est cons-taté à l'occasion d'une assemblée générale que la société ne compte pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. En pareil cas, la disposition des présents statuts octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simulta-nément à tous les postes vacants. Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonc-tion si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses mem-bres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la prési-dence sera assumée par l'administrateur présent le plus âgé.

Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 8.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée géné-rate.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés par la loi au conseil d'administration. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre de directeur général.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette rémunération peut être forfaitai-re ou variable.

Article 9

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux ad-ministrateurs agissant conjointement. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également vala-blement représentée par toute personne en charge de la gestion journalière agissant seule.

Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d'administration.

Article 10.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou d'un administrateur délégué, à la requête d'un ou de plusieurs administrateurs. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date pré-vue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent être présents.

Chaque décision du conseil d'administration est adoptée à ta majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à ka majorité des voix des autres administrateurs.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. A la re-quête d'un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un administrateur délégué envoie par

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courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de réso-lutions à tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer le document daté et signé dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date spécifiée sur le document. Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas été réunie dans les quinze. (15) jours calendrier suivants l'envoi initiai, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l'arrêt des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des pro-cès-verbaux qui sont signés par le président de la réunion, le secrétaire et les administrateurs qui fe demandent. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par te président, un administrateur délégué ou par deux (2) administrateurs.

Article 11.

Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales en la matière ; il n'est nommé de commissaire que si la toi l'exige ou si l'assemblée le décide. TITRE QUATRE -}ASSEMBLES GENERALE.

Article 12.

L'assemblée générale ordinaire se tient. chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le deuxième mardi du mois de juin de chaque année à 9 heures ou si ce jour est férié le premier jour ouvrable suivant.

Article 13.

Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nu-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nu-propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société.

Article 14.

Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions sont prises, sauf dispositions légales plus contraignantes, à la majorité des voix attachées à l'ensemble des actions de chacune des catégories, étant entendu que l'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des titres rattachés à chaque catégorie est représentée.

Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.

Si la condition de quorum de présence n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et l'assemblée pourra statuer quel que soit le nombre d'actions représentées; le tout pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres recommandées contenant le même ordre du jour avec accusé de réception.

Dans la mesure où la loi le permet, pour chaque assemblée générale, le conseil d'administration peut décider d'organiser ou non un vote par corres-pondance, le cas échéant sous la forme électronique, via un ou plusieurs sites Internet, selon les modalités pratiques déterminées par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration veille à ce que le système utilisé permette d'introduire fes mentions utiles et de contrôler le respect du délai de réception qu'il prescrit; il établit une procédure permettant de contrôler l'identité et la qualité d'actionnaire des actionnaires participant à l'assemblée générale.

Si le conseil décide d'autoriser, pour une assemblée, un vote par corres-pondance, le cas échéant sous la forme électronique, l'actionnaire pourra voter à cette assemblée au moyen du formulaire mis à disposition dès la publication de la convocation.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la dénomination sociale et le domicile ou le siège social de l'actionnaire, (ii) le nombre de titres pour lesquels il prend part au vote, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l'ordre du jour de l'assemblée et les propositions de décision, (v) l'indication, pour chaque point à l'ordre du jour, du sens dans lequel il exerce son droit de vote ou sa décision de s'abstenir, (vi) la signature de l'actionnaire, le cas échéant sous la forme électronique conformément aux dispositions légales applicables, et (vii) le délai dans lequel le formulaire doit parvenir à la société.

Pour fe calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société, à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée ou, en cas de vote électronique, le jour qui précède la date de l'assemblée.

Seuls les votes par correspondance exprimés par les actionnaires qui sa-tisfont aux formalités d'admission à l'assemblée visées à l'alinéa 1er de l'article 18 sont pris en compte.

En outre, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toute décision relevant de la compétence de l'assemblée des actionnaires, à l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique. A cet effet, le conseil d'administration envoie une proposition écrite comprenant l'ordre du jour et les décisions proposées, par lettre circulaire, envoyée par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par télécopie, à l'en-semble des actionnaires avec copie au commissaire, demandant aux actionnaires d'approuver

J

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les décisions proposées et de renvoyer cette proposition, signée pour approbation, dans le délai indiqué dans la lettre circulaire, au siège social de la société ou à toute autre adresse mentionnée dans la lettre circulaire.

Les documents qui doivent être envoyés aux actionnaires nominatifs en vertu du Code des sociétés sont joints à la lettre circulàire.

Lorsque le conseil.d'administration fait usage de la procédure écrite prévue aux alinéas précédents pour les décisions relevant de.'l'assemblée générale ordinaire, la société doit avoir obtenu l'accord écrit de l'ensemble des action-naired au'" plus tard le leur prévu dans les statuts pour la tenue de cette assemblée générale ordinaire,

A défaut pour la'sôciété d'avoir obtenu, dans le délai mentionné dans la lettre circulaire, l'accord écrit de l'ensemble des actionnaires sur une proposition de résolution soumise par le conseil d'administration, ladite résolution est considérée comme n'ayant pas été approuvée.

Les détenteurs de:droits de souscription et d'obligations convertibles sont autorisés à prendre connaissance des décisions adoptées par l'assemblée générale des actionnaires au cours d'une réunion ou par la procédure écrite.

Article 15:

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajo'urner à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur le même ordre du jour.

TiTRE CINQ - DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 16.

L'exercice. social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. Article 17.

Après les prélèvements obligatoires et sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale des actionnaires détermine l'affectation du résultat.

Le conseil d'administration peut toutefois décider la distribution de maximum deux acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et les dates de paiement.

Article 18.

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité en matière de libération, par appel complémentaire ou par remboursement partiel.

Article 19.

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège social en Belgique, ou encore de domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au siège social qu'ils représentent où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

En cas de litige entre la société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront compétents les tribunaux de l'arrondissement où la société a son siège social.

Article 20.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales applicables aux sociétés anonymes. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES.

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d'un extrait du présent acte, et se clôturera le trente et un décembre de l'an deux mille douze.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille treize.

3) Les premiers administrateurs dont le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

ordinaire de l'an deux mil dix-sept, seront au nombre de trois, à savoir :

- Monsieur MEUTERMANS, Patrick Maria Prosper, domicilié à 2900 Schoten, Arthur Ve_rhoevenlaan 32,

carte d'identité numéro 590-9937117-75, numéro national 68.07.15-165.86).

- Monsieur van MUNSTER van HEUVEN, Jacques Johan, domicilié 2431 JZ Oegstgeest, Emmaplein 12,

Pays-Bas.

- Monsieur BECCAR, Florencio, domicilié à 2243 Wassenaar, Oud Wassenaarsweg 15, Pays-Bas.

4) Est désignée en qualité de commissaire la société coopérative à res-ponsabilité limitée "ERNST & YOUNG REVISEUR D'ENTREPRISES", (Numéro d'entreprise : RPM Bruxelles 446.334.711) société civile à forme commerciale, établie à 1831 Diegem, De Kleetlaan 2, représentée par Madame Christel Weymeersch, réviseur d'entreprises.

La rémunération annuelle du commissaire sera fixée lors d'une pro-chaine assemblée générale.

Son mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale or-dinaire de l'an deux mille quinze se prononçant sur les comptes annuels arrêtés au trente-et-un décembre deux mille quatorze.

5) Monsieur Johan Lagae, avocat au cabinet Loyens & Loeft SCRL, dont les bureaux sont établis rue Neerveld 101-103 à 1200 Bruxelles, avec faculté de substitution au profit de tout autre avocat du cabinet Loyens & Loeff SCRL, est investi d'un mandat spécial aux fin d'opérer l'immatriculation de la société au registre des personnes morales et le cas échéant auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et en

Volet B - Suite

général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et ou de publications, et/ou d'inscription dans tous registres, et/ou guichet d'entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.

Pour extrait conforme,

Louis-Phllippe.Marcelis

Notaire associé à Bruxelles

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r xtéservé

au

moniteur

belge



Déposé en même temps :

-expédition (attestation bancaire, deux procurations)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GSL HOLDING BELGIUM

Adresse
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Code postal : 1000
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