GUFRADA

Société anonyme


Dénomination : GUFRADA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 434.776.962

Publication

02/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

23 -09-,2O14

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Greffe

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N° d'entreprise : 0434.776.962 Dénomination

(en entier) : GUFRADA

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1160 Auderghem, chaussée de Wavre, 1345

(adresse complète)

Obletis) de l'acte ;DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE IMMÉDIATE;

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderg hem, le 11; septembre 2014, en cours d'enregistrment, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des` actionnaire de la société privée à responsabilité limitée "GUFRADA"

L'assemblée a décidé

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

Rapport du gérant Etat résumant la situation active et passive de la société

Rapport du réviseur:

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par !e droit des sociétés, le conseil de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GUFRADA » a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui,, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.024.673,39 , ¬ et un actif net de 965.062,88 E.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que' sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au' chapitre précédent concernant le contrôle interne, cet état comptable traduit complètement, fidèlement et ' correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées.

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprise, j'ai constaté que; toutes les dettes à l'égard de tiers apparaissant dans la situation comptable au 31 août 2014 ont été payées à la date de la signature de ce rapport de contrôle.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensables de communiquer aux associés et aux tiers. Fait à Lasne, !e 10 septembre 2014

Le Réviseur d'Entreprises

Miche! WEBER »

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce, jour.

TRO1SIEME RESOLUTION : ATTRIBUTION DES IMMEUBLES

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater qu'elle approuve à l'unanimité la décision d'attribuer' les immeubles ci-après décrits à Monsieur Pio Labate, prénommé,

Par conséquent et conformément à ce plan de répartition, elle décide à l'unanimité d'attribuer à Monsieur Labate, prénommé, qui accepte en nom personnel, la pleine propriété des biens immeubles suivants : COMMUNE DE MONT-SAINT-GUIBERT (précédemment Névillers)

I.Une maison d'habitation, sur et avec terrain, sise rue des Tilleuls 103, contenant selon titre 13 ares 37' centiares 76 dixmilliares et cadastré selon extrait cadastral récent section B 1 Z 2 pour 13 ares 36 centiares,

II.Une villa, sise rue des Tilleuls 105, comprenant un jardin et un châlet de jardin contenant selon titre 26 ares 06 centiares 12 dixmilliares et cadastré selon extrait cadastral récent section B 1 C 3 pour 26 ares 06 centiares.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2014, du rapport du gérant et du rapport de l'expert-comptable que tout le passif de la société a été apuré ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, qu'il n'existe plus aucun passif dans la société et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Que l'actif disponible existe à présent sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été couverts antérieurement aux présentes.

Par conséquent, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de !a société.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

QUATRIEME RESOLUTION ; DISSOLUTION DEFINITIVE

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis ' des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « GUFRADA », a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de fa société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « GUFRADA », cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

CINQUIEME RESOLUTION : DECHARGEAU GERANT

L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de 5 ans chez Monsieur LABATE, prénommé, où la garde et la conservation en sera assurée, SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur LABATE, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès , de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur LABATE, prénommé, pour continuer à gérer les éventuels ' comptes en banque ouverts au nom de la société.

Monsieur LABATE pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les derniers , paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les associés, après retenue de 10 % r de précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de NA, cette liste n'étant pas exhaustive.

L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur LABATE pour effectuer toute déclaration ou formalité , fiscale.

VOTE

Mises au vote, !es résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement adoptées à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, du rapport du réviseur d'entreprises, du rapport du gérant.

13éservé.

eau

e Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0434.776.962

Dénomination

(en entier) : GUFRADA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Chaussée de Wavre, 1345 à 1160 Auderghem

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :conversion capital social en euros, suppression valeur nominale actions, transformation en sprl, démission administrateurs, nomination gérant

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Olivier Verstraete à Auderghem, le 23

juillet 2013, en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des

actionnaires de la société anonyme GUFRADA,

L'assemblée a décidé

Première résolution  Conversion du capital social en euros, suppression de la valeur nominale des actions

et adaptation, en conséquence, de l'article 5 des statuts

L'assemblée approuve la conversion du capital social en euros ainsi que la suppression de la valeur

nominale des actions, L'article 5 des statuts sera remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à cent onze mille cinq cent cinquante-deux euros neuf cents (111.552,09 ¬ ),

représenté par quatre cent cinquante actions sans valeur nominale. »

Deuxième résolution  Approbation des rapports pour la transformation de la société

L'assemblée approuve

1) Rapport du conseil d'administration conformément à l'article 778 du Code des Sociétés exposant la justification de la transformation de la société en société anonyme, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2013.

2) le rapport de Michel WEBER, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont sis à Lasne, Chemin du Lantemier 17, établi le 9 juillet 2013 en application de l'article 777 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d'administration.

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« VIL.CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2012 arrêtée dans un contexte de continuité d'exploitation de la société anonyme « GUFRADA » en vue de la transformation de la forme juridique en une société privée à: responsabilité limitée.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2013 dressée par l'organe d'administration de la société, Ces travaux effectués', conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net,

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 718.860 ¬ n'est pas: inférieur au capital social libéré de 111.552 E.

Enfin, il n'a pas été porté à ma connaissance d'événements susceptibles d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30juin 2013.

J'estime qu'il n'y a pas d'autres informations indispensables à communiquer aux associés et aux tiers. Lasne, le 9 juillet 2013.

Le réviseur d'Entreprises

Michel WEBER (signé) »

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports, chaque actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance,

Un exemplaire dudit rapport du Reviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 777 du Code des Sociétés, sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes, conformément à l'article 75 du code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou dela personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

ti Troisième résolution  Transformation en société privée à responsabilité limitée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge , !,.'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de fa forme

juridique de la société et faisant application des dispositions du Livre XII du Code des Sociétés, décide de

transformer la présente société anonyme en société privée à responsabilité limitée ayant la même personnalité

juridique, la même dénomination sociale, les mêmes actionnaires, d'une durée illimitée, sans changement ni à

l'objet statutaire, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social.

Le capital social sera désormais représenté par quatre cent cinquante parts sociales (450) sans désignation

de valeur nominale, qui seront substituées aux quatre cent cinquante actions (450) actuellement existantes,

l'échange se faisant titre par titre.

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du 30 juin

2013 et figurant à l'état dont question ci-avant, Cette transformation produira ses effets à compter de ce jour.

Quatrième résolution  Démission et décharge des administrateurs

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société privée à responsabilité limitée,

]'assemblée prend acte de la démission des administrateurs de la société.

L'assemblée leur donne décharge pleine et entière de leur gestion et pour tous les actes accomplis dans

l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce jour,

Cinquième résolution  Adoption des statuts

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront les rapports sociaux à dater de ce jour, en

remplacement des statuts antérieurement en vigueur :

ARTICLE PREMIER

FORMATION - DENOMINATION

La présente société prend la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de

« GUFRADA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou

suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »,

reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la

société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication

du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges

d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur

ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».

ARTICLE DEUXIEME

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1160 Auderghem, Chaussée de Wavre 1345.

ll pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes

du Moniteur Belge.

La société pourra également, par simple décision de la gérance, créer en Belgique ou à l'étranger, toutes

agences, ateliers, dépôts et succursales.

Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le

siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.

ARTICLE TROISIEME

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de tous biens immeubles; dans ce cadre,

la société pourra procéder à l'acquisition, la vente ou l'échange de biens immeubles, mais seulement dans la

mesure nécessaire à la réalisation de son objet; il lui est donc interdit d'exercer l'activité de marchand de biens.

La société peut, mais à titre accessoire, accomplir toutes opérations généralement quelconques,

commerciale industrielles, financières, mobilières et immobilières, rapportant directement ou indirectement à

son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans tout affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique

analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Cet objet comprend l'acquisition sous toutes ses formes (spécialement par souscription, achat, échange), la

gestion et l'aliénation de toutes les valeurs mobilières (actions, parts et obligations de sociétés, titres d'emprunts

des pouvoirs publics, et caetera).

ARTICLE QUATRIEME

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de

modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés,

ARTICLE CINQUIEME

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cent onze mille cinq cent cinquante-deux euros neuf cents (111.552,09 ¬ )

représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales sans mention de valeur nominale.

ARTICLE SIX1EME

NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

e Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la , dgsignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et fie bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres,.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE SEPTIEME

INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUITIEME

AUGMENTATION DE CAPITAL-DROIT DE PREFERENCE

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.

Aucune part ne peut être émise en dessous du pair comptable.

L'assemblée peut émettre des parts ne conférant pas le droit de vote,

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre, niais pour compte de la société ou de la société filiale.

ARTICLE NEUVIEME

REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE DIXIEME

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A,- Cession libre

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

B.- Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

ARTICLE ONZIEME

i GERANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge , I a société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre, la durée de leut mandat et en cas de pluralité de gérants leurs pouvoirs.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement,

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de le responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne, peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE DOUZIEME

POUVOIRS DU GERANT

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants peuvent déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non et ce, sous sa responsabilité personnelle.

Dans tous les actes engageant fa responsabilité de la société, la signature du gérant ou des gérants ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE TREIZIEME

CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés par la Loi, il n'est pas nommé de commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire,

Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZIEME

ASSEMBLÉE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société,

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

a) Réunion

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de juin à neuf heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Le ou les gérants ou les commissaires, s'il y en a, ou des associés représentant le cinquième du capital, peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour et adressée aux associés et au(x) gérant(s)et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer expressément à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

b) Présidence-Délibérations

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux. A défaut, l'assemblée est présidée par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sous réserve, des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, chaque part sociale ne

c9nfère qu'une seule voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non, porteur d'une procuration

spéciale.

Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui

relèvent du pouvoir de l'assemblée générale,

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :

-la date de l'assemblée ;

-l'identité complète de l'associé ;

-le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ;

-au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou

l'abstention ;

-la date et la signature légalisée.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le

mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et

à la majorité absolue.

c) Procès-verbaux

Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-verbaux

sont signés par tous les associés présents, Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre précité tenu au siège social.

ARTICLE QUINZIEME

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de

la même année,

Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront

l'inventaire et établiront les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à

l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou des

commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial, sur la décharge

de la gérance et des commissaires éventuels.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la

situation réelle de la société.

Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE SEIZIEME

REPARTITION BENEFICIAIRE (uniquement si pas de parts sans droit de vote)

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect des dispositions

légales.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à

un fonds de réserve extraordinaire,

ARTICLE DIX SEPT1EME

DISSOLUTION LIQUIDATION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modificatipns aux statuts.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à moins que

l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la société,

sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE DIX HUITIEME

ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, liquidateur, commissaire ou porteur d'obligations résidant à l'étranger devra élire

domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront lui être

valablement faites au siège social.

ARTICLE DIX NEUVIEME

DROIT COMMUN

"

.."

Réservé au

Moniteur belge `

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les dispositions du Code des Sociétés aux quelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont ;

censées ncn écrites

ARTICLE VINGTIEME

COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses associés,

obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Sixième résolution  Nomination du gérant

L'assemblée décide de nommer un gérant et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée

Monsieur LABATE Pio Guido, né à Arezzo (Italie) le 24 décembre 1944, époux de Madame Demchenko

Natalya Ivanivna, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue des Tilleuls 105. Ce mandat est exercé à titre

gratuit.

CONSTATATION DE LA TRANSFORMATION

L'assemblée, à l'unanimité, requiert le Notaire soussigné d'acter que les conditions de la transformation

étant réalisées, la société existe, dès à présent, sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Sixième résolution  Délégation de pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Monsieur LABATE Pio, prénommé, avec

pouvoir d'agir afin de procéder aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente société à la

Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le mandataire pourra à cette fin faire

toutes déclarations, signer tous actes et documents et en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Olivier Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, d'un rapport du conseil d'administration, d'un rapport du réviseur d'entreprises, des statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Vnlet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 01.07.2013 13254-0064-009
24/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0434.776.962

Dénomination

(en entier) : GUFRADA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Chaussée de Wavre, 1345 à 1160 Auderghem

(adresse complète)

Objetfs) de l'acte :modification des statuts - Suppression des titres au porteur

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Olivier Verstraete à Auderghem, le 27

décembre 2012, portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistré deux rôle(s) sans renvoi(s) au 3e

Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le trois janvier 2013 vol. 86 folio 30 case 7. Reçu vingt-cinq euros

(25,00). pour Le Receveur, (signé) ELIF ALTINKAYA.", il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale

extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "GUFRADA".

L'assemblée a décidé :

Première résolution

L'assemblée générale décide de supprimer les titres au porteur en application de la loi du 14 décembre

2005 portant suppression des titres au porteur.

L'assemblée décide en conséquence de remplacer le texte de l'article 7 des statuts par le texte suivant

« Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs, ou dématérialisés, dans

les limites et aux conditions prévues par la loi.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège de la société, le cas échéant, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire

peut prendre connaissance.

La transmission d'actions nominatives n'est opposable qu'à dater de l'inscription dans le registre.

Leur titulaire peut à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation. ».

Le texte de l'article 15 §4 des statuts est quant à lui remplacé par le texte suivant

« Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires en nom doivent prévenir par écrit le conseil

d'administration, cinq jours avant l'assemblée, s'ils désirent être admis à l'assemblée et préciser le nombre de

titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de

la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent. »

L'assemblée décide de convertir les titres au porteur émis par la société en titres nominatifs par inscription

au registre des actionnaires du nombre de titres détenus par chacun d'eux,

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour la destruction matérielle des

titres au porteur et pour l'inscription des titres nominatifs au registre des actionnaires.

L'assemblée générale reconnaît avoir été parfaitement informée par le notaire soussigné de l'article 171 du

Code des droits et taxes divers, portant obligation de paiement de la taxe sur la conversion des titres au porteur

et du dépôt de la déclaration y relative par la société au sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

Deuxième résolution

Le Notaire soussigné est chargé de veiller à la coordination des statuts.

Troisième résolution

La présente assemblée décide de conférer au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'accomplir

toute démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en

général, faire le nécessaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

A cette fin, la présente assemblée déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de ce ;

service.

Quatrième résolution

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résoluticns qui

précèdent et notamment pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce

compétent, .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Olivier Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, d'une coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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29/11/2012
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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0434.776.962

Dénomination (en entier) : Gufrada

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

(adresse complète) Chaussée de Wavre 1345 1160 Auderghem

Objet(s) de l'acte : Reconduction de mandat - Nomination d'un administrateur

Texte:

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2012

L'assemblée marque son accord pour la reconduction du mandat d'administrateur et administrateur délégué de Monsieur LABATE Pio pour une durée de 6 années, soit du 03/06/2012 au 0310612018.

L'assembIée désigne en tant qu'administrateur Madame DEMCHENKO Natalya Ivanivna, Rue des Tilleuls 105 à 1435 Mont-Saint-Guibert, pour une période de 6 années, soit du 03/06/2012 au 0310612018.

Déposé en même temps: PV du 2 juin 2012

LABATE Pio

administrateur délégué

Siège :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 04.06.2012 12151-0223-010
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 22.06.2011 11204-0330-010
14/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 08.06.2010 10164-0039-010
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 24.06.2009 09288-0058-010
01/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 24.06.2008 08291-0263-011
19/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 17.07.2006 06478-1796-014
08/07/2005 : BL517403
15/07/2004 : BL517403
27/06/2003 : BL517403
25/08/2001 : BL517403
04/07/2001 : BL517403
22/11/1989 : BL517403
29/07/1988 : BLA42274

Coordonnées
GUFRADA

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 1345 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale