H ET P FESTRAETS H

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : H ET P FESTRAETS H
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 402.074.502

Publication

25/03/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/03/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
17/09/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.05.2013, DPT 12.09.2013 13579-0091-013
20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.05.2013, DPT 19.08.2013 13427-0439-011
16/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0402074502

Dénomination

(en entier) : H. ET P.FESTRAETS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Corbeau, 17 à 1030 Bruxelles

Obiet de l'acte : Démission et nomination gérant

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 29 mars 2013 accepte à l'unanimité la démission de Monsieur Benoît MEURMANS à dater du 01/04/2013 et nomme comme gérante Madame FESTRAETS Joëlle domiciliée Clos des Poplis, 28 à 1332 Genval à partir du 01/04/2013.

Le mandat s'exerce à titre gratuit,

Joëlle Festraets

gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/10/2012
ÿþN° d'entreprise : 0402074502

Dénomination

(en entier) : H. ET P.FESTRAETS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Corbeau, 17 à 1030 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission et nomination gérant

Démission au 30/09/2012 en tant que gérante de Madame Joëlle Festraets domiciliée Clos des Poplis, 28 à 1332 Genval.

Nomination au 01/10/2012 en qualité de gérant avec mandat gratuit de Monsieur Benoît Meurmans domicilié chaussée de la Verte Voie, 10 à 1300 Wavre.,

Benoît MEURMANS

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.05.2012, DPT 27.08.2012 12446-0244-012
06/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0402.074.502

Dénomination

(en entier) : H. et P. FESTRAETS SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Corbeau 17 -1030 Schaerbeek

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :scission partielle - société scindée

Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 11 juillet 2012 , portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 13 juillet 2012 vol. 800 fo.7 case 16. Reçu 25,- euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société privée à responsabilité limitée " H. et P. FESTRAETS SPRL", dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue du Corbeau 17 a pris les résofutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture des documents mis gratuitement à la disposition des associés conformément à la loi :

le projet de scission établi par acte sous seing privé le 09 mai 2012 et déposé le 25 mai suivant au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 06 juin suivant sous le numéro 20120606-12100791;

les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune de la société scindée.

Les associés déclarent, conformément au Code des société, renoncer à l'établissement d'un état comptable intermédiaire.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de faire usage des dispositions légales prévues aux articles 745 dernier alinéa et 749 du Code des sociétés.

Il sera toutefois établi, à l'occasion de la constitution de la société nouvelle, le rapport de contrôle des apports en nature dressé conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Cette renonciation est adoptée, par un vote exprès, à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Conformément à l'article 747 du Code des sociétés, le président déclare, au nom du gérant de la société scindée partiellement, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée partiellement n'est intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission partielle et ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION

La Présidente déclare complémentairement et l'assemblée constate que toutes fes formalités, les informations et les communications préalables à la scission, ont bien été exécutées dans le respect des règles prescrites par les articles 742 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée décide, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, la scission partielle de la présente société par constitution d'une société privée à responsabilité limitée nouvelle qui sera dénommée « VISION IMMO PARTNERS » dont le siège social sera établi à 1030 Bruxelles, rue du Corbeau 17.

Ce transfert comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2011, les éléments suivants, étant la branche d'activité immobilière de la société :

Activement

Immobilisations corporelles : dix-sept mille sept cent vingt-quatre euros trente-neuf cents (¬ 17.724,39) Valeurs disponibles : trois mille deux cent soixante-quinze euros soixante et un cents (¬ 3.275,61) Passivement

Capital souscrit : trente-huit mille cinq cent septante-cinq euros nonante-quatre cents (E 38.575,94)

Réserve légale : trois mille huit cent quarante-quatre euros nonante et un cents (E 3.844,91)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen Tiïj Tiet Bèlgiscli Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Volet B - Suite

Bénéfice reportée : - vingt et un mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-cinq cents (¬ 21.420,85)

Conditions du transfert

Les éléments du patrimoine de la société scindée sont transférés sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2011. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres sont repris dans la comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée.

Toutes les opérations faites relativement aux biens transférés à partir du 01er janvier 2012 par la présente société sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.

La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux biens transférés.

Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement.

Le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire la société scindée.

Les créances et les droits compris dans le transfert sont transférés à !a société bénéficiaire avec toutes les sûretés réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la société scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.

Le présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire :

de supporter tout le passif repris ci-dessus, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée relativement aux éléments transférés, de telle manière que la société scindée ne soit jamais inquiétée ni recherchée de ce chef ;

de respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par la société scindée avec le personnel transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du 01er janvier 2012 et, en particulier, respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements ;

de respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés par la société scindée, relativement aux éléments transférés, notamment ceux passés avec la clientèle, tes fournisseurs et les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l'incendie et autres risques ;

de supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété ou leur exploitation

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer la valeur d'échange conformément au projet de scission.

En conséquence, chaque associé de la société scindée recevra un nombre de parts sociales de la société bénéficiaire proportionnel à sa participation dans le capital de la société scindée.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'attribuer comme suit aux associés de la société scindée les parts sociales, entièrement libérées de la société privée à responsabilité limitée nouvelle « VISION IMMO PARTNERS » à constituer :

A Madame Joëlle Festraets : 4375 parts sociales ;

À Monsieur Quentin Rahier : 44 parts sociales ;

A Mademoiselle Laurie Rahier : 44 parts sociales

SEPTIEME RESOLUTION

Suite à l'opération de scission partielle, l'assemblée décide de réduire le capital de la société scindée à concurrence de 38.575,94 euros pour le ramener de 111.000,- euros à 72.424,06 euros, sans annulation de titres, par prélèvement sur le capital souscrit .

Pour extrait analytique conforme,

Sophie LIGOT, Notaire associée.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes , statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

06/06/2012
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Me Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0402.074.502

Dénomination

(en entier) : H. et P. FESTRAETS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Corbeau, 17 à 1030 Schaerbeek

Objet de l'acte : Projet de Scission

H. et P. FESTRAETS SPRL

Projet de scission partielle de la SPRL H. et P. FESTRAETS en vue de l'apport à la société à constituer

SPRL VISION IMMO PARTNERS

établi en vertu des articles 677 et 743 du code des sociétés 0! Préambule

La gérance de la SPRL H. et P. FESTRAETS a l'honneur de vous proposer la scission partielle de la société, en suite de laquelle un immeuble et des valeurs disponibles seront apportés à la société à constituer SPRL VISION IMMO PARTNERS.

Le présent projet de scission partielle sera déposé au greffe du tribunal de commerce, au moins six semaines avant qu'il vous soit proposé, par assemblée générale extraordinaire, de vous prononcer sur la scission partielle qui vous est présentée ci-après.

La scission partielle qui vous est proposée est motivée par une extension des activités de la société dont l'ampleur et les exigences ne se satisfont plus de l'immeuble occupé actuellement qui appartient à la société, La société, grossiste en sanitaire, chauffage et bois, va, en effet, s'adjoindre l'activité de vente de poêles à pellets et à bois. Un nouvel espace devra donc être recherché et l'immeuble actuel n'abritera plus les activités de la société. La meilleure valorisation de cet actif n'est ni la location, ni la vente mais bien la promotion d'appartements, laquelle présuppose notamment la destruction de l'immeuble existant et une reconstruction. Cette activité immobilière étant source de risques, de responsabilités et d'engagements propres, la société SPRL H. et P. FESTRAETS a décidé d'apporter l'immeuble à une société spécialisée en matière immobilière à constituer dont la dénomination sera « VISION IMMO PARTNERS ». L'activité immobilière supposant des compétences, des besoins de financement et éventuellement des partenariats spécifiques, il est économiquement justifié de développer à l'avenir, de façon distincte et autonome, deux activités qui sont de nature très différentes. Afin d'assurer leur développement, des futurs nouveaux partenaires pourront ainsi être admis de façon spécifique dans chacune des deux nouvelles entités créées.

1/ Bases légales

La scission partielle qui vous est prcposée se base sur les articles 677 et 743 du code des sociétés.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, le projet de

scission doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés participant à la scission.

2/ Description de la scission

La gérance de la SPRL H. et P. FESTRAETS vous propose d'effectuer une scission partielle de la société, en vue d'externaliser dans une société à constituer SPRL VISION IMMO PARTNERS, un immeuble et quelques liquidités destinés à constituer une activité immobilière.

Les éléments que l'on vous propose d'apporter à la société à constituer SPRL VISION IMMO PARTNERS sont les suivants, dont !e détail des divers actifs et passifs est repris au point 4.2. concernant la description des éléments bilantaires transférés à la société à constituer SPRL VISION IMMO PARTNERS.

A/ Eléments repris en comptabilité de la société H. et P, FESTRAETS SPRL

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Actif

Immobilisés, pour une valeur de 17.724,39 euros

Valeurs disponibles pour une valeur de 3.275,61 euros

Passif

Capital, pour une valeur de 21.000,00 euros

B/ Eléments non repris en comptabilité

Un contrat d'assurance AG incendie-vol, un contrat d'abonnement HYDROBRU et ELECTRABEL électricité-

gaz.

3/ Description des sociétés prenant part à l'opération de scission partielle

1. Société à scinder partiellement

H, et P. FESTRAETS SPRL

Siège social ; Rue du Corbeau, 17 à 1030 Schaerbeek

N° d'entreprise ; 0402074502 RPM Bruxelles

Numéro de TVA : BE 0402.074.502

La société H. et P. FESTRAETS SPRL, a été constituée par acte du notaire Jacques van der Meersch,

notaire à Saint Josse-ten-Noode, le 07 février 1968.

Les statuts ont été modifiés

-par acte du notaire GERNAIJ, notaire à Saint Josse-ten-Noodex en date du 20 janvier 1988, publié aux

annexes du moniteur belge du 16 février 1988

-par acte du notaire GERNAIJ, notaire à Saint Josse-ten-Noode, le 14 janvier 1999, publié aux annexes du

moniteur belge du 11 février 1999 sous le numéro 990211-40.

-par acte du notaire GERNAIJ, notaire à Saint Josse-ten-Noode, le 06 décembre 2005, publié aux annexes

du moniteur belge du 06 janvier 2006, sous le numéro 06005027.

Le capital social de la société est de 111.000,00 euros, entièrement libéré et représenté par 4.463 parts sans désignation de valeur nominale.

L'objet social de la société est repris à l'article trois des statuts et dispose

« La société a pour objet de faire pour son compte ou pour te compte d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, à l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la fabrication, la réparation, le montage, l'entretien, la transformation et, de façon plus générale, le commerce de toutes matières premières destinées aux bâtiments, qu'elles soient en bois, verre, asbeste, ciment, métal, plastic, ou toutes autres compositions chimiques, tous articles de quincaillerie, boissellerie, sanitaires, électricité, isolation, revêtement de sol et de mur, étanchéisation, toutes couleurs ou vernis et produits accessoires de peinture.

L'énumération qui précède n'est pas limitative et la société pourra de façon générale faire, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations mobilières ou immobilières propres à favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social.

La société pourra en outre établir, en Belgique ou à l'étranger, tous comptoirs, bureaux, agence et succursales. »

2. Société bénéficiaire de la scission partielle

La gérance vous propose la scission partielle de la société SPRL H, et P. FESTRAETS en suite de laquelle un immeuble et des valeurs disponibles seront apportés à une société à constituer, dont la dénomination sera SPRL VISION IMMO PARTNERS.

L'objet social de la SPRL VISION IMMO PARTNERS consistera en l'achat, la vente, la location et la promotion immobilière. Le siège social sera établi rue du Corbeau, 17 à 1030 Bruxelles.

Le capital de cette société s'élèvera à 21.000,00 euros représenté par 4463 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'apport à la société à constituer SARL VISION IMMO PARTNERS est effectué sur base d'une situation comptable de la SPRL H, et P. FESTRAETS au 31/12/2011.

Toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2012, charges et revenus se rapportant aux biens apportés, seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SPRL VISION IMMO PARTNERS.

4/ Description des comptes des sociétés participants à la scission partielle

1. Description des différentes rubriques bilantaires relatives aux sociétés participants à la scission partielle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Actifs H. et P. VISION H. et P.

Immobilisés FESTRAETS IMMO FESTRAETS (ap. scission)

Immobilisations corporelles (av. scission) PARTNERS

Terrains et constructions 17724,39 17724,39 0,00

Installations, machines et outillage 2842,51 2842,51

Mobilier et matériel roulant 12810,50 12810,50

Actifs circulants

Stocks 268020,65 268020,65

Clients 116403,10 116403,10

Autres créances 5238,25 5238,25

Valeurs disponibles 35166,15 3275,61 31890,54

Comptes de régularisation 13156,56 13156,56

Total 471362,11 21000, 00 450362,11

Passifs

Fonds propres

Capital 111000,00 21000,00 90000,00

Réserves 11063,49 11063,49

Résultat -61637,23 -61637,23

Dettes à plus d' 1 an 185000,00 185000,00

Dettes à 1 an au plus 225935,85 225935,85

Total 471362,11 21000,00 450362,11

2. Description des différentes rubriques bilantaires de la SPRL VISION IMMO PARTNERS à constituer a1 Rappel du bilan prévisionnel

Actif

Immobilisations corporelles: 17.724,39 euros

Valeurs disponibles: 3.275,61 euros

Total actif: 21.000,00 euros

Passif

Capital: 21,000,00 euros

Total passif: 21.000,00 euros

b/ Détail des éléments du bilan

1°) immobilisations corporelles

Un immeuble situé au n° 17 de la Rue du Corbeau à 1030 Bruxelles, dont la valeur comptable nette au

31.12.2011 est de 17.724,39 euros.

2°) Actifs circulants

Des liquidités d'un montant de 3275,61 euros.

3°) Capital

Capital social : 21.000,00 euros suite à scission partielle, provenant des différents éléments de fonds

propres de la société H. et P, FESTRAETS SPRL.

4°) Eléments non repris en comptabilité (classe 0)

Un contrat d'assurance AG incendie-vol, un contrat d'abonnement HYDROBRU et ELECTRABEL électricité-

gaz.

51 Rapport d'échange de parts

Pour chacune des parts de la société à scinder partiellement, il sera remis une part sociale de la SPRL

VISION IMMO PARTNERS à constituer, dont le capital sera dès lors constitué de 4.463 parts sociales.

La scission n'entraînera aucun paiement de soulte aux associés de la société à scinder.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet 13- Suite

Les parts de la nouvelle société sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à-leurs droits dans le capital de cette société.

61 Eléments complémentaires relatif au projet de scission partielle

En application de l'article 743 du code des sociétés, vous trouverez ci-dessous les renseignements complémentaires suivants

1°) Modalités de remise des parts de la nouvelle société SPRL VISION IMMO PARTNERS: sur présentation des parts de la société H, et P, FESTRAETS SPRL.

2°) Date à partir de laquelle les actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toutes modalités relatives à ce droit : ler janvier 2012.

3°) Droits assurés par les nouvelles sociétés aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard : sans objet car il n'existe pas de droits spéciaux, ni de titres autres que les actions,

4°) Emoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 du code des sociétés : sans objet, car les parts de la nouvelle société sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

5°) Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission : néant.

7/ Conclusions

En suite du présent projet, nous vous invitons, Madame l'associée unique de la société H. et P. FESTRAETS SPRL, à approuver sans réserve la scission partielle qui vous est proposée,

Cette opération permettra de favoriser la valorisation du patrimoine immobilier devenu inadapté aux activités de la société H. et P. FESTRAETS et permettra de séparer les activités commerciales d'actifs devenus sans utilité pour celle-ci.

Elle ne modifie en rien vos droits relatifs à vos parts de la société H. et P. FESTRAETS SPRL, au vu du fait que vous serez également l'unique associée de la société SPRL VISION IMMO PARTNERS.

Dans ces circonstances, la gérance vous proposera, lors de l'assemblée générale portant sur la scission partielle, d'adopter la procédure simplifiée en exécution des articles 745 et 746 du code des sociétés, qui permet de faire abstraction du rapport du conseil de gérance de la société H, et P, FESTRAETS ainsi que le rapport du commissaire, réviseur d'entreprise ou de l'expert-comptable externe portant sur le projet de scission, dès lors que les parts de la nouvelle société sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

Recevez, Madame l'associée unique, l'expression de nos sentiments les plus dévoués.

6ruxelles, le 09 mai 2012.

Joëlle FESTRAETS

Gérante

Réservé "

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2011 : BL011781
16/08/2010 : BL011781
28/07/2009 : BL011781
27/08/2008 : BL011781
30/08/2007 : BL011781
18/07/2006 : BL011781
06/01/2006 : BL011781
29/06/2005 : BL011781
15/07/2004 : BL011781
07/08/2003 : BL011781
14/10/2002 : BL011781
03/10/2000 : BL011781
11/02/1999 : BL011781
26/07/1997 : BL11781
16/02/1988 : BL11781
01/01/1988 : BL11781
03/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
H ET P FESTRAETS H

Adresse
RUE DU CORBEAU 17 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale