28/04/2014 : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
Le vingt-huit mars.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude. S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée " H.M.V. " ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Chruchill
149.
Société constituée par acte reçu par Maître Jean Jacobs le 6 février 1992 publié à l'Annexe du Moniteur
Dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.
Bureau
La séance est ouverte à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Philippe HUMBLET, ci-après qualifié, qui désigne comme secrétaire, Monsieur Serge MICHEL domicilié à Uccle, rue De Broyer 37,
Assemblée
Est présent l'associé unique suivant ;
Monsieur HUMBLET Philippe Marc Thérèse Ghislaîn, né à Ixelles, le 1er avril 1944, domicilié â Ixelles (1050
Bruxelles), rue Louis Hymans40, titulaire du NN 44.04.01-003.46
Propriétaire des 750 parts sociales 760 Exposé du président
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter aux présentes que: A. - La présente assemblée a pour ordre du jour: 1. Conversion préalable du capital en euros
a)Proposition d'augmentation de capital à concurrence de 268.560 € pour le porter de 18.592 € à 287.152 €, par la création de 10.834 parts nouvelles, à souscrire au prix de 24,7886€/part par l'associé unique
b) Souscription à l'augmentation de capital par l'associé unique
c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital 2. Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5 relatif au capital 3. Transfert du siège social à Ixelles, rue Louis Hymans 40
4. Modification des statuts pour mise en conformité avec le code des sociétés et le code de déontologie
actuel
5. Pouvoirs concernant la coordination des statuts
B. - II existe maintenant 750 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement (ibérées. Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 1 et 4 à l'ordre du jour doivent recueillir les troîs/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée,
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
� Délibérations
L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité chacune des résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: CONVERSION EN EUROS ET AUGMENTATION DE CAPITAL •
� Préalablement à l'augmentation, l'assemblée générale décide de convertir 1e capital de 750.000 francs en
DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS (18.592 €).
a) Proposition d'augmentation de capital
L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concur-rence de 268.560 € pour le porter de 18.592 € à 287.152 €, par la création de 10.834 parts nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à dater de leur souscription, à souscrire au prix de 24,7886 €/part par l'associé unique.
b) Réalisation des apports en numéraire et souscription
U associé, prénommé ci-dessus, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il souscrit à l'augmentation de capital, par apports en numéraire, constitués des réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale spéciale du 16 décembre 2013, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles à l'associé sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur tes Revenus, introduite par la Lot-programme du 28 juin 2013.
Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 29 mai 2012 ont pu être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014. L'associé déclare que les dites réserves répondent bien aux conditions légales et que les dividendes intercalaires reçus suite à la distribution sont incorporés immédiatement, dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en numéraire, pour un montant global de 268.560 €.
w A la suite de cet exposé, Monsieur HUMBLET Philippe déclare souscrire les 10.834 parts nouvelles, et faire
2f apport d'un montant de 268.560 €.
Jj c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital
h L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite a> et entièrement libérée par un versement en espèces que le souscripteur a effectué sur le compte numéro
S attestation délivrée le 23 janvier 2014, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.
S Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de DEUX CENT
S SOIXANTE-HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE euros (268.560 EUR).
œ L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que le capital est effectivement porté à DEUX CENT
% QUATRE-VINGT-SEPT MILLE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS (287.152 €) et est représenté par 11.584
g parts sociales, sans mention de valeur nominale.
SS DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
"� L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en
_! concordance :
CJ Le capital est fixé à DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS
� (287.152 €).
oë II est divisé en 11.584 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/onze M mille cinq cent quatre-vingt quatrième du capital.»
-i TROISIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Louis Hymans
[§ 40 et de remplacer l'article 2 comme suit '
« Article 2 Siège social
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Louis Hy-mans 40.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la
& gérance.
m La société peut établir un ou plusieurs cabinets secon-daires. »
L'assemblée décide à l'unanimité de modifier différents ar-ticles des statuts pour les mettre en conformité
avec le code de déontologie actuel :
-° - à la fin de l'article 5, il est ajouté :
§ « Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de gf suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du Barreau de |S, Bruxelles, ou un avocat avec lequel U peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard. »
PQ - le texte de l'article 7 est remplacé par le texte suivant :
« Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
- le dernier paragraphe de l'article 9 est supprimé
- à l'article 11, la référence aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales est remplacée par la
référence aux articles 181 et suivants du code des sociétés.
- à la fin de l'article 11 :
BE48.3631.2928,0327 ouvert dans les livres de la banque ING au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'une
« Article 5 - Capital
5 QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS POUR MISE EN CONFORMITE AU CODE
DES SOCIETES ET AU CODE DE DEONTOLOGIE
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« Tout liquidateur doit être avocat et dûment homologué selon la procédure prévue au code des sociétés. » -le point 1 de l'article 12 est remplacé par :
« Les associés respecteront les règles professionnelles et déontolo-giques prévues par leurs Ordres et les
règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et d'incompatibilités.
L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des enga-gements de la société à l'égard du client
- le point 3 de l'article 12 est remplacé par :
« Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans tes trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, fut-il asso-cié unique.
En cas de perte de la qualité d'associé pour quelque raison que ce soit, l'ex-assocîé ou ses ayants-droits aura(ont) droit à la contre-valeur de ses (leurs) parts sociales en espèces, au jour de la cession des parts dont l'ex-associé était titulaire, calculée au jour où l'associé aura perdu sa qualité d'associé.»
CINQUIEME RESOLUTION ; POUVOIRS
L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures vingt minutes.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(dépôt simultané d'une expédition )
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers