H.P.P. ASSURANCES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. H.P.P. ASSURANCES
Dénomination : H.P.P. ASSURANCES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.737.894

Publication

07/11/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.7

'~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

280CT.2013

Greffe

N° d'entreprise : 0808737894

Dénomination

(en entier) : H.P.P. ASSURANCES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Pervyse, 22 - 1040 ETTERBEEK

Obiet de l'acte : SCISSION AVEC LIQUIDATION

11 résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACM1N à TOURNAI (Marquain), le 24 octobre 2013, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL H.P.P. ASSURANCES s'est réunie et a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Dans un exposé préalable, Monsieur le Président donne connaissance du rapport du conseil de gestion établi conformément à l'article 745 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, en même temps qu'une expédition des présentes.

Ensuite de quoi l'assemblé décide également qu'il y a lieu de modifier la dénomination sociale de l'une des deux sociétés à constituer par suite de la scission de la SPRL H.P.P, ASSURANCES, à savoir la SPRL « H1DEFI 1NSURANCES» dont la dénomination sociale sera SPRL « HIDEFb>.

En autre, l'assemblée indique que les rapports qui seront déposés en même temps que les présentes, contiennent la mauvaise dénomination (SPRL HIDEFI INSURANCES», et que par conséquent, il faut lire « SPRL HIDEFb>.

Les comparants déclarent en outre qu'il y a lieu de corriger une erreur contenue dans le projet de scission, tel que déposé, au niveau du montant de l'apport en nature et de l'apport en numéraire, ainsi que de la rémunération de ces apports.

En effet, comme la répartition des fonds propres doit être effectuée conformément aux dispositions de l'avis 2009/8 de la Commission des normes comptables, à savoir au prorata des valeurs fiscales nettes des patrimoines transférés aux sociétés bénéficiaires de la scission de la SPRL M.P.P. ASSURANCES, l'apport des éléments du patrimoine actif et passif de la société à scinder donnera lieu à un apport en capital de 9.300,00¬ .

C'est fonction de cette constatation que les chiffres contenus dans le projet de scission ont été modifiés comme expliqué dans le rapport de Monsieur le Réviseur MERLIN dont il sera question ci-après, sur les apports en nature.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que, sous la condition suspensive de la constitution des deux sociétés nouvelles issues de la scission, !a SPRL VINCENT PONET ASSURANCES et la SPRL HIDEFI et de l'adoption de leurs statuts que la scission entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

-la dissolution sans liquidation de la société scindée, celle-ci cessant d'exister

-chacun des deux associés de la société scindée deviennent chacun l'associé unique des deux sociétés bénéficiaires ;

-le transfert aux sociétés bénéficiaires des apports de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société scindée à la date de sa situation comptable du 30 juin 2013.

TROISIEME RESOLUT1ON

L'assemblée décide de scinder la présente société par la constitution des sociétés privées à responsabilité limitée "VINCENT PONET ASSURANCES" et "HIDEFI", par voie de transfert auxdites sociétés de l'universalité de son patrimoine comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, chacune pour partie, sur base des comptes arrêtés au 30 juin 2013 comme suit :

I. Transfert à la société privée à responsabilité limitée " VINCENT PONET ASSURANCES" à constituer, de divers actifs et passifs, pour une valeur comptable de 10.529,94¬ qui correspondra à un apport en capital souscrit de 9.300,00 euros, tels que ces chiffres sont explicités et détaillés dans le rapport de Monsieur le Réviseur Yves-Marie MERLIN dont il sera question ci-après (apport en nature).

IL Transfert à la société privée à responsabilité limitée" HIDEFI" à constituer,

de divers actifs et passifs, pour une valeur comptable nette de 10.529,93¬ qui correspondra à un apport en capital souscrit de 9.300,00¬ , tels que ces chiffres sont explicités et détaillés dans le rapport de Monsieur le Réviseur Yves-Marie MERLIN dont il sera question ci-après (apport en nature).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

...i. ef, ' X__ ` Les transferts se font sur base de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2013, les éléments d'actif et de passif et les éléments de capitaux propres seront repris dans la comptabilité des deux sociétés à constituer à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société à scinder, à la date précitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour compte des deux sociétés à constituer à dater du 1er juillet 2013, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires des apports, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

Toutes les opérations réalisées par te présente société depuis te premier juillet deux mille treize jusqu'au jour de la scission seront pour compte des deux sociétés bénéficiaires, en tant que lesdites opérations se rapportent aux éléments qui leur sont transférés.

Ces transferts se feront aux conditions suivantes :

a)rapport d'échange:

Compte-tenu du fait que la répartition du patrimoine de la SPRL H.P,P, ASSURANCES se fait pour moitié au profit des deux sociétés à constituer, et compte tenu du fait que les parts de la SPRL H.P.P. ASSURANCES sont détenues pour moitié par Monsieur Vincent PONET et pour moitié par Monsieur Amaury HENRY de FRAHAN, la répartition des parts des deux nouvelles sociétés à constituer se fera comme suit :

-la totalité des parts à émettre en rémunération des apports dans la SPRL VINCENT PONET ASSURANCES, à savoir 113 parts sociales, sans mention de valeur nominale, seront attribuées à Monsieur Vincent PONET, en échange de 150 parts existantes dans la société à scinder.

-La totalité des parts à émettre en rémunération des apports dans la SPRL HIDEFI, à savoir 113 parts sociales, sans mention de valeur nominale, seront attribuées à Monsieur Amaury HENRY de FRAHAN, en échange de 150 parts existantes dans la société à scinder.

Aucune soulte ne sera due.

b) les deux sociétés bénéficiaires à constituer seront tenues de payer tout le passif de la présente société, de remplir toutes ses obligations, de la garantir contre toute action, chacune d'elles en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés et de supporter tous les frais de la dissolution sans liquidation de la présente société chacune d'elfes à concurrence d'une moitié.

Conditions générales du transfert

1. Les sociétés bénéficiaires chacune pour ce qui la concerne, auront la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendront aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de ia prise d'effet de ia scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. Les sociétés bénéficiaires prendront chacune pour ce qui la concerne, les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque raison ou pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou mauvais état du matériel, des agencements, des objets mobiliers, de l'insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société scindée aux sociétés bénéficiaires passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, elles acquitteront chacune pour ce qui la concerne, en lieu et place de la société scindée, tout te passif se rapportant à la partie du patrimoine (actif et passif) qui leur est respectivement transférée ; elles assureront chacune pour ce qui la concerne, notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers,

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, son obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication au Moniteur Belge du procès-verbal de scission, et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sociétés bénéficiaires devront chacune pour ce qui la concerne, exécuter tous contrats, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux éléments transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux éléments transférés, seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à le pleine et entière décharge de la société scindée.

6. Le transfert du patrimoine (actif et passif) de ta société scindée comprend d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des éventuelles expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

c) les archives et documents comptables à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de les conserver.

7. Les deux sociétés bénéficiaiires se désintéresseront respectivement des éventuels recours exercés contre elles, par des tiers, relativement à la partie du patrimoine de la société scindée qui leur a été transférée,

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION L'assemblée décide :

a) que l'approbation des premiers comptes annuels après la scission par les assemblées générales des sociétés bénéficiaires vaudra décharge aux gérants et le cas échéant au commissaire-réviseur de la présente société à scinder pour l'exécution de leur mandat pour la période allant du ler juillet 2013 au jour de la scission;

b) de conférer la garde des documents sociaux de la présente société à la société privée à responsabilité limitée «VINCENT PONET ASSURANCES» qui les conservera en son siège social à 1040 ETTERBEEK, rue de Pesvyse, 22, pendant les délais prévus par la loi.

CINQUIEME RESOLUTION

Conformément à l'article 753 du Code des Sociétés, l'assemblée approuve les projets d'actes constitutifs, les plans financiers et les statuts des deux sociétés nouvelles issues de la scission, à savoir la SPRL VINCENT PONET ASSURANCES et la SPRL HIDEFI.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés des deux sociétés bénéficiers du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux gérants, et le cas échéant au commissaire de la société scindée.

SEPTIEME RESOLUTION

Pour autant que de besoin, l'assemblée confère tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, avec faculté de substitution, à chacun des deux gérants de la SPRL HPP ASSURANCES, à savoir Monsieur Vincent PONET et Monsieur Amaury HENY de FRAHANT, chacun avec pouvoir d'agir séparément, ou conjointement, en ce qui concerne la société dont il sera le gérant, aux fins de

-effectuer toutes fcrmalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes, administrations, banque carrefour des entreprises, et le cas échéant, opérer tout complément ou rectification du présent acte ;

-représenter la société scindée aux opérations de scission ;

-recevoir et répartir les parts nouvelles entre les associés de la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des parts sociales, les frais de ces opérations étant supportés par les deux sociétés bénéficiaires, chacune à concurrence d'une moitié.

DECLARATION PRO-FISCO

La scission de la présente société par constitution des sociétés " VINCENT PONET ASSURANCES" et HIDEFI" se fera sous le bénéfice des articles 117 et 120 du code des droits d'enregistrement, des articles 211 et suivants du code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux, et s'il y a lieu 11 et 18, §3 du code de la T.V.A.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposé en même temps expédition de l'acte, rapport spécial des gérants,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

"Réservé

a

aug

Moniteur

belge

16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 20.08.2013, DPT 09.10.2013 13626-0413-012
23/09/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

Réservé <1319A143*

au

Moniteur

belge





1 2 SEP Zen

BRU~Po~p1~q-~ES

Greffe

N° d'entreprise : 0808.737,894

Dénomination

(en entier) : H.P.P. ASSURANCES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Pervyse 22 à 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte:Projet de scission

Conformément à l'article 743 du Code des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée, « M.P.P. ASSURANCES », a établi en date du 03septembre 2013 le présent projet de scission à soumettre à son assemblée générale des associés.

1. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés concernées (Art 743  alinéa 2  1 ° du Code des

sociétés)

1.1 La société à scinder

a) La société qui se scinde est la société privée à responsabilité limitée de droit belge « H.P.P. ASSURANCES » dont le siège social est établi rue de Pervyse 22 à 1040 Bruxelles (Etterbeek), numéro d'entreprise 0808.737.894.

b) Au terme de l'article 3 de ses statuts son objet social est décrit comme suit:

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières etlou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

- La gestion d'un portefeuille d'assurances de la S.A. KBC Assurances ayant son siège social à Louvain, et, de manière générale, tout ce qui a un rapport quelconque avec cette gestion ;

- La société peut effectuer en Belgique, comme à l'étranger, des opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant de près ou de loin à son objet ou susceptibles de favoriser sa réalisation, notamment en faisant office d'intermédiaire en matière de crédits, titres, dépôts ou assurances pour KBC BANK, ayant son siège à Bruxelles.

La société peut garantir les engagements de tiers et notamment ceux de ses associés et/ou gérants.

Elle peut être administrateur, gérant, ou liquidateur dans d'autres entreprises ou sociétés commerciales.

Elle peut fournir de l'assistance technique, administrative, commerciale à toutes sociétés liées ou avec lesquels il existe un lien de participation et toutes autres ; elle peut également pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de celles-ci, ainsi que leur consentir tous prêts, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par le Code des Sociétés, mais sous l'approbation préalable de la KBC Assurances.»

1.2 Les sociétés à constituer

a) Les sociétés à constituer de la scission seront les sociétés suivantes

- la société privée à responsabilité limitée « Vincent Ponet Assurances» dont le siège social sera établi rue

de Pervyse 22 à 1040 Bruxelles (Etterbeek) ;

- la société privée à responsabilité limitée « Hidefi Insurances » dont le siège social sera établi Avenue

Louise 500 à 1050 Bruxelles (Ixelles) ;

b) Aux termes de l'article 3 de leurs statuts, l'objet social de chacune des sociétés à constituer sera identique à celui de la société à scinder tel que décrit au point 1.1 ci-avant.

2. Le rapport d'échange et répartition des parts sociales ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte (Article 743  alinéa 2  2° et 10° du Code des sociétés)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

'Compte tenu du fait que la répartition du patrimoine de la société H.P.P. Assurances se fait pour moitié au ' profit des deux sociétés à constituer et compte tenu du fait que les parts de la société H.P.P. Assurances sont détenues pour moitié par Monsieur Vincent Ponet et pour moitié par Monsieur Amaury Henry de Frahan, fa répartition des parts des nouvelles sociétés à constituer se fera comme suit

1) la totalité des parts à émettre en rémunération des apports dans la société « Vincent Ponet Assurances SPRL », à savoir 107 parts sociales, sans mention de valeur nominale, seront attribués à Monsieur Vincent Ponet ;

2) la totalité des parts à émettre en rémunération des apports dans la société «Hidefi Insurances », à savoir 107 parts sociales, sans mention de valeur nominale, seront attribués à Monsieur Amaury Henry de Frahan. Aucune soulte ne sera due.

3. Modalité de remise des parts sociales de la société à constituer (Article 743  alinéa 2  3° du Code des sociétés),

Les nouvelles parts sociales émises seront immédiatement inscrites dans le registre des associés des sociétés à constituer par les soins de l'organe de gestion de chacune de ces sociétés.

4. La date à partir de laquelle ces parts sociales ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (Article 743  alinéa 2  4° du Code des sociétés).

Les parts sociales nouvellement émises participeront immédiatement au bénéfice, à compter du début de l'exercice social des sociétés à constituer et entreront, dès lors, en considération pour l'attribution de dividendes dès la date de leur émission.

Ces parts sociales seront attribuées entièrement libérées.

5. Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société à constituer (Article 743  alinéa 2  5° du Code

des sociétés)

Du point de vue comptable, la scission prendra effet rétroactivement au 0110712013,

La scission se fera sur la base des comptes de H.P.P. ASSURANCES arrêtés au 30/06/2013.

6. Droits assurés par les nouvelles sociétés aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts sociales ou les mesures proposées à leur égard (Article 743  alinéa 2  6° du Code des sociétés).

Il n'existe pas, dans la société à scinder, de titulaires de parts sociales bénéficiant de droits spéciaux ni de titulaires d'autres titres que des parts sociales.

7. Emoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 (Article 743 -- alinéa 2  7° du Code des sociétés)

En vertu de l'article 746 §1 dernier alinéa, l'intervention d'un commissaire, d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable n'est pas nécessaire au vu de la décision en ce sens prise par tous les associés des sociétés concernées.

8. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission (Article 743  alinéa 2  8° du Code des sociétés)

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission, ni aux futurs gérants des sociétés à constituer.

9. Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société à

constituer de la scission partielle (Article 743  alinéa 2  9° du Code des sociétés).

La situation active et passive arrêtée au 30 juin 2013 ainsi que la répartition des éléments actifs et passifs à

transférer aux deux nouvelles sociétés à constituer sont reprises en annexe I au présent projet.

Sur base de cette situation active et passive arrêtée au 30 juin 2013, l'actif net de la société à scinder

s'élève à 21.059,87 ¬ ,

L'actif net de la société à scinder sera dès lors réparti comme suit;

HPP Assurances Vincent Ponet Assrances Hidefi lnsurances

Capital 6.200,01 3,100,01 3.100,00

Réserve légale 1.860,00 930,00 930,00

Bénéfice reporté 12.999,86 6.499,93 6.499,93

Total actif net 21.059,87 10.529,94 10.529,93

Les frais liés é la scission de la société seront supportés pour moitié par chacune des sociétés à constituer. 10, La répartition aux associés de la société à scinder des parts sociales de la société à constituer ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

Compte tenu du fait que la répartition du patrimoine de la société H.P.P, Assurances se fait pour moitié au profit des deux sociétés à constituer et compte tenu du fait que les parts de la société H.P.P. Assurances sont détenus pour moitié par Monsieur Vincent Ponet et pour moitié par Monsieur Amaury Henry de Frahan, la répartition des parts des nouvelles sociétés à constituer se fera comme suit

1) la totalité des parts à émettre en rémunération des apports dans la société « Vincent Ponet Assurances SPRL », à savoir 107 parts sociales, sans mention de valeur nominale, seront attribués à Monsieur Vincent Ponet ;

2) la totalité des parts à émettre en rémunération des apports dans la société «Hidefi Insurances », à savoir 107 parts sociales, sans mention de valeur nominale, seront attribués à Monsieur Amaury Henry de Frahan. Aucune soulte ne sera due.

11. POUVOIRS

I est donné pouvoir à Jordens SPRUMadame Marion De Crombrugghe, rue du Méridien 32 à 1210 Bruxelles (Saint Josse) afin de déposer cette proposition de scission auprès du greffe compétent et d'accomplir,

z

Volet B - Suite

err général, toute formalité nécessaire dans le cadre de cette proposition de scission (y compris de signer le'

formulaire i pour publication).

Les signataires s'engagent à tenir le mandataire indemne de toute responsabilité découlant du présent

mandat,

Bruxelles, le 03 septembre 2013,

Marion de Crombrugghe

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Vofet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

16/04/2013
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BS\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



111111 j1,111911,111,1

Rés( ai Mont bel

6 APR 290

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0808.737.894

Dénomination

(en entier) : -I-1.P.P. ,gsSvte>gNc6s

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Defacqz 78 -1060 Bruxelles (Saint-Gilles)

adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Le gérant a décidé de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : rue de Pervyse 22 à 1040 Bruxelles (Etterbeek) à partir du 2 avril 2013,

Vincent PONE7

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 13, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 02.10.2012, DPT 31.10.2012 12626-0035-012
11/06/2012
ÿþ Mod 2,1

~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré

Mo

~









fMiCe.117.1'

Mef2Q12

N° d'entreprise : 0808737894

Dénomination

(en entier) : H.P.P. ASSURANCES

Forme juridique : Société Privé à Responsabilité Limitée

Siège : rue Defacqz 78 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte Démission Gérant

L'assemblée générale prend acte et accepte la démission de la SPRL MLM MANAGEMENT, ayant son siège social à 1380 LASNE, clos de Renipont, 5 ( RPM numéro 0818.481,743) de ses fonctions de gérant et ce à dater du 1Q' mai 2012,

Vincent PONET

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

22/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 16.08.2011, DPT 16.11.2011 11610-0144-012
22/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N° d'entreprise : 808.737.894

Dénomination

(en entier) : H.P.P. ASSURANCES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DEFACQZ 78 - 1060 BRUXELLES

Objet de l'acte : QUASI-APPORT

Quasi-apport : article 222 et 259 à 261 du code des sociétés



Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 17.08.2010, DPT 28.01.2011 11019-0367-012

Coordonnées
H.P.P. ASSURANCES

Adresse
RUE DE PERVYSE 22 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale