HALAL FOOD DIFFUSION, EN ABREGE : H.F.D.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HALAL FOOD DIFFUSION, EN ABREGE : H.F.D.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.462.258

Publication

17/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 02.09.2014, DPT 15.09.2014 14584-0251-009
26/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise 0838,462.258 Dénomination

(en entier) : "HALAL FOOD DIFFUSION"

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue au Bois 69 - 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre)

(adresse complète)

p113 et(s) de l'acte : dissolution de la société et clôture de liquidation - pouvoirs

Par devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 11 septembre 2014, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « HALAL FOOD DIFFUSION », dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), rue au Bois, 69.

Ladite assemblée après avoir remis au Notaire soussigné, un rapport du gérant auquel est annexé une situation active et passive de la société, arrêtée au onze août deux mil quatorze, ainsi qu'un rapport de Monsieur Bernard BIGONVILLE, dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 55 bte 10. Le rapport du Réviseur d'Entreprises établi par Monsieur Bernard BIGONVILLE, prénommé, daté du quatorze août deux mil quatorze, conclut dans les termes suivants

«V1II. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société « HALAI_ FOOD DIFFUSION » a établi un état comptable arrêté au 11/08/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.190,79 euros et un actif net avant prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 882,68 euros. II ressort de nos travaux de: contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement,! fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Conformément à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés toutes les dettes à l'égard de tiers ont été, remboursées au 11 août 2014 ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de rédaction du présent rapport.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2014.

Bernard BlGONVILLE,

Réviseur d'Entreprises.».

Elle a décidé à l'unanimité des voix

1) de dissoudre anticipativement la société et de clôturer immédiatement sa liquidation avec effet au onze aout deux mil quatorze, les comptes sociaux n'ayant pas été modifiés depuis cette date, étant précisé que' toutes les dettes ont été payées avant ce jour et que plus aucune dette n'est due par la société.

L'assemblée requiert Ie Notaire soussigné d'acter que par suite de la présente clôture de liquidation,' l'intégralité du patrimoine de la société (actif et passif) est attribuée à l'associé unique.

L'associé constate que la société privée à responsabilité limitée «HALAL FOOD DIFFUSION», est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, il est investi de tout ravoir actif et passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes éventuelles en son nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée «HALAL FOOD DIFFUSION », se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée, la société n'ayant plus aucunes dettes à ce jour.

L'associé déclare que les livres et documents sociaux seront déposés, pendant le délai légal, au domicile de Monsieur KASSAM Alnoor, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 69, lequel en assurera la' conservation.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

L'assemblée décide à l'unanimité des voix, de donner quitus et décharge, entière et définitive, de ses: fonctions, au gérant de la société, Monsieur KASSAM Alnoor, prénommé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

2) de conférer individuellement à Monsieur KASSAM Ainoor, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir la radiation de l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile . ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des deux rapports.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 03.09.2013, DPT 19.09.2013 13584-0470-009
03/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 04.09.2012, DPT 02.04.2013 13075-0103-009
23/08/2011
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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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"Hala) Food Diffusion", en abrégé : "H.F.D."

Société Privée à Responsabilité Limitée

rue au Bois 69 - 1150 Woluwé-Saint-Pierre (Bruxelles)

constitution

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier); Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 9 août 2011, il ressort que Monsieur KASSAM Alnoor, né à Dar Es Salaam (République de Tanzanie), le quatorze juin mil neuf` cent cinquante-et-un, de nationalité belge, époux de Madame KASSAM BHANJI Shamim, domicilié à Waluwé-Saint-Pierre, rue au Bois, 69; constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Halai Food Diffusion", en abrégé : « H.F.D. » ayant son siège à 1150. Bruxelles, rue au Bois, 69, au capital de vingt mille euros (20.000 euros), représenté par quarante parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/quarantième (1/40ème) de l'avoir social.

Il déclare que les quarante parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cinq cents euros chacune,: par lui seul. Les parts sociales sont totalement libérées.

Ensuite, il a établi les statuts de la société comme suit :

Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée « Halai Food Diffusion », en abrégé : « H.F.D. »

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie:

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, rue au Bois, 69.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de:

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement:

la modification des statuts qui en résulte.

" La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences: et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à'' l'étranger :

- la commercialisation, la sous-traitance et la fabrication, sous toutes ses formes et notamment l'achat, la' vente, le courtage et la commission de tous produits finis etlou semi-finis, de produits alimentaires frais et/ou congelés ; .

- la conception, la sous-traitance, la fabrication et la commercialisation de tous produits finis et/ou semi-finis,: de produits alimentaires frais et/ou congelés;

- et de manière générale la conception, la fabrication, la sous-traitance et la commercialisation de tous ces` produits.

ll.

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières et moyennant tes habilitations requises par la loi ;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prises de tous mandats au sein desdites: sociétés ou entreprises ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et; d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2011- Annexes du Moniteur belge

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Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à vingt-mille euros (20.000 euros). Il est divisé en quarante parts sociales (40 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/quarantième (1/40ème) de l'avoir social, libérées en totalité lors de la constitution.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit Jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

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Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énonoés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé posséde individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le premier mardi du mois de septembre, à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

" Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence te premier juillet et se clôture le trente juin de l'année suivante.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour " l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de ia société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément.

Le comparant prend les décisions suivantes :

"

Volet B - Suite

1')-Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mil douze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mardi du mois de septembre en deux mil douze.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur KASSAM Alnoor, prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Le Notaire soussigné attire l'attention du gérant que la société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule i publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

4) Le comparant ne désigne pas de commissaire réviseur.

5) Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le', premier mai deux mil onze, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris ; . par la société présentement constituée.

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bernard MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'un expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
HALAL FOOD DIFFUSION, EN ABREGE : H.F.D.

Adresse
RUE AU BOIS 69 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale