HAMOIR 39

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. HAMOIR 39
Dénomination : HAMOIR 39
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 845.734.783

Publication

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 13.08.2013 13414-0546-010
09/05/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302602*

Déposé

07-05-2012

Greffe

N° d entreprise :

0845734783

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, publiée aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

OBJET

ARTICLE 3 : La société a pour objet la gestion, pour compte propre, d un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment, mais non exclusivement: des actions et parts belges et étrangères, cotées ou non, des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues, des objets de collection de toute nature, des terrains ou constructions, et en général toute valeur mobilière et immobilière.

Dénomination (en entier): HAMOIR 39 (en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Square Vergote 19

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, notaire associé à la résidence de Perwez, le 4 mai 2012, en cours d enregistrement, il résulte que la société anonyme CATALAN INVESTMENT, dont le siège social est situé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Square Vergote, 19 inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0431.682.068. et Monsieur DETANDT François, né à Dilbeek, le 19 juillet 1954, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Square Vergote, 19 ont constitué une société anonyme dénommée HAMOIR 39.

Le capital social a été fixé à la somme de 100.000,00 euros divisé en 100 actions sans mention de valeur nominale qui ont été souscrites, à concurrence de 96 actions par la société anonyme CATALAN INVESTMENT, précitée, et à concurrence de 4 actions par Monsieur DETANDT François, précité.

Les actions ainsi souscrites ont été intégralement libérées en numéraire, par dépôt de la dite somme sur un compte au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas FORTIS selon attestation dudit organisme bancaire.

Les statuts ont été arrêtés comme suit :

TITRE PREMIER - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

DÉNOMINATION

ARTICLE 1 : La société adopte la forme d une société anonyme.

Elle est dénommée HAMOIR 39.

Cette dénomination doit, dans tous les documents de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales « SA ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d entreprise suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Vergote, 19.

SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 2 : Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Square

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La société a également pour objet, pour son compte propre, l achat, la vente, l échange, la construction, la reconstruction, la location, de tous immeubles bâtis, ainsi que l achat, la vente, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeubles non bâtis.

En outre, la société pourra réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles, commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter sa réalisation ou son développement.

Elle pourra par ailleurs s'occuper par toutes voies de droit, d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société pourra réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui sembleront le plus appropriée.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

DURÉE

ARTICLE 4 : La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de 100.000,00 euros divisé en CENT (100) actions sans désignation de valeur nominale, souscrites en totalité, et entièrement libérées; ces actions sont nominatives, ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après.

MODIFICATION DU CAPITAL

ARTICLE 6 : Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles.

Les actions nouvelles à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux propriétaires d'actions anciennes, au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission. L exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée décide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de préférence a ou non pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.

NATURE DES TITRES

ARTICLE 7 : Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

INDIVISIBILITE DES TITRES

ARTICLE 8 : Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une action, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

AYANTS CAUSE

ARTICLE 9 : Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelques mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.

OBLIGATION

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ARTICLE 10 : La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs.

ARTICLE 11 : le conseil d administration déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des actions. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout actionnaire qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée du conseil d administration, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix francs pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du conseil d administration, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un actionnaire ou par un tiers agréé, s'il y a lieu les actions de l'actionnaire défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de la valeur des actions établies par un réviseur d'entreprises désigné le conseil d administration.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses actions au registre des actionnaires, le conseil d administration lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le conseil d administration signera valablement en lieu et place de l'actionnaire défaillant.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le conseil d administration aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les actions du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le conseil d administration mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

TITRE III - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 12 : La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l assemblée générale,

de tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu à l assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission d'administrateur au nom et pour compte de la

personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son

propre compte.

Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour

désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

VACANCE

ARTICLE 13 : En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, de démission ou autre cause, les administrateurs restants et les commissaires réunis ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à

l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

PRESIDENCE

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ARTICLE 14 : Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et peut nommer un vice-président.

REUNIONS

ARTICLE 15 : Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil d administration sont présents ou représentés, il n y a pas lieu de justifier d une convocation préalable. La présence d un administrateur à une réunion couvre l éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toutes plaintes à ce sujet.

DELIBERATIONS

ARTICLE 16 : Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit, quelle qu en soit la forme, même par courrier électronique accompagné d'une signature électronique conformément à l'article 1322 du Code civil, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée au conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, quelle qu en soit la forme.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simples des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d être prépondérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l urgence et l intérêt social, les décisions du conseil d administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, quelle qu en soit la forme. Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l arrêt des comptes annuels.

PROCES-VERBAUX

ARTICLE 17 : Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial, les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

POUVOIRS DU CONSEIL

ARTICLE 18 : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Il a notamment le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent, aux termes de l'article 3, dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations.

Il peut, en outre, recevoir toutes sommes et valeurs, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles; contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement; consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toute inscription d'office; traiter, plaider tant en demandant qu en défendant, compromettre, transiger, acquiescer, renoncer à toutes prescriptions, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

GESTION JOURNALIERE

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ARTICLE 19 : Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:

- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre "d'administrateur délégué";

- soit à un ou plusieurs directeurs, choisis hors ou dans son sein;

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.

Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Il fixe les attributions et les rémunérations imputées sur les frais généraux, des

personnes à qui il confère des délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. SURVEILLANCE

ARTICLE 20 : Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des Sociétés, il n y a pas lieu à nomination d un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Chaque actionnaire a dés lors individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société, s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

REPRÉSENTATION

ARTICLE 21 : Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, tous actes engageant la société, autre que ceux de gestion journalière, seront valablement signés par son président, un administrateur délégué, ou par deux administrateurs agissant conjointement.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un autre officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution de société civiles ou commerciales, de constitution ou d'acceptation d'hypothèque, de mainlevée avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes, sont valablement signés par son président, un administrateur délégué, ou par deux administrateurs qui n'ont pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil.

TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

COMPOSITION ET POUVOIRS

ARTICLE 22 : L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires; elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou dissidents.

RÉUNION

ARTICLE 23 : L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mardi du mois de juin à seize heures, au lieu et à l'heure indiqués dans les convocations. Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; elle doit l'être au plus tard dans le mois sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de capital social.

CONVOCATION

ARTICLE 24 : L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration, des commissaires-réviseurs s'il en existe, dans les formes et délais prescrits à l article 533 du Code des Sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Si toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées.

Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement, parmi les objets à l'ordre du jour, la discussion des rapports du conseil d'administration, la discussion et

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l'adoption du bilan et du compte des profits et pertes, l'affectation ou de la répartition de l'excédent favorable, la décharge des administrateurs et des commissaires, la réélection des administrateurs et commissaires sortants ou manquants, et tous autres objets qui seraient jugés utiles.

ADMISSION A L'ASSEMBLÉE

ARTICLE 25 : Le conseil d administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

Le conseil d administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l informent, dans le même délai, par lettre ou procuration, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement s'ils ont effectué les formalités prescrites à l alinéa qui précède.

REPRÉSENTATION

ARTICLE 26 : Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

BUREAU

ARTICLE 27 : Toutes les assemblées générales sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président, ou à défaut, par un administrateur délégué, ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Le président peut désigner le secrétaire, l'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

PROROGATION

ARTICLE 28 : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut, séance tenante, être prorogée à trois semaines par le conseil d administration. La prorogation annule toutes le décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d accomplir les formalités pour la seconde séance, dans l hypothèse où elles ne l ont pas été pour la première.

La seconde séance délibère sur le même ordre du jour. Elle statue

définitivement.

NOMBRE DE VOIX

ARTICLE 29 : Chaque action de capital donne droit à une voix. DÉLIBÉRATION

ARTICLE 30 : Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix, et en cas de parité le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

MAJORITE SPÉCIALE

ARTICLE 31 : Lorsque l'assemblée a à décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des

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modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentant la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution anticipée de la société du chef de réduction de l actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

PROCÈS-VERBAUX

ARTICLE 32 : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par deux administrateurs, ou par l administrateur délégué.

TITRE V - ÉCRITURES SOCIALES, RÉPARTITIONS

ARTICLE 33 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, il est dressé par les soins du conseil d'administration, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements.

A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration forme le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires sont faits. Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures d'inspection et de communication que prescrit la loi.

VOTE DU BILAN

ARTICLE 34 : L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption du bilan et du compte des profits et pertes. Après leur adoption, l assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires s il en existe.

DISTRIBUTION

ARTICLE 35 : L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur le bénéfice, il est prélevé un minimum de cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui procède souverainement à son affectation, à la simple majorité des voix.

Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, décider qu'avant toute répartition du solde susdit, tout ou partie de celui-ci servira à constituer ou à alimenter des fonds de réserve extraordinaire ou sera reporté à nouveau.

PAIEMENT DES DIVIDENDES

ARTICLE 36 : Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

TITRE VI - DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE 37 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant dès lors en qualité de liquidateur. Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs. RÉPARTITION

ARTICLE 38 : L'actif net disponible après paiement des charges sociales et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, sert d abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Si ces actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ÉLECTION DE DOMICILE

ARTICLE 39 : Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Volet B - Suite

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mandats sont gratuits.

DES STATUTS.

DROIT COMMUN

ARTICLE 40 : Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas

licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de la loi sont censées non écrites.

AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le Notaire a attire l attention des comparants sur le fait que la société, dans

l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir

des attestations, autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,

lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2012.

2° DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2013.

3° ADMINISTRATEURS

Les comparants nomment comme administrateurs:

- Est nommé pour une durée de 6 ans, Monsieur DETANDT François,

domicilié à Woluwe-SaintPierre, Square Vergote, 19, lequel accepte.

- Est nommée pour une durée de 6 ans, Madame SOETENS Paulette,

domiciliée à Waterloo, Clos du Vieux Moulin, 22 laquelle accepte.

Tous les deux ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré. Ces

Le conseil d administration reprendra, pour le compte de la société, le cas

échéant dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation, et ce dès

l octroi de la personnalité juridique à la société.

Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

4° REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE

Les administrateurs reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier 2012 par eux au nom de la société en formation, notamment toutes acquisitions de tous biens quelconques.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra

la personnalité morale.

5° DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société privée à responsabilité limitée BDOCs ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Taciturne, 27 représentée par Madame THEUNIS Carmen pour effectuer toutes démarches et formalités qui s avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès des guichets d entreprise.

Pour extrait analytique conforme

Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez

21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 20.06.2016 16187-0365-009

Coordonnées
HAMOIR 39

Adresse
SQUARE VERGOTE 19 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale