HATS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. HATS
Dénomination : HATS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 440.721.181

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 19.06.2014 14201-0366-013
05/08/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré;

Moi

114 1 99509*

BRUXELLES

25 JUIL. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0440.721.181

Dénomination

(en entier) : HATS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : AVENUE LOUISE 437 1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Renouvellement de mandat

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 15 mai 2014

Les mandats d'administrateur de Monsieur Elviso Pompilio et la sa Hats International représentée par

Monsieur Pompilio Elviso sont renouvelés pour une période de 6 ans.

Cette décision prend effet à dater de ce jour et le mandat expirera à l'AG de 2020.

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 15 mai 2014

Monsieur Elviso Pompilio est confirmé dans sa fonction d'administrateur délégué.

Son mandat est renouvelé pour un terme de six ans et viendra à échéance après l'assemblée générale de

2020.

Le conseil d'administration mandate à l'unanimité des voix Jordens 1 Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente assemblée, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.

Marion de Crombrugghe

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 24.07.2013 13362-0329-013
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 23.07.2012 12337-0456-013
03/10/2011
ÿþIIiJi 1111 llhI 11111 I1J lul 11111 Il1 1111 11i

*11198346*

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

21-09-2011

MUES

Greffe

Mod 2.0

N° d'entreprise : 0440721181

Dénomination

(en entier) : HATS

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1050 Bruxelles, avenue Louise 437

Objet de l'acte : REELLE REDUCTION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le quinze septembre deux mille onze, par Maître Denis DECKERS,

Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative

à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro

d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "HATS", ayant son siège à

1050 Bruxelles, avenue Louise 437,

a pris les résolutions suivantes:

1° Transformation des actions au porteur en actions nominatives conformément à l'article 462 du Code des

sociétés et afin de se conformer à la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des actions au porteur.

Adaptation des articles 11 ('Nature des titres') et 32 ('Admission à l'assemblée') des statuts comme repris

dans le nouveau texte des statuts aux articles 9 ('Nature des titres') et 23 ('Dépôt des titres').

Tous pouvoirs ont été conférés au conseil d'administration afin d'annuler les actions au porteur et d'inscrire

les actions dans un registre des actions.

2° Conformément à l'article 613 du Code des Sociétés, réduction du capital à concurrence d'un montant de

cinq cent mille neuf cent trente et un euros quinze cents (500.931,15 EUR), pour le ramener à cent vingt-cinq

mille euros (125.000 EUR) et sans annulation d'actions.

Cette réduction de capital a été imputée sur le capital réellement libéré et a pour but de mettre le capital de

la société en concordance avec les besoins présents et futurs de la société.

Cette réduction de capital s'est effectuée par remboursement en espèces aux actionnaires d'un montant

égal au montant de la réduction du capital, proportionnellement aux actions que chacun d'eux possède.

3° Afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions qui précèdent, remplacement des deux

premiers alinéas de l'article 5 des statuts comme repris dans le nouveau texte des statuts.

4° Adoption d'un nouveau texte de statuts afin de les mettre en concordance avec le Code des Sociétés

(publié aux annexes du Moniteur Belge) et ses arrêtés d'exécution, la loi " Corporate Governance " du deux

août deux mille deux, la loi Programme du vingt-sept décembre deux mille quatre et et la loi du deux juin deux

mille six en vue d'améliorer la procédure de liquidation.

Décision de mentionner l'adresse actuelle du siège social.

Un extrait du texte des statuts est dorénavant libellé comme suit :

FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "HATS".

SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 437.

OBJET.

La société a pour objet la production et la commercialisation d'articles de mode, en ce compris les

vêtements, et d'accessoires de mode, ainsi que le stylisme.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières

ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant en faciliter la

réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscirption, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe

au sien ou susceptible d'ne favoriser l'extension ou le développement et accepter tous mandats

d'administrateurs dans de telles sociétés.

DUREE.

La société existe pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2011- Annexes du Moniteur belge Le capital social est fixé à cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR).

Il est représenté par vingt-cinq mille deux cent cinquante (25.250) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/vingt-cinq mille deux cent cinquantième (1125.50ième) du capital social.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collégues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à fa majorité des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

§1. En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2011- Annexes du Moniteur belge

§2. Comités consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, ia gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

§4. Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être prises en considération.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de " administrateur-délégué" Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2? du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le quinze mai à onze heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

REPRESENTATION.

VoletB - Suite

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil),

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou fa dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence Je premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. REPARTITION DES BENEFICES.

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins ;

" qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds

de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde

. des bénéfices nets.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué

sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés, "

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination

résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre,

soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts). Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Denis DECKERS

Notaire Associé

4 " Réservé

au

Moniteur

belge L___









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2011- Annexes du Moniteur belge

































Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 19.07.2011 11317-0081-013
01/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.05.2008, DPT 25.08.2008 08623-0359-015
15/05/2008 : BL533412
16/08/2007 : BL533412
27/12/2005 : BL533412
16/06/2005 : BL533412
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 07.07.2015 15293-0386-013
09/07/2004 : BL533412
08/07/2003 : BL533412
08/11/2002 : BL533412
24/05/2002 : BL533412
01/05/2001 : BL533412
01/01/1997 : BL533412
02/07/1993 : BL533412
12/06/1990 : BL533412

Coordonnées
HATS

Adresse
AVENUE LOUISE 437 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale