HB CREATIONS

Dénomination : HB CREATIONS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 506.836.282

Publication

17/12/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*14312633*

D�pos�

15-12-2014

Greffe

0506836282

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

HB Cr�ations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

~~Il r�sulte d un acte re�u par Ma�tre Olivier MINON, Notaire de r�sidence � Thuin, le 10 d�cembre 2014, � enregistrer qu a �t� constitu�e une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e HB Cr�ations, ayant son si�ge social � 1180 Uccle, avenue Brugmann, 306/4 et dont il est extrait ce qui suit des statuts :

� Monsieur BEQUET Julien (seul pr�nom), n� � Mons le 16 avril 1981 (num�ro national : 810416-

219-60), c�libataire, domicili� � 1180 Uccle, avenue Brugmann 306/4

Et Monsieur P�REZ CHAMIZO Adolfo Jes�s, n� � Habana (Cuba) le 14 avril 1985 (num�ro national : 850414-349-74), divorc� non remari�, domicili� � 1180 Uccle, avenue Brugmann 306/4.

A. Constitution.

Les comparants ont pris connaissance des dispositions des articles 220 et suivants du code des soci�t�s relatifs aux quasi-apports.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et de dresser les statuts de cette soci�t� qui sera d�nomm�e � HB Cr�ations � au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divis� en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t� et conform�ment � l'article 215 du code des soci�t�s, ont d�pos� entre les mains du notaire instrumentant le plan financier de la soci�t�.

Souscription en esp�ces

Les comparants d�clarent que les CENT PARTS SOCIALES (100) sont � l'instant souscrites en esp�ces, au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00 EUR) chacune, comme suit : - par Monsieur Julien BEQUET : CINQUANTE-QUATRE parts sociales (54), soit pour DIX MILLE QUARANTE-QUATRE euros (10.044,00 EUR),

- par Monsieur Adolfo PERES CHAMIZO : QUARANTE-SIX parts sociales (46), soit pour HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE-SIX euros (8.556,00 EUR)

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Avenue Brugmann 306 bte 4

1180 Uccle

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

Ensemble : CENT parts sociales, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Les comparants d�clarent qu'ils ont lib�r� chaque part sociale pour UN/TIERS, soit pour six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par versement � un compte sp�cial portant le num�ro BE61 3631 4220 9417 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).

Une attestation a �t� �mise par l'organisme d�positaire le 3 d�cembre dernier.

B. Statuts

TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL OBJET SOCIAL - DUREE

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ARTICLE 1.- D�nomination sociale

Il est form� par les pr�sentes une soci�t� commerciale sous la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � HB Cr�ations � � 1180 Uccle.

Cette d�nomination sociale devra toujours �tre accompagn�e de la mention soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou en abr�g� SPRL et de l'indication du si�ge social, ainsi que des mots "Registre des personnes morales" ou de l abr�viation "RPM", suivi du num�ro d entreprise, accompagn�s de l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2.- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1180 Uccle, avenue Brugmann 306/4 et pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui sera publi�e aux Annexes au Moniteur Belge.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences ou d�p�ts tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3.- Objet social

La soci�t� aura pour objet social tant en Belgique qu � l �tranger,

- l'acquisition, l exploitation, l administration, l'�dition, la co�dition, la sous-�dition, la gestion d'�dition d'Suvres de toute nature (musicales, litt�raires, audiovisuelles, informatiques, multim�dia...) quels qu'en soient le support et les modes d'exploitation ;

- la production musicale et/ou artistique, et/ou audiovisuelle et/ou multim�dia ainsi que l acquisition, et l administration de tous droits n�cessaires � l exploitation d'enregistrements musicaux ou audiovisuels quels qu'en soient le support et/ou le mode d'exploitation ;

- la production, l'organisation, la promotion de spectacles vivants, concerts, festivals, �v�nements, th��traux, musicaux et de tous autres genres et toutes op�rations juridiques, commerciales ou artistiques n�cessaires � leur exploitation et leur diffusion ;

- plus g�n�ralement toute op�ration artistique , commerciale, artisanale, industrielle ou administrative relative aux spectacles, Suvres et enregistrements vis�s aux alin�as pr�c�dents et aux droits y aff�rents, notamment la fabrication, la vente par tous moyens, l importation et l exportation de tous produits en rapport avec l activit� vis�e aux alin�as pr�c�dents

- l'organisation de tout �v�nement public, priv� ou associatif tels que, spectacles, concerts, f�tes, conventions, s�minaires ...

- L'achat, la vente, la location de tout mat�riel en rapport direct ou non avec son objet social en ce compris tout v�hicule terrestre, bateau, navire ou a�ronef;

- l'achat, la vente de toute denr�e alimentaire brute ou �labor�e ainsi que de toute boisson;

- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous proc�d�s, brevets et franchises concernant ces activit�s;

- l'achat ou la souscription, la d�tention, la gestion et la cession ou l'apport d'actions ou autres valeurs mobili�res dans toute soci�t� ou groupement et l'acquisition, la cr�ation, la location et la cession de tous fonds de commerce ou �tablissement;

- toutes activit�s de consultance, �tude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en Suvre et suivi de tous services et prestations g�n�ralement quelconques relevant dans les secteurs tant public que priv�, � l �chelle locale, r�gionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l industrie, de l agriculture et de l environnement de l aide au d�veloppement, de l assistance, notamment politique, technique budg�taire culturelle, s�curitaire ou �conomique, de la d�finition, l organisation, l encadrement la gestion et r�forme de missions d int�r�t g�n�ral ou particulier, ainsi que des activit�s diverses de personnes morales de droit public ou priv� et des associations ou institutions ayant dans leurs comp�tences un ou plusieurs des domaines �num�r�s ci-dessus ;

- toutes op�rations ressortissant � la recherche et au d�veloppement, la production, la cr�ation, l achat et la vente, la valorisation, l exportation et l importation, la mise � disposition ou la prise en location, la repr�sentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence de tous biens meubles ou immeubles, mat�riels ou immat�riels, en ce compris les Suvres architecturales, artistiques et litt�raire, et la prestation de tous services g�n�ralement quelconques relevant du commerce et de l industrie en g�n�ral, en ce comprises l organisation administrative, la gestion financi�re, la structure technique ou la politique marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme priv�es, � buts lucratifs ou non, ainsi que l organisation d �v�nements, la promotion et la publicit� ;

- L import/export de tous biens.

La soci�t� a �galement, pour objet social, la r�alisation de toutes transactions immobili�res et mobili�res, notamment : acqu�rir, ali�ner, construire, g�rer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner en bail des meubles et immeubles.

Cette �num�ration, �nonciative, doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

Elle peut accomplir toutes les op�rations industrielles, commerciales, civiles, financi�res,

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mobili�res et immobili�res, pouvant se rattacher directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter l'extension et notamment toutes op�rations immobili�res ou fonci�res, � savoir, l'achat, la vente, la r�paration, la transformation, la location et la gestion de biens immeubles b�tis ou non b�tis pour compte d'autrui ou pour son propre compte.

La soci�t� peut r�aliser son objet social en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es.

La soci�t� a la possibilit� de r�aliser son objet social tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou le compte de tiers.

Elle peut r�aliser toutes les op�rations qui seraient n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe � son objet social ou qui sont de nature � faciliter ou favoriser son activit�.

Cette �num�ration, �nonciative, doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

ARTICLE 4.- Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour dur�e illimit�e.

La soci�t� pourra �tre transform�e en une soci�t� d'esp�ce diff�rente ou dissoute, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. La soci�t� peut prendre des engagements ou stipuler � son profit, pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE II. CAPITAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 5.- Capital social.

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros repr�sent� par CENT (100) parts sociales, de m�me valeur, sans d�signation de valeur nominale, chacune repr�sentant un/centi�me du capital social.

ARTICLE 6.- Souscription et lib�ration

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital a �t� int�gralement souscrit, en esp�ces, et chaque part lib�r�e � concurrence d UN/TIERS en num�raire ; en cons�quence, le capital a �t� lib�r� � concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).

Les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis. Ceux-ci ne sont pas consid�r�s comme des avances faites � la soci�t�.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en num�raire et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 7.- Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au si�ge social qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant et l'indication des versements effectu�s.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts ne peuvent �tre repr�sent�es que par des certificats de participation au nom des associ�s, extraits de ce registre et sign�s par le ou les g�rants. Ces certificats ne sont pas n�gociables. Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 8.- Indivisibilit�

Chaque part sociale est indivisible � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de plusieurs parts sociales entre un droit d'usufruit et un droit de nue-propri�t�, tous les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier, sauf

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convention contraire et �crite sign�e par tous les titulaires d'un droit sur la ou les parts sociales. ARTICLE 9.- Cession et transmission

A) Cession entre vifs

I. La soci�t� ne comprend que deux associ�s au moment de la cession. La cession entre vifs par un associ� de tout ou partie de ses parts sociales n'est autoris�e que moyennant l'assentiment expr�s sp�cial et par �crit de l'autre associ�.

La d�cision de celui-ci sera notifi�e au c�dant �ventuel, par lettre recommand�e � la poste, ou par un �crit contresign� et dat� par le c�dant �ventuel, dans le mois de la proposition de cession. Le refus d'agr�ment est sans recours.

II. La soci�t� comprend plus de deux associ�s.

Aucun des associ�s ne pourra c�der tout ou partie de ses parts dans la soci�t�, m�me � un associ�, sans en avoir offert au pr�alable le rachat � tous ses coassoci�s.

Les coassoci�s auront un d�lai de un mois, � partir du jour o� ils auront �t� pr�venus par lettre recommand�e � la poste, ou par un �crit �tabli par le candidat c�dant et contresign� par chacun des autres coassoci�s pour se prononcer sur l'offre qui leur aura �t� faite. Ce rachat aura lieu, si besoin est, dans la proportion des parts poss�d�es par chacun d'eux.

La cession � des tiers ne pourra, � peine de nullit�, �tre effectu�e qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

B) Transmission pour cause de d�c�s.

Les transmissions pour cause de d�c�s sont r�gies comme

suit :

I. La soci�t� ne compte que deux membres au moment du d�c�s.

L'associ� survivant peut soit : ou continuer la soci�t� avec les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�; ou refuser d'agr�er les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�; en cons�quence, soit l'associ� unique dissout la soci�t� ou trouve acheteurs pour les parts de l'associ� d�c�d� au prix fix� comme dit ci-dessous et suivant les modalit�s pr�vues � l'article douze pour le rachat des parts; soit �ventuellement racheter les parts de l'associ� d�c�d� et transforme ladite soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle pr�vue par le code des soci�t�s.

II. La soci�t� compte plus de deux membres au moment du d�c�s.

En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera entre les associ�s survivants.

Quant au conjoint, descendants et autres h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�, ils devront �tre agr�es aux conditions stipul�es � l'article neuf pour la cession entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr�es, ils ont droit � la valeur des parts sociales transmises, calcul�e conform�ment � l'article douze ci-dessous

Les parts ne pourront �tre transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e, le tout � peine de nullit�. Cet agr�ment ne sera pas requis si la cession ou la transmission s'op�re au profit des associ�s.

ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions

Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans ledit registre.

ARTICLE 11.- Refus d'agr�ment

Les d�cisions des associ�s refusant le consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant les tribunaux. Au cas o� une cession entre vifs ne serait pas agr��e, les associ�s opposant devront dans les six mois acqu�rir eux-m�mes, aux prix fix�s comme dit ci-dessous, les parts dont la cession est propos�e ou trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires propos�s devront �tre admis.

En cas de refus d'agr�ment lors d'une transmission pour cause de d�c�s, les h�ritiers et l�gataires n'ayant obtenu l'agr�ment des associ�s n'auront droit qu'� la valeur des parts sociales transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant aux prix et conditions comme il est dit ci-dessous.

ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales

Paragraphe 1

Sur demande de tout associ�, le prix de rachat des parts sociales est fix�, mais uniquement en ce qui concerne une cession entre vifs, chaque ann�e par l'Assembl�e G�n�rale statutaire, � d�faut par une Assembl�e g�n�rale extraordinaire. Cette valeur est d�termin�e sur base du dernier bilan et est cens�e tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des r�serves et plus values, ainsi que des moins values �ventuelles et des �l�ments incorporels tels que la firme, la client�le non act�s

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dans ces comptes. Cette valeur correspondra � celle des fonds propres apparaissant dans les derniers comptes annuels adopt�s par une assembl�e g�n�rale r�guli�rement tenue, divis�s par le nombre de parts qui existent ce jour.

Paragraphe 2

A d�faut d'accord dans le cas d'une transmission � cause de d�c�s le prix des parts sociales sera fix� � dire d'expert, chaque partie d�signant son expert.

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A d�faut par l'une des parties de d�signer son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou � d�faut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge de la soci�t�, sur requ�te de la partie la plus diligente.

En cas de d�saccord entre les deux experts, il sera nomm� un tiers expert, charg� de les d�partager, par Monsieur le Pr�sident susdit.

Le prix fix� comme il est dit ci-dessus ne peut �tre modifi� que de commun accord.

Une cession n'est r�alis�e que lors de l'accord des volont�s.

ARTICLE 13.- Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation du capital par apport en num�raire, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e � la poste.

ARTICLE 14.- Investigations

Les h�ritiers ou l�gataires m�me mineurs ou incapables et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent faire apposer les scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, �critures et bilans de la soci�t� ainsi qu'aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

ARTICLE 15.- Interdiction

La soci�t� ne peut contracter un emprunt par voie d'�mission d'obligations.

TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 16.- Gestion

La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, et peut les r�voquer en tout temps. Ils sont r��ligibles.

ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des g�rants

Le g�rant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

S'il y a deux g�rants ou plus, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers en ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de m�me en ce qui concerne l'affectation hypoth�caire des immeubles d�pendant du patrimoine social, par deux g�rants agissant conjointement. Agissant isol�ment, chaque g�rant peut accomplir les actes de gestion journali�re de la soci�t�.

S'il y a plus de deux g�rants, ceux-ci forment un coll�ge appel� le Conseil de G�rance. Le g�rant unique ou le Conseil de G�rance constitue la G�rance de la soci�t�.

Le ou les g�rants peuvent, sous leur responsabilit�, d�l�guer certains de leurs pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes associ�s ou non que bon leur semblent et ce pour accomplir certaines cat�gories d'actes relevant de la gestion journali�re et notamment de retirer ou d�poser toute somme pour compte de la soci�t�, d'acc�der � tout coffre que la soci�t� d�tiendrait en banque. Ainsi ils pourront se faire repr�senter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix � condition que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents.

Sont nomm�s en qualit� de g�rants statutaires :

- Monsieur Julien BEQUET, comparant, qui accepte ;

- Monsieur Adolfo PEREZ CHAMIZO, comparant, qui accepte.

ARTICLE 18.- Signature sociale

Le ou les g�rants �tant charg�s de la gestion journali�re de la soci�t�, disposent de la signature sociale pour toutes les op�rations de gestion journali�re.

Cette signature du ou des g�rants devra �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention de qualit� de g�rant dans tous actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, tous pouvoirs et procurations, sauf d�l�gation sp�ciale donn�e par le ou les g�rants, lesdits mots pouvant �tre

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appos�s au moyen d'une griffe. Le ou les g�rants ne contractent, � raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais ils sont responsables vis-�-vis de la soci�t� de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 19.- Int�r�t oppos�

Le g�rant qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t� dans une op�ration, est tenu d'en r�f�rer aux autres g�rants.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette opposition d'int�r�ts, il devra en r�f�rer aux associ�s. Dans ce cas, un autre g�rant ou, � d�faut, un mandataire ad hoc d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, aura tous pouvoirs � l'effet de traiter l'op�ration pour le compte de la soci�t�.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

ARTICLE 20.- Affaires similaires

Le ou les g�rants ne pourront sans y �tre autoris�s sp�cialement par d�cision des associ�s, s'occuper ou s'int�resser ni directement ni indirectement d'affaires similaires � celles rentrant dans l'objet social.

ARTICLE 21.- Contr�le de la soci�t�

Les op�rations de la soci�t� sont contr�l�es par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige. Le ou les commissaires sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale qui fixe leur nombre, leurs �moluments et la dur�e de leur mandat.

Les �moluments des commissaires consistent en une somme fixe �tablie au d�but de leur mandat par l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chacun des associ�s a individuellement les pouvoirs de surveillance, d'investigation et de contr�le des commissaires sur les op�rations de la soci�t� et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

L'associ� pourra, le cas �ch�ant, se faire assister d'un expert comptable, dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� si l'expert a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

ARTICLE 22.- R�mun�ration de la g�rance

Les fonctions de g�rant peuvent �tre r�mun�r�es.

Il peut �tre allou� aux g�rants des �moluments ou indemnit�s imputables en charges, ainsi que des tanti�mes sur le b�n�fice net � affecter de l'exercice social.

Les r�mun�rations des g�rants sont fix�es par les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale. TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 23.- R�union

Il sera tenu une Assembl�e G�n�rale ordinaire le premier lundi du mois de juin de chaque ann�e � dix-huit heures au si�ge social ou � l'endroit et heures indiqu�s dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour suivant non f�ri� � la m�me heure.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts ou impos�es par la loi, l'assembl�e g�n�rale statue � la majorit� des voix valablement exprim�es, quel que soit le nombre des parts sociales.

L'assembl�e se r�unit en outre extraordinairement sur convocation d'un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me au moins du capital social.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines au plus par la g�rance. Cet ajournement annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 24.- Convocations

Les convocations pour toutes les assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment � la loi. Les convocations ne sont pas n�cessaires chaque fois que tous les associ�s consentent � se r�unir.

ARTICLE 25.- Admission, pr�sidence, voix et proc�s-verbaux

Pour �tre admis � l'assembl�e, le g�rant peut exiger que tout associ�, cinq jours francs avant l'assembl�e, informe par un �crit (lettre ou procuration) la g�rance de son intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assembl�e, informer par un �crit la g�rance de leur intention de participer � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou en l'absence du g�rant, par l'associ� le plus �g�, pr�sent � l'assembl�e. Le pr�sident d�signe le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�. Si le nombre des associ�s le permet, l'assembl�e choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Chaque part sociale conf�re une voix.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire choisi parmi les associ�s ou parmi

des tiers ou �mettre leur vote par �crit.

A cet effet, la convocation contiendra le texte des r�solutions propos�es que les associ�s pourront

approuver ou rejeter.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les associ�s ou mandataires

d'associ�s ayant exprim� la majorit� au vote.

Sauf dans les cas o� les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre authentiquement

constat�es, les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant, soit par

une personne � ce mandat�e.

TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 26.- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre.

A la fin de chaque exercice social, le ou les g�rants dresseront un inventaire des valeurs mobili�res

et immobili�res et des dettes de la soci�t� et formeront le bilan en y indiquant sp�cialement et

nominativement les dettes des associ�s vis-�-vis de la soci�t� et celles de la soci�t� vis-�-vis des

associ�s, ainsi que le compte profits et pertes.

ARTICLE 27.- B�n�fice

Le b�n�fice net de l'exercice � affecter est constat� conform�ment � la l�gislation sur la comptabilit�

et les comptes annuels des entreprises.

Sur ce b�n�fice, il sera pr�lev� cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de r�serve

l�gal.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve l�gal atteint le dixi�me du

capital social.

Le restant du b�n�fice sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales

respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel que d�fini � l'article 320 du code des soci�t�s,

est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves.

Toutefois, sur la proposition du ou des g�rants, l'assembl�e peut d�cider d'affecter tout ou partie

de ce solde � des reports � nouveau, � des fonds de r�serve ou de pr�vision ou � toutes autres.

ARTICLE 28.- Paiements et r�mun�rations

Le paiement des r�mun�rations et b�n�fices r�partis se fait au lieu indiqu� par le ou les g�rants.

TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION

ARTICLE 29.- Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s d'un des

associ�s.

En cas de perte de la moiti� du capital social, il sera fait application de l'article 332 du code des

soci�t�s.

ARTICLE 30.- Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce

soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateur et �

d�faut par les liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par la loi.

L'Assembl�e G�n�rale r�gle le mode de liquidation � la simple majorit� des voix.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires �

charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en num�raire au

profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

ARTICLE 31.- Solde de liquidation

Le solde b�n�ficiaire de la liquidation sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs

parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal, comme dit ci-avant.

ARTICLE 32.- R�f�rences au Code des soci�t�s

Pour ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du code

des soci�t�s.

ARTICLE 33.- Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait

�lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui �tre valablement faites.

C. Dispositions transitoires

A l'instant, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris, � l'unanimit�, les

d�cisions suivantes:

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Volet B - suite

a) Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

b) Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mil seize.

c) Commissaire-reviseur

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

d) Reprise d'engagements.

L'assembl�e d�cide que :

tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er janvier 2014 par les comparants, pr�cit�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette assembl�e g�n�rale n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent. Dans les deux mois et conform�ment � l'article 60 du code des soci�t�s, il conviendra de faire reprendre au nom et pour compte de la soci�t� tous les actes accomplis par le(s) g�rant(s) au nom de la soci�t� en formation, � d�faut, le(s) g�rant(s) sera(ont) personnellement responsable(s). �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dress� par le Notaire Olivier MINON, � Thuin, Mention : d�pos�s en m�me temps que les pr�sentes une exp�dition de l'acte avant enregistrement de l'acte afin d'�tre d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce en vue d'obtenir la personnalit� juridique.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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