HENRI-FRANCOIS LENAERTS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HENRI-FRANCOIS LENAERTS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.298.774

Publication

27/10/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'aot

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Déposé 1 Reçu le

16 OCT. 2014

au greffe du tribunal es cornrherce

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N° d'entreprise : 0479298774

Dénomination

(en entier) : Henri-François Lenaerts

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Auderghem (1160 Bruxelles), boulevard du Souverain 280

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MISE EN LIQUIDATIOIN ET CLÔTURE

D'un acte reçu par Nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 24 septembre 2014, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Henri-François Lenaerts" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes

1. Dispense au Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, !es associés déclarant en avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire.

Au rapport du gérant est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêté au 5 septembre 2014.

2. Dispense au Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises désigné par le gérant étant est la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CDP Petit & Co Spi », ayant son siège à 1410 Waterloo, avenue Princesse Paola 6, représentée par Damien PETIT, réviseur d'entreprises, sur cet état, rapport établi le 22 septembre 2014.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée HENRI-FRANCOIS LENAERTS a établi un état comptable au 5 septembre 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 2.159.277,82 E et un actif net de 2.055.669,88 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement; fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la liquidation.

Sur base des informations transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou les: sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 204.326,99 E qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Bruxelles, le 22 septembre 2014

CDP PETIT & Co Sprl

Réviseur d'Entreprises Représentée par

Damien PETIT

Réviseur d'Entreprises et gérant ».

Décision d'approuver ce rapport

3. Rappel que la société a cessé toute activité et ne possède plus d'actifs.

Déclaration d'avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé que la société a cessé

toute exploitation et que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne possède pas d'immeubles et n'est

pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, constatation qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 5 septembre 2014 que la société ne

possède plus de passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moeiteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont'' été consignées.

L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent rien à liquider. Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant sera attribué à l'associé unique.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse ou un passif inconnu devait apparaître, l'associé unique s'engage à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter du 24 septembre 2014, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184§5 du Code des sociétés.

4. En connaissance de cause, décision de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. L'associé unique prend à sa charge toutes éventuelles dettes futures de la société.

Constatation que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de ta propriété des biens de la société à l'associé. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Henri-François Lenaerts" cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

5. Décision que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue de l'Etoile Polaire 27 où la garde en sera assurée.

6. Tous pouvoirs sont conférés au gérant, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de récupérer d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Lorette ROUSSEAU,

Notaire

Pour dépôt simultané

- expédition de t'acte

- le rapport du gérant

- le rapport du reviseur d'entreprises

- statuts coordonnés

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/07/2013 : BLA124692
13/07/2012 : BLA124692
08/06/2011 : BLA124692
02/07/2010 : BLA124692
03/06/2009 : BLA124692
11/07/2008 : BLA124692
14/03/2008 : BLA124692
16/05/2005 : BLA124692
24/05/2004 : BLA124692
15/01/2004 : BLA124692
28/01/2003 : BLA124692

Coordonnées
HENRI-FRANCOIS LENAERTS

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 280 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale