HERITIERS FREDERIC CALMEYN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. HERITIERS FREDERIC CALMEYN
Dénomination : HERITIERS FREDERIC CALMEYN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.230.529

Publication

17/09/2014
ÿþe MOD WORD 11.1.

YAutefi Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé / Reçu. le

2014

au greffe du treaeal de commerce'

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UI

francophone-de-Bruxelles

N° d'entreprise : 0452230529

Dénomination

(en entier) : "HERIT1ERS FREDERIC CALMEYN"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite par Actions

Siège : 1060 SAINT-GILLES, rue de Livourne N° 7- bte 4

(adresse complète)

Obiet(s! de l'acte TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - NOMINATION DE GERANT

Texte

D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le vingt cinq août deux mille quatorze, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite par actions "HERITIERS FREDERIC CALMEYN", dont le siège social est établi à 1060 SAINT-GILLES, rue de Livourne numéro 7  boîte 4. Société inscrite au Registre des Personnes Morales de BRUXELLES sous le numéro 0452230529 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro 452.230.529., qui a pris les résolutions suivantes :

1) A l'unanimité, l'assemblée dispense le gérant de donner lecture de son rapport exposant la justification de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, ainsi que du rapport de Madame Danielle QUIVY, prénommée, désignée par le gérant et de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2014 soit à une date remontant à moins de trois mois, l'associé unique reconnaissant avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Madame Danielle QUIVY, prénommée, conclut dans les termes suivants

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au al juillet 2014 par la gérante de la Société en Commandite par actions «HERMERS FREDERIC CALMEYN » ayant son siège rue de Livourne, 7 à 1060 Bruxelles en vue de sa transformation en Société Privée à Responsabilité Limitée.

Mes travaux ont été réalisés en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au rapport à rédiger à l'occasion d'une transformation de forme juridique et ont eu pour objectif d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société. Aucune surévaluation de l'actif net n'est apparue lors de mes contrôles.

L'actif net, tel qu'il apparaît dans la situation comptable présentée par la gérante au 31 juillet 2014 s'élève à EUR 3.417.344,53, II est donc inférieur au capital social à hauteur d'EUR 1.540.525,30.

Enfin, je ne suis au courant d'aucun élément significatif intervenu depuis la date de la clôture et qui serait de nature à modifier les conclusions du présent rapport.

Bruxelles, le 20 août 2014 »

Les rapports du gérant et du réviseur d'entreprise seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

2) L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les

écritures et la comptabilité tenues par la société

Les deux mille quatre cents parts soociales, représentant le capital social de la société privée à

responsabilité limitée sont attribuées aux associés de la façon suivante

- Monsieur Frédéric CALMEYN, pour trois cent soixante parts sociales (360) ;

- Madame Ariane CALMEYN, pour trois cent soixante parts sooiales (360) ;

- Monsieur Alexis CALMEYN, pour trois cent soixante parts sociales (360) ;

- Mademoiselle Marie CALMEYN, pour trois cent soixante parts sociales (360) ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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.- Madame Coralie CALMEYN, pour trois cent soixante parts sociales (360) ;

- Madame Pascale LEGRAND, pour trois cents parts sociales (300) ;

- Monsieur Dominique LEGRAND, pour trois cents parts sociales (300) ;

La société privée à responsabilité limitée conserve la même immatriculation que la société en commandite par actions au registre des Personnes Morales de BRUXELLES, soit le numéro 0452230529 et est assujettie à la T.V.A. sous le numéro 452.230.529.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2014.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite par actions sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

2) Après discussion et vote, article par article, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qui tiennent compte des résolutions prises.

Article 1 Forme

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée

Article 2 Dénomination

Elle est dénommée hiERITIERS FREDERIC CALMEYN,

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être précé-idée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L" reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 1060 SAINT-GILLES, rue de Livourne numéro 7 - boite 4.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

La société a pour objet :

Toutes opérations immobilières au sens le plus Iarbe du terme et notamment assurer fa gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, c'éer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, etc...

Elle peut accomplir tous actes et toutes opération généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de ntaure à favoriser le développepment de son activité dans le cadre de son objet.

Le gérant a compétence pour interpréter l'objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée..

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à QUATRE MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE SEPT MILLE HUIT CENT SEPTANTE EUROS ET CINQUANTE CENTS, représenté par deux mille quatre cents parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux mille quatre centième de l'avoir social.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ii.

Volet di- Suite

la désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés).

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi de mai à dix huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement éventuel des dividendes et tantièmes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une ou plusieurs fois,

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

4) L'assemblée prend acte de la démission du gérant, la Société privée à responsabilité limitée "GESTION CALMEYN", dont le siège social est établi à 1060 SAINT-GILLES, rue de Livourne numéro 7  boîte 4, représentée par son représentant permanent étant Madame Coralie CALMEYN, prénommée, à la date de ce jour et lui donne décharge de l'exercice de son mandat.

5) L'assemblée décide de nommer, pour une durée indéterminée aux fonctions de gérant de la société privée à responsabilité limitée avec tous les pouvoirs de représentation prévus dans les statuts, Madame Coralie CALMEYN, précitée, qui accepte,

Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

6) L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 7830 BASSILLY, rue du Couvent 5, à

dater du 15 septembre 2014,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.

Dépôt de l'expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 13.08.2014 14422-0133-010
16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 09.10.2013 13627-0533-010
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 23.08.2012 12449-0259-010
26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 19.08.2011 11427-0098-010
13/01/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0452230529

Dénomination

(en entier) : "HERITIERS FREDERIC CALMEYN" Forme juridique : SOCIETE en COMMANDITE PAR ACTIONS Siège : 1060 SAINT-GILLES, rue de Livourne N° 7 - bte 4 Obiet de l'acte : - Modifications des statuts.

Texte

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le neuf décembre deux mille dix, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite par actions "HERITIERS FREDERIC CALMEYN", dont le siège social est établi à 1060 SAINT-GILLES, rue de Livourne numéro 7  boîte 4. Société inscrite au Registre des Personnes Morales de BRUXELLES sous le. numéro 0452230529 et à la T.V.A. sous le numéro 452.230.529. qui a pris les résolutions suivantes :

1) L'assemblée décide de convertir le capital d'un montant actuel de DEUX CENT MILLIONS DE FRANCS. BELGES en QUATRE MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE SEPT MILLE HUIT CENT SEPTANTE EUROS ET: CINQUANTE CENTS, représenté par deux mille quatre cents actions sans valeur nominale.

" 2) Après avoir converti les montants en EUROS, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par. le texte suivant :

Article 5 :

" Le capital social est fixé à QUATRE MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE SEPT MILLE HUIT CENT. SEPTANTE EUROS ET CINQUANTE CENTS, représenté par deux mille quatre cents actions sans valeurs nominale, représentant chacune un/deux mille quatre centième de l'avoir social. "

3) L'assemblée décide d'ajouter les textes suivants à la fin de l'article 1 des statuts :

Article 1 :

« Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de' commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en commandite par actions" ou des initiales "S.C.A." reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,; ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

4) L'assemblée décide de remplacer le premier paragraphe de l'article 8 des statuts par le texte suivant : Article 8

"Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces devront être offertes. par préférence aux actionnaires existants au prorata du nombre de titres qu'ils détiennent, dans les délais et selon les modalités prévues par le Code des Sociétés."

5) L'assemblée décide de remplacer l'article 10 des statuts par le texte suivant :

Article 10 :

La société pourra, par décision de l'assemblée générale délibérant en la forme ordinaire, décréter l'émission

d'obligations convertibles ou non, ou avec droit de souscription, avec ou sans garantie hypothécaire, en se`

conformant, le cas échéant, aux dispositions du Code des Sociétés."

6) L'assemblée décide de remplacer le dernier paragraphe de l'article 26 des statuts par le texte suivant : Article 26 :

"Lorsqu'une assemblée générale aura pour objet une modification aux statuts, l'admission de nouveaux associés-commandités, la dissolution anticipée, sauf le cas prévu à l'article trente (second alinéa) des statuts, la prorogation de la société, la conclusion de traités de fusion ou d'annexion avec d'autres sociétés, l'augmentation ou la réduction du capital social, elle ne peut valablement délibérer qu'en se conformant au Code des Sociétés."

7) L'assemblée décide de remplacer le premier paragraphe de l'article 27 des statuts par le texte suivant : Article 27 :

"Le trente et un décembre de chaque année les écritures sont arrêtées et le gérant dresse les inventaires, les comptes.annuels et autres documents, conformément au Code des.Sociétés."

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

8) L'assemblée décide de créer un article 35 des statuts rédigé comme suit :

Article 35 :

« Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.

Dépôt de l'expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2010 : BL580059
11/09/2009 : BL580059
04/09/2008 : BL580059
22/08/2007 : BL580059
27/06/2005 : BL580059
25/04/2005 : BL580059
18/06/2004 : BL580059
04/07/2003 : BL580059
17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 10.09.2015 15584-0205-011
06/07/2001 : BL580059
11/07/2000 : BL580059
16/04/1994 : BL580059
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.05.2016, DPT 26.08.2016 16487-0057-011

Coordonnées
HERITIERS FREDERIC CALMEYN

Adresse
RUE DE LIVOURNE 7, BTE 4 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale