HERMEX

Dénomination : HERMEX

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 444.694.322

Publication

27/04/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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1 i i-.VR 2012

BRUXELLES

Greffe

D�nomination : OFFICE DES VENTES INTERNATIONALES

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Av Clemenceau , 99 � 1070 Bruxelles

Ne d'entreprise : 0444694322

Objet de l'acte : D�mission-Nomination Administrateur d�l�gu�.

P.V. de l'Assembl�e g�n�rale Extraordinaire du 01/07/2011

L'Assembl�e g�n�rale Extraordinaire de ce jour acte ce qui suit :

Accepte la d�mission de Mr. CHELBAT BADR-EDDINE ( date de d�mission 30 juin 2011) du poste' d'Administrateur et adminiqtrateur d�l�gu� � partir de ce jour et nomme en remplacement Mr. MADA BANGADUA au poste d'Administrateur et Administrateur d�l�gu� qui accepte.

Le Mandat d'Administrateur d�l�gu� de Monsieur MADA BANGADUA est � titre gratuit. La Soci�t� n'exer�ant pas d'activit� commerciale actuellement.

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir da repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/10/2008 : BL664704
14/08/2008 : BL664704
25/06/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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1 6 JUIN 2015 .

au greffe du tribunal de commerce f

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination 0444.694.322

(en entier) : OFFICE DES VENTES INETRNATIONALES

(en abr�g�) : Forme juridique : OVI

Si�ge : SOCIETE ANONYME

(adresse compl�te) 99, AVENUE CLEMENCEAU -1070 BRUXELLES

Objet(s) de l'acte :D�mission - Nomination d'administrateur d�l�gu� - D�mission - Nomination d'Administrateurs & transfert du si�ge social

Sont Pr�sents :

Mr. MADA BANGADUA

Mr. LEFRANCQ V�ronique

Mr. CHELBAT Lotfi

Ordre du jour

D�mission Nomination d'administrateur d�l�gu�

D�mission -- Nomination d'administrateur

Transfert du si�ges sociale

L'assembl�e g�n�rale de ce jour acte ce qui suit :

*) - La d�mission de Monsieur MADA BANGADUA du poste d'administrateur

d�l�gu� � partir du 30 juin 2015 et la nomination de Madame LEFRANCQ V�ronique au

poste d'administrateur d�l�gu� � partir du 1 juillet 2015.

*) - La d�mission de Monsieur MADA BANGADUA du poste d'administrateur

� partir du 30 juin 2015 et la nomination de Madame LEFRANCQ au poste d'administrateur,

Son mandat d�bute le 1.7.2015.

*) - La nomination au poste d'administrateur de Monsieur CHELBAT

Lotfi � partir du 1 juillet 2015.

L'assembl�e confirme qula nouvelle composition de la soci�t� :

*-Au poste d'Administrateur, Madame LEFRANCQ V�ronique

*-Au poste d'administrateurs, Madame LEFRANCQ V�ronique et Monsieur CHEMLBAT Lotfi,

L'assembl� g�n�rale exxtraordinaire de ce jour transf�re le si�ge social � : 211, Boulevard Maurice Lemonnier � 1000 Bruxelles � partir de ce jour le 31 mai 2015.

L'objet �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 17H30'

LEFRANCQ VERONIQUE MADA BANGADUA CHELBAT LOTF1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/08/2015

�� ~~^ ~~ I ~~~~\ Copie � publier aux annexes. du .11/Io ' apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WOU, 11,1

D�pos� / Re�u Ie ~

R�serv�

au

Moniteur

belge

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2 9 wxL, 2315

au greffe du tribunal de commerce

N� d'entreprise : 0444694322 D�nomination

(en entier) : OFFICE DES. VENTES INTERNATIONALES

(en abr�g�) : OVI

Forme juridique: Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1000 Bruxelles, boulevard Maurice Lemonnier, 211

(adresse compl�te)

piet{s) de l'acte :Assembl�e g�n�rale extraordinaire Modification de la d�nomination Modification de l'objet social Adaptation des statuts au code des Soci�t�s

S'est r�unie ainsi qu'il suit, une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme OFFICE DES VENTES INTERNATIONALES, en abr�g� OV7, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, boulevard

Maurice Lemonnier, 211. ayant un capital de soixante-deux mille cent quatre-vingt-sept euros 0 eur)

repr�sent� par mille (1000) actions sans d�signation de valeur nominale qui est souscrit et enti�rement lib�r� ainsi que les comparants dont question ci-apr�s nous l'ont d�clar�.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0444.694.322.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean-Philippe LAGAE, notaire � Bruxelles, le 15 juillet 1991, publi�s aux annexes du Moniteur belge le 3 ao�t suivant sous le num�ro 910803356,

Les com ntaci-op�anomm�ud�u|omn�ovo|rmndifi�\eestatds�p|uoleuro�pdsosotpour|adem|�ro

fois par acte du Notaire SNYERS d'/TTENHDVEN G�rald, notaire � Bruxelles, le 12 mars 2003, publi�s aux

annexes du Moniteur belge le ar avril suivant sous |e num�ro 03O37335.

ORDRE DU JOUR

Le pr�sident rappelle l'ordre du jour:

1)Modification de la d�nomination

2)Modification de l'objet social

3)Adaptation des statuts au code des soci�t�s.

RESOLUTIONS

L'assembl�e g�n�rale extroordhno|no, �tant l�galement constitu�e selon les d�clarations du pr�sident,

rassembl�e peut valablement prendre les r�solutions suivantes � l'unanimit� des voix

9REM1ERERESOLUT|ON

MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� des voix de modifier le nom de la soci�t� en HERMEX

La pr�sente r�solution est accept�e � l'unanimit� des voix.

DEUXlEk8ERB3OLUT0N

REMPLACEMENT DE L'OBJET SOCIAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� des voix de modifier l'objet social de la soci�t� comme suit:

�La soci�t� a pour objet,�sntpuuraUa'mAmoquopour|eoomptodaUem,oauieounnpo�[oipationev�oqui

que ce soit, en Belgique et � l'�tranger:

"le traitement des donn�es relatives aux salaires et aux primes ainsi qu'� leur calcul ;

'l'affiliation � une caisse pour les allocations familiales et � une caisse de vacances annuelles ;

'les d�clarations au service des contributions pour le pr�compte professionnel et les d�clarations

trimestrielles et paiements �YONSG |

-l'�tablissement des contrats de travail, du registre du peroonnel, de divers documents sociaux (fiche de

paie, compte individuel, attestation de vacances...);

"les missions administratives quant � l'emploi du personnel (maladie, incapacit� de travail, cr�dit-temps,

cong� �ducatif pr�pension, ch�mage...)

'les d�clarations �|'Etat

oLe calcul e\\examumem6 des pr�comptes � |'ON88

oLe calcul et le versement du pr�compte professionnel

'L'impression des documents sociaux (bulletin de paye, C4,...)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom ~gqvnU~dunomim instrumentantuuue~ ou des pemounux

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

" E-gouvernement : Dimona, d�claration multifonctionnelle (DmfA)

" R�pondre aux questions quant � l'emploi (engagement, absences, d�mission,...) et conseils juridiques

" Ex�cution des travaux fiscaux de fin d'ann�e

Cette �nonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, � la r�alisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res mobili�res et immobili�res, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des ressources ou � faciliter l'�coulement des services et produits.�

Suppression dans l'ancien objet des mots suivants :

-� au commerce international � devenant � au commerce �

-� de s�minaires et journ�es d'�tudes en mati�re de commerce international � devenant � de s�minaires et journ�es d'�tude �

-� toutes activit�s de conseils en mati�re de commerce international � devenant � toutes activit�s de

conseils �.

L'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� et le rapport du g�rant ont �t� produits, bilan

arr�t� � la date du 30 juin 2015 l'administrateur-d�l�gu� est dispens� de commenter ledit rapport et ladite

situation comptable.

La pr�sente r�solution est accept�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION

ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES

L'assembl�e g�n�rale d�cide la refonte des statuts de la soci�t� pour les mettre en concordance avec le

nouveau code des soci�t�s et suppression de toutes r�f�rences aux anciennes lois sur les soci�t�s

commerciales.

Les nouveaux statuts de la soci�t� s'�tablissent donc comme suit :

�Il. STATUTS

ARTICLE 7 : FORME ET DENOMINATION

La soci�t� a la forme de soci�t� anonyme. Elle adopte la d�nomination HERMEX

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t�

anonyme" ou des initiales "SA"; elle doit dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication

pr�cise du si�ge de la soci�t�, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "R.P.M", dans le

ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que des num�ros d'immatriculation � ce Registre et � la taxe

sur la valeur ajout�e.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, boulevard Maurice Lemonnier, 211.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous les

pouvoirs pour faire constater authentiquement ce changement.

Par ailleurs, la soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs,

succursales, ateliers, agences et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger. Tout changement de si�ge social

est publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins des administrateurs.

ARTICLE 3 OBJET

La soci�t� a pour objet :

" La soci�t� a pour objet, tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et � l'�tranger:

" le traitement des donn�es relatives aux salaires et aux primes ainsi qu'� leur calcul ;

" I'affiliation � une caisse pour les allocations familiales et � une caisse de vacances annuelles ;

" Ies d�clarations au service des contributions pour le pr�compte professionnel et les d�clarations trimestrielles et paiements � l'ONSS ;

" l'�tablissement des contrats de travail, du registre du personnel, de divers documents sociaux (fiche de paie, compte individuel, attestation de vacances ...) ;

" les missions administratives quant � l'emploi du personnel (maladie, incapacit� de travail, cr�dit-temps, cong� �ducatif, pr�pension, ch�mage,...)

" les d�clarations � l'Etat

oLe calcul et le versement des pr�comptes � l'ONSS

oLe calcul et le versement du pr�compte professionnel

" L'impression des documents sociaux (bulletin de paye, C4,...)

" E-gouvernement : Dimona, d�claration multifonctionnelle (DmfA)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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" R�pondre aux questions quant � l'emploi (engagement, absences, d�mission,...) et conseils juridiques

" Ex�cution des travaux fiscaux de fin d'ann�e

Cette �nonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es,

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, � la r�alisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res mobili�res et immobili�res, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des ressources ou � faciliter l'�coulement des services et produits. -

La soci�t� a �galement pour- objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers

-toutes activit�s li�es au commerce et notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de tous produits et services ;

-la repr�sentation commerciale ;

-l'organisation d'�v�nements, de manifestations, de conf�rences, de s�minaires et journ�es d'�tudes;

-la promotion des ventes

-toutes activit�s de conseils

ARTICLE 4 : DUREE

La dur�e de fa soci�t� est illimit�e. Elle pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts.

1l. FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital est fix� � soixante-deux mille cent nonante-sept euros (62.197,00- EUR) repr�sent� par mille

(1000) actions sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est int�gralement souscrit et lib�r�.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modifications aux statuts.

ARTICLE 8 : DROIT DE PREFERENCE

En cas d'augmentation du capital, les actions � souscrire en num�raire seront offertes par pr�f�rence aux

propri�taires des actions existantes au jour de l'�mission, au prorata du nombre de titres appartenant � chacun

d'eux. Les r�gles en mati�re de droit de pr�f�rence sont applicables.

Les porteurs d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription pr�f�rentiel en cas d'�mission d'actions

nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se r�alise par l'�mission de deux tranches

proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la premi�re est

offerte par pr�f�rence aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit

de vote. La m�me r�gle s'applique en cas d'�mission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.

Le droit de pr�f�rence peut �tre limit� ou supprim� par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil

d'Administration qui le justifie dans un rapport d�taill� accompagn� d'un rapport �tabli par le commissaire

r�viseur et, � d�faut, par un r�viseur d'entreprise ou par un expert-comptable. Cette proposition doit �tre

sp�cialement annonc�e dans les convocations.

Si le droit de pr�f�rence est limit� ou supprim� en faveur d'une ou plusieurs personnes d�termin�es, autres

que les membres du personne! de la soci�t� ou de ses filiales, les conditions pr�vues par le code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re sous les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts, Les

propri�taires des actions sans droit de vote y ont un droit de vote.

ARTICLE 9 : APPEL DE FONDS

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e est en retard de satisfaire au

versement doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� � un taux annuel sup�rieur de un pour cent au taux

d'escompte pratiqu� par la Banque Nationale � dater du jour de l'exigibilit� du versement,

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois,

prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse par le Minist�re d'un agent de

change, sans pr�judice aux droits de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts,

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration,

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� effectu�s, est

suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� op�r�s.

ARTICLE 10 : NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives.

e - � Le capital peut �tre repr�sent� par des actions avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites pr�vues

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge par la loi.

Les actions avec droit de vote peuvent �tre converties en actions sans droit de vote.

ARTICLE 11 : RACHAT D'ACTIONS PROPRES

La soci�t� ne peut acheter ses propres actions ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalit�s pr�vues par le Code des Soci�t�s.

Le conseil d'administration peut, pendant trois ann�es � partir de la publication de l'acte de constitution,

d�cider d'acqu�rir des actions propres, pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent. Le d�lai est

prorogeable par l'assembl�e g�n�rale.

Les actions sans droit de vote peuvent �tre rachet�es apr�s d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant

selon les conditions pr�vues pour la r�duction du capital.

ARTICLE 12 : INDiV1SIBILITE DES TiTRES

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut

suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant �

son �gard, propri�taire du titre.

ARTICLE 13 : AYANTS-DROIT

Les droits et obligations attach�s � un titre le suivent en quel que mains qu'il passe.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des

scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune

mani�re dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�lib�rations de

l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS - OBLIGATIONS CONVERTIBLES

La soci�t� par simple d�cision du conseil d'administration peut, en tout temps, cr�er et �mettre des bons ou

obligations hypoth�caires ou autres.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent �tre admises qu'en vertu

d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts.

Ill. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 15 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non,

nomm�s pour six ans au plus, par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle.

Ils sont r��ligibles.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la

soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre

limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

repr�senter par ses organes l�gaux ou par un mandataire ou encore d�signer une personne physique pour la

repr�senter, Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de

repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a

statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une

r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 16 : VACANCES

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de d�c�s, d�mission ou autres

causes, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 17 : PRESiDENCE

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres, un pr�sident.

ARTICLE 18 : REUNIONS

Le conseil se r�unit sous la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement

de celui ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

ARTICLE 19 DELIBERATIONS

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses

membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur emp�ch� ou absent peut donner par �crit, par t�l�gramme t�lex ou t�l�fax � un de ses

coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter aux r�unions du conseil et voter en ses lieu et place.

Le d�l�gant, dans ce cas, est r�put� �tre pr�sent.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

ARTICLE 20 : CONFLIT D'INTERET

-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'administrateur qui a un int�r�t personnel, direct ou indirect � celui de la soci�t� doit se conformer aux

dispositions du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 21 ; PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les

membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits dans un registre sp�cial.

Copie ou extrait � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou par l'administrateur

d�l�gu�.

ARTICLE 22 : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui sont n�cessaires ou utiles � fa r�alisation de l'objet social.

Il a dans sa comp�tence tous actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale,

Le conseil d'administration peut d�l�guer � toute personne non acti-tonnaire ou non administrateur tout ou

partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s.

ARTICLE 23 : GESTION JOURNALiERE

Le conseil d'administration peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs administrateurs

ou � un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein, agissant chacun s�par�ment.

En cas de d�l�gation de la gestion journali�re, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les

r�mun�rations sp�ciales attach�es � cette fonction,

ARTICLE 24 ; SURVEILLANCE

Pour autant que la soci�t� r�ponde aux crit�res �nonc�s par le Code des Soci�t�s, chaque actionnaire aura

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration d'expert comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

r�mun�ration est mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En pareil cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

ARTICLE 25 : MISSION DES COMMISSAIRES

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assembl�e

g�n�rale pour d�lib�rer sur la nomination d'un commissaire charg� des fonctions d�finies par la loi.

Cette nomination devient une obligation dans les cas �num�r�s par la loi du dix sept juillet mil neuf cent

septante cinq relative � ia comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises.

ARTICLE 26 ; RESPONSABILITE

Les administrateurs et le commissaire, s'il y en a un, ne contractent aucune responsabilit� personnelle

relative aux engagements de la soci�t�.

Ils sont responsables conform�ment au droit commun et aux prescriptions des lois sur les soci�t�s de

l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont d�charg�s de cette responsabilit�, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si

aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions � l'assembl�e g�n�rale la plus prochaine

apr�s qu'ils en auront eu connaissance.

ARTICLE 27 : INDEMNITES

L'assembl�e peut allouer aux administrateurs, une indemnit� fixe � charge des frais g�n�raux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou de missions

sp�ciales, des indemnit�s � pr�lever sur les frais g�n�raux,

Les �moluments du commissaire s'il y en a un, consistent en une somme fixe �tablie au d�but pour la dur�e

de son mandat par l'assembl�e g�n�rale.

Ces �moluments ne peuvent �tre modifi�s que de l'accord des parties.

ARTICLE 28 : PROCES

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont soutenues ou suivies au nom de la soci�t�

par deux administrateurs et/ou par l'administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 29 ; SIGNATURES

Sauf d�l�gation sp�ciale du conseil d'administration tous les actes autres que ceux de gestion journali�re ne

sont valables que s'iis sont sign�s par deux administrateurs etlou par l'administrateur-d�l�gu�.

En aucun cas, les administrateurs ne doivent justifier vis � vis des tiers, d'une d�cision pr�alable du conseil.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sp�cialement les

actes de vente, d'achat, d'�change d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypoth�ques, les

constitutions de soci�t�s civiles ou commerciales, les proc�s-verbaux d'assembl�es des soci�t�s, les

mainlev�es avec ou sans paiement, avec renonciation � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions

r�solutoires et pouvoirs ou procurations relatifs � ces actes sont valablement sign�s par deux administrateurs

et/ou un administrateur-d�l�gu� qui n'ont, en aucun cas, � justifier � l'�gard de tiers, d'une d�cision pr�alable du

conseil.

IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE30 ; COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires.

Elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle se compose de tous les propri�taires d'actions soit par eux-m�mes, soit par mandataire, moyennant

observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me absents

ou dissidents,

ARTICLE 31 : REUNION

L'assembl�e annuelle se r�unit de plein droit le quinze juin � 20h00.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure,

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement autant de fois que les int�r�ts de la soci�t� l'exigent,

Elle doit l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu�

dans les convocations.

ARTICLE 32 : CONVOCATIONS

L'assembl�e g�n�rale tant annuelle qu'extraordinaire se r�unit sous la convocation du conseil

d'administration ou �ventuellement du commissaire, s'il y en a un

Les propri�taires d'actions sans droit de vote sont aussi convoqu�s.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites dans les formes et d�lais exig�s par le Code des

Soci�t�s.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets � l'ordre du

. jour, la discussion des rapports du conseil d'administration et du commissaire s'il y en a un, la discussion et

l'adoption des comptes annuels, la d�charge des administrateurs et du commissaire, la r��lection et le

remplacement des administrateurs et du commissaire sortant ou manquant.

ARTICLE 33 : ADMISSION

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires des titres nominatifs doivent signifier au conseil

d'administration au moins cinq jours francs avant la r�union leur intention de se pr�valoir de leurs droits �

l'assembl�e.

Les propri�taires d'actions sans droit de vote et d'obligations peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale,

mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s d�crites au pr�sent article.

ARTICLE 34 : REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoir, qu'il soit

actionnaire ou non. Toutefois les mineurs d'�ge, les interdits, les personnes civiles, les soci�t�s commerciales,

peuvent �tre repr�sent�s par leurs organes l�gaux ou statutaires lesquels, � leur tour, peuvent se faire

repr�senter par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait le droit d'assister �

l'assembl�e.

Les copropri�taires, usufruitiers et nus propri�taires, les cr�anciers et les d�biteurs gagistes doivent se faire

repr�senter, respectivement par une seule et m�me personne,

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire lequel contient les mentions

suivantes: l'agenda, les propositions et la signification du vote ou de l'abstention.

ARTICLE 35 : BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou, � son d�faut, par un

administrateur d�l�gu�, ou � son d�faut encore, par te plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs, si le nombre d'actionnaires pr�sents le permet.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE 36 : PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines,

par le bureau compos� comme il est dit ci avant, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels,

Cette prorogation annule toute d�cision prise. De nouveaux d�p�ts de titres peuvent �tre effectu�s en vue

de la seconde assembl�e.

ARTICLE 37:NOMBRE DE VOIX-EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

Il n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote pour la d�termination des conditions de pr�sence et

de majorit� � observer dans les assembl�es g�n�rales, � l'exception des cas pr�vus par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE 38 : DELIBERATIONS

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur les objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� absolue des voix, il est proc�d� � un scrutin

de ballottage entre tes candidats qui ont obtenu le plus de voix,

En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu,

Les votes se font � mainlev�e ou par appel nominal � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide

autrement, � la majorit� des voix.

Une liste des pr�sences indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 39 ; PROCES-VERBAUX

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par la majorit� des

administrateurs et des commissaires.

V. ECRITURES SOCIALES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 40 : ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier pour se cl�turer au trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, Les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels selon la loi.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution, dans la mesure o� la soci�t� y est soumise, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui sont applicables.

ARTICLE 41 : VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports des admi-nistrateurs et du commissaire s'il y en a un, et statue sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge des administrateurs et commissaire, Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indications fausses dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans les convocations.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins des administrateurs, � la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents pr�vus par le Code des Soci�t�s.

Ces documents sont �tablis, d�pos�s et communiqu�s con-form�ment aux prescriptions �dict�es par le Code des Soci�t�s dans la mesure ou la soci�t� est soumise � leur application.

ARTICLE 42 : DISTRIBUTION

It est fait annuellement sur les b�n�fices nets mentionn�s dans tes comptes annuels, un pr�l�vement de cinq pour cent au moins affect� � la constitution d'un fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social

Le solde restant des b�n�fices apr�s affectation � la r�serve l�gale est mis chaque ann�e � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cide souverainement de son affectation, � la majorit� simple des voix.

ARTICLE 43 F PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le conseil d'administration.

ARTICLE 44 ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le conseil d'administration est autoris� � distribuer un acompte sur dividende aux conditions et modalit�s pr�vues par le Code des Soci�t�s.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 45 : DISSOLUTION

En cas de perte de la moiti� du capital social, les administrateurs doivent soumettre � l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes prescrites pour des modifications aux statuts, la question de la dissolution de la soci�t�,

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution peut �tre prononc�e par les actionnaires, poss�dant un quart des titres repr�sent�s � l'assembl�e.

ARTICLE 46 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelle que cause que ce soit, et � quel que moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation, les liquidateurs disposant � cette tin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 47 : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non encore amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs avant de proc�der aux r�partitions tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces, au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

VII. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 48 ; ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicili� �

l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social ou toutes les communications, sommations, assignations,

significations, peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 49 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au prescrit du Code des Soci�t�s.

En cons�quence. les dispositions de ces lois sur lesquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont

r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives des lois sont

cens�es non �crites. �

L'ordre du jour �tant cl�tur�, la s�ance est termin�e � 14.30 heures.

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es s�par�ment et successivement � l'unanimit�

1

4 .

Volet B - suite

i- . au ! Pour extrait analytique conforme

Moniteur belge D�pos�: exp�dition,

Jean Van den Wouwer

Notaire..

1VItentionnernm,lademi�repagouuVolete` Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

01/04/2003 : BL664704
05/03/2003 : NA069117
27/12/2002 : NA069117
08/09/2001 : NA069117
12/12/2000 : NA069117
03/06/1999 : NA069117
03/06/1999 : NA069117
21/09/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

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