HERPAIN URBIS RETAIL

Société anonyme


Dénomination : HERPAIN URBIS RETAIL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 867.169.805

Publication

23/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.04.2014, DPT 19.05.2014 14129-0130-034
23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.04.2013, DPT 16.05.2013 13122-0508-033
23/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOI) WORD 11.1



ti 0 JAN 2013

BRUXELLES

Greffe

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N° d'entreprise : 0867.169.805

Dénomination

(en entier) : HERPAIN URBIS RETAIL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1180 Uccle, 43 avenue des Statuaires.

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Procès verbal de fusion par absorption (P.V. de la société absorbante) DECISION DE FUSION DE LA SOCIETE ANONYME « KUBIK » PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE ANONYME HERPAIN URBIS RETAIL  POUVOIRS.

D'un procès-verbe dressé devant Maître Carotine RAVESCHOT, Notaire résidant à Saint Gittes-Bruxettes,', le vingt et un décembre deux mille douze, portant à la suite la mention : Enregistré cinq rôles sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Forest, le 02 janvier 2013, volume 90 folio 52 case 10. Reçu vingt-cinq euros (25¬ ), (signé) VERBUTSEL P,

IL RESULTE QUE :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ia société anonyme HERPAIN URBIS RETAIL, ayant son siège social à Uccle, avenue de statuaires 43, numéro d'entreprise 0867.169.805 (RPM Bruxelles).

Société constituée, sous la dénomination RBH, suivant acte reçu par le Notaire Lucas Boeis, ayant résidé à: Saint Gilles-Bruxelles, le trente et un août deux mille quatre, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du dix-sept septembre suivant sous le numéro 2004-09-1710132506.

Dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par ie Notaire Eric Wagemans, ayant résidé à Saint Gilles-Bruxelles le douze février deux mille neuf, publié aux dites annexes le quatre mars suivant sous le numéro 2009-03-04/0033035, contenant entrautre modification de la dénomination en l'actuelle.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire Eric Wagemans à Saint-Gilles-Bruxelles le 31 août 2011, publié aux dites annexes le 20 septembre 2011 sous le numéro 201109-20/0141510, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, tous les associés reconnaissant en avoir eu parfaite connaissance ainsi que des autres documents visés par le Code des sociétés, plus d'un mois avant le date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préa-lables prévues à l'article 719 du Code des sociétés ont bien été correctement remplies par les sociétés anonymes « HERPAIN URBIS RETAIL » et « KUBIK ».

Deuxième résolution

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et que, sont à suivre les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés..

L'assemblée constate en outre que l'objet social de la so-ciété absorbante ne devra pas être modifié. Troisième résolution

L'assemblée dispense expressément d'établir l'état comptable intermédiaire visé à l'article 720, §2,4° du Code des sociétés.

Quatrième résolution

L'assemblée constate que les actionnaires ont reçu une co-pie du projet de fusion et ont pu prendre. connaissance au siège de la société des documents et rapports mentionnés à l'article 720, §2 du Code des. sociétés (projet de fusion, comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés: qui fusionnent, rapports de gestion et les rapports du commissaire des trois derniers exercices comptables) et ce plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Cinquième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société anonyme « KUBIK » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité,

Etant précisé que

a) du point de vue comptable, les opérations de la société à absorber « KUBIK » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « HERPAIN URBIS RETAIL », à compter du jour où la fusion sera effectivement réalisée, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société à absorber se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

b) les capitaux propres de la société à absorber « KUBIK » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « HERPAIN URBIS RETAIL », étant donné que celte-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions « HERPAIN URBiS RETAIL » ; les actions émises par la société à absorber « KUBIK » seront annulées.

L'assemblée constate en outre, conformément à l'article 719, alinéa 2, point 4°, du Code des sociétés, et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société absorbante d'une part, et de la société à absorber d'autre part.

Cette résolution est prise sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

Sixième résolution

L'assemblée, compte tenu de la première résolution ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passive-ment, de la société anonyme « KUBIK » est transféré à la présente société absorbante.

L'assemblée dispense expressément le Notaire soussigné d'acter la composition du patrimoine de la société « KUBIK », lequel est transféré sur base de l'état comptable arrêté au 30 septembre 2012, chaque associé déclarant être parfaitement au courant de la composition, de ce patrimoine, tant activement que passivement.

L'état comptable de la société à absorber KUBIK demeurera ci-annexé mais ne sera pas transcrit.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Conditions générales du transfert

1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les

droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion

produit ses effets.

Elle en aura la jouissance à partir de cette même date.

2. La société bénéficiaire prendra les biens lui trans-férés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société à absorber passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la so-ciété à absorber, avec effet rétroactif au jour où la fusion est effective, tout le passif se rapportant à l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société à absorber, le tout aux échéances convenues entre cette der-nière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés à absorber et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés à absorber et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société à absorber étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société à absorber.

6.Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe de gestion de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de la rectifier, le cas échéant.

Septième résolution

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « KUBIK » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, celle-ci entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

Volet B - Suite

I,la dissolution sans liquidation de la société KUBIK, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article six cent quatre vingt-deux, alinéa premier, point un, du Code des sociétés

2.I'annulation des actions de la société KUBIK détenues par la société absorbante, aucune action de la société absorbante n'étant attribuée en échange desdites actions;

3.1e transfert à la présente société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la so-ciété absorbée.

Huitième résolution.

L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.

Neuvième résolution.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises et notamment en vue de la coordination des statuts,

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée JORDENS, à 1210 Bruxelles, rue du Méridien 32, avec faculté de substitution, aux fins de faire le nécessaire quant aux formalités auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Notaire Caroline RAVESCHOT

Déposés en même temps : 1 expédition, 2 procurations, Etat comptable, Statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

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07/11/2012
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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 0867.169.805

(en entier) : Herpain Urbis Retail

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue des Statuaires 43 à 1180 Uccle

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion simplifiée

Extrait du projet de fusion simplifiée par absorption de KUBIK SA par HERPAIN URBIS RETAIL SA

(.)

I. LES SOCIÉTÉS PARTICIPANT A LA FUSION PROPOSÉE (ARTICLE 719, ALINÉA 2, 1°, DU CODE.

DES SOCIÉTÉS)

A. Forme, dénomination et siège social

1. Société absorbante

La société absorbante est HERPAIN URBIS RETAIL SA, société anonyme, dont le siège social est établi à

1180 Uccle, Avenue des Statuaires 43 (ci-après la « Société absorbante »).

La société a été constituée par acte passé devant le notaire Lucas Boels, à Saint Gilles-Bruxelles, le 31 août

2004, publié aux annexes au Moniteur belge du 17 septembre 2004, sous le 2004-09-1710132506.

La dernière modification des statuts date du 31 août 2011 suivant acte reçu par le notaire Eric WAGEMANS,

publié aux annexes au Moniteur belge du 20 septembre 2011, sous le numéro 11141510.

La société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0867.169.805.

Le capital de la société s'élève à 12.500.000 EUR, représenté par 5.875 actions de catégorie A et 5.875

actions de catégorie B nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1111.750 du capital

social, toutes entièrement souscrites, ayant le droit de vote.

2. Société absorbée

La société absorbée est Kubik SA, société anonyme, dont le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue.

des Statuaires 43 (ci-après la « Société absorbée »).

La société a été constituée par acte passé devant le notaire Marsel KNOPS, le 16 avril 1984, publié aux,

annexes au Moniteur belge du 1er mai 1985, sous le numéro 1649-1.

La dernière modification des statuts date du 12 octobre 2011 suivant acte reçu par le notaire Eric

WAGEMANS, publié aux annexes au Moniteur belge du 31 octobre 2011, sous le numéro 11164387.

La société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0425.670.444.

Le capital de la société s'élève à 158.600 EUR, représenté par 31.424 actions égales sans mention de,

valeur nominale représentant chacune 1131,424ème du capital social.

B, Objet social

1. Objet social de la société absorbante

HERPAIN URBIS RETAIL SA a, conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet suivant

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconque se

rattachant à :

-L'achat, la vente, la location, la gestion, la régie de tous les biens meubles et immeubles, soit pour son

compte propre soit pour le compte de tiers soit en asscciation

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet (3 - Suite

-Toutes opérations de promotion immobilière et de construction, l'aménagement et la transformation de tous immeubles, l'activité d'un bureau d'études et d'expertise au sens le plus large, étant entendu que les activités nécessitaient un accès à la profession dont la société ne serait pas titulaire seront effectuées par des tiers en règle à ce sujet.

Dans ce cadre la société peut notamment construire, faire construire ou acquérir avec application de la taxe sur la valeur ajoutée des bâtiments en vue de les céder, en tout ou en partie, avant leur érection, en cours d'érection ou une fois érigés, avec application de la taxe sur fa valeur ajoutée si possible.

Elle peut donner ou se faire donner en garantie en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles, et d'une manière générale, faire soit seule, soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, " industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexes ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui ' procurer des matières premières.

La société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée.

Dans la mesure où cela est conforme à son intérêt ; la société peut accorder tout type de sûreté, personnelle ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers (en ce compris celles des sociétés qui sont liées à la société), notamment en gageant ou en hypothéquant ses actifs, en ce compris son fonds de commerce».

2. Objet social de la société absorbée

KUBIK SA a, conformément à l'article 2 de ses statuts, l'objet suivant :

« La société a pour objet :

a) toutes opérations immobilières notamment l'achat, la vente directement ou en courtage, la transformation, l'agencement, la location et l'affermage, la prise en location de tous biens immeubles ;

b) le négoce, l'importation, l'exportation, directement ou en courtage, de tous meubles et objets mobiliers, objets d'art, bibelots, faïences, porcelaines, tableaux, sculptures, antiquités, ferronneries d'art, etc.

Elle peut se livrer à toutes activités commerciales et artisanales connexes, qui soient de nature à contribuer au développement des affaires sociales et généralement accomplir toutes opérations mobilières, immobilières et financières et s'intéresser, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes entreprises dont l'objet serait similaire ou connexe au sien.

Elle peut également se porter caution ou aval, donner ses immeubles en gage hypothécaire ou non, au profit de quelque personne ou société qu'elle choisira ».

Il. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Les opérations de la Société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à compter du jour où la fusion sera effectivement réalisée.

III. DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE (ARTICLES 676 ET 719, ALINEA 2, 3° DU CODE DES SOCIETES)

Etant donné que l'actionnaire de la Société absorbée ne détient pas de droits spéciaux et qu'il n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, cette mention est sans objet.

IV. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS FUSIONNÉES (ARTICLE 719, ALINÉA 2, 4°, DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les administrateurs de la Société absorbée et de la Société absorbante ne se voient attribuer aucun ' avantage particulier en raison de la fusion.

(.. )

Herpain Urbis Retail Management SA,

représentée par son représentant permanent, Yvan Neirinckx,

Mandataire

Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Bijïagen bij fiée Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/06/2012
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0867.169.805

Dénomination

(en entier) : HERPAIN URBIS RETAIL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Statuaires 43, 1180 Bruxelles

Objet de Pacte : Réélection

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s'est tenu au siège social le jeudi 19 avril 2012

[...]

A la suite de la démission de Madame Chantal Joos en date du 6 janvier 2012, les actionnaires décident d'approuver la reconduction du mandat de commissaire de MAZARS Réviseurs d'Entreprises SCPRL, avenue Marcel Thiry, 77 boîte 4 à 1200 Bruxelles, par son nouveau représentant Monsieur Philippe Gossart, agréé par l'Institut des réviseurs d'Entreprises sous le numéro A01311. L'assemblée décide à l'unanimité de renouveler lel mandat du commissaire réviseur, MAZARS, pour une durée de 3 ans. Le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2015.

[...1

Yvan Neirinckx

Représentant permanent de la société anonyme Herpain Urbis Retail Management

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mod2.1

24/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.04.2012, DPT 15.05.2012 12119-0074-032
06/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOUSNORn 11.1

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2 4 JAN, 2012

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N° d'entreprise : 0867.169.805

Dénomination

(en entrer) : HERPAIN URBIS RETAIL

Bijtagenr bij het Betgisch Staatsbtaü _ 06/02/2012 _ Annexes da Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE DES STATUAIRES 43 1180 UCCLE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DEMISSION NOMINATION

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20/12/2011

L'assemblée générale, à l'unanimité, prend acte de la démission de Mr Pierre HERPAIN avec effet au 31/12/2011 à minuit.

L'assemblée générale, à l'unanimité, décide d'appeler la SPRL PATCH ayant son siège social avenue des Statuaires 43 1180 Uccle, 0893.917.158, dont le représentant permanent sera Mr Pierre HERPAIN avec effet au 01/01/2012 et pour une durée de 6 ans.

ADM. DEIEGUE_

Y. NEIRI"iCKX

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/09/2011
ÿþ ..~r. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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1 2 SFP, 201VI Greffe

N` d'entreprise : 0867.169.805

Dénomination

(en entier) : HERPAIN URBIS RETAIL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Statuaires 43, 1180 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur délégué - Dépôt conforme au prescrit de l'article 556 du Code des sociétés

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 31 août 2011

[...]

La Société décide de confier la mission d'administrateur-délégué de la Société à [la société anonyme Herpain Urbis Retail Management, dont le siège social est situé Avenue des Statuaires 43, 1180 Bruxelles' (Belgique) et inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0865.999.469, ayant pour représentant permanent Yvan Neirinckx, résidant à 1652 Beersel, Rondenboslaan 23]. A ce titre, la Société délègue à [Herpain Urbis Retail Management SA] la gestion journalière des affaires de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion. Le mandat d'administrateur-délégué est exercé à titre gratuit par [Herpain Urbis Retail Management SA].

[...]

Yvan Neirinckx

Représentant permanent de la société anonyme Herpain Urbis Retail Management

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2011- Annexes du Moniteur belge

20/09/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.0



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Greffe

N° d'entreprise : 0867.169.805.

Dénomination

(en entier) : HERPAIN URBIS RETAIL

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1180 Uccle, 43 avenue des Statuaires

Objet de l'acte : AUGMENTATIONS DE CAPITAL - REFONTE DES STATUTS - DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

D'un procès-verbal dressé devant Maître Eric WAGEMANS, Notaire résidant à Saint Gilles-Bruxelles, le 31 août deux mille onze, portant à la suite la mention : Enregistré douze rôles deux renvois au ler bureau de: l'Enregistrement de Forest, le 02 septembre 2011, volume 75 folio 91 case 10. Reçu vingt-cinq euros (25,00¬ ), pour le Receveur (signé: illisible).

IL RÉSULTE QUE :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme Herpain Urbis Retail, ayant. son siège social à Uccle, avenue de statuaires 43, numéro d'entreprise 0867.169.805 (RPM Bruxelles) société'' constituée, sous la dénomination RBH, suivant acte reçu par le Notaire Lucas Boels, à Saint Gilles-Bruxelles, le. trente et un août deux mille quatre, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du dix sept septembre; suivant sous le numéro 2004-09-17/0132506, dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par. le Notaire Wagemans soussigné le douze février deux mille neuf, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du quatre mars suivant sous le numéro 2009-03-04/0033035, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concur-rence de cinq millions huit cent mille euros (5.800.000¬ ), pour le porter de septante cinq mille euros(75.000¬ ) à cinq millions huit cent septante cinq mille. euros (5.875.000¬ ), par la création de cinq mille huit cents (5.800)actions nouvelles de catégorie A du même; type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir; de ce jour.

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites par apport en espèces, au prix de mille euros" (1.000¬ ) par action, par l'actionnaire unique, la société anonyme Herpain Urbis, et libérées à concurrence de, cinquante huit virgule quatorze pour cent (58,14%) soit pour un montant de trois millions trois cent septante: deux mille cent vingt euros (3.372.120¬ ).

Deuxième résolution

Et à l'instant est intervenue :

La société anonyme HERPAIN URBIS, prénommée, représentée comme il est dit, laquelle, après avoir: entendu lecture de tout ce qui précède et après avoir déclaré qu'elle a parfaite connaissance des statuts et de, la situation financière de la société, déclare souscrire à l'intégralité de l'augmentation de capital et donc aux cinq' mille huit cents (5.800) actions nouvelles de catégorie A.

Tous les comparants déclarent et reconnaissent que la tota-lité des actions ainsi souscrites est libérée par apport en espèces à concurrence de cinquante-huit virgule quatorze pour cent (58,14%) par versement effectué préalablement à l'assemblée au compte numéro 068-2519238-78 ouvert au nom de la société Herpain Urbis Retail, à la banque Dexia de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de trois millions trois cent septante deux mille cent vingt euros (3.372.120¬ ).

Une attestation de ce dépôt délivrée par la dite banque de-meurera ci-annexée.

Troisième résolution

L'assemblée décide d'augmenter une deuxième fois le capital à concurrence de cinq millions huit cent septante cinq mille euros (5.875.000¬ ) pour le porter de cinq mil-lions huit cent septante cinq mille euros (5.875.000¬ ) à onze millions sept cent cinquante mille euros (11.750.000¬ ) par la création de cinq mille huit, cent septante cinq (5.875) actions de catégorie B jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, à l'exception des droits et restrictions prévus par les statuts qui seront adoptés conformément à la. septième résolution ci-dessous, et participant aux bénéfices à partir de ce jour.

Ces actions nouvelles seront entièrement souscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000¬ ) par action: et libérées à concurrence d'un quart soit pour un montant total de un million quatre cent soixante huit mille sept

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

SijIagen bij fiëf BëTgiscli Staátslilid- 2UTOJI2-OII = Annexes du-Moniteur belge

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cent cinquante euros (1.468.750¬ ), outre le paiement d'une prime d'émission d'un montant total de sept cent cinquante mille euros (750.000¬ ) intégralement libérée.

Quatrième résolution

La société anonyme Herpain Urbis, prénommée et repré-sentée comme il est dit, décide de renoncer en ce qui concerne la deuxième augmentation de capital ci-dessus au droit de préférence des associés, et ce au profit de la société privée à responsabilité limitée ROBELGA ci-dessous désignée.

Et à l'instant est intervenue :

La société privée à responsabilité limitée ROBELGA, ayant son siège social à Uccle, avenue Blucher 63, numéro d'entreprise 0894.734.532 (RPM Bruxelles) ; société consti-tuée suivant acte reçu par le Notaire associé Frank Depuyt, à Molenbeek Saint Jean, le vingt sept décembre deux mille sept, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du seize janvier deux mille huit sous le numéro 2008-01-16/0009016, dont tes statuts n'ont pas été modifiés.

Ici représentée conformément à ses statuts par son gérant étant Monsieur Robert Taub, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles) avenue des Eglantiers 37, laquelle société repré-sentée comme il est dit, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et après avoir déclaré qu'elle a parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société Herpain Urbis Retail, déclare souscrire à l'intégralité de la deuxième augmentation de capital et donc aux cinq mille huit cents septante cinq (5.875) actions nouvelles de catégorie B.

Tous les comparants déclarent et reconnaissent que la totalité des actions ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un quart, soit pour un montant de un million quatre cent soixante huit mille sept cent cinquante euros (1.468.750¬ ), outre le paiement intégral de la prime d'émission d'un mon-tant de sept cent cinquante mille euros (750.000¬ ), par ver-sement en espèces effectué préalablement à l'assemblée au compte numéro 0682519238-78 ouvert au nom de la société Herpain Urbis Retail à la banque Dexia de sorte que fa société a dès à présent à sa disposition une somme de deux millions deux cent dix huit mille sept cent cinquante euros (2.218.750¬ ).

Une attestation de ce dépôt délivrée par la dite banque demeurera ci-annexée.

Cinquième résolution

L'assemblée décide d'augmenter une troisième fois le capital à concurrence de sept cent cinquante mille euros (750.000¬ ) pour le porter de onze millions sept cent cinquante mille euros (11.750.000¬ ) à douze millions cinq cent mille euros (12.500.000¬ ) par incorporation au capital de la prime d'émission dont question ci-dessus, sans émission d'actions nouvelles.

Sixième résolution

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que les augmentations du capital sont intégralement souscrites, que chaque action nouvelle est libérée au minimmum d'un quart et que le capital est ainsi effectivement porté à douze millions cinq cent mille euros (12.500.000¬ ) représenté par onze mille sept cent cinquante (11.750) actions sans désignation de valeur nominale.

Septième résolution

Afin de mettre les statuts tant en concordance avec les résolutions prises ci-dessus qu'avec la structure actuelle de l'actionnariat, l'assemblée décide la refonte complète des statuts comme suit :

ARTICLE 1- FORME ET DÉNOMINATION

La société adopte la forme anonyme; elle est dénommée « Herpain Urbis Retail».

ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Bruxelles, Avenue des Statuaires 43. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de la Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration.

La société peut établir par décision du conseil d'ad-ministration, des sièges d'exploitation, succursales, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rattachant à :

-l'achat, la vente, la location, la gestion, la régie de tous biens meubles et immeubles, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers soit en association ;

-toutes opérations de promotion immobilière et de cons-truction, l'aménagement et la transformation de tous immeubles, l'activité d'un bureau d'études et d'expertise au sens le plus large, étant entendu que les activités nécessitant un accès à la profession dont la société ne serait pas titulaire seront effectuées par des tiers en règle à ce sujet.

Dans ce cadre la société peut notamment construire, faire construire ou acquérir avec application de la taxe sur la valeur ajoutée des bâtiments en vue de les céder, en tout ou en partie, avant leur érection, en cours d'érection ou une fois érigés, avec application de la taxe sur la valeur ajoutée si possible.

Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles, et d'une manière générale, faire soit seule, soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes af-faires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui procurer des matières premières.

La société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée.

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Dans la mesure où cela est conforme à son intérêt; la so-ciété peut accorder tout type de sûreté,

personnelle ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers (en ce

compris celles des sociétés qui sont liées à la société), notamment en gageant ou en hypothéquant ses actifs,

en ce compris son fonds de com-merce.

ARTICLE 4  DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée, à partir de la date de l'acte de constitution.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale dans les formes requises pour les

modifica-tions aux statuts.

ARTICLE 5  CAPITAL, ACTIONS

Le capital social souscrit s'élève à douze millions cinq cent mille euros (12.500.000¬ ), représenté par cinq

mille huit cent septante cinq actions (5.875) de catégorie A (nu-mérotées de 1 à 5.875) et cinq mille huit cent

septante cinq actions (5.875) de catégorie B (numérotées de 5.876 à 11.750, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/onze millions sept cent cinquante millième (1/11.750.000ème) du capital

social, toutes entièrement sous-crites, ayant toutes le droit de vote.

Le montant du capital libéré est de cinq millions six cent soixante cinq mille huit cent septante euros

(5.665.870¬ ).

ARTICLE 6  Nature DES TITRES

Les actions sont nominatives où dématérialisées.

Tout actionnaire a, à tout moment, fa faculté de demander la conversion, à ses frais, de ses titres d'une

forme en une autre des formes prévues au premier alinéa du présent article.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée

par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le transport de

créance ou toute autre méthode autorisée par la loi.

ARTICLE 7 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

ARTICLE 8 - AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les héritiers ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

ARTICLE 9 - DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS ET RESTRICTIONS AU TRANSFERT

Chaque action donne droit à une voix. Toutes les

actions existantes de la société bénéficient des mêmes droits, quelle que soit la catégorie à laquelle elles

appar-tiennent, à l'exception des dispositions prévues à l'Article 11 et des restrictions suivantes :

" Droit de préemption des actionnaires détenant des ac-tions de catégorie B. Tout transfert d'actions sous quelque forme que ce soit par un actionnaire détenant des actions de catégorie A à un tiers autre qu'un actionnaire détenant des actions de catégorie A ou une personne liée à lui au sens de l'article 11 du Code des sociétés sera soumis à un droit de préemption des actionnaires détenant des actions de catégorie B, au pro rata de la participation de chaque actionnaire dé-tenant des actions de catégorie B dans le nombre total d'actions de catégorie B.

" Droit de préemption des actionnaires détenant des ac-tions de catégorie A. Tout transfert d'actions sous quelque forme que ce soit par un actionnaire détenant des actions de catégorie B à un tiers autre qu'un actionnaire détenant des actions de catégorie B ou une personne liée à lui au sens de l'article 11 du Code des sociétés sera soumis à un droit de préemption des actionnaires détenant des actions de catégorie A, au pro rata de la participation de chaque actionnaire détenant des actions de catégorie A dans le nombre total d'actions de catégorie A.

'Droit de suite. Si un actionnaire détenant des ac-tions de catégorie A ou des actions de catégorie B envisage de céder des actions de la société à une personne autre qu'un actionnaire détenant des actions de catégorie A ou des actions de catégorie B ou une personne liée à eux au sens de l'article 11 du Code des sociétés, l'actionnaire titulaire d'un droit de préemption visé ci-avant qui ne l'aura pas exercé aura le droit d'exiger de l'actionnaire envisageant de céder ses actions qu'il acquière une proportion équivalente de ses actions de la société.

ARTICLE 10  CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit sur la convoca-tion de son président ou de l'administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs au moins le demandent. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la requête de l'administrateur-délégué. Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, au plus tard vingt quatre (24) heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

ARTICLE 11  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est composé de six (6) mem-bres au maximum, nommés pour une période renouvelable de six (6) années et désignés par l'assemblée générale de la socié-té sur proposition des

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actionnaires détenant des actions de catégorie A et des actionnaires détenant des actions de ca-tégorie B selon les modalités suivantes :

" Trois (3) administrateurs sont proposés par les ac-tionnaires détenant des actions de catégorie A s'ils détiennent une participation égale ou supérieure à dix pour cent (10%) du capital de la société. Un (1) administrateur est proposé par les actionnaires détenant des actions de catégorie A s'ils détiennent une participation inférieure à dix pour cent (10%), mais supé-rieure à zéro %, du capital de la société.

" Un (1) administrateur est proposé par les actionnaires détenant des actions de catégorie B s'ils détiennent une participation inférieure à cinquante pour cent (50%) mais au moins égale à dix pour cent (10%) du ca-pital de la société. Deux (2) administrateurs sont proposés par les actionnaires détenant des actions de catégorie B s'ils détiennent une participation infé-rieure à septante cinq pour cent (75%) mais au moins égale à cinquante pour cent (50%) du capital de la so-ciété. Trois (3) administrateurs sont proposés par les actionnaires détenant des actions de catégorie B s'ils détiennent une participation égale ou inférieure à nonante pour cent (90%) mais au moins égale à septante cinq pour cent (75%) du capital de la société. Cinq (5) administrateurs sont proposés par les actionnaires détenant des actions de catégorie B s'ils détiennent une participation supérieure à nonante pour cent (90%) du capital de la société.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Si le conseil d'administration pourvoit temporairement à la vacance d'une place d'administrateur en cooptant un administrateur, conformément à l'article 519 du Code des sociétés, il le fera de manière à préserver la représentation proportionnelle prévue ci-avant.

Le président du conseil d'administration est élu par les administrateurs désignés par les actionnaires détenant des actions de catégorie A, en leur sein. Le président a une voix prépondérante en cas d'égalité des voix lors des réunions du conseil d'administration.

ARTICLE 12  POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Sans préjudice des actes qui lui sont réservés par le Co-de des sociétés, le conseil d'administration délègue l'ensemble de ses pouvoirs de gestion au comité de direction, à l'exception des décisions suivantes :

" la détermination et la modification de la stratégie de la société et la modification du plan d'affaires ini-tial ou tout plan d'affaires remplaçant ou modifiant le plan d'affaires initial;

-la détermination et la modification de la rémunération de l'administrateur-délégué ainsi que toute modification de la convention de management entre la société et l'administrateur délégué;

" toute acquisition ou cession par la société de biens immeubles non prévue par le plan d'affaires initial ou tout plan d'affaires remplaçant ou modifiant le plan d'affaires initial ou le budget annuel et d'un montant supérieur à cinq millions d'euros (5.000.000¬ ) par opération ;

"toute décision de nomination et de révocation de l'administrateur-délégué etlou des membres du comité de direction ;

-toute acquisition de biens immeubles par la société portant la valeur totale d'acquisition de son porte-feuille à plus de cent cinquante pour cent (150%) de la valeur d'acquisition figurant dans le plan d'affaires initial ou tout plan d'affaires remplaçant ou modifiant le plan d'affaires initial;

" la conclusion par la société de tout emprunt ou autre dette financière portant le ratio loan to cost du portefeuille de la société à plus du septante cinq pour cent (75%) ;

'toute décision de proposer à l'assemblée générale de la société la désignation ou la révocation du commissaire réviseur de la société ;

'l'arrêt du montant du dividende à distribuer au titre d'un exercice conformément au pay-out ratio cible, signifiant, pour chaque exercice à partir de l'exercice social deux mille quatorze (2014), le ratio de distri-bution de bénéfices de la société à ses actionnaires (sans avoir égard au fait qu'il s'agisse de bénéfices de l'exercice, du report à nouveau de bénéfices d'exercices précédents ou de bénéfices réservés) à fixer par le conseil d'administration, après la date de clôture de l'exercice concerné, conformément aux hypothèses de distribution décrites dans le plan d'affaires initial ou tout plan d'affaires remplaçant ou modifiant le plan d'affaires initial (scénario conservateur) pour les exercices concernés, sans que le montant distribuable ainsi déterminé par le conseil d'administration ne puisse excéder quatre vingt pour cent (80%) du cash flow net après impôts cumulé ou, si le bénéfice social distribuable au sens de l'article 617 du Code des sociétés à la date de clôture de l'exercice concerné est inférieur à ce montant, le montant maximum dont la distribution est autorisée en vertu de l'article 617 précité ;

'l'arrêt des comptes annuels de la société et la modi-fication des règles comptables adoptées par la société; 'toute décision relative aux dépenses exceptionnelles jugées nécessaires par le comité de direction ; et *l'avis à émettre par te conseil d'administration sur te choix de l'expert indépendant chargé d'établir an-

nuellement un rapport sur la valorisation du porte-feuille de la société.

ARTICLE 13  DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1.Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des administrateurs, à l'exception des décisions suivantes qui requièrent en outre le vote positif de la majorité simple des administrateurs désignés par les actionnaires détenant des actions de catégorie B :

-les décisions relatives à toute modification significative de ta stratégie de la société telle que reflétée dans le plan d'affaires initial ou tout plan d'affaires remplaçant ou modifiant le plan d'affaires initial; et

-la détermination et la modification de la rémunération de l'administrateur délégué ainsi que toute modification de la convention de management entre la société et l'administrateur délégué ;

-toute acquisition de biens immeubles par la société por-tant la valeur totale d'acquisition de son portefeuille à plus de 150% de la valeur d'acquisition figurant dans le plan d'affaires initial ou tout plan d'affaires remplaçant ou modifiant te plan d'affaires initial;

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-la conclusion par la société de tout emprunt ou autre dette financière portant le ratio loan to cost du portefeuille de la société à plus du septante cinq pour cent(75%) ;

-toute décision de proposer la désignation ou la révoca-tion du commissaire réviseur de la société ;

-l'arrêt du montant du dividende à distribuer au titre d'un exercice conformément au pay-out ratio cible, signifiant, pour chaque exercice à partir de l'exercice social deux mille quatorze (2014), le ratio de distribution de bénéfices de la société à ses actionnaires (sans avoir égard au fait qu'il s'agisse de bénéfices de l'exercice, du report à nouveau de bénéfices d'exercices précédents ou de bénéfi-ces réservés) à fixer par le conseil d'administration, après la date de clôture de l'exercice concerné, conformément aux hypothèses de distribution décrites dans le plan d'affaires initial ou tout plan d'affaires remplaçant ou modifiant le plan d'affaires initial (scénario conservateur) pour les exercices concernés, sans que le montant distribuable ainsi déterminé par le conseil d'administration ne puisse excéder quatre vingt pour cent (80%) du cash flow net après impôts pour l'exercice concerné ou, si le bénéfice social distri-buable au sens de l'article 617 du Code des sociétés à la date de clôture de l'exercice concerné est inférieur à ce montant, le montant maximum dont la distribution est autorisée en vertu de l'article 617 précité ;

-l'arrêt des comptes annuels de la société et la modifi-cation des règles comptables adoptées par la société ;

-toute décision relative aux dépenses exceptionnelles ju-gées nécessaires par le comité de direction ; et

-l'avis à émettre par le conseil d'administration sur le choix de l'expert indépendant chargé d'établir annuellement un rapport sur la valorisation du portefeuille de la socié-té, étant entendu que les administrateurs désignés par les actionnaires détenant des actions de catégorie B ne pourront s'opposer au choix de l'expert indépendant que s'ils attes-tent de raisons sérieuses relatives au professionnalisme du candidat, à son honorabilité ou à la survenance d'un conflit d'intérêt qui serait de nature à porter préjudice à la so-ciété.

2.Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et réutilisation du capital autorisé. Les décisions recueilleront l'accord unanime des administra-teurs. La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du conseil d'administration, régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.

ARTICLE 14  PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits ou insérés dans un registre spécial tenu au siège social. Les procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des membres ayant pris part à la délibération. Les délégations, avis et votes données par écrit, fax, e-mail ou autres documents et imprimés, y sont annexés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produi-re en justice ou ailleurs sont signés par la personne dési-gnée par le conseil d'administration.

ARTICLE 15  INDEMNITÉS DES ADMINISTRATEURS

Le mandat des administrateurs sera exercé gratuite-ment, sauf décision contraire de l'assemblée générale. L'as-semblée peut également allouer aux administrateurs des je-tons de présence à charge des frais généraux. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE 16  RESPONSABILITÉS DES ADMINISTRATEURS

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du code des sociétés des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.

ARTICLE 17  COMITÉ DE DIRECTION

Un comité de direction est institué et supervisé par le conseil d'administration conformément à l'article 524bis du Code des sociétés.

Le comité de direction est présidé par l'administrateur-délégué. II est composé de l'équipe de gestion du porte-feuille, à savoir le chief operating officer, le chief financial officer et l'administrateur-délégué.

Le comité de direction dispose de l'ensemble des pouvoirs de gestion, à l'exception des pouvoirs réservés au conseil d'administration par le Code des sociétés. Le comité de direction assure notamment la gestion du portefeuille de la société, sa politique d'acquisitions et de cessions de biens immobiliers et sa gestion financière et fiscale, dans le cadre de la stratégie arrêtée par le conseil d'administration et conformément au plan d'affaires initial ou tout plan d'affaires remplaçant ou modifiant le plan d'affaires initial.

ARTICLE 18 - ADMINISTRATEUR-DÉLÉGUÉ

La gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, sont déléguées à l'administrateur-délégué.

Toute proposition de révocation et de nomination d'un nouvel administrateur-délégué et/ou de nouveaux membres du comité de direction appartient aux actionnaires détenant des ac-tions de catégorie A s'ils détiennent une participation égale ou supérieure à dix pour cent (10%) du capital de la so-ciété. Dans l'hypothèse où les actionnaires détenant des actions de catégorie A détiennent moins de dix pour cent (10%) du capital de la société, toute proposition de nomina-tion ou de révocation d'un nouvel administrateur-délégué et/ou de nouveaux membres du comité de direction appartient aux actionnaires détenant des actions de catégorie B.

Les Actionnaires A s'engagent à consulter les actionnaires B sur le choix des membres du comité de direction. Les Actionnaires B peuvent s'opposer au choix des membres du comité de direction s'ils attestent de

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raisons sérieuses relatives au professionnalisme du candidat, à son honorabilité ou à la survenance d'un conflit

d'intérêt qui serait de nature à porter préjudice à la Société.

ARTICLE 19 - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice :

.soit par deux administrateurs, dont au moins un admi-nistrateur désigné par les actionnaires détenant des

actions de catégorie A, agissant conjointement,

" soit, dans les limites de la gestion journalière, par l'administrateur-délégué.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE 20  CONTRÔLE

1.Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des sta-tuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelables et ne pouvant être révoqués que pour juste motif, éventuelle-ment sous peine de dommages-intérêts. L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.

2.Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent; en cas de modification du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre, celle-ci sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

3.Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141, 2° du Code des sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative. Dans ce cas, chaque actionnaire exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la loi au commissaire.

ARTICLE 21  COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale régulièrement constituée repré-sente l'universalité des actionnaires. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui inté-ressent la société. Elle se compose de tous les proprié-taires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des pres-criptions légales et statutaires.

En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu à l'usufruitier, sans préju-dice des conventions de vote pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou les dissidents.

ARTICLE 22  ASSEMBLÉE ANNUELLE

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois d'avril de chaque année, à quatorze heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, sauf si ce jour est un same-di. L'assemblée générale annuelle se tient au siège social ou à l'endroit de la Région de Bruxelles-Capitale indiqué dans la convocation.

ARTICLE 23  CONVOCATION

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration, ou du (collège) des commissaires.

Les propriétaires d'actions nominatives, ainsi que les administrateurs et commissaires éventuels doivent être con-voqués par lettre recommandée quinze jours francs avant l'assemblée. ll en est de même pour les propriétaires d'obligations ou de warrants nominatifs et de certificats nominatifs.

Toutes les actions étant nominatives, les convocations mentionnant les indications requises par la loi peuvent être faites par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE 24  FORMALITÉS D'ADMISSION À L'ASSEMBLÉE

Le conseil d'administration peut exiger que les pro-priétaires d'actions nominatives l'informent par un écrit (lettre ou procuration) dans un délai de trois jours francs au moins avant l'assemblée de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites au présent article.

ARTICLE 25  REPRÉSENTATION  VOTE

1. Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un fondé de pouvoirs, actionnaire ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un man-dataire non actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

2. Vote par correspondance. Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspon-dance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont dé-terminées dans la convocation et qui est mis à la disposi-tion des actionnaires.

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Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes: (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) le domicile ou le siège social de l'actionnaire, (iii) le nombre d'actions avec les-quelles l'actionnaire prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l'exige, (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque pro-position de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls. Le formulaire doit être signé par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans ta convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

ARTICLE 26  LISTE DES PRÉSENCES

Une liste de présences indiquant le nom de l'action-paire et le nombre de ses titres est signée par lui-même ou par son mandataire, avant d'entrer en séance.

ARTICLE 27  BUREAU

Toute assemblée est présidée par le président du con-seil d'administration ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choi-sit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administra-teurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 28  PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci- dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies pour assister à la pre-mière assemblée sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être ef-fectuées en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue définitivement.

ARTICLE 29  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Sans préjudice des conditions de quorum et de majorité requises par le Code des sociétés, l'adoption des décisions suivantes par l'assemblée générale de la société requiert le vote positif d'une majorité des actions de catégorie A et d'une majorité des actions de catégorie B, respectivement, pour autant que chacune des catégorie A et catégorie B re-présente au moins dix pour cent (10%) du capital de la société :

-toute décision de fusion, scission ou liquidation de la société et toute décision d'apport ou de cession d'universalité ou de branche d'activités ;

" toute décision d'augmentation de capital et toute dé-cision d'émission de droits de souscription ou d'obligations convertibles, effectuées hors droits de préférence des actionnaires;

toute décision de distribuer des dividendes pour un montant inférieur au montant arrêté par le conseil d'administration conformément au pay-out ratio cible tel que défini à l'Article 13 ;

toute décision de modification des Statuts, notamment relative au transfert des actions ou à la composition et aux pouvoirs du conseil d'administration ;

" toute décision d'approbation des comptes annuels de la société ;

doute décision d'accorder la décharge aux administra-teurs de la société ;

" toute décision de désignation du commissaire réviseur de la société ; et

-toute décision relative à la conclusion de toute opé-ration significative entre la société d'une part et l'un de ses actionnaires (directs ou indirects) ou di-rigeants ou l'administrateur-délégué d'autre part.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pou-voir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'agenda et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition con-formément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spé-cifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les actionnaires n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial) les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

ARTICLE 30  PROCÈS-VERBAUX DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ils sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs ainsi que les expéditions à délivrer aux tiers sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 31  EXERCICE, INVENTAIRE, COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Réservé Volet B - Suite

aug Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit fes comptes annuels conformément à la loi.

Moniteur belge ARTICLE 32  DISTRIBUTION

Le bénéfice annuel net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

II sera fait chaque année sur le bénéfice net, un pré-lèvement de cinq pour cent affecté à la formation d'un fonds de réserve légale. Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement cessera d'être obligatoire; il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément à l'Article 29, sur ; propo-sition du conseil d'administration conformément à l'Article 13.

Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou résultant d'une action.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider conformément à la loi le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces, ou sous une autre forme, en fixer le montant et la date de leur paie-ment.

Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration. Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont prescrits et restent ac-quis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.

ARTICLE 33  DISSOLUTION, RÉPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situa-tion et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les ac-tions. En cas de liquidation de la société avant le 31 décembre 2013, les actionnaires détenant des actions de caté-gorie B disposeront d'un droit de priorité sur tout le mon-tant en espèces disponible au terme de la liquidation de la société, à concurrence d'un montant maximum égal à 750.000,00 euros.



























Huitième résolution

L'assemblée acte la démission de Monsieur Yvan Neirinckx en qualité d'administrateur de la société et lui donne décharge de leur mandat.

L'assemblée nomme en qualité de nouveaux administra-teurs, pour une durée de six ans soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix sept :

-Monsieur TAUB Robert, né à Uccle le cinq mai mil neuf cent quarante sept, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles) ave-nue des Eglantiers 37 (numéro national :470505-067.29) qui accepte.

-Monsieur REMEDIA Fausto, né à Charleroi le douze août mil neuf cent soixante cinq, domicilié à 6280 Gerpinnes, rue du Maka 28 (numéro national : 650812-093.95), qui a accepté.

-la société anonyme Herpain Urbis Retail Management (anciennement Immobilière du Fort Jaco), ayant son siège social à Uccle, Avenue des Statuaires 45, ayant comme numéro d'entreprise 0865.999.469 (RPM Bruxelles) ; société consti-tuée suivant acte reçu par le Notaire Michel De Muylder, à Bruxelles, le vingt quatre juin deux mille quatre, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du six juillet suivant sous le numéro 2004-07-06/0099284, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu, avec adoption de la dénomination actuelle, suivant procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le Notaire soussigné. La dite société qui a accepté son mandat aura comme représentant permanent Monsieur Yvan Neirinckx domicilié à 1652 Alsemberg, Rondenboslaan 23.

Neuvième résolution

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement ou à l'administrateur délégué, agissant seul, avec pouvoir de substitution, pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire, et notamment coordonner les statuts et pour effectuer toute formalité nécessaire ou utile à cet effet, et conférer au Notaire instrumentant tous pouvoirs pour la coordination des statuts de la société suite aux modifications susmentionnées.

Dixième résolution

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société JORDENS pour les formalités éventuelles à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la TVA.













POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME



(signé) Eric Wagemans, Notaire

Déposés en même temps : 1 expédition, 1 attestation bancaire, Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de la SA HERPAIN URBIS.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.04.2011, DPT 17.05.2011 11116-0117-029
29/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 21.06.2010 10207-0454-027
05/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 28.05.2009 09175-0117-013
03/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.05.2008, DPT 27.11.2008 08831-0030-013
26/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.09.2007, DPT 18.09.2007 07720-0333-011
12/06/2015
ÿþ Mod 2.0

R Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

T

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé I licgu Ie 0 3 JUIN 2015

Greffe

au greffe du tribunal de cornnereç

N° d'entreprise : 0867169805 francophone de Bruxe ek Dénomination

(en entier) : HERPA1N URBIS RETAIL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1180 Uccle - Avenue des Statutaires, 43

Objet de l'acte : Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 5 mai 2015, dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de:

La société anonyme « Herpain Urbis Retail » ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue des Statutaires,43, numéro d'entreprise 0867.169.805 (RPM Bruxelles), société constituée sous la dénomination RBH, suivant acte reçu par le Notaire Lucas Boels, à Saint Gilles-Bruxelles, le 31 août 2004, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du 17 septembre suivant sous le numéro 2007-09-17/0132506, dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire Eric Wagemans à Saint Gilles-Bruxelles, le 12 février 2009, publié aux annexes du moniteur belge du 4 mars suivant sous le numéro 2009-03-04/0033035 et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le dit notaire Wagemans, le 31 août 2011, publié aux annexes du moniteur belge du 18 septembre suivant sous le numéro 2014-09-18/0171688.

A pris les résolutions suivantes :

Résolutions

-A- Changement de la dénomination de la société en « DOWNTOWN RETAIL ».

A l'unanimité l'assemblée générale de la société décide de changer la dénomination actuelle de la société

en « DOWNTOWN RETAIL »,

-B- Transfert du siège social à 1030 Bruxelles, Boulevard Reyers, 207B.

A l'unanimité l'assemblée générale de la société décide de transférer le siège social de à 1030 Bruxelles

Boulevard Reyers, 207B.

-C- Supression des différentes catégories d'actions et des droits de préférence contenus dans les statuts, actuels.

A l'unanimité l'assemblée générale de la société décide de supprimer les différentes catégories d'actions et les droits de préférence contenus dans les statuts actuels.

-D- Refonte complète des statuts.

A l'unanimité l'assemblée générale de la société décide de remplacer les statuts actuels de la société par'

les statuts ci-après :

STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1.

Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme anonyme

Elle est dénommée "DOWNTOWN RETAIL".

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA».

ARTICLE 2.

Siège social

Le siège social est établi à Schaerbeek - 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers, 207B.

li peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rattachant à

- l'achat, la vente, la location, la gestion, la régie de tous biens meubles et immeubles, soit pour son compte propre, soit pour compte de tiers, soit en association ;

- toutes opérations de promotion immobilière et de construction, l'aménagement et la transformation de tous immeubles, l'activité d'un bureau d'études et d'expertise au sens le plus large, étant entendu que les activités nécessitant un accès à la profession dont la société ne serait pas titulaire seront effectués par des tiers en règle à ce sujet.

Dans ce cadre, la société peut notamment construire, faire construire ou acquérir avec application de la taxe sur la valeur ajoutée des bâtiments en vue de les céder, en tout ou en partie, avant leur érection, en cours d'érection ou une fois érigés, avec application de la taxe sur la valeur ajoutée si possible.

Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles, et d'une manière générale, faire soit seule, soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social,

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou lui procurer des matières premières.

La société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée.

Dans la mesure où cela est conforme à son intérêt, la société peut accorder tout type de sûreté, personnelle ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers (en ce compris celles des sociétés qui sont liées à la société), notamment en gageant ou hypothéquant ses actifs, en compris son fonds de commerce.

ARTICLE 4.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE li - CAPITAL

ARTICLE 5,

Montant et représentation

Le capital est fixé à la somme de douze millions cinq cent mille euros (12.500.000,00E).

Il est divisé en onze mille sept cent cinquante actions (11.750 actions) sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/onze mille sept cent cinquantième (1/11.750Ième) de l'avoir social.

ARTICLE 6.

Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

ti

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L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7.

Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonde, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8.

Nature des titres

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs,

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique,

ARTICLE 9,

Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11,

Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-cl ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est

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soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celte-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux,

ARTICLE 12.

Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13,

Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14.

Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet,

ARTICLE 15,

Délibérations du conseil d'administration

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels,

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16.

Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué.

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ARTICLE 17,

Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a te pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18.

Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives,

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19.

Représentation

Actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

" soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;

" soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20,

Contrôle

Conformément à la loi, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale. Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par ta toi.

TITRE V - Assemblées générales

ARTICLE 21.

Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22.

Réunion

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L'assemblée générale annuelle ordinaire se réunit de plein droit le troisième jeudi d'avril, à quatorze heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 23.

Convocations

A.- Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B.- A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions de la loi.

ARTICLE 24.

Admission à l'assemblée

Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé, cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil légal) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.

ARTICLE 25.

Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 26.

Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance. Le président désigne le secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

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Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 27,

Prorogation de rassemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28.

Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29.

Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions,

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30,

Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée,

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par la loi.

ARTICLE 31.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

ARTICLE 32.

Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un déoembre de chaque année.

ARTICLE 33.

Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

s

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Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire s'il en existe,

ARTICLE 34.

Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35.

Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélévement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36.

Liquidation

En cas de dissolution de ia société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seul, conjointement ou collégialement.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

ARTICLE 37,

Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préatabte.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38,

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39.

1

Volet B - Suite

Compétence judiciaire



Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

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Réservé

au

Moniteur

belge

ARTICLE 40,

Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement aux lois.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

-E- Entérinement des décisions prises par l'assemblée générale spéciale du 4 mai 2015.

A l'unanimité l'assemblée décide d'entériner les décisions, prises à l'unanimité par l'assemblée générale spéciale de la société qui s'est tenue le 4 mai 2015 ci-après reproduites textuellement comme au procès-verbal dressé ensuite de la dite assemblée.

« 1. Première résolution

L'assemblée prend acte de la démission, avec effet au 4 mai 2015, en qualité d'administrateurs de la ,

Société, des personnes suivantes :

(i)Patch SPRL, représentée par Pierre Herpain (une copie de la lettre de démission demeure ci-jointe en

Annexe 2) ;

(ii)M. Laurent Degryse (une copie de la lettre de démission demeure ci-jointe en Annexe 3) ;

(iii)M. Robert Taub (une copie de la lettre de démission demeure ci-jointe en Annexe 4) ;

(iv)M. Fausto Remedia (une copie de la lettre de démission demeure ci-jointe en Annexe 5),

2.Deuxième résolution

L'assemblée octroie une décharge provisoire aux administrateurs sortants et à Herpain Urbis Retail

Management SA pour l'exercice de leur mandat respectif au cours de la période écoulée depuis la fin de

l'exercice social précédent (clôturé au 31 décembre 2014) jusqu'à la date de leur démission et s'engagent à

voter en faveur de la décharge définitive, qui sera prononcée lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur

les comptes annuels de la Société clôturés au 31 décembre 2015.

3,Troisième résolution

Eu égard à la modification intervenue ce jour dans la composition de l'actionnariat de la Société suite à la

cession, par Herpain Investissement SA, Robelga SPRL et Laurent Degryse SPRL, des actions majoritaires

qu'elles détiennent dans la Société et qui ont été cédées à Nextgen SA, l'assemblée constate que la répartition

de l'actionnariat selon les catégories d'actions organisées par les statuts, et les pouvoirs et majorités qui y

étaient rattachés (dont le nombre d'administrateurs), sont devenus sans objet et doivent être modifiés.

Dès lors, l'assemblée se réunira ce 5 mai 2015 devant le Notaire Philippe Dupuis, dont l'étude est située à

Gosselies, pour abroger les catégories d'actions, décider une refonte des statuts, changer la dénomination en «

DOWNTOWN RETAIL » et modifier l'adresse du siège social de la Société

Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée nomme, en qualité d'administrateurs de la Société, les deux

personnes suivantes, qui acceptent :

(i)Monsieur Jean-Marc Heynderickx, domicilié en Suisse à 1936 Verbier, Chemin des Luis 113, Chalet

Heaven, Case postale 1843;

(ii)Monsieur Patrick Van Humbeeck, domicilié à 1410 Waterloo, avenue de la Galaxie 8.

Ces nominations prennent effet à compter du 4 mai 2015 et courent pour un terme de six ans expirant à

l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre

2021

Le mandat des nouveaux administrateurs ne sera pas rémunéré.

L'assemblée constate que le conseil d'administration de la Société est dorénavant composé comme suit ;

(i)Monsieur Jean-Marc Heynderickx;

(ii)Monsieur Patrick Van Humbeeck ;

(iii)Herpain Urbis Retail Management SA, représentée par M. Yvan Neirinckx. »

-F-Pouvoirs au conseil d'administration en vue d'exécution des décisions prises.

L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs en vue d'exécution des décisions prises cl-

avant.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
HERPAIN URBIS RETAIL

Adresse
AVENUE DES STATUAIRES 43 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale