HORIDIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HORIDIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.461.914

Publication

13/10/2014
ÿþ(en entier) : HORIDIS

(en abrégé) :

Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit français

Siège : Rue Lafayette numéro 2 à 66000 Perpignan (France)

(adresse complète)

Obtet(s) de l'acte :TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL-CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL VERS LA BELGIQUE ET MODIFICATION DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE-CONSTATATION DE LA FORME JURIDIQUE-ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT BELGE-NOMINATION DES GERANTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT BELGE

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée' de droit français «HORIDIS», ayant son siège social établi Rue Lafayette numéro 2 à 66000 Perpignan (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 433 870 540. reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf septembre deux mil quatorze, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution : Constatation du transfert de siège social

sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, les associés, présents ou représentés comme dit est, constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'établissement principal et le siège social de la société seront établis dorénavant, avec effet à la date de dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, à 1050 Bruxelles, Avenue Louise numéro 288, et ce conformément à la décision prise par l'assemblée générale' extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée de droit français «HORlDIS» du 5 septembre 2014, dont le procès-verbal demeurera ci-annexé, en original ou en copie.

par conséquent, la société sera régie, à la date de dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, par le droit belge en application des articles 110 et 112 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et la présente société aura la nationalité belge.

L'assemblée précise que le capital et les réserves de la société de droit français demeurent intacts, de; même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et que; la société privée à responsabilité limitée de droit belge continuera les écritures et ta comptabilité tenues par ta', société à responsabilité limitée de droit français.

Le présent transfert international de siège social se fait avec prise d'effet fiscal et comptable à la date de. dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles d'une expédition du présent acte.

Le changement de nationalité et le transfert de siège social ne font pas obstacle à la continuité de la personnalité juridique de la société. Ce changement de nationalité et ce transfert de siège social ne donneront: lieu, ni légalement, ni fiscalement, à la constitution d'une personne morale nouvelle.

Deuxième résolution : Constatation de la forme juridique de la société

Les associés déclarent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que la société de droit belge adopte la

; forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée

, Troisième résolution : Constatation du mentant du capital social

Les associés déclarent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que le capital libéré de la société française

s'élève à sept cent quatre-vingt mille euros (780.000,00 E), représenté par quarante-huit mille sept cent:

;

cinquante (48.750) parts sociales, d'une valeur nominale unitaire de seize euros (16,00 E), et que le capital d&

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réser au Morttite belgi

*14186699*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de racte au greffe

"

MOD WORD 11.1

-

N° N° d'entreprise : Dénomination

oS63 lai S4 V

Déposé / Reçu le

30 SEP. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone deilhelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

le&

"

Réservé

au

Moniteur belde

Volet B - Suite

L'assemblée décide de désigner en tant que gérants de la société, pour un terme indéterminé :

-Monsieur Marc RICART, domicilié Boulevard Nungesser et Coli numéro 128 à 66000 Perpignan (France).

-Monsieur Olivier RICART, demeurant à Bruxelles, avenue Louise, 288.

Le mandat des gérants est exercé à titre non rémunéré.

Sixième résolution : Délégation de pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs :

-à chaque gérant, avec faculté de substitution, aux fins de représenter la Société devant toutes instances administratives et fiscales belges des suites du transfert du siège social et du changement de nationalité ; comme dit ci-avant, ainsi qu'en vue de l'inscription de la Société par -les autorités belges compétentes, d'accomplir toutes formalités nécessaires à l'enregistrement et à l'immatriculation de la Société auprès du Registre des personnes morales de Bruxelles et, le cas échéant, à la banque carrefour des entreprises et à la TVA, et

-au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités d'enregistrement, de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra de faire devant les instances , administratives et fiscales en France, et notamment auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Perpignan, à l'effet d'obtenir in fine la radiation définitive de la Société dudit Registre du Commerce et des Sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procès-verbal de la réunion de l'assemblée

générale extraordinaire du 6 septembre 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
HORIDIS

Adresse
AVENUE LOUISE 288 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale