I.C.O. EUROPE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : I.C.O. EUROPE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 600.819.780

Publication

11/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15304250*

Déposé

09-03-2015

Greffe

0600819780

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

I.C.O. EUROPE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

D après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, notaire associé à Forest, le 5 mars 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1.- Monsieur NEVEN Eric Jean Léon, ..., domicilié à 1180 Uccle, rue Edith Cavell 194. .../...

2.- Madame DE BACKER Helena, ..., domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Tilleurs,

15A.

.../...

3.- Monsieur VALSAMIS Iosif, ..., domicilié à 1030 Bruxelles, avenue Ernest Cambier, 6. .../...

4.- Monsieur CHRONOPOULOS Dimitrios, ..., domicilié à 3090 Overijse, Grachtweidelaan, 1. .../...

5.- Monsieur CAUCHY Emmanuel Marie François Alain, ..., domicilié à Les Houches (France), 400

Route de l Ecole.

.../...

6.- Madame TACHMINTZIS Joanna, ..., domiciliée à 1040 Etterbeek, avenue des Nerviens 51 boîte

11.

.../...

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société

commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «

I.C.O. EUROPE », au capital de SEPTANTE DEUX MILLE Euros (72.000,00 EUR), divisé en sept

cent vingt (720) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent

vingtième (1/720e) de l'avoir social.

.../...

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les sept cent vingt (720) parts sociales sont à l'instant souscrites en

espèces, comme suit :

- par Iosif Valsamis, prénommé : 120 parts sociales, soit pour douze mille euros (12.000,00 EUR),

- par Eric Neven, prénommé : 120 parts sociales, soit pour douze mille euros (12.000,00 EUR),

- par Dimitrios Chronopoulos, prénommé : 120 parts sociales, soit pour douze mille euros (12.000,00

EUR),

- par Emmanuel Cauchy, prénommé : 120 parts sociales, soit pour douze mille euros (12.000,00

EUR),

- par Joanna Tachmintzis, prénommée : 120 parts sociales, soit pour douze mille euros (12.000,00

EUR),

- par Helena De Backer, prénommée : 120 parts sociales, soit pour douze mille euros (12.000,00

EUR),

Ensemble : sept cent vingt parts sociales, soit pour septante deux mille euros (72.000,00 EUR).

.../...

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Ernest Cambier 6

1030 Schaerbeek

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée intégralement par un versement en espèce, ..., de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de septante deux mille euros (72.000,00 EUR).

.../...

Les statuts mentionnent :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « I.C.O. EUROPE ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Ernest Cambier 6.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la construction, la rénovation, l aménagement et la gestion de bateaux de plaisance, l achat et vente de bateaux de plaisance, l organisation d évènement, la location et prise en location de bateaux de plaisance la fourniture de services liés à la plaisance et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l exploitation de bateaux de plaisance.

La société a également comme objet: a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l achat et la vente, la construction, la rénovation, l aménagement et la décoration d intérieur, la location ou la prise en location, l échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion d un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l achat, la location et la prise en location, l échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d État; c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.

Elle peut s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d administrateur, liquidateur ou autrement, d autres sociétés et leur prodiguer des avis.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s exerceront à défaut d accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de SEPTANTE DEUX MILLE euros (72.000,00 EUR), divisé en sept cent vingt (720) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un sept cent vingtième (1/720e) du capital.

Le capital social est complètement libéré.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 6 : STATUTS DES PARTS SOCIALES

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Volet B - suite

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société

peut suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une personne ait été désignée comme

étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d un associé ne peuvent sous

quelque prétexte que ce soit, provoquer l apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,

ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux

décisions de l assemblée générale.

.../...

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts sera tenu au siège social.

Il comprendra:

1° l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;

2° l'indication des versements effectués;

3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de

cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre des parts.

Article 9 : ADMINISTRATION

Tant que la société ne comprend qu'un associé, elle est administrée soit par l associé unique (qui a

de plein droit tous les droits et obligations d un gérant si aucun gérant n est nommé), soit par une ou

plusieurs personnes physiques ou morales, associé ou non, nommée(s) avec ou sans limitation de

durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant comme assemblée générale.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, la société est administrée par un ou plusieurs

gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de

l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes

règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Article 10 : POUVOIRS DU/DES GERANT(S)

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, les gérants peuvent accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve

à l'assemblée générale.

En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.

En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président

et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de

la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.

Article 11 : REPRESENTATION

La société est représentée vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme

défendeur par deux gérants agissant conjointement.

La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,

désignés par procuration spéciale.

.../...

Article 14 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mardi du mois de juin de chaque

année, à dix heures (10h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la

convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées

quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en

collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

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Volet B - suite

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 15 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : PROROGATION A L'ASSEMBLEE

L organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de l assemblée générale ordinaire concernant l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n annule pas les autres décisions prises, sauf si l assemblée générale en décide autrement. En outre, l organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de toute assemblée générale à l'égard de n'importe quel point de l'ordre du jour.

L organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis.

Il ne peut y avoir qu une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l ordre du jour ayant fait l objet d une prorogation.

Article 17 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 18 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance. Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 20 : LIQUIDATION  PARTAGE

Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'as¬semblée générale.

La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation, conformément à l article 184, §2 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 21 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 22 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Article 23 : TRIBUNAL COMPETENT

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n y renonce

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Volet B - suite

expressément. Avant de lancer une citation en justice, les parties tenteront de résoudre leur différend par voie de médiation, conformément au règlement de médiation de bMediation, Avenue Louise 500, 1050 Bruxelles.

.../...

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre

deux mille seize.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille dix- sept.

3. Nomination de gérants non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 3 :

Elle appelle à ces fonctions :

1.- Monsieur NEVEN Eric, susnommé.

2.- Madame DE BACKER, susnommée.

3.- Monsieur VALSAMIS Iosif, susnommé.

Ils sont nommés jusqu'à révocation.

Leur mandat est non rémunéré.

Ils déclarent accepter leur mandat et déclarent qu il n y a pas de décision judicaire qui leur interdit

d exercer la fonction de gérant.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Procuration registre des personnes morales, administration tva et banque carrefour des entreprises; inscription maritime et lettre de pavillon

Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Tax Consult sa-nv, Avenue du Dirigeable 8, 1170 Watermael-Boitsfort, ainsi qu à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu à un guichet d entreprise en vue d assurer l inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi que pour l inscription maritime et la lettre de pavillon.

6. Reprise des engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

et facturations effectuées depuis le 1er juin 2014 par les fondateurs ou leurs préposés, au nom et

pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée,

conformément à l article 60 du Code des Sociétés.

.../...

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.

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Coordonnées
I.C.O. EUROPE

Adresse
AVENUE ERNEST CAMBIER 6 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale