I.M.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. I.M.
Dénomination : I.M.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 428.646.661

Publication

18/08/2014
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i_YIL11.1j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Betelle

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0428.646.661

Dénomination

(en entier) : LM.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Gulden Bodem 8, 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Oblet. acte : Dissolution anticipée - liquidation

D'un acte reçu par le notaire Pau! Emile BROHEE, de résidence à Woluwe-Saint-Pierre, en date du 16 juin 2014, enregistré, ik résulte ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

Que ladite société possède un capital de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01¬ ) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Que les comparants déclarent vouloir prononcer la dissolution de la société et la mise en liquidation à compter de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée dispense le gérant de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises Monsieur Bruno VANDENBOSCH, reviseur d'entreprises de la société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL « BRUNO! VANDENBOSCH & C° » à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35 bte 13, RPM 0462.418.301,prévu par l'article 183f et suivants du Code des Sociétés.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du treize mai deux mil quatorze.

Ces documents resteront ci-annexés.

Le rapport de contrôle a été établi par Monsieur Bruno VANDENBOSCH, reviseur d'entreprises de la société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL « BRUNO VANDENBOSCH & C° » à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35 bte 13, RPM 0462.418.301, en date du vingt-neuf mai deux mil quatorze.

Les conclusions de ce rapport sont textuellement reproduites ci-après

CONCLUSIONS :

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée LM. a établi un état comptable arrêté au 13 mai 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 172.373,12 euros et un actif net de 145,728,14 euros. il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément au normes professionnelles applicables, que sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au chapitre précédent concemant le contrôle interne, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès lors de la clôture de la liquidation.

Au moment de l'acte de dissolution anticipé, la société à liquider ne sera plus débitrice d'aucune somme autre que celle vis-à-vis de l'associé unique ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être également. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, l'associé unique s'est engagé à les honorer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ti

,

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Bruxelles, le 29 mai 2014,

Le notaire soussigné atteste et déclare, conformément à l'article 183 et suivants du Code des Sociétés, que les formalités requises ont été accomplies comme dit ci-avant.

TR01S1EME RESOLUTION

Le gérant expose que la société a cessé ses activités , que plus aucune somme n'est due aux tiers.

L'assemblée approuve ce rapport. En conséquence l'assemblée constate que la liquidation de la société peut être considérée comme clôturée et que celle-ci a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour,

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années chez Monsieur MARKOPOULOS Angelos, prénommé, qui s'en charge.

L'assemblée donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction à Monsieur MARKOPOULOS Angelos, prénommé, de sa fonction de gérant de la société.

QUATRIEME RESOLUTION

La société est propriétaire de 1' immeuble suivant :

COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN  quatrième division

Dans un immeuble avec jardin sur et avec terrain situé rue Van Wambeke n° 40, y présentant un développement de façade de sept mètres, cadastré suivant titre section C partie du numéro 641H pour une superficie d'un are, quarante centiares, actuellement cadastré section C numéro 64/N/7 pour une superficie d'un are, quarante centiares, tenant ou ayant tenu à

Delaey Anne Marie, Dirsi Adem, Avsar Asnif, et à la susdite rue :

L'appartement du premier étage, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

Hali d'entrée, à front de rue : living et chambre à coucher avec petite terrasse ; à l'arrière : chambre à coucher, salle de bains, water-closet, une cuisine avec petite terrasse, grande terrasse.

b) en copropriété et indivision forcée :

Trois cent vingt-cinq I millièmes des parties communes dont le terrain.

La cave numéro cinq, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

La cave proprement dite avec sa porte ;

b) en copropriété et indivision forcée :

Cinq / millièmes des parties communes dont le terrain.

Lesdits biens possèdent un revenu cadastral non indexé de neuf cent nonante-huit euros (998,006).

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien prédécrit appartient à : 1) La Société Privée à Responsabilité Limitée « I.M. », ayant son siège social à Molenbeek-Saint-Jean, à concurrence de nonante-huit pour cent en pleine propriété ; 2) Monsieur MARKOPOULOS Angelos, prénommé et son épouse, Madame CARACOULAKIS Stytiani, ensemble à concurrence de deux pour cent en pleine propriété, pour l'avoir acquis de Monsieur NICASTRO Giroiamo et son épouse, Madame BELLINO Alessandra, à Ohein, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Pau Emile BROHEE, soussigné, à l'intervention de son confrère, le notaire André PHILiPS, de résidence à Koekelberg le trois juillet deux mil neuf, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le quinze juillet suivant, formalité 51-7-1510712009-06550.

Monsieur et Madame NICASTRO-BELLiNO, prénommés, étaient propriétaires du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Monsieur FATIA ESPINHO Ludgero et son épouse, Madame DA SILVA PIMENTEL Maria, à

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Anderlecht, aux termes d'un acte de vente reçu par les notaires Christian HUYLEBROUCK, à Bruxelles et André PHILIPS, prénommé, le vingt-deux mai deux mil trois, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt-sept du même mois, formalité 51-T-27/05/2003-05396.

Monsieur et Madame FATIA ESPINHO-DA SILVA PIMENTEL, prénommés en étaient propriétaires suite aux événements suivants

Originairement, ce bien dépendait de la communauté ayant existé entre Monsieur WALLON Ghislain Edmond et son épouse, Madame BADWENS Maria Josephina Joanna Alice, pour l'avoir acquis de Monsieur HEYMANS Gustaaf et son épouse, Madame HELLINCX Martha Maria Camille, à Molenbeek-Saint-Jean, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Raymond VAN ISTERDAEL, à Hal, à l'intervention du notaire Herman RASPE, à Dilbeek, le vingt-neuf septembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au cinquième bureau des hyllotttéques de Bruxelles, te six octobre suivant, volume 3522 numéro 15.

Madame BAUWENS Maria prénommée, est décédée à Bruxelles, le neuf juin mil neuf cent nonante-quatre laissant pour seul héritier légal et réservataire son époux, Monsieur WALLON Ghislain prénommé. Aux termes de son testament authentique dicté au notaire Francies Orner HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le dix-neuf février mil neuf cent septante-neuf, enregistré, la défunte avait institué pour son légataire universel son époux, Monsieur WALLON prénommé.

Par acte du notaire Christian HUYLEBROUCK, prénommé, en date du trois novembre mil neuf cent nonante-cinq, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le seize janvier suivant, volume 9301 numéro 3, Monsieur WALLON a vendu le bien prédécrit en rente viagère à Madame VANBELLE Alice Catherine Louise, divorcée, à Drogenbos.

Par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles le vingt et un décembre deux mil, la résiliation de la vente en rente viagère dont question ci-dessus a été prononcée. Mention marginale de cette résiliation a été faite au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, formalité 51-M-20.03.2001-02541.

Monsieur WALLON est décédé à Anderlecht, le quatorze janvier deux mil deux sans laisser d'héritier réservataire. Aux termes de son testament authentique dicté au notaire HUYLEBROUCK prénommé le vingt-neuf niai deux mil un, enregistré, le défunt a institué pour légataire universel de sa succession son neveu, Monsieur WALLON Bernard Léopold Hubert, époux de Madame DISTAVE Christiane à Huy, sous réserve du legs particulier de tous ses immeubles à Monsieur FATIA ESPINHO Ludgero et son épouse, Madame DA SiLVA PIMENTEL Maria, à Anderlecht.

Aux termes de l'acte reçu par le notaire HUYLEBROUCK en date du six décembre deux mil deux, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le six août suivant, formalité 51-T-06/08/2003-08381, Monsieur WALLON a fait délivrance du legs aux époux FATIA ESPINHO-DA SILVA PIMENTEL, prénommés.

ATTRIBUTION

Le bien prédécrit est attribué à Monsieur MARKOPOULOS Angelos, prénommé, pour la totalité pleine propriété.

CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION

L'attributaire supportera, à partir de ce jour, toutes les contributions, charges publiques et impositions quelconques mises ou à mettre sur le dit bien.

La contenance du bien prédécrit n'est pas garantie; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième fera profit ou perte pour l'attributaire et ne donnera lieu à aucune répétition.

Les indications cadastrales ne sont pas garanties, mais uniquement mentionnées à titre de simple renseignement.

Le bien est attribué en outre dans l'état où il se trouve actuellement avec toutes les servitudes apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, quitte à l'attributaire à faire valoir les unes et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls sans intervention la société ni recours contre elle.

L'attributaire devra continuer tous les contrats qui pourraient exister relativement à l'assurance contre l'incendie et autres, à l'usage du gaz, de l'eau et de l'électricité, et en payer les primes et redevances à partir de ce jour.

STATUTS DE COPROPRIETE ET ASSEMBLEES GENERALES

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L'immeuble prédécrit est régi par l'acte de base, contenant fe règlement de copropriété, dressé par fe notaire Christian HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le vingt-deux mai deux mil trois, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt-sept mai deux mil trois, formalité 51-T-27/05/2003-05396.

L'attributaire devra se conformer aux clauses et conditions stipulées dans ledit acte de base régissant l'immeuble dont fait partie le bien ci-avant décrit

Il reconnaît en avoir une parfaite connaissance pour en avoir reçu un exemplaire présentement.

DONT DECHARGE.

II sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société en résultant.

Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet les biens objet des présentes, tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance des dits actes et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent, et qui résultent des décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des copropriétaires.

CHARGES COMMUNES  FONDS DE RESERVE - LITIGES

Charges ordinaires

L'attributaire supportera les charges ordinaires à compter de son entrée en jouissance, au prorata de la période en cours, sur base d'un décompte à établir par le syndic.

L'attributaire supportera en outre :

1 Q' le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété,,mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ;

2° les appels de fonds approuvés par rassemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

30 les frais fiés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont lè paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

40 les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à fa date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.

Propriété du fonds de réserve

Les parties déclarent savoir que la quote-part de fa société dans le fonds de réserve de l'immeuble reste

appartenir à l'association des copropriétaires.

Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte.

Créances de la copropriété :

Les créances de la copropriété, nées après les présentes suite à une procédure entamée avant cette date, appartiennent à l'association des copropriétaires.

IMMEUBLE ABANDONNÉ, INOCCUPÉ OU INACHEVÉ

La société certifie qu'aucune notification ne lui a été faite à ce jour par l'administration communale portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné ou inoccupé ou serait inachevé.

CODE DU LOGEMENT BRUXELLOIS

Les parties déclarent et reconnaissent que fe Notaire instrumentant a attiré leur attention sur fes dispositions du Code Bruxellois du Logement lequel impose des normes de sécurité, de salubrité et d'équipements pour tous fes logements donnés en location.

"

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A cet égard, la société déclare que le bien objet des présentes :

- n'est pas frappé d'une interdiction de location ni d'une amende administrative pour non-respect des

narines ci-dessus énoncées ;

- ne fait pas l'objet d'une demande d'attestation de contrôle de conformité ;

- n'est pas pourvu d'une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service régional d'Inspection,

C.C.N et,

- ne fait pas l'objet d'un droit de gestion publique tel que défini aux articles 15 et suivants du Code

bruxellois du logement ;

- n'est pas pourvu dans les zones d'évacuation du logement d'un détecteur de fumée ;

- n'est pas un logement inoccupé au sens des articles 20 à 23 du Code bruxellois du logement et n'ont pas

fait l'objet d'un P.V. de constatation de « logement inoccupé » ;

DROITS DE PREEMPTION

La société déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel.

La société déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence légal ou réglementaire.

ENVIRONNEMENT GESTIONSDES SOLS POLLUES

PERMIS

La société aux présentes déclare que le bien objet des présentes n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le dit bien une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999).

ORDONNANCE DU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIVE A LA GESTION DES SOLS POLLUES

Les parties déclarent avoir été parfaitement informées par le notaire de l'Ordonnance datée du cinq mars deux mil neuf (Moniteur belge du dix mars deux mil neut) relative à l'assainissement des sols pollués dans la région de Bruxelles-Capitale, et plus particulièrement de l'obligation pour le cédant d'un droit réel de faire réaliser, avant toute aliénation de droits réels sur un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s'est exercée ou s'exerce une activité à risque, « une reconnaissance de l'état du sol » et le cas échéant « une étude de risque » avec pour conséquence éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement.

La société déclare qu'à sa connaissance :

- le bien n'est pas identifié comme pollué par la cartographie des sols de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, et ne constitue pas au sens de l'Ordonnance précitée, un bien pollué ou pour lequel de fortes présomptions de pollution existent.

- qu'il n'a été exercé sur le bien, aucune activité à risque ;

- qu'il n'existe pour le bien, aucun permis d'environnement relatif à une activité à risque.

Le notaire Paul Emile BROHEE a demandé, par courrier électronique du vingt-neuf avril deux mil quatorze, à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, si le bien est repris dans l'inventaire des sols pollués ou pour lequel existe de fortes présomptions de pollution importante.

L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement a répondu par courrier électronique daté du trente

avril deux mil quatorze. Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :

« La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol »

L'attributaire déclare avoir reçu une copie des attestations du sol.

URBANISME

a) Le Notaire instrumentant attire l'attention de l'attributaire sur les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mil quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ci-après dénommé « COBAT ».

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b) En application de l'article 99 du COBAT, le Notaire instrumentant a demandé le vingt-neuf avril deux mil quatorze à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, de délivrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent aux biens concernés.

- Dans sa réponse en date du douze mai deux mil quatorze, la commune de Molenbeek-Saint-Jean a déclaré que le bien, en ce qui concerne la destination, est situé selon le plan régional d'affectation du sol de la Région de Bruxelles-Capitale :

Pour le territoire où se situe te bien ;

a) en ce qui concerne la destination ;

- Au plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) démographique ; zone d'habitation ;

b) en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis

Doivent être respectées les dispositions des textes légaux suivants :

- Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) du 21 novembre 2006 ;

- Règlement Communal sur les Bâtisses du 15 avril 1932 ;

c) En ce qui concerne une expropriation éventuelle qu porterait sur le bien :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

considéré serait repris.

d) En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption ;

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le bien considéré serait repris (il s'ait de la situation urbanistique actuelle, nous vous conseillons de consulter régulièrement le Moniteur Belge pour connaître les éventuelles modifications) ;

e) Dans l'éventualité de sols pollués, il y a lieu de vous adresser par écrit à Bruxelles Environnement  Gulledelle 98, à 1200 Bruxelles.

Dans te cas d'un rez-de-chaussée commercial, il y a lieu de posséder les autorisations nécessaires pour la poursuite des activités notamment par rapport à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, modifié le 3 juin 2004 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme.

f) Autres renseignements ;

Le bien a fait l'objet

- du permis d'urbanisme n° 28.973 portant sur un immeuble à appartements délivré en date du 03/07/1964

(Heymans G) ;

- du permis d'urbanisme n° 29.277 portant sur la terrasse au ter étage délivré en date du 07/01/1966

(Heymans G) (sous réserve de mise en oeuvre de ce permis d'urbanisme dans les 2 ans suivant les pians

cacheté de la Commune)

g) néant

h) Vente immobilière et infraction urbanistique

Dans le cadre des sanctions prévues suite à une infraction urbanistique, il est à note que l'article 308 du Cobat 1 prescrit que, « à la demande des acquéreurs ou des locataires le Tribunal peut annuler aux frais du condamné, leurs titres d'acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du coupable ».

De plus, la commune signale que les renseignements urbanistiques repris ci-dessus n'entérinent nullement tes différents changements d'affectation ou d'utilisation du bien ayant éventuellement eu lieu depuis le 23/11/1993 sans autorisation,

Ce courrier ne régularise pas les infractions urbanistiques qui pourraient éventuellement être constatées sur place.

L'attributaire déclare avoir reçu une copie de cette lettre et dispense le notaire instrumentant d'en reprendre le contenu aux présentes.

La société déclare que ni le bien ni une partie du bien, objets des présentes, n'a fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien un des actes et travaux visés à l'article 98, paragraphe 1 du COBAT,

" Par conséquent aucun des actes et travaux visés à l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent être effectué sur le bien objet des présentes, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

"

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Volet B - Suite

c) L'attributaire déclare avoir été informé par le notaire du fait que maintenir d'éventuelles infractions à la construction constituent également une infraction sur les dispositions légales concernant l'urbanisme.

REMISE DU TITRE

L'attributaire se reconnaît en possession du titre de propriété relatif au bien prédécrit et en délivre décharge absolue et définitive.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Les biens prédécrits sont francs, quittes et libres de toutes dettes hypothécaires ou privilégiés généralement quelconques,

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes,

DECLARATIONS PRO FISCO

a) Enregistrement

- Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les parties déclarent que la valeur vénale de la totalité en pleine propriété du bien prédécrit, s'élève à CENT SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (175.000,00¬ ).

Par l'application de l'article 129, 2° du Code des Droits d'Enregistrement, il est déclaré que Monsieur MARKOPOULOS Angelos était déjà associé de la société lors de l'acquisition par celle-ci de l'immeuble prédécrit.

- Que l'acquisition dudit immeubles par la société a donné lieu à la perception du droit d'enregistrement relatif à la vente.

- Que les références de l'enregistrement dudit actes sont les suivantes : Enregistré. cinq rôles un renvoi au lier bureau de l'Enregistrement de Woluwe, le 06.07.09, Volume 16 folio 43 cse 04. Reçu ; vingt mille six cent vingt-cinq euros (20.625,00E). L'Inspecteur Principal ai (signé) Dominique Pluquet.

b) Taxe sur la Valeur Ajoutée

Pour autant que de besoin, la société privée à responsabilité limitée «I.M.» reconnaît que le notaire soussigné lui a donné lecture des articles 62 § 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Après lecture, la société a déclaré être assujettie à ladite date sous le numéro 0428.646.661. DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE

Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, la société a déclaré qu'elle n'a effectué sur les bies aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

POUR EXTRAIT CONFORME

Signé ; Maître Paul Emile BROHEE, notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/05/2013 : BL478759
18/05/2012 : BL478759
07/06/2011 : BL478759
16/12/2010 : BL478759
17/06/2010 : BL478759
10/04/2009 : BL478759
28/08/2008 : BL478759
20/09/2007 : BL478759
18/09/2006 : BL478759
28/11/2005 : BL478759
20/07/2004 : BL478759
28/10/2002 : BL478759
05/04/1986 : BL478759

Coordonnées
I.M.

Adresse
RUE DU GULDEN BODEM 8 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale