I.M.B.S.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : I.M.B.S.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 842.006.223

Publication

18/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 14.03.2014, DPT 15.04.2014 14092-0429-009
29/07/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe

N°d'entreprise : 0842.006.223

Dénomination

(en entier) : I.M.B.S.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Edouard Lacomblé 17 1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Transfert du siège social

II

1





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Par décision de l'administrateur, le siège social de la société est transféré à l'adresse suivante

Rue du Tabellion 8

1050 Ixelles

Et ce avec effet au 1 le juillet 2013.

Fait à Etterbeek, le 8 juillet 2013

L'administrateur,

GOFFIN James

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sianature

30/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 14.03.2013, DPT 25.04.2013 13099-0170-010
03/01/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXF

1 DEC. 2011

Greffe

*iao

IIIIIIIIIIIIoio YIIIIII II

sa*

u

~I

N° d'entreprise : Dénomination cet- ooG~~

(en entier) : I.M.B.S.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Edouard Lacomblé numéro 17 à Etterbeek (1040 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie! de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri! CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le seize décembre deux mil onze, a été! constituée la Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée « I.M.B.S. », dont le siège social sera° établi 1040 Etterbeek, avenue Edouard Lacomblé numéro 17 au capital de dix-huit mille six cents euros; (18.600,- ¬ ), représenté par mille huit cent soixante parts sociales (1.860), d'une valeur nominale de dix euros; (10,- ¬ ) chacune.

Associés

1) Monsieur COFFIN James Christian John, domicilié à Uccle, avenue de la Princesse Paola numéro 23.

2) Monsieur GOFFIN Christian Paul Jean Marie, domicilié à Forest, avenue Brugmann numéro 125 boîte 2.

3) Mademoiselle GOFFIN Alexandra Elizabeth, domiciliée à Schaerbeek, avenue de l'Opale numéro 115, boite 4.

Statuts

Les comparants décident d'arrêter les statuts sociaux comme suit :

TITRE I.- DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1 - Dénomination

Il est constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "I.M.B.S.".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et: documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et; de façon lisible de la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.R.L.".

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise suivi; des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi 1040 Etterbeek, avenue Edouard Lacomblé numéro 17.

Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui;

a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion des sièges administratifs, sièges!

d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui!

que ce soit, en Belgique et à l'étranger : "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Toutes activités ayant trait à l'achat, la vente, le courtage, la promotion, l'aménagement, la transformation, le lotissement, la décoration, l'isolation, la réhabilitation, le commerce, l'expertise, la gestion de biens immobiliers.

- Tous services ayant trait aux immeubles, tel que l'audit énergétique, les états de lieux, les expertises, fa gestion, les conseils, le syndic, la gestion du risque,...

- Toutes activités économiques liées aux biens immobiliers, tel que l'achat pour transformation et revente d'un bien immobilier, la gestion de biens immobiliers (biens propres à la société, appartenant partiellement à la société ou biens immobiliers de tiers qui lui seraient donnés à gérer), tout service aux propriétaires de biens immobiliers, la construction immobilière, la commercialisation de matériaux de construction, la gestion de brevet ou licence concernant l'entretien, l'amélioration l'équipement, de biens immobiliers.

- La recherche de nouvelles techniques, de techniques étrangères, l'innovation, la commercialisation, représentation, importation d'objets et matériaux de décoration architecturale, voyages découvertes en architecture et activités connexes.

- L'organisation de conférence, la rédaction d'ouvrages, la recherche de documentation, la recherche d'historique d'implantation, la constitution et la défense de dossiers administrations (construction, reconstruction, remembrement,...).

Cette énumération étant exemplative et nullement limitative.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.

Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il.- CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES

Article 5 - Capital social

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600,- E).

Il est représenté par mille huit cent soixante parts sociales (1.860) nominatives de dix euros (10,- E)

chacune.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Le capital est souscrit et libéré partiellement de la manière suivante :

- Monsieur GOFFIN James, prénommé, à concurrence de mille huit cents parts sociales (1.800), pour un apport de dix-huit mille euros (18.000,- E), libéré partiellement à concurrence de six mille euros (6.000,- ¬ ) ;

- Monsieur GOFFIN Christian, prénommé, à concurrence de trente parts sociales (30), pour un apport de trois cents euros (300,- E), libéré intégralement ou partiellement à concurrence de cent euros (100,- E);

- Mademoiselle GOFFIN Alexandra, prénommée, à concurrence de trente parts sociales (30), pour un apport de trois cents euros (300,- E), libéré intégralement ou partiellement à concurrence de cent euros (100,¬ )"

Total : mille huit cent soixante parts sociales (1.860).

Article 6 - Augmentation de capital

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Article 7 - Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 8 - Cession des parts sociales

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'entre

associés.

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dans les

conditions, les formes et les délais prévus par la loi.

Article 9 - Admission

Pour être admis comme associé, il faut :

1) être agréé par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix. L'assemblée ne pourra refuser, sauf pour juste motif, l'admission d'héritier(s) en ligne directe (ascendant ou descendant) ou le conjoint d'un associé décédé.

2) hériter au moins d'une part sociale ou souscrire au moins une part et la libérer d'un/quart. Dans les deux cas, la souscription ou l'acceptation de l'héritage implique l'adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à l'article 357 du Code des Sociétés.

Article 10 - Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

Article 11 - Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

Il n'existe entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.

Article 12 - Démission

Les associés ne peuvent se retirer que si ce retrait ne réduit pas les fonds propres à un montant inférieur au

capital minimum.

Article 13 - Exclusion

Tout associé peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents

statuts.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale. _

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire

connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par un administrateur au moins.

Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part de capital telle qu'elle résultera du bilan de l'année

sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, , tout risque potentiel étant pris en compte. Le

remboursement ne sera effectué qu'après l'écoulement du délai prévu à l'article 371 du Code des Sociétés.

TITRE IV.- ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 14

ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l'organe de gestion lui sont dévolus. S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble le conseil d'administration, lequel délibère à la majorité des voix.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

ADMINISTRATEUR (S)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le ou les administrateurs, comme tous autres administrateurs dans l'avenir, ont tous pouvoirs pour agir au nom de la société; ils peuvent accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'edt pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de leur compétence. L'administrateur unique, le président du conseil d'administration ou deux administrateurs signant conjointement engageront la société en toute matière.

Ils peuvent constituer sous leur responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés et/ou pour exercer la gestion technique et commerciale journalière.

CONTROLE

Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères fixés par les dispositions légales, relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans lesdits comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres personnes possédant les qualités requises par la loi.

Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Au cas où la société répondrait aux critères susdits et qu'en conséquence, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus aux commissaires par ia loi, sous réserve que l'organe de gestion ne désigne un associé pour exercer ce contrôle en lieu et place de l'ensemble des associés.

TITRE V.- ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale constitue fe pouvoir souverain de la société.

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

Article 16 - Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatorze mars à vingt heures au siège social ou à l'endroit

indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée peut avoir lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un

samedi.

Article 17 - Convocations

L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'organe de gestion, contre reçu ou par lettre

recommandée adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion aux associés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18 - Votes

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues par le Code des Sociétés.

Article 19 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre.

Chaque année, l'organe de gestion dresse l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent

le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires doivent être faits, le tout

conformément à la loi.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou

des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à

donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 21 - Affectation du résultat

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

TITRE VII.- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 - Arbitrage

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction,

démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.

Article 23 - Droit commun

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives des lois sur les sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.

Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

TiTRE ViII.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 24 - Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins d'un liquidateur nommé par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Chaque année le liquidateur soumettra à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication

des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément

aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder

aux répartitions, tient compte de cette diversité de situations et rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts

sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales

libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Article 25 - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateurs, commissaire et liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés.

DECISIONS DES COMPARANTS

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Administrateurs

Les comparants décident de nommer un administrateur pour un terme indéterminé, Monsieur GOFFIN

James, prénommé.

Le mandat de l'administrateur est exercé à titre rémunéré.

La rémunération est établie, pour le premier exercice, sur base du plan financier.

Volet B - Suite

----------------

2) Commissaire

L-es comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à ` l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se

clôturera le trente septembre deux mil douze.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil treize.

5) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, l'association sans but lucratif « DIFFUSION INFORMATION RECHERCHE EXECUTION », en abrégé « Direx », dont les bureaux sont établis à 1070 Bruxelles, rue Georges Moreau, 174, valablement représentée par l'un de ces mandataires, qui pourra signer tout acte administratif (envers les administrations sociales, fiscales, réglementaires, fédérales, régionales et l'ONSS entre autres) et aussi procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreposes et éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
I.M.B.S.

Adresse
RUE DU TABELLION 8 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale