IBOGEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IBOGEST
Dénomination : IBOGEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 845.307.785

Publication

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 15.07.2013 13318-0124-012
27/04/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.0

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination (e5 3oYYP5

(en entier) : 1BOGEST

Forme juridique : Société anonyme

Siège : B -1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard Louis Mettewie, 298 boîte 11

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION(S)

D'un acte reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le 5 avril 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que

17 La fondation de droit néerlandais « Chrisarm », ayant son siège social à 1076 EE Amsterdam (Pays-Bas),

Fred Roeskestraat 123. Ondernemingsnummer 33305528

2/ Monsieur Borremans Philippe, domicilié à Dilbeek, Snikbergstraat 59, RN 610907-429.26.

Ont constitué une société anonyme dénommée "IBOGEST'.

La constitution par apport en nature à la société IBOGEST SA consiste en l'apport par la société

COBRUGEST SA, ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue de la belle au Bois Dormant

22-24, des éléments actifs et passifs décrits ci-avant, pour un montant de 2.204.071,86EUR.

DESCRIPTION

L'apport à effectuer dans la SA «IBOGEST » comprend:

1. COMMUNE DE JURBISE  4ème division / ex Erbisoeul.

Une maison d'habitation avec dépendances, terrain et jardin, sise Chemin du Golf, 8, cadastrée section B n°

2571176 pour la même contenance.

2. COMMUNE DE JURBISE  4ème division I ex Erbisoeul

Une parcelle de terrain située à front du chemin du Golf, cadastrée section B n° 257/D/6 pour une

contenance de 10 ares 95 centiares

3, COMMUNE DE JURBISE  4ème division / ex Erbisoeul

Une parcelle de terrain située à front du chemin du Golf n° 1, où elle a d'après titre, une superficie de 6 ares

79 centiares, cadastrée section B n° 257/G/6 pour une contenance de 6 ares 80 centiares

4.COMMUNE D'ANDERLECHT hème division

Un bâtiment industriel situé rue Bollinck, n° 201, où il a d'après titre, un développement de façade de 24

mètres et une superficie de 8 ares 38 centiares, cadastré section D n° 262/G pour une contenance de 9 ares 14

centiares.

5. COMMUNE DE DILBEEK lère division

Une parcelle de terrain située à front de la Snikbergstraat, ou elle a d'après titre et procès-verbal de mesurage, un développement de façade de 57 mètres 80 centimètres et une superficie de 25 ares 17 centiares, cadastrée section E n° 3131B pour la même contenance.

6. COMMUNE DE DILBEEK--1ère division

Une parcelle de terrain sise à front de la Begijnenborrestraat cadastrée section E n° 3081E pour une contenance de 18 ares 66 ca ; n° 308/F pour une contenance de 18 ares 66 centiares ; n° 321/P pour une contenance de 2 ares 30 centiares ; n° 332/S pour une contenance de 10 ares 15 centiares et n° 3211B/2 pour une contenance de 11 ares 54 centiares, soit au total pour une contenance de 61 ares 31 centiares.

ARTICLE 1.- DENOMINATION

Il est formé une société anonyme.

Elle est dénommée « IBOGEST »,

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

anonyme" ou des initiales "SA", reproduite lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que du

numéro d'entreprise et du siège du tribunal de commerce duquel est ressort.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Louis Mettewie 298 (boîte 11).

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, d'autres sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.- OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant au domaine de l'immobilier et notamment l'achat et la vente, la mise en valeur, le développement, le lotissement l'embellissement, la transformation, la rénovation, la promotion, la location meublée ou non, le leasing immobilier, la gestion de tous biens meubles bâtis ou non bâtis, les investissements mobiliers et immobiliers, la construction de tous immeubles ou complexes immobiliers, la conclusion et la négociation dans le cadre de son objet, de toutes conventions, accords et contrats, la passation de tous actes, soit pour son compte, soit comme mandataire, courtier ou intermédiaire.

La société peut également effectuer toutes opérations de gestion patrimoniale et toutes opérations financières et de placement de toute nature.

D'une manière générale elle pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, industrielles ou financières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. ARTICLE 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE 5.- CAPITAL SOCIAL

Le capital social et fixé à un million trente-six mille cent quarante-neuf euro et dix-neuf cents (1.036.149,19 ¬ ).

Il est représenté par quatre mille cinq cents quatre-vingt (4.580) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 4.580 représentant chacune 114.580ème (fraction) du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.

ARTICLE 6.- APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration; l'exercice des droits sociaux afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par intermédiaire d'un agent de change. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux conditions déterminées par le conseil d'administration.

ARTICLE 7- NATURE DES TITRES

Toutes les actions sont et resteront nominatives. Un numéro d'ordre leur est attribué.

Seule l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrées aux actionnaires. Tout transfert d'action n'aura d'effet qu'a-près l'inscription dans le registre des actions de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnai-+re, ou leurs représentants, ou l'accomplisse-'ment des formalités requises par la loi pour le trans-+fert des créances.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur une même action, l'exerci-'ce des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule per-'sonne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société.

ARTICLE 8.- CESSION D'ACTIONS

La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.

ARTICLE 9.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée général qui a procédé à la réélection.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

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ARTCLE 10.- REUNION-DELIBERATIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil est composé de deux membres uniquement.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Dans ce cas le mandant est considéré comme étant présent.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par ia majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs au moins.

ARTICLE 11.- POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

ARTICLE 12.- REPRESENTATION DE LA SOCIETE

La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux admini-strateurs agissant conjointement,

soit par un administrateur-délégué agissant seul, soit dans les limites de la gestion journalière, par un délé'igué à cette gestion.

Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

ARTICLE 13.- CONTROLE

Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire, tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas nommé.

ARTICLE 14.- DATE

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le premier mardi de juin à 9.00 heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation ou autrement.

ARTICLE 15.- CONVOCATION

Compte tenu de ce que toutes les actions sont nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour peuvent être faites uniquement par lettres recommandées. Ces lettres seront adressées, quinze jours au moins avant l'assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que la convocation.

Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

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ARTICLE 16.- REPRESENTATION

Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télex ou télécopie donner procuration à une autre

personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations sont

déposées sur le bureau de l'assemblée.

Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

ARTICLE 17- LISTE DE PRESENCE

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

présence.

ARTICLE 18.- BUREAU

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'admini-'stration et en cas

d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée

désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur

proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux des

assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces

procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès-verbal de

l'assemblée pour laquelle elles ont été données.

ARTICLE 19.- DEL1BERATION

A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement

quel que soit le nombre d'actions représentées.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que l'unanimité des voix s'y est

résolue.

ARTICLE 20.- DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 21.- MAJORITE

Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité

des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions représentées, toute

abstention étant assimilée à un vote négatif.

ARTICLE 22.- PROCES VERBAUX

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un

administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

ARTICLE 23.- EXERCICE SOCIAL ECR1TURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 24.- REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins

qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds

de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde

du bénéfice net.

ARTICLE 25.- ACOMPTE SUR DIVIDENDE

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué

sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des Sociétés.

ARTICLE 26.- LIQUIDATION

Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale, Si rien n'est décidé

à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement

pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce

non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis à vis des actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs

prévus aux articles 185,186 et 187 du Code des Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.

Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t

l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

ARTICLE 27.- REFERENCE A LA LOI

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

ARTICLE 1.- NOMINATIONS.

a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs:

1.- Monsieur Philippe Borremans, prénommé, RN 610907-429,26

2,- Madame Brigitte Borremans, domiciliée à Dilbeek, Kluizenbosstraat 7, RN 640825-442.14

3.- William Borremans, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean Boulevard Mettewie 298 - RN 621226-

425.84

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Réservé' au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Tous ici présents ou représentés et acceptants lesdits mandats, Messieurs Philippe et William se portant fort

pour leur sceur Brigitte.

Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2017.

Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

b) Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

ARTICLE 2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLER GENERALE ORDINAIRE,

Premier exercice social.

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquière la personnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2012.

Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013, conformément aux statuts.

ARTICLE 3.- PERIODE TRANSITOIRE.

Reprise par la société des engagements pris par le conseil d'administration pendant la période de transition.

Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à

partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait de l'acte de constitution.

Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte de fa

société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte, conformément à l'article

60 du Code des Sociétés. Cette reprise ne sera effective qu'à partir du moment auquel la société aura obtenue

la personnalité juridique.

DISPOSITIONS FINALES

A l'instant, les administrateurs décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du dépôt au greffe d'un

' extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer comme administrateur-délégué: Monsieur Philippe

Borremans, prénommé et ce pour une durée de six années ces mandats expireront à l'issue de l'assemblée

générale ordinaire de 2017.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.

Didier BRUSSELMANS

Notaire

Déposé en même temps: une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Moniteur

belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IBOGEST

Adresse
BOULEVARD LOUIS METTEWIE 298, BTE 11 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale