02/05/2014 : Confirmation du transfert du siège social - augmentation de capital - modifications aux statuts.
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX , à Charleroi, le trente et un mars deux mil quatorze, enregistré trois rôles sans renvoi à Charleroi VI, le trente et un mars suivant, volume 265 folio 68 case 08, au coût de cinquante euros, par le Receveur (signé) I. Stassart, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « IDEST Communication ». ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de l'Eclipsé, numéro 6, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0441.791.745 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 441.791.745, constituée sous la forme d'une1
société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Max SOMVILLE, à Court-Saint- Etienne, le vingt-six octobre mil neuf cent nonante, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du quatorze novembre suivant, sous le numéro 901114-193, transformée en société anonyme aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX soussigné, le quatorze décembre mil neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du premier janvier mil neuf cent nonante-neuf, sous le numéro 990101-804, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire soussigné, le dix-huit décembre deux mil un, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux janvier deux mil deux sous le numéro 20020122-209, a pris, à l'unanimité des voix, les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée a décidé de confirmer le transfert du siège social, anciennement établi à 1060 Saint-Gilles, nie Théodore Verhaegen, numéros 196-202, et transféré, à compter du dix-neuf août deux mil treize, à 1000 Bruxelles, rue de l'Eclipsé, numéro 6, par décision de l'assemblée générale publiée aux annexes du Moniteur Belge du vingt-
neuf août deux mil treize sous le numéro 13133268.
En conséquence, le premier alinéa de l'article 2 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :
«ARTICLE 2.
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, me de l'Eclipsé, numéro 6, »
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent huit mille euros (108.000,00 EUR) pour le porter de soixante-cinq mille euros (65.000,00 EUR) à cent septante-trois mille euros (173.000,00 EUR), et d'augmenter le pair comptable des deux mille cinq cents actions existantes, lequel passe de vingt-six euros à soixante-neuf euros vingt cents.
Cette augmentation de capital de cent huit mille euros a été souscrite en espèces et intégralement libérée par les actionnaires actuels, proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont titulaires, Aucun actionnaire n'a déclaré renoncer au droit de souscription préférentielle.
TROISIEME RESOLUTION.
Les cent huit mille euros correspondant à l'augmentation de capital ont été souscrits, en espèces, par les actionnaires actuels, proportionnellement à leurs parts, soit :
- Monsieur Jean-Paul DiSPAUX à concurrence de cinquante-quatre mille euros ; - Mademoiselle Odette LIETAR à concurrence de cinquante-quatre mille euros ;
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Les souscripteurs ont déclaré et reconnu que la totalité du montant de l'augmentation de capital ainsi souscrite a été entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro BE95 3631 3262 9958 ouvert auprès de la Banque ING, au nom de la société anonyme « IDEST Communication ».
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition, une somme de cent huit mille euros.
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt et un mars deux mil quatorze est demeurée annexée au procès-verbal.
QUATRIEME RESOLUTION.
Les membres de l'assemblée ont constaté et requis le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite, que chaque action, dont le pair comptable a été porté de vingt-six euros à soixante-neuf euros vingt cents, a été entièrement libérée et que le capital a ainsi été effectivement porté à cent septante-trois mille euros (173.000,00 EUR) et représenté par deux mille cinq cents actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centième de l'avoir social, entièrement libérées.
CINQUIEME RESOLUTION.
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et de compléter l'article 6 retraçant l'historique de la formation du capital social.
ARTICLE 5 : cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à CENT SEPTANTE-TROIS MILLE EUROS (173.000,00 EUR). Il est représenté par deux mille cinq cente actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centième
ojd de l'avoir social, entièrement libérées. »
ï ARTICLE 6 : cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société sous forme de société privée à responsabilité limitée, le capital social a été fixé
S à /a somme de sept cent cinquante mille francs et divisé en sept cent cinquante parts sociales d'une valeur
•F-
nominale de mille francs chacune, souscrites en espèces et libérées chacune à concurrence de huit/quinzièmes,
3 soit à concurrence de quatre cent mille francs.
3 A la suite d'appels de fonds, les dites parts ont été totalement libérées, soit à concurrence de sept cent cinquante
■o mille francs.
v L'assemblée générale extraordinaire du quatorze décembre mil neuf cent nonante-huit a décidé d'augmenter le eu capital à concurrence de un million sept cent cinquante mille francs pour le porter de sept cent cinquante mille francs G à deux millions cinq cent mille francs par incorporation au capital social d'une somme de un million sept cent
"� cinquante mille francs à prélever sur la réserve légale de la société à concurrence de septante-cinq mille francs, et
Tt surles bénéfices reportés de la société à concurrence de un million six cent septante-cinq mille francs et de créer en © conséquence en représentation de cette augmentation de capital, mille sept cent cinquante parts sociales nouvelles CJ de même valeur entièrement libérées et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes o et participant aux bénéfices de la société à compter dudit jour et de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
§ Au moment de ia transformât/on de /a société privée à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par la
• même assemblée, le capital social s'élevait à la somme de deux millions cinq cent mille francs, représenté par deux
« mille cinq cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
st L'assemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre deux mil un a décidé :
"g a) d'augmenter le capital à concurrence de cent vingt-deux mille nonante-trois francs cinquante centimes 3 (122.093,50) pour le porter de deux millions cinq cent mille francs à deux millions six cent vingt-deux mille nonante-
t» si
« nonanfe-frofe francs cinquante centimes (122.093,50), à prélever sur les bénéfices reportés de la société, tels qu'ils
jsjo figurent dans les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil et d'augmenter en conséquence ie
3 pair comptable des deux mille cinq cent actions sans désignation de valeur nominale pour le porter de mille francs à +- mille quarante-huit francs quatre-vingt-quatre centimes, sans création d'actions nouvelles. si b) de convertir le montant du capital en euros;
•g5 Le capital étant dès lors fixé à soixante-cinq mille (65.000) euros représenté par deux mille cinq cent actions sans
s- désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centième de l'avoir social, entièrement
m libérées.
3 L'assemblée générale extraordinaire du trente et un mars deux mil quatorze a décidé d'augmenter le capital à S concurrence cent huit mille euros (108.000,00 EUR) pour le porter de soixante-cinq mille euros à cent septante-trois
mille euros (173.000,00 EUR) par augmentation du pair comptable des deux mille cinq cents actions existantes, lequel passe de vingt-six euros à soixante-neuf euros vingt cents.
Cette augmentation de capital de cent huit mille euros a été souscrite en espèces et intégralement libérée par les actionnaires de l'époque, proportionnellement au nombre d'actions dont ils étaient titulaires.
trois francs cinquante centimes (2.622.093,50) par incorporation au capital d'une somme de cent vingt-deux mille
Résejvé*
Le cap/fa/ étant dès lors fixé à cent septante-trois mille euros (173.000,00 EUR) représenté par deux mille cinq cents j
actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centième de l'avoir social, j
entièrement libérées. »
: POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Olivier GILLIEAUX.
(Déposé en même temps au greffe : une expédition de l'acte, l'attestation bancaire et la coordination des statuts)
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers