IDV CONSTRUCTION

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : IDV CONSTRUCTION
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 600.969.834

Publication

17/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15304616*

Déposé

13-03-2015

Greffe

0600969834

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

IDV CONSTRUCTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~D après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 12 mars 2015, il

résulte que :

.../...

1. Monsieur SOTROPA Valeriu, né à Buda Mare (Ukraine), le 01 septembre 1981, domicilié à 1090 Jette, avenue Charles Woeste, 187, inscrit au Registre National sous le numéro 81.09.01-505.65.

2. Monsieur SOTROPA Iulian, né à Cernauti (Ukraine), le 20 décembre 1990, domicilié à 1020 Laeken, avenue de l'Araucaria, 92, inscrit au Registre National sous le numéro 90.12.20-615.80.

3. Monsieur COPILET Ion, né à Cernauti (Ukraine), le 02 septembre 1991, domicilié à 1020 Laeken,

avenue de l'Araucaria, 92, inscrit au Registre National sous le numéro 91.09.02-583.70.

.../...

Ci-après dénommés : "les comparants".

.../...

CONSTITUTION.

A. Forme Juridique - Dénomination - Siège.

Il est constitué une société sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, qui sera

dénommée IDV CONSTRUCTION.

Le siège social est établi pour la première fois à 1020 Laeken, rue de Moorslede, 19.

B. Capital  Parts Sociales - Libération.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et

est libéré à concurrence d un tiers.

Il est représenté par cent (100) parts sociales, souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six

euros (186 EUR) chacune, comme suit :

- Monsieur SOTROPA Valeriu déclare souscrire quatre-vingt (80) parts sociales qu'il libère à

concurrence d un tiers, restant redevable de la libération du solde.

- Monsieur SOTROPA Iulian déclare souscrire dix (10) parts sociales qu'il libère à concurrence d un

tiers, restant redevable de la libération du solde.

- Monsieur COPILET Ion déclare souscrire (10) parts sociales qu'il libère à concurrence d un tiers,

restant redevable de la libération du solde.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été

souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa

disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR)

.../...

STATUTS

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1. Forme - Dénomination.

La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination :

IDV CONSTRUCTION.

Article 2. Siège.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société coopérative à responsabilité limitée

Constitution

Rue de Moorslede 19

1020 Bruxelles

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Volet B - suite

Le siège social est établi à 1020 Laeken, rue de Moorslede, 19, arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de l'administration.

Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge par les soins de

l'administration.

Article 3. Objet.

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de

tiers ou en participation avec des tiers :

- toutes activités se rattachant au bâtiment et à la finition du bâtiment dans le sens le plus large,

pour lesquelles la société peut obtenir l'autorisation et entre autres :

- carreleur, étanchéité de construction, couvertures non métalliques, peinture, vitrage, zinguerie et

couvertures métalliques, menuiserie et charpente, chauffage, électricité, sanitaire et plomberie,

poseur de revêtements de murs et sol, plafonnage, isolation, entretien, ravalement et nettoyage de

façades, rejointoiement, charpenterie, menuiserie bois et métallique ;

- l exécution de tous terrassements, de nivellement et tous actes s'y rapportant ;

- service et nettoyage de chantiers, y compris le nettoyage à la vapeur, le sablage et activités

analogues;

- le nettoyage et l entretien d immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de

bureau, services intérimaires, sous-traitance ;

- la mise à disposition des ménages et entreprises du personnels pour les travaux relatif au

nettoyage du domicile, la lessive et le repassage, les petits travaux occasionnels de couture, la

préparation de repas, les courses ménagères, jardinage et autres travaux tel que le transport

accompagné de personnes à mobilité réduite et toutes autres activités dans le cadre des titres

services au domicile et hors domicile de l utilisateur des titres services ;

- le tri sélectionné de déchets et l'exploitation de décharges;

- le recyclage, la récupération et la transformation de tous matériaux ;

- le traitement des déchets, notamment de l industrie nucléaire ;

- le ramassage, déversement et traitement des déchets industriels et des débris de construction ou

de démolition ;

- tous travaux de démolition ;

- tous travaux de découpe toutes catégories ;

- toutes entreprises de maçonnerie et de béton ;

- tous travaux de montage et de démontage dans le sens le plus large;

- le transport pour propre compte et pour compte de tiers de produits et personnes ;

- le transport de produits réglementés (ADR) ;

- le déménagement pour compte de tiers ;

- la location de conteneurs ;

- la location de camions avec conducteur ;

- la location d'outils, de machines pour la construction ;

- l'achat et la vente de tous matériaux de construction et de récupération ;

- le commerce de détail de biens d'occasion ;

- le contrôle de tous travaux de construction ;

- l'activité d'intermédiaire en matériaux de construction ;

- l'activité de grossiste en machines et équipements pour l'industrie ;

- toutes activités de marchand ambulant au sens large ;

- l'entreprise de désamiantage ;

- l'achat et la vente de biens mobiliers et immobiliers ;

- l'achat et la vente de toutes marchandises ou produits en Belgique ou à l'étranger ;

- l'établissement de plans ;

- la gestion et la coordination générale de chantier au sans large du terme.

- le commerce en gros et en détail, l'import-export de tous produits alimentaire, textile, fruits,

légumes, boissons, article pour fumeur, librairie, jeux, vêtement, article cadeaux et décoration,

appareil électrique, électronique et électroménager, maroquinerie, de tous produits industriel et

machine industrielle, outillages, tous produits de construction, électricité, sanitaire, commercialisation

et fabrication de châssis, de meuble, mobiliers et tous articles en bois, pvc, aluminium.

- le commerce de tous matériaux de bureaux et informatique, hardware et software, de pièces et

accessoires mécanique pour automobile et autres véhicules, exploitation de parking-dépôt.

- l'exploitation de toutes activités se rapportant au secteur Horeca, librairie, salon de dégustation,

snack, restaurants, cabines téléphoniques, carwash, vidéothèque, taxis colis, boulangerie-pâtisserie,

tavernes, night club, discothèque, salon de coiffure, salles d'organisation de banquet et service

traiteur, cyber café, garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteurs neuf et

occasions, carrosserie, boucherie, charcuterie.

- la commercialisation de télécommunication en général.

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Volet B - suite

- le conseil et le soutien en management dans le domaine des entreprises ou toutes autres entités au

sens le plus large, notamment les politiques générales, la communication interne, l'informatisation, la

politique sociale, les problèmes reliés à l entreprise.

- la société pourra effectuer des tâches administratives, consultance en management, traduction,

conseil en communication, planification, organisation, information, gestion, représentation.

Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou

mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche

de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou

connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou

autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.

Article 4. Durée.

La durée de la société est illimitée.

TITRE II. FONDS SOCIAL.

Article 5. Capital.

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté au moyen de cent (100) parts sociales de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR)

chacune, sans désignation de valeur nominale.

L'administration fixe la proportion dans lesquelles les parts sociales doivent être libérées et les

époques auxquelles les versements sont exigibles.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être

souscrit.

Article 6. Parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des

associés, tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la

date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur un

même titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule

personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de ce titre.

Article 7. Cession des parts sociales.

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,

qu'entre associés et moyennant l'agrément de l'administration.

Toutefois, moyennant l'agrément de l'assemblée générale elles pourront être transmises à des tiers

rentrant dans l'une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions d'admission requises

par les présents statuts) :

- le conjoint du cédant ou du testateur;

- les descendants ou ascendants en ligne directe;

- toute personne pouvant contribuer à la réalisation de l objet social ;

- toutes personnes physiques ou toutes personnes morales exerçant une activité économique en

Belgique.

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que

dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.

TITRE III. ASSOCIES.

Article 8. Admission.

Pour être admis comme associé le candidat, personne physique ou morale jouissant de la

personnalité juridique, doit :

a) être agréé par l'administration agissant sur avis écrit favorable d'un ou plusieurs associés représentant ensemble plus de la moitié du capital souscrit, la décision de l'administration étant souveraine, sans recours et ne devant pas être justifiée/être agréé par l'assemblée générale des associés délibérant aux conditions pour la modification des statuts;

b) adhérer sans réserves aux statuts et au règlement d'ordre intérieur si un tel règlement a été approuvé et, pour ce faire, apposer sa signature personnellement ou par mandataire dans le registre des associés;

c) souscrire à une part sociale au moins.

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la

loi.

Article 9. Responsabilité.

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.

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Article 10. Règlement d'ordre intérieur.

Un règlement d'ordre intérieur contenant des règles relatives au fonctionnement de la société pourra être soumis par l'administration à l'assemblée générale.

Ce règlement et ses modifications ultérieures ne deviendront applicables qu'après approbation par l'assemblée générale statuant dans les conditions de présence et de majorité prévues ci-après pour les modifications aux statuts.

Article 11. Démission.

Les associés ne peuvent se retirer que moyennant l'autorisation de l'assemblée générale.

Les associés non débiteurs envers la société (et qui en font partie depuis plus de trois ans) peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi. Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés, conformément à la loi.

Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire le nombre des associés à moins de trois ou encore si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.

Sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.

Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent.

Article 12. Exclusion.

Tout associé peut être exclu pour juste motif (ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts).

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d'administration, dont une copie conforme est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé démissionnaire.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

Article 13. Conseil d'administration.

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tous temps révocables par elle. Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus, cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale annuelle.

Si plusieurs administrateurs ont été nommés, ils constituent un conseil d'administration et agissent en collège.

Si un tel conseil existe, il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation du président ou de deux administrateurs faite par lettre adressée à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion et mentionne l'ordre du jour. Il délibère valablement dès que plus de la moitié de ses membres est présente, ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui présède la réunion est prépondérante.

L'administrateur unique ou le conseil d'administration constitue l'administration de la société. Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 14. Pouvoirs du conseil d'administration.

L'administration est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Au cas où plusieurs administrateurs ont été nommés, l'administration pourra déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un de ses membres ou à des tiers.

L'administrateur chargé de la gestion journalière ou l'administrateur unique portera le titre d'administrateur-délégué.

L'administration pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société, auxquels elle pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ou encore déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Les délégations qui précèdent pourront être révoquées à tout moment.

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Article 15. Représentation.

Sans préjudice des délégations spéciales données par l'administration, la société est valablement

représentée à l'égard des tiers et en justice, par son administrateur unique ou, en cas de pluralité

d'administrateurs, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.

Article 16. Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des

opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés

pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur

nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa qui précède, si la société répond aux critères légaux, la

nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 17. Composition.

L'assemblée générale est composée de tous les associés présents ou représentés.

Chaque associé a droit à une voix, quelque soit le nombre de parts sociales possédées.

Toutefois, les voix attachées à des parts sociales non entièrement libérées et pour lesquelles des

versements sont exigibles en application de l'article 5 des présents statuts seront considérées

comme suspendues.

Article 18. Réunions.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la

convocation, une assemblée générale, dite "ordinaire", le premier jeudi du mois de mai, à dix-huit

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige.

Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par des actionnaires représentant au moins un

cinquième des titres existants.

Article 19. Convocations.

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil

d'administration ou du ou des commissaires, s'il en existe.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales en

la matière.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

Article 20. Représentation et admission aux assemblées générales.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou

non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre,

télégramme, télex ou télécopie.

Les associés ou leur mandataires sont admis aux assemblées générales sans autre formalité

préalable que la signature de la liste de présence dressé par les soins du conseil d'administration.

Article 21. Bureau.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un

autre administrateur.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé et l'assemblée choisit éventuellement

deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.

Article 22. Pouvoirs.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui

intéressent la société.

L'assemblée générale statue sur toutes les questions ressortissant de sa compétence à la majorité

simple des voix des associés présents et représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents

statuts en décident autrement.

L'assemblée générale peut modifier les statuts, mais de telles modifications ne peuvent intervenir

que si elles sont décidées par une assemblée dont les membres possèdent au moins la moitié des

voix attachées à l'ensemble des parts sociales et si les modifications sont approuvées par les

trois/quarts des voix des membres présents ou représentés.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.

Article 23. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément à la loi.

Article 22. Affectation du résultat.

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est

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Volet B - suite

prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la

réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration. Si l'assemblée décide de répartir des bénéfices entre les

associés, la répartition se fera proportionnellement à leur mise.

Article 23. Acompte sur dividendes.

L'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le dividende

qui sera distribué sur les résultats de l'exercice conformément à la loi.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 24. Liquidation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateur(s) en

fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants

du Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation

avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,

conformément aux dispositions des présents statuts.

Article 25. Répartition.

Après paiement des dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une même proportion, les liquidateurs rétabliront

l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

.../...

DISPOSITIONS FINALES

A. Nominations des premiers administrateurs.

Sont nommés en qualité d administrateurs, pour une durée illimitée,

- Monsieur SOTROPA Valeriu, prénommé ;

- Monsieur SOTROPA Iulian, prénommé.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée

ultérieure n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.

La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la

personnalité morale.

B. Commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond

pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.

C. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité

morale et finira le trente et un décembre deux mille seize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-sept.

D. Début des activités.

Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la banque carrefour des

entreprises.

E. Pouvoirs.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur Stefan Covaci, aux fins d'assurer les

formalités auprès de tout guichet d entreprise, du registre de commerce et, le cas échéant, des

services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

.../...

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition et procurations

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
IDV CONSTRUCTION

Adresse
RUE DE MOORSLEDE 19 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale