IMCOM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMCOM
Dénomination : IMCOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.707.116

Publication

26/11/2014
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Réserv

au Monitei belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte ai r ffeposé / Relu le

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au greffe du trbuncsl de commerce francophone " ffprLl;:elles

le d'entreprise : 0840.707.116

Dénomination (en entier) : lrncorn

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 9:0MA= 'bu vin 'De L4 c4ne3R6 44 .4o5O Zu-T5

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification du siège social

Texte

Le Conseil de Gérance décide le transfert de siège sociale à partir du 09/05/2014 vers Chaussée de Waterloo 1213 -1180 BRUXELLES.

Patrick VAN HEURCK

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 19.07.2013 13320-0119-011
14/11/2011
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Réservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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Greffe

N° d'entreprise : (7-î Dénomination 1-4-- 44

(en entier) : IMCOM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Ixelles, Square du Val de la Cambre 14

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte, déposé avant enregistrement, passé devant Maître Eric WAGEMANS, Notaire résidant à Saint Gilles Bruxelles, le vingt-sept octobre deux mille onze,

IL RESULTE QUE :

-Monsieur Patrick Henri Pierre Marie Madeleine VAN HEURCK, né à Elisabethville le 28 avril 1955, divorcé,

numéro national 550428-225-21, domicilié à Ixelles, Square du Val de la Cambre 14.

-Monsieur Derek Bernard Nicky Paul Henri Ferdinand VAN HEURCK, né à Uccle le 15 avril 1985, numéro

national 850415-395-95, domicilié à Rhode-Saint-Genèse, Driesbosstraat 112.

Déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, dont ils fixent les statuts comme: suit :

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1.

La société revêt la forme d'une société privée à res-ponsabirité limitée. Elle est dénommée : « IMCOM ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et de la mention du numéro d'entreprise précédée de l'indication « NA BE » (si la société est assujettie à la NA) et suivie de l'abréviation RPM, suivie de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2.

Le siège social est établi à Ixelles, Square du Val de la Cambre 14.

et peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, si nécessaire, la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations généralement quelconques se rattachant à : l'achat, la vente, la location, la gestion, la régie de tous biens meubles et immeubles, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers soit en association, toutes opérations de promotion immobilière et de' construction, l'aménagement et la transformation de tous immeubles, l'activité d'un bureau d'études et d'expertise au sens le plus large, étant entendu que les activités nécessitant un accès à la profession dont la: société ne serait pas titulaire seront effectuées par des tiers en règle à ce sujet.

Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles, et d'une manière générale, faire soit seule,: soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,: analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui: procurer des matières premières. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, s'intéresser de toutes manières et en tous lieux dans toutes sociétés ou entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

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dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le sien ou serait susceptible de

constituer pour elle une source ou un débouché.

Article 4.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute dans tes formes requises pour les modifications aux statuts.

TITRE il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à deux cent mille euros (200.000,00¬ ) représenté par

trois cent (300) parts sociales, ayant toutes droit de vote, sans désignation de valeur nominale, qui furent

intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette constitution intégralement.

Article 6.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, sans pouvoir être inférieur au

minimum fixé par les dispositions légales en la matière.

Article 7.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'auraient pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne pourront l'être que

par les personnes suivantes :

1. un autre associé,

2. le conjoint d'un associé,

3. les ascendants ou descendants en ligne directe d'un associé,

sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9.

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des titres tenu au siège social.

Lors de l'inscription au registre, il est donné aux actionnaires un certificat à titre de preuve. Les actions ont

chacune un numéro.

Article 10.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux

dis-positions légales en la matière.

La société ne peut acquérir ses propres parts, directement ou indirectement, que par décision de

l'assemblée générale et dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 11.

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et mar-chandises ou valeurs de la société, frapper ces

dernières d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, sauf opposition, représenté par l'usufruitier.

TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE

Article 13.

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La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants associés ou non,

révocables en tout temps et sans qu'il faille justifier de motifs par l'assemblée générale.

Article 14.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un

directeur, associé ou non, et déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire con-

currence à la société.

Article 16.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société.

Article 17.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes ou variables à porter au compte des frais

généraux.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 18.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un gérant.

Article 19.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société sont signés par un gérant.

Article 20.

Pour autant que la société réponde aux critères prévus par le Code des sociétés, la surveillance de la

société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la

correspondance et de toutes les écritures de la société.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 21.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée ordinaire le deuxième mardi de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion, et le rapport des

commissaires éventuels, et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur

rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste adressées aux associés, aux gérants, aux commissaires éventuelles, quinze jours

francs au moins avant l'assemblée et avec communication des rapports.

Les pièces déterminées par la loi sont envoyées avec la lettre de convocation aux actionnaires, gérants et

commissaires éventuels, ainsi qu'aux personnes qui le demandent.

A chaque assemblée générale il est tenu une liste de présences.

Article 22.

Le gérant et le commissaire éventuel répondent aux questions qui leur ont été posées par les actionnaires

concernant leur rapport ou les points à l'ordre du jour, pour autant que la communication de données ou de faits

ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la

société.

Article 23.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 24.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 25.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article 26.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

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Chaque année la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sauf dans le cas où la société répondrait aux critères prévus par la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les évé-nements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à ia société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires, s'il en existe, qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assem-blée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps que les comptes annuels les documents prévus par les dispositions légales sur les sociétés dans les formes prescrites.

Article 27.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint ie dixième du capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, conformément à l'article 320 du Code des Sociétés.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28.

La société peut être dissoute en tout temps par déci-sion de l'assemblée générale, moyennant le respect des dispositions légales en la matière.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de fa société quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue du redressement de la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Dans les conditions prévues à l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 29.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 30.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les asso-ciés suivant le nombre de leurs parts.

Article 31.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social où toutes communications, somma-Lions, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 32.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il en est référé aux dispositions légales.

TITRE Vil. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES 1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin 2013.

Volet B - Suite

2. Frais (on omet).

ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, les associés réunis en assemblée générale décident de fixer le nombre des gérants à un et appellent à ces fonctions, pour une durée indéterminée, Monsieur Patrick VAN HEURCK prénommé, ici présent et qui accepte.

Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les comparants déclarent que la société présentement constituée reprend conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités í entreprises, antérieurement aux présentes, à dater du premier juillet deux mille onze (1.7.2011) au nom et pour' compte de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura fa personnalité morale.

Les engagements pris dans la période entre ce jour et le dépôt au greffe, sont également soumis à l'article 60 du Code des Sociétés et doivent être ratifiés une fois que la société aura la personnalité juridique.

GERANCE.

En outre le gérant donne tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée JORDENS à 1210 Bruxelles, rue du Méridien 33, avec faculté de substitution, aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

délivré avant enregistrement, pour les services exclusifs du Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,

aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge.

(signé) Eric Wagemans, Notaire.

Déposé en même temps : 1 expédition, 1 attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

" Réservé au Moniteur " belge

25/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0840.707.116 Dénomination

(en entrer) : IMCOM

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(en abrogé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Waterloo 1213 à 1180 Uccle

(adressa complete)

Objet{s) de l'acte :Projet de Fusion

Dépôt projet de fusion.

En date du 10 juin 2015, conformément à l'article 693 du Code des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée «IMCOM» et le conseil d'administration de la société anonyme «P.V,H Company » ont rédigé de commun accord un projet de fusion par absorption.

Les sociétés qui participent à la fusion projetée sont

I. P.V.H Company SA, ayant son siège social à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1213, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0425.505.643 (RPM Bruxelles, francophone).

La société absorbera la société privée à responsabilité limitée " IMCOM " par fusion et est nommée ci-après la "SOCIETE ABSORBANTE".

II, IMCOM SPRL, dont le siège social est situé à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1213, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0840.707.116 (RPM Bruxelles, francophone).

La société sera absorbée par la société anonyme " P.V.H Company", et sera nommée ci-dessous la "SOCIETE A ABSORBER" ou la "SOCIETE ABSORBEE'.

EXPOSE

Les parties exposent que le gérant de la société privée à responsabilité limitée «IMCOM» et le conseil d'administration de la société anonyme «P,V.H Company » ont décidé d'entamer et d'élaborer un projet de fusion qu'ils soumettront à leurs assemblées générales respectives et visant à réaliser une fusion, par laquelle tant les droits que les engagements de la Société à Absorber seront transférés à la Société Absorbante, en' application des dispositions des articles 671 et 693 et suivants du Code des sociétés.

Une fusion par absorption est l'opération par laquelle ia Société Absorbée transfère à la société Absorbante, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement,: moyennant l'attribution de nouvelles parts de la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée.

Conformément à l'article 693 du Code des sociétés Ie texte du projet de fusion est libellé comme suit:

A. LA FORME JURIDIQUE, LA DENOMINATION, LE STEGE SOCIAL ET L'OBJET DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

1.La Société Absorbante

La société anonyme P.V.H. Company, dont le siège social est situé à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1213, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0425.505.643 (RPM Bruxelles, francophone).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l egard des tiers

Au verso Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'objet social de cette société tant en Belgique que dans tous les pays est le suivant : l'achat, la vente, tant en gros qu'en détail, l'importation ou l'exportation, la fabrication, la réparation, le traitement et fou la transformation, et en général te commerce de matières premières, textiles, cuirs, maroquineries et articles similaires ainsi que les produits fabriqués partant de ces matières, comme par exemple étoffes, vêtements, etc.. -

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières et immobilières, tant pour son compte personnel que pour compte de tiers, qui sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet.

Elle peut par tous moyens coopérer ou participer à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe ou qui sont susceptibles de fournir des matières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Cette participation peut se faire par reprises d'actions, apport, fusion, absorption, scission ou de tout autre manière. La société peut également accomplir des fonctions d'administrateur, commissaires ou liquidateur d'autres sociétés.

2.La Société Absorbée

La Société Absorbante projette d'absorber, suite à une fusion par absorption, la société à responsabilité limitée IMCOM, dont le siège social est situé à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1213, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0840.707.116 (RPM Bruxelles, francophone).

L'objet social da cette société tant en Belgique qu'à l'étranger est le suivant : toutes opérations généralement quelconques se rattachant à : l'achat, la vente, la location, la gestion, la régie de tous biens meubles et immeubles, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers soit en association, toutes opérations de promotion immobilière et de construction, l'aménagement et la transformation de tous immeubles, l'activité d'un bureau d'études et d'expertise au sens le plus large, étant entendu que les activités nécessitant un accès à ta profession dont la société ne serait pas titulaire seront effectuées par des tiers en règle à ce sujet.

Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement , acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en bail tous meubles ou immeubles, et d'une manière générale, faire soit seule, soit en participation avec d'autres société ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui procurer des matières premières. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, s'intéresser de toutes manières et en tous lieux dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.

B. LE RAPPORT D'ECHANGE ET MONTANT DE LA SOULTE, LE CAS ECHEANT

Dans la mesure où l'actionnariat de IMCOM SPRL et P.V.H. Company SA sont identiques préalablement à la fusion, le rapport d'échange est réalisé sur base de la valeur des fonds propres des deux entités au 31 décembre 2014.

Situation avant fusion Société Absorbante Société Absorbée

Fonds Propres 4 332 770,07 225 093,21

Capital souscrit 280 207,06 200 000,00

1 Réserve légale 28 001,30

Réserves immunisées 571 311,18

É Réserves disponibles

Bénéfice reporté 3 453 250,53 25 093,21

Variation de l'actif net

!Fonds Propres 4 332 770,07 225 093,21

Actionslparts 1251 300

Valeur par action 3 463,4453 750,3107

Le rapport d'échange est par voie de conséquence fixé à 0,2186 (une part de la Société Absorbée (d'une valeur de 750,3107 vaut donc 0,2166 actions de la Société Absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

En rémunération de l'apport de l'entièreté du patrimoine de la Société à Absorber, les associés de la Société à Absorber se verront attribuer, en échange de leurs parts de ta société à absorber, 65 nouvelles actions sans indication de valeur nominale de la Société Absorbante (300`0,2166).

Il est proposé de n'accorder aucune soulte.

C. LES MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Les 65 nouvelles actions de la Société Absorbante attribuées aux associés de la Société à Absorber, en échange de leurs parts de la Société à Absorber, sont émises comme suit:

Lors de la publication de la décision de fusion aux Annexes du Moniteur belge, le conseil d'administration de

la Société Absorbante inscrira les informations suivantes dans le registre des actionnaires de la Société

Absorbante:

- l'identité des associés de la Société Absorbée;

- le nombre d'actions de la Société Absorbante qui sera attribué à ces associés;

- la date de la décision de fusion.

Cette inscription sera signée par le conseil d'administration au nom de la Société Absorbante ainsi que par les associés ou leurs mandataires.

D. LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES

Les 65 nouvelles actions, créées à l'occasion de la fusion, participeront aux résultats de la même manière que les actions existantes de la Société Absorbante et ce à partir du ler janvier 2015.

E, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante est fixée au ler Janvier 2015.

F. LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD

Il n'existe pas de droits spéciaux attachés aux parts sociales des sociétés.

G. LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AU COMMISSAIRE CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DES SOCIETES

Les organes d'administration de la Société à Absorber et la Société Absorbante ont décidé de proposer aux assemblées générales des associés de renoncer au rapport révisoral en application de l'article 695 §1 dernier alinéa du Code des sociétés, de sorte qu'aucun émolument spécial sera dû au commissaireiréviseur d'entreprise pour la rédaction de ce rapport.

H. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Il ne sera pas attribué d'avantages particuliers aux organes d'administration des sociétés appelées à fusionner.

DECLARATIONS FISCALES

La présente fusion sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et l'opération constitue une opération immunisée fiscalement au sens de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92) et respectent les motifs économiques valables visés à l'article 183bis CIR 92.

Par ailleurs, la fusion se fera sous application des articles 11 et 18 §3 du Code TVA et 117 §1er du Code des droits d'enreglstrement.

à

Volet B - Suite

Erffin, les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impâts sur les revenus, dans le cadre plus général de l'article 344 §ler du CIR et l'évitement des droits d'enregistrements tel que visé par l'article 18§2 du Code des droits d'enregistrements.

DECLARATIONS FINALES

Afin de réaliser la fusion projetée conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner se transmettront et porteront à leur connaissance mutuelle ainsi qu'à celle de leurs actionnaires respectifs toutes les informations utiles de la manière prescrite par ie Code des sociétés et par les statuts.

Les données échangées entre les sociétés dans le cadre du présent projet sont confidentielles. Les soussignés s'obligent à respecter ce caractère confidentiel.

Si le projet de fusion n'est pas approuvé, ces informations seront rapportées aux sociétés distinguées, de sorte que chaque société reçoive en retour de l'autre société tous les documents transmit en originel pour autant qu'ils la concernent.

SI le projet de fusion n'est pas approuvé, tous les frais liés aux opérations seront supportés à part égaie par les sociétés appelées à fusionner,

En cas d'approbation de l'opération, tous fes frais seront supportés par la société Absorbante.

Le présent projet de fusion sera déposé au greffe du tribunal de commerce de chacune des sociétés concernées par les soins des soussignés ou d'autres représentants légaux des sociétés appelées à fusionner et publiée soit par extrait conformément à l'article 74 du Code des sociétés soit par mention conformément à . l'article 75 dudit Code laquelle comporte un lien hypertexte vers un site Internet propre, et ce au plus tard six semaines avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion

Patrick Van Heurck Gérant

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniere page du Valet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne eu des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t egaid des tiers

Au verso - Nom et signature

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 13.07.2015 15293-0076-011

Coordonnées
IMCOM

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 1213 1180 UCCLE

Code postal : 1180
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Commune : UCCLE
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