IMMERACTIVE

Société anonyme


Dénomination : IMMERACTIVE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 824.683.706

Publication

02/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
17/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 08.03.2013, DPT 12.06.2013 13171-0474-016
31/01/2013
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

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Greffe

N° d'entreprise : 0824.683.706

Dénomination

(en entier) : 1MMERACTIVE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée de Ruisbroek, 76 à 1180 Uccle

Objet de l'acte : Changement siège social

D'un procès-verbal du 4 janvier 2013, il ressort que les membres de du conseil d'administration ont voté le point suivant:

Résolution unique

A l'unanimité, le Conseil d'administration décide de transférer le siège social de la société de la Chaussée de Ruisbroek, 76 à Uccle vers la Rue Bara, 173-177 à Anderlecht et ce avec effet immédiat.

Fait à Uccle, le 4janvier 2013.

SPRL GDS MANAGEMENT & CONSULTING

Administrateur-délégué

ici représentée par son représentant permanent M. Guy DE SMET

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijíagen bij hetBeígisctr-Staatsbtad = 31/O1f2013 ÿÿ Affrexeg -dü Mbnitëü"r bélgë

03/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 30.06.2012, DPT 27.12.2012 12682-0292-010
03/08/2012
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au

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Greffe

N° d'entreprise : 82( 6"3, qc

Dénomination

(en entier) : IMMERACTIVE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE RUISBROEK 76

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ÉMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 17 juillet 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMMERACTIVE » dont le siège est établi à 1180 Uccle, chaussée de Ruisbroelc, 76, a pris les résolutions suivantes à I'unanimité

Première résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission d'obligations convertibles, rapport établi conformément à l'article 583 alinéa I du Code des sociétés.

Chaque actionnaire présent ou représenté reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris

connaissance.

Ce rapport restera annexé à l'acte, en vue de son dépôt au greffe du tribunal de commerce.

L'assemblée approuve ce rapport à l'unanimité.

.Deuxième résolution

Émission d'obligations convertibles

L'assemblée générale décide d'émettre, aux conditions déterminées ci-dessous, un emprunt obligataire convertible d'un montant de deux cent cinquante mille vingt euros (250.020 EUR), représenté par deux cent cinquante mille vingt (250.020) obligations nominatives, d'une valeur nominale d'un euro (1,00 EUR), chacune, au profit de la société anonyme « FONDS D'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES CULTURELLES », en abrégé « ST'ART », ayant son siège social à 7000 Mons, Rue du Onze Novembre, 6, inscrite au registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0812.088.849 et, par voie de conséquence, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion desdites obligations, décision de principe d'augmenter le capital, à concurrence d'un montant de deux cent cinquante mille vingt euros (250.020 EUR) maximum, à réaliser et à constater au fur et à mesure de la conversion des obligations émises.

L'assemblée décide de créer au maximum deux cent cinquante mille deux cent vingt (250.220) actions, sans mention de valeur nominale, à émettre contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée, dans la proportion de une (I) action pour une (1) obligation.

L'emprunt obligataire répondra aux conditions suivantes :

h Il portera sur un montant nominal de deux cent cinquante mille vingt euros (250,020 EUR), représenté par deux cent cinquante mille vingt (250.020) obligations convertibles d'une valeur nominale d'un euro (1,00 E) chacune,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

2. Les obligations seront souscrites au prix d'un euro (1,00 E), tous frais à charge de la présente société. Elles seront libérées intégralement au moment de la souscription.

3. Les conditions de l'émission stipuleront que les obligataires auront le droit de demander à la société émettrice de convertir sans frais les obligations en actions privilégiées dites de catégorie C, dans la proportion d'une (1) action privilégiée dite de catégorie C contre une (1) obligation d'un euro (1,00 E).

4. L'emprunt obligataire aura une durée de six (6) années. La présente société « IMMERACTIVE » s'engage irrévocablement à rembourser, au pair, selon la méthode des amortissements constants, les obligations non converties.

Le nombre d'obligations à rembourser mensuellement sera recalculé après chaque conversion,

Toutefois, à partir du vingt-quatrième (24èm0) mois suivant la souscription des obligations, la présente société « IMMERACTIVE » a le droit de rembourser, par anticipation, tout ou partie du solde des obligations non converties moyennant préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la société « ST'ART », prénommée.

Pendant la durée de ce préavis, les obligations pour lesquelles la société « IMMERACTIVE» demande le remboursement anticipé ne pourront plus, en tout état de cause faire l'objet d'une conversion.

Si la société « IMMERACTIVE » ne respecte pas le délai de préavis ou prolonge ce préavis à sa demande, la convertibilité des obligations sera restaurée. Les obligations sur lesquelles porte le remboursement anticipatif seront remboursées à leur valeur nominale.

Dans un cas comme dans l'autre, la société « IMMERACTIVE » s'engage à payer les intérêts calculés prorata temporis entre la dernière date d'échéance conventionnelle et la date de perception des fonds par la société « ST'ART ».

En cas de remboursement anticipé partiel, ce remboursement devra porter au minimum sur un montant égal à vingt-cinq pourcent (25%) du solde restant dû.

Une indemnité égale à trois mois d'intérêt calculée au taux d'intérêt du prêt sur le montant du remboursement anticipé sera due par la société «IMMERACTIVE » à la société « ST'ART », prénommée.

5. Dès la souscription de l'emprunt obligataire, un intérêt de quatre virgule zéro cinq pourcent (4,05 %) Pan sera dû et payable mensuellement à terme échu, et pour la première fois le trente et un juillet deux mille douze, prorata temporis depuis la date de souscription par la société « ST'ART » de l'emprunt obligataire convertible.

Les intérêts seront calculés sur base d'années de trois cent soixante (360) jours et de mois de trente (30) jours, au prorata du temps écoulé et sur le solde restant dû. Ces intérêts seront payables et exigibles mensuellement à terme échu le dernier jour de chaque mois de chaque année.

Le premier paiement d'intérêts interviendra un (1) mois après la mise à disposition du prêt et au plus tard le trente et un juillet deux mille douze.

6. Le remboursement du capital débutera dix-neuf (19) mois après sa mise à disposition et au plus tard le trente et un janvier deux mille quatorze. Pour assurer le remboursement du capital, la société « IMMERACTIVE» s'engage à effectuer cinquante-quatre (54) versements mensuels, calculés sur base du nombre d'obligations non converties, payables et exigibles à terme échu le dernier jour de chaque mois de chaque année.

Chacun de ces cinquante-quatre (54) versements comprend :

- l'intérêt calculé selon les modalités précisées ci-avant ;

- une somme destinée au remboursement progressif du capital prêté (amortissements constants).

7. A partir du sixième mois suivant le premier anniversaire de la souscription des obligations par la société « ST'ART », et ce, pendant les soixante (60) jours qui suivent, celle-ci aura la faculté de convertir en actions privilégiées dites de catégorie C l'ensemble ou une partie des obligations qu'elle détient. Cette faculté sera réapplicable tous Ies six (6) mois.

Les obligations ainsi converties seront appelées « actions privilégiées dites de catégorie C». Le privilège accordé à ces actions est défini ci-dessous :

«En cas de liquidation ou de dissolution de la société, quelle qu'en soit la cause, les actions de la catégorie C seront remboursées avant les actions ordinaires. Le prix de remboursement des actions de la catégorie C sera équivalent à la valeur comptable de l'action, sauf si le boni de liquidation est supérieur

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aux fonds propres de la société. Dans ce dernier cas, le prix de remboursement des actions de la catégorie C sera équivalent au boni de liquidation divisé par le nombre d'actions existantes des catégories A, B et C. La valeur comptable de l'action sera établie sur la base de la valeur comptable de l'actif net du bilan du dernier exercice approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire précédant la mise en liquidation de la société.

Pour déterminer l'actif net, il conviendra de se référer à la définition de l'actif net donnée par le code des sociétés, à savoir : « le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes ». »

8. En cas de conversion, les intérêts restent payables jusqu'à la fin de l'exercice comptable au cours duquel la conversion aura eu lieu. Les actions créées à la suite de la conversion auront droit au dividende distribué à partir de l'exercice comptable qui suit celui au cours duquel la conversion aura eu lieu,

9. La société « IMMERACTIVE », émettrice, s'interdit jusqu'à la fin de la période de conversion d'effectuer toute opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués à l'obligataire par les conditions de l'émission et/ou par la loi.

Destination du prêt

La société « IMMERACTIVE » s'engage à utiliser exclusivement les fonds empruntés au financement de son

besoin en fonds de roulement.

Intérêts de retard

A défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, de toute somme due en vertu de la présente Convention, en capital ou en intérêts, les sommes échues et impayées porteront intérêt, du jour de leur échéance jusqu'au jour de leur paiement effectif, sur base d'un taux égal au taux de base du présent prêt majoré de quatre pourcent (4%) l'an.

Imputation des paiements

Tout paiement des montants dus en exécution de la présente convention s'effectuera sans mise en demeure

préalable de la société « IMMERACTIVE » par la société « ST'ART » et sans que la société

« IMMERACTIVE » ne puisse opposer quelque restriction, condition compensatoire ou autres demandes

quelles qu'elles soient.

L'ordre d'imputation des paiements sera le suivant :

D'abord sur les intérêts de retard calculés en vertu de la présente convention ;

Ensuite sur les intérêts conventionnels échus, en ce comprises le cas échéant, les indemnités visées par l'article

3;

Enfin, sur le principal.

Tous les paiements sont à effectuer sur le compte de la société « ST'ART »

IBAN : BE 26 0015 8416 8129

BIC : GEBABEBB

ou à tout autre compte qui serait notifié ultérieurement.

Garantie

Caution solidaire.

A l'instant interviennent les sociétés suivantes :

- La société coopérative à responsabilité limitée « DS IMPROVE », ayant son siège social à 1180 Uccle, Chaussée de Ruisbroek, 76, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0823.774.577,

- La société coopérative à responsabilité limitée « DS NETWORK » inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0823.774.676 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 823.774.676, ici valablement représentée en vertu de l'article 18 de ses statuts par son administrateur la SCRL « GT HOLDING » (RPM 0823.601.165), représentée par son représentant permanent Monsieur Guy DE SMET,

- La société privée à responsabilité limitée « GDS Management & Consulting », en abrégé « GDS M&C », ayant son siège à 1180 Uccle, chaussée de Ruisbroek, 76, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0875. 455.088,

- La société coopérative à responsabilité limitée « GT HOLDING », ayant son siège social à 1180 UccIe, chaussée de Ruisbroek, 76, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0823.601.16.

Lesquelles déclarent, par leurs représentants, avoir parfaite connaissance des conditions du présent emprunt et se constituer caution solidaire de la société « IMMERACTIVE » en raison de l'obligation contractée par celle-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

ci dans le cadre du présent emprunt obligataire d'un montant de deux cent cinquante mille vingt euros (250.020 EUR).

En conséquence, les sociétés « DS IMPROVE », « DS NETWORK », « GDS Management & Consulting » et « GT HOLDING » s'obligent au remboursement dudit emprunt obligataire et au service des intérêts aux époques et de la manière stipulées ci-dessus, et renoncent au bénéfice de discussion prévu par les articles 2021 et suivants du Code civil.

Les sociétés « DS IMPROVE », « DS NETWORK », « GDS Management & Consulting » et « GT

HOLDING » reconnaissent à l'assemblée générale des obligataires le droit d'accorder à la société

« IMMERACTIVE » tous délais, facilités et arrangements sans que la caution ne doive en être informée. Ces modifications ne changeront pas les obligations de la caution.

Frais

Tous frais liés directement, soit à l'émission de l'emprunt obligataire, soit à l'augmentation de capital qui interviendrait au terme convenu pour l'emprunt, à l'exclusion de tout impôt ou taxe appliqué directement ou indirectement (i) aux intérêts produits par l'emprunt obligataire ou (ii) aux dividendes produits par les actions le cas échéant attribuées aux obligataires, sont à charge exclusive de la société.

Dispositions

Toutes les notifications à faire en vertu de l'emprunt obligataire seront adressées, exclusivement par lettre recommandée et au siège social des personnes morales concernées.

Les présentes conditions de l'emprunt obligataire priment tout accord préalable relatif au même objet conclu entre la société et les obligataires oralement ou par écrit.

La société et les obligataires conviennent que la nullité éventuelle d'une des clauses des présentes conditions de l'emprunt obligataire n'affectera pas la validité des autres clauses. Dans l'hypothèse où une telle nullité serait prononcée, la société « IMMERACTIVE » et les obligataires s'engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la clause annulée par une clause valable dont l'effet pratique serait le plus proche possible de celui de la clause annulée.

Indivisibilité

Tous les engagements résultant du présent emprunt sont indivisibles entre les ayants droits éventuels de la

société « IMMERACTIVE ».

Loi applicable et tribunaux compétents

L'emprunt obligataire est soumis au droit belge.

Tout litige quelconque en résultant, notamment quant à son interprétation, son exécution, sa résolution, etc.,

sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles.

Troisième résolution

Renonciation au droit de préférence

Tous les actionnaires présents ou représentés déclarent renoncer à leur droit de préférence tel que prévu par les articles 592 à 594 du Code des Sociétés au profit de la société « ST'ART », préqualifiée. Les actionnaires déclarent avoir une parfaite connaissance du prix d'émission des obligations, des conséquences financières et comptables de l'opération et des informations financières et comptables relatives à ladite opération et renoncent irrévocablement au profit de la société « ST'ART », prénommée, à leur droit de préférence et à son délai d'exercice.

Quatrième résolution

Souscription et libération des obligations

A l'instant, intervient

la société anonyme « START », prénommée, valablement représentée par Madame Virginie CIVRAIS, domiciliée à 1180 Uccle, rue Victor Allard 31,

Laquelle déclare, par ses représentants, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société, ainsi que des conditions du présent emprunt. Elle déclare souscrire les deux cent cinquante mille vingt (250.020) obligations nominatives, d'une valeur nominale de deux cent cinquante mille vingt euros (250.020 EUR) chacune, soit la totalité de l'emprunt.

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que le montant de sa souscription a été intégralement Iibéré par un versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société auprès de FINTRO, de sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de deux cent cinquante mille vingt euros (250.020 EUR).

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Cinquième résolution

Création de catégories d'action et modifications des statuts

L'assemblée décide, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion desdites obligations, de créer trois catégories d'actions A, B et C comme suit ;

- Appartiennent à la catégorie A les actions détenues par Monsieur Guy DE SMET, Monsieur Frédéric SCALLIET, la société « GDS Management & Consulting » et la société « DS IMPROVE ».

- Appartiennent à la catégorie B les actions détenues par Monsieur Tor HOLDEN et la société « GT HOLDING ».

- Appartiennent à la catégorie C les actions détenues par la société « ST'ART ».

Les actions des catégories A et B sont dites actions ordinaires et les actions de catégorie C sont dites actions

privilégiées.

Le privilège accordé aux actions de catégorie C est défini comme suit :

« En cas de liquidation ou de dissolution de la société, quelle qu'en soit la cause, les actions de la catégorie C seront remboursées avant les actions ordinaires. Le prix de remboursement des actions de la catégorie C sera équivalent à la valeur comptable de l'action, sauf si le boni de liquidation est supérieur aux fonds propres de la société. Dans ce dernier cas, le prix de remboursement des actions de la catégorie C sera équivalent au boni de liquidation divisé par le nombre d'actions existantes des catégories A, B et C.

La valeur comptable de l'action sera établie sur la base de la valeur comptable de l'actif net du bilan du dernier exercice approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire précédant la mise en liquidation de la société. Pour déterminer l'actif net, il conviendra de se référer à la définition de l'actif net donnée par le code des sociétés, à savoir : « le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes ». »

En conséquence de la précédente résolution et sous la même condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion desdites obligations, l'assemblée décide de modifier comme suit les statuts :

* Le libellé de l'article 2 est modifié comme suit :

« Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social doit être établi en Région de Bruxelles-Capitale (Fédération Wallonie-Bruxelles) ou en Région

Wallonne.

Il est établi à 1180 Uccle, chaussée de Ruisbroek, 76

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale

(Fédération Wallonie-Bruxelles) par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins

de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges

administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger. »

* L'article 5 sera adapté en fonction du montant de l'augmentation de capital et complété par le texte suivant

« Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Les actions sont réparties en trois catégories A, B et C comme suit:

- Appartiennent à la catégorie A les actions détenues par Monsieur Guy DE SMET, Monsieur Frédéric SCALLIET, la société « GDS Management & Consulting » et la société « DS IMPROVE ».

- Appartiennent à la catégorie B les actions détenues par Monsieur Tor HOLDEN et la société « GT HOLDING ».

- Appartiennent à la catégorie C les actions détenues par la société « ST'ART ».

Les actions des catégories A et B sont dites actions ordinaires et les actions de catégorie C sont dites actions

privilégiées.

Si un actionnaire acquiert des actions d'une catégorie différente de celles qu'il détenait immédiatement avant cette acquisition, ces actions deviendront automatiquement des actions de la même catégorie que celle à laquelle appartenaient les actions qu'il détenait avant cette acquisition. Le conseil d'administration est habilité à constater ce changement de catégorie et à modifier le registre des actions nominatives en conséquence. En cas de cession d'actions à un tiers non-actionnaire, ces actions continueront à appartenir à la catégorie à laquelle elles appartenaient lors de la cession. »

* Insertion d'un nouvel article 10 et modification en conséquence de la numérotation des articles 10 à 40 en 11 à 41.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

« Article 10 : CESSIONS D'ACTIONS

Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d'acte ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur.

' Droit de préemption

Les actionnaires s'engagent à ne pas céder à des tiers les actions de la présente société dont ils sont

propriétaires sans se les offrir, par préférence, aux mêmes conditions de prix et de délai.

Il y a lieu d'entendre par cession, toute opération ayant pour effet de transférer la propriété des actions, que ce

soit à titre gratuit ou onéreux.

Toute partie désireuse de céder ses actions à des tiers en avertit préalablement le Président du Conseil

d'Administration par pli recommandé adressé au siège social.

Dans les cinq jours de la réception de l'offre, le Président du Conseil d'Administration la communique par pli

recommandé aux autres actionnaires.

La lettre recommandée contient l'indication du nombre d'actions concernées, du prix de cession, des modalités

de paiement, de toutes autres conditions et de l'identité du cessionnaire projeté.

Les autres actionnaires disposent d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée du Président du Conseil d'Administration pour exercer Ieur droit de préemption aux mêmes conditions que celles proposées par le tiers intéressé.

Dès réception de la réponse de l'ensemble des actionnaires et au plus tard dans les huit jours de l'expiration du délai précité d'un mois, le Président du Conseil d'Administration réunira le Conseil d'Administration en vue d'examiner les réponses reçues.

Pour autant que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption se soient portés acquéreurs de la totalité des actions offertes, celles-ci leur seront immédiatement cédées contre paiement du prix offert, le cas échéant au prorata de leurs participations respectives.

Dans la mesure où aucun des actionnaires n'exercerait ledit droit de préemption dans le délai imparti, la partie concernée serait libre, moyennant le respect du droit de suite énoncé ci-dessous, de céder au tiers intéressé tout ou partie de ses actions aux conditions exposées dans le pli recommandé.

Le droit de préemption n'est toutefois pas d'application en cas de cession d'actions à une société ou entité liée au cédant, à une société contrôlée par le cédant ou à une société que contrôle le cédant.

Par contrôle, il y a lieu d'entendre toute participation directe ou indirecte en actions représentant plus de la moitié du capital social ou plus de la moitié de l'ensemble des voix attachées aux titres.

Les cessions ne déclenchant pas le régime du droit de préemption font l'objet d'une notification au Président du Conseil d'Administration dans les huit jours de leur réalisation.

En toute hypothèse, les Actionnaires s'interdisent de céder leurs titres à un tiers qui n'aurait pas préalablement adhéré aux engagements résultant de la convention d'emprunt obligataire convertible datée du dix-neuf juin deux mille douze.

Droit de suite

Au cas où les Actionnaires de catégorie A céderaient à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de la participation qu'ils détiennent dans le capital de la société, ils s'engagent à ne pas vendre leurs actions à ce tiers tant que celui-ci ne se sera pas obligé à acquérir au même prix une même quotité d'actions de catégorie C, les actionnaires de catégorie C restant libre de vendre ou de ne pas vendre. Ce droit de suite n'est toutefois pas d'application en cas de cession d'actions entre les actionnaires ou en cas de cession à une société liée au cédant ou contrôlée par celui-ci.

Par contrôle il y a lieu d'entendre toute participation directe ou indirecte en actions représentant plus de la moitié du capital social ou plus de la moitié de l'ensemble des voix attachées aux titres.

Option d'achat

Les actionnaires de catégorie A disposent d'une option d'achat, laquelle est organisée conformément aux dispositions de la convention d'emprunt obligataire convertible conclue entre les titulaires des trois catégories d'actions, précitée.

Option de vente

Les actionnaires de catégorie C disposent d'une option de vente, IaqueIle est organisée

conformément aux dispositions de la convention d'emprunt obligataire convertible conclue entre les titulaires

des trois catégories d'actions, précitée.

Inaliénabilité

Réservé Volet B - Suite

au Les actionnaires de catégorie C s'engagent pendant une période de cinq ans à ne pas céder à titre onéreux ou à titre gratuit, ni transférer de quelque manière que ce soit ou donner en garantie les actions détenues dans le capital de la société, selon les conditions reprises dans la convention précitée. »

Moniteur

b*elge



* L'article 24 (anciennement 23) est complété par le texte suivant :

«Les actionnaires de catégorie C auront le droit de proposer la nomination d'un commissaire au sein de la société.

Les Actionnaires s'engagent à prévoir explicitement cette nomination à l'ordre du jour de la première Assemblée Générale qui suivra la demande des actionnaires de catégorie C et de voter en faveur de celle-ci. En outre, les Actionnaires de catégorie A et B s'engagent pendant toute la durée de l'intervention à ne pas présenter à l'Assemblée Générale un commissaire sans l'accord écrit préalable des actionnaires de catégorie C. Les honoraires du commissaire ainsi nommé seront à charge de la société. »

* L'article 37 (anciennement 36) est complété par le texte suivant:

« En cas de liquidation ou de dissolution de la société, quelle qu'en soit la cause, les actions de la catégorie C seront remboursées avant les actions ordinaires. Le prix de remboursement des actions de la catégorie C sera équivalent à la valeur comptable de l'action, sauf si le boni de liquidation est supérieur aux fonds propres de la société. Dans ce dernier cas, le prix de remboursement des actions de la catégorie C sera équivalent au boni de liquidation divisé par le nombre d'actions existantes des catégories A, B et C.

La valeur comptable de l'action sera établie sur la base de la valeur comptable de l'actif net du bilan du dernier exercice approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire précédant la mise en liquidation de la société. Pour déterminer l'actif net, il conviendra de se référer à la définition de l'actif net donnée parle code des sociétés, à savoir : «le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes, »

Sixième résolution

Pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment aux fins de faire constater authentiquement la conversion des obligations en actions, l'augmentation corrélative du capital, le nombre de titres nouveaux créés en représentation de cette dernière, la création de catégories d'actions et la modification des articles 5 et 37 des statuts qui en résulte,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant 3 procurations et le rapport spécial du CA

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen -triftiet Betgisck Stantstitàcl

05/07/2012
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4 MO¢' WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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2 ~rZí~ëN 2012

no d'entreprise : 4824.683.7(18.

Dénomination

(en entier) : IMMERACTIVE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1 180 UCCLE - CHAUSSEE DE RUISBROEK 76

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION EN SA

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 22 juin 2012, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée «IMMERACTIVE» dont le siège est établi à 1180 Uccle, chaussée de Ruisbroek, 76, a pris Ies résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

A. Rapports préalables

Le président est dispensé de donner lecture:

- du rapport établi par I'administrateur en application de I'article 423 du Code des sociétés

- du rapport de Monsieur Michaël DE RIDDER, réviseur d'entreprises, représentant de la société DGST &

Partners, Réviseurs d'entreprises, à 1170 Bruxelles, avenue E, Van Becelaere, 27A, sur l'apport en nature ci-

après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les

associés déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport de Monsieur Michaël DE RIDDER, réviseur d'entreprises, précité, relatif aux

apports en nature, sont reprises textueIIement ci-après:

«CONCLUSIONS

L'apport en nature à la société coopérative à responsabilité limitée «IMMERACTIVE» porte sur la pleine

propriété du logiciel informatique «HAEVA ».

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

1) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature

2) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il s'agit en l'occurrence de l'apport de la pleine propriété du logiciel HAEVA (versions 1 et 2, ainsi que version 3 en cours de développement) par la SCRL « DS IMPROVE », ayant son siège social chaussée de Ruisbroek 76 à 1180 Uccle et immatriculée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0823.774.577 ;

3) les modes d'évaluation de l'apport en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 523.191, 00 EUR qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des 523.191 actions à émettre en contrepartie, au pair comptable de 1,00 EUR l'une, soit un montant de 523.191, 00 EUR, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

4) la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa

responsabilité, consiste en 53.191 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la société

coopérative à responsabilité limitée «IMMERACTIVE» émises au pair comptable.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2012.

Pour la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises';

Michaël DE RIDDER,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Reviseur d'entreprises, associé.

Le l'apport de l'administrateur ne s'écarte pas desdites conclusions.

Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte

B. Augmentation de capital par apport en nature

L'assemblée décide d'augmenter la part fixe du capital social à concurrence de cinq cent vingt-trois mille cent nonante et un euros (523.191 EUR) pour la porter de septante mille euros (70.000 EUR) à cinq cent nonante-trois mille cent nonante et un euros (593.191 EUR), par la création de cinq cent vingt-trois mille cent nonante et une (523.191) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de un euro (1 EUR), identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de Leur date d'émission.

Ces cinq cent vingt-trois mille cent nonante et une (523.191) parts nouvelles seront émises entièrement libérées et attribuées à la société coopérative à responsabilité limitée DS IMPROVE, en rémunération de l'apport de la pleine propriété d'un logiciel informatique dénommé « HAEVA »

C. Réalisation des apports et attribution des parts sociales nouvelles.

A l'instant intervient :

La société coopérative à responsabilité limitée DS IMPROVE ayant son siège social à 1180 Uccle, Chaussée de Ruisbroek, 76, RPM Bruxelles 0823 774 577, ici représentée par son administrateur : la société coopérative à responsabilité limitée GT HOLDING, préqualifiée, elle-même représentée par Monsieur DE SMET Guy, prénommé, en sa qualité de représentant permanent.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport de :

- la pleine propriété des versions 1 et 2 du logiciel HAEVA

- la pleine propriété de la version 3 du logiciel HAEVA, actuellement en cours de développement, ainsi

que sur les subsides afférents à la partie restant encore à développer.

L'apport s'effectuera pour une valeur globale de cinq cent vingt-trois mille cent nonante et un euros

(523.191 EUR), soit trois cent cinquante mille euros (350.000 EUR) pour la version 1 et 2 et cent septante-

trois mille cent nonante et un euros (173.191 EUR) pour la version 3

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la scrl DS IMPROVE, qui accepte, les cinq cent vingt-trois mille cent nonante et une (523.191) parts nouvelles d'une valeur nominale de un euro (1 EUR), entièrement libérées, de la présente société.

D. Constatation.

L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que la part fixe du capital est ainsi effectivement portée à cinq cent nonante-trois mille cent nonante et un euros (593.191 EUR)

Deuxième résolution

Rapports

A. l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport de l'administrateur justifiant la

proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Michaël DE RIDDER, réviseur

d'entreprises, représentant de la société DGST & Partners, Réviseurs d'entreprises, à 1170 Bruxelles, avenue

E. Van Becelaere, 27A, réviseur d'entreprises, désigné par l'administrateur, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un mars deux mille douze, chacun des associés présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

L'administrateur attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences marquantes par rapport à cette situation, à l'exception de l'augmentation de la part variable du capital dont question ci-avant dans l'exposé préalable.

Le rapport de Monsieur Michaël DE RIDDER, réviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes suivants: «CONCLUSIONS

En conclusion, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul but d'identifier une éventuelle surévaluation de l'actif-net mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2012 établie par l'organe de gestion de la société, nous attestons conformément aux normes de révision, que nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net

" t 'act fnet constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant positif de 67.979,83 EUR est

supérieur de 6.479,83 EUR au capital minimum prévu pour la constitution d'une SA.

L'opération peut se réaliser sans apport extérieur complémentaire.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2012.

Pour la SCivPRL "DGST & Partners, Réviseurs d'entreprises';

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Michaël De Ridder,

Révfseur d'entreprises, associée

Un exemplaire de ces rapports et état demeurera annexé à l'acte.

L'assembIée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Troisième résolution

Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme de la société anonyme;

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la

comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité limitée au

registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0824 683 706

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un mars

deux mille douze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Quatrième résolution

Adoption des statuts de la société anonyme.

L'assemblée, en tenant compte des résolutions qui précèdent, arrête comme suit les statuts de la société

anonyme :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «IMMERACTIVE»

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA",

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, chaussée de Ruisbroek, 76

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le secteur informatique, télématique et

multimédia :

- Le développement, la distribution, l'installation, I'achat, la vente, la location et la maintenance de logiciels

informatiques et multimédias

- L'assemblage, le commerce en gros, I'achat, la vente, l'installation, la location, la distribution et la

maintenance de matériel informatique, audiovisuel et multimédia

Consultance, recherche et développement

- Toute activité se rapportant au secteur du « Serious Gaming » et de la visualisation 3D interactive

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières

mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou

indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,

entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de

toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des ressources ou à faciliter l'écouIement des services et produits.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter

caution au profit de tiers.

Le conseil d'adminisliation a compétence pour interpréter l'objet social.

TITRE II - CAPITAL

Article S : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à six cent seize mille deux cent vingt-sept euros (616.227 EUR).

Il est représenté par six cent seize mille deux cent vingt-sept (616.227) actions sans mention de valeur

nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises,

le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les

conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur I'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine

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les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la Ioi,

Article I4 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article Il EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Articl- 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Articl- 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Articl- 20 : GESTION JOURNALIERE

L- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

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attributions respectives.

' 2; Eu outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion

peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère

les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs

qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant

ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les Iimites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire,

Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe

à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour les absents ou pour Ies dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième vendredi du mois de mars de chaque année à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois

jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans

I'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant I'indisponibiIité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à I'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les, formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalités requises pour être admis à I'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par Ieurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration

ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assembIée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs,

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se clôture le trente septembre de l'année

suivante,

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A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions Iégales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation,

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres Iibérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Cinquième résolution

a) Démission de l'administrateur

L'assemblée accepte la démission de l'administrateur de l'ancienne société coopérative à responsabilité limitée, étant la scrl GT HOLDING ayant son siège social à 1180 Uccle, chaussée de Ruisbroek, 76, RPM Bruxelles numéro 823 601 165, représentée par Monsieur DE SMET Guy, domicilié à 1652 Beersel, Klutsstraat, 44, en sa qualité de représentant permanent.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge à l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé le premier octobre deux mille onze jusqu'à ce jour.

b) Nomination d'administrateurs et éventuellement d'un commissaire

L'assemblée décide fixer le nombre d'administrateur à trois (3) et appelle à ces fonctions ;

1: La société privée à responsabilité GDS MANAGEMENT & CONSULTING, ayant son siège à 1180 Uccle,

chaussée de Ruisbroek, 76, RPM Bruxelles numéro 875 455 088, qui désigne Monsieur DE SMET Guy,

prénommé, en sa qualité de représentant permanent dans le cadre de son mandat.

2.- La société coopérative à responsabilité limitée GT HOLDING, préqualifiée, qui désigne Monsieur DE SMET Guy, prénommé, en sa qualité de représentant permanent dans le cadre de son mandat.

3.- La société coopérative à responsabilité limitée DS IMPROVE, ayant son siège social à 1180 Uccle, Chaussée de Ruisbroek, 76, RPM Bruxelles 0823 774 577, qui désigne, Monsieur HOLDEN Tor, domicilié à Jette, avenue Henri Liebrecht 82 bte 15, en sa qualité de représentant permanent dans le cadre de son mandat. Tous ici présents ou représentés et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de mars deux mille dix huit.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés pourra être rémunéré.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue

Sixième résolution

L'assemblée donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et

l'adoption des nouveaux statuts.

, ~ s

Volet B - Suite

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société civile sous forme de société anonyme BFS a+1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 50, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration se réunissant à l'instant élit à l'unanimité aux fonctions d'administrateur-délégué : La société privée à responsabilité GDS MANAGEMENT & CONSULTING, préqualfiée, qui désigne Monsieur DE SMET Guy, prénommé, en sa qualité de représentant permanent dans le cadre de son mandat. Le mandat de l'administrateur-délégué ainsi nommé prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de mars deux mille dix huit.

Le mandat de l'administrateur ainsi nommés pourra être rémunéré.

L'administrateur-délégué aura seul tous les pouvoirs de gestion journalière et ceux prévus par les statuts et il pourra notamment accomplir tous les actes d'administration et de disposition non réservés par la loi ou Ies présents statuts à l'assemblée générale.

En outre il pourra substituer un tiers pour l'exécution de toute partie de son mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant 2 procurations, PV de PAGE, rapport spécial de l'organe de gestion et 2 rapports du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/05/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 30.03.2015, DPT 29.05.2015 15135-0439-017
30/07/2015
ÿþ w" Mod 11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe _

Dénomination (en entier) : IMMERACTIVE

(en abrégé):

;' Forme juridique :société anonyme

Siège :Rue Bara 174-177

1070 Anderlecht

Réservé u iiiiiuimuumui iu

au *15109925*

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0824.683,706

~: í2OSé / Reçu le

t 0 Jr_. 115

au ri r:ff triInf,T.° ^'d commerce

Greffe

2 3 -07- 2015

BELGISCH STAATSBLAD

Objet de l'acte : Augmentation de capital - Modifications aux statuts

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 8 juillet 2015, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA

« IMMERACTIVE » à 1070 Bruxelles, rue Bara 173-177 a pris les résolutions suivantes à l'unanimité : Première résolution

Rapports conformément à l'article 602 du Code des sociétés

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d'administration et de Monsieur Michaël DERIDDER, reviseur d'entreprises, représentant la société DGST, ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Van Becelaere, 27 A, sur les apports en nature ci après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants ;

"CONCLUSIONS

L'apport en nature à la société anonyme « IMMERACTIVE » porte sur une quotité de créances détenues par deux de ses actionnaires, à savoir l'apport d'une créance de 165.000, 00 EUR par la société anonyme « GRANDIS» ayant son siège social Square Vergote, 19 à 1200 Bruxelles et immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE0456.784.480 et l'apport d'une créance de 45.000, 00 EUR par la société anonyme « FONDS D'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES CULTURELLES » ayant son siège social rue du Onze Novembre, 6 à 7000 Mons et immatriculée au registre des personnes morales de i Mons sous le numéro BE0812.088.849.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

2) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. .11 s'agit en l'occurrence de l'apport d'une quotité de 210.000,00 EUR des créances détenues sur la SA « IMMERACTIVE » par les apporteurs précités ;

3) les modes d'évaluation de l'apport en nature, arrêté par les parties, sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 210.000, 00 EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 210.000 actions à émettre en contrepartie, soit un montant de 210.000, 00 EUR, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

" 4) la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 210.000 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SA « IMMERACTIVE », soit l'attribution de 165.000 actions à la SA GRANDIS en rémunération de son apport d'une valeur de 165.000, 00 EUR et l'attribution de 45.000 actions à la SA FONDS D'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES CULTURELLES en rémunération de son apport d'une valeur de 45.000, 00 EUR,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.4

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles, le b juillet 2015.

' Pour la SCivPRL "DOST & Partners - Réviseurs d'entreprises",

Michaël DE RIDDER,

Réviseur d'entreprises, associé."

Deuxième résolution

A. Augmentation de capital par apport en nature

, L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de deux cent dix mille euros (£ 210.000,00) pour le porter de six cent seize mille deux cent vingt-sept euros (E 616.227,00) à huit cent vingt-six mille deux cent vingt-sept euros (E 826.227,00) par voie d'apport par la société anonyme « GRANDIS » et par la société anonyme « ST'ART », de créances détenues par elles sur la société et ce à concurrence d'un montant total de deux cent dix mille euros (£ 210.000,00)

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de deux cent dix mille (210.000) actions sans mention de valeur nominale, identiques aux actions existantes, et qui seront attribuées entièrement libérées aux apporteurs, proportionnellement à leur apport.

B. Réalisation de l'apport

A l'instant interviennent, les apporteurs plus amplement qualifiés ci-après, IesqueIs ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société de leur créance comme suit :

- la société anonyme « GRANDIS » ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Square Vergote 19, RPM Bruxelles 0456 784 480, déclare faire apport à la présente société de sa créance d'un montant de cent soixante-cinq mille euros (E 165.000,00)

- la société anonyme « FONDS D'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES CULTURELLES », en abrégé « ST'ART », ayant son siège social à 7000 Mons, Rue du Onze Novembre, 6, RPM Mons 0812 088 849, déclare faire apport à la présente société de sa créance d'un montant de quarante-cinq mille euros (E 45.000,00);

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à

- la société anonyme « GRANDIS », qui accepte, les cent soixante-cinq mille (165.000) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

- la société anonyme « ST'ART », qui accepte, les quarante-cinq mille (45.000) actions nouvelles, entièrement . libérées, de la présente société

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le président constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital est effectivement porté à huit cent vingt-six mille deux cent vingt-sept euros (£

826.227,00) et est représenté par huit cent vingt-six mille deux cent vingt-sept (826.227) actions sans mention de valeur nominale.

Troisième résolution

" Rapports conformément à l'article 582 du Code des sociétés

À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner Iecture des rapports du conseil d'administration et de Monsieur Michaël DERIDDER, reviseur d'entreprises, représentant la société DGST, ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Van BeceIaere, 27 A, rapports établis dans le cadre de l'article 582 du Code des sociétés et portant sur l'émission d'actions nouvelles en-dessous du pair comptable des actions anciennes, chaque actionnaire reconnaissant en avoir pris connaissance.

= Le rapport de Monsieur Michaël DERIDDER conclut dans Ies termes suivants:

CONCLUSION

Au terme de la présente mission, menée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, , nous certifions que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du Conseil d'administration établi par référence à l'article 582 du Code des Sociétés relatif à l'émission de nouvelles actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes dans le cadre de ; l'augmentation de capital par apport en numéraire sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée ; générale qui statuera sur cette proposition.

Il est dès lors permis de considérer que les droits respectifs de parties intéressées sont parfaitement garantis. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2015.

Pour la SCivPRL "DOM' & Partners - Réviseurs d'entreprises"

Michaël DE RIDDER,

Réviseur d'entreprises, associé,

Quatrième résolution

Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du V let B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

g

A' a Mod 11.1

A. Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent dix mille euros (E 110.000,00) pour le porter de huit cent vingt-six mille deux cent vingt-sept euros (E 826.227,00) à neuf cent trente-six mille deux cent vingt-sept euros (£ 936.227,00) par la création de cent vingt mille (120.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, semblables aux actions existantes, participant aux bénéfices prorata temporis, à compter de leur création.

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, en-dessous du pair comptable des actions anciennes, au prix de zéro euro virgule nonante et un mille six cent soixante six (¬ 0,91666) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

B. Droit de préférence prévu par l'article 592 du Code des sociétés  Renonciation éventuelle à ce droit Intervention - Souscription et libération des actions nouvelles

Les actionnaires, présents ou représentés décident de renoncer irrévocablement en ce qui concerne l'augmentation de capital dont question ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 592 du Code des sociétés, au profit de la société anonyme « ST'ART »,

En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires présents ou représentés renoncent expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 593 du Code des sociétés.

A l'instant intervient la société anonyme « ST'ART », informée de ce qui précède et de la situation de la société, qui déclare souscrire cent vingt mille (120.000) actions nouvelles, en-dessous du pair comptable des actions anciennes, au prix de zéro euro virgule nonante et un mille six cent soixante six (¬ 0,91666) chacune, soit pour un montant total de cent dix mille euros (¬ 110.000,00)

Le souscripteur déclare, et tous Ies membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE61 1430 9381 9717 ouvert au nom de la société auprès de la banque FINTRO de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent dix mille euros (¬ 110.000,00)

Une attestation de l'organisme dépositaire du 6 juillet 2015 sera conservée par Nous Notaire

1C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Le président constate et requiert le notaire soussigné d' acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital est effectivement porté à neuf cent trente-six mille deux cent vingt-sept euros (£ 936.227,00) et est représenté par neuf cent quarante-six mille deux cent vingt-sept (946.227) actions sans mention de valeur nominale.

Cinquième résolution

Modification de l'article 5 des statuts

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, relatif au capital

social comme suit:

Le capital social est fixé à neuf cent trente-six mille deux cent vingt-sept euros (6 936.227, 00)

, Il est représenté par neuf cent quarante-six mille deux cent vingt-sept (946.227) actions sans mention de valeur

nominale.

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confere tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme 01 Ik

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

. Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMERACTIVE

Adresse
RUE BARA 173-177 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale